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Tiers payant français étendu aux consultations des médecins ?

Un tiers payant étendu aux consultations des médecins d’ici 2017 ? Que signifie, pour les assurés sociaux, cette mesure préconisée par Marisol Touraine, la ministre de la santé ? La mesure s’accompagnera-t-elle du tiers payant étendu à la médecine de ville en général ?

La presse en parle : la ministre de la santé a annoncé que son projet consistait à étendre le tiers-payant aux consultations des médecins généralistes et spécialistes, d’abord pour les plus démunis, et ensuite à tous les assurés, à l’horizon 2017.

Les assurés sociaux connaissent bien le tiers-payant pharmaceutique, supporté par le réseau Noémie. On se rend à la pharmacie, avec son ordonnance, on donne sa carte vitale au pharmacien, et on ne paie que la part revenant à l’assuré, déduction faite de la part sécurité sociale. Doté d’une mutuelle ou d’une complémentaire santé, on donne ses 2 cartes (pour la mutuelle il faut se faire enregistrer à la pharmacie), et on ne paye rien, sauf si certains médicaments prescrits par le médecin ne sont pas remboursés par la sécu. Les franchises sont prélevées directement sur le compte de l’assuré, et déduites des remboursements à venir de l’assurance maladie. Plus de papiers à envoyer, ni de vignettes à collecter, tout se fait automatiquement.

Pour les consultations de médecins, il en va autrement. Certains médecins généralistes, de secteur 1 (c’est-à-dire conventionnés) pratiquent le tiers-payant pour leurs consultations, et sont donc dotés d’un terminal informatique avec lecteur de carte vitale. Ce n’est pas le cas de la grande majorité des spécialistes. Le patient est donc invité à régler au professionnel de santé au moins sa part d’assuré, déduction faite de la part de la sécurité sociale, ou l’intégralité de la consultation. Seuls les assurés dotés de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire, accordée sous condition de revenus faibles) échappent à cette règle et ne payent rien : la sécu paye directement l’entier de la consultation au praticien.

Les conséquences pour le patient : de fait, une prise en charge immédiate qui permet un meilleur accès aux soins. Plus besoin d’avancer l’argent. Etre remboursé c’est une bonne chose, ne pas avoir à payer, c’est évidemment mieux ! Et une « chaîne médicale » mieux suivie, qui permettra d’accompagner plus efficacement le malade dans le parcours de soins que beaucoup ne comprennent pas (obligation de consulter son médecin traitant qui l’adressera ensuite à un spécialiste, pour la majorité des spécialités médicales) et qui saura détecter plus efficacement les problèmes de sur-médication dûs aux diverses consultations effectuées par un même patient.

Les conséquences pour le médecin : une surcharge administrative, peut-être. Cela dit, la réforme prévoit d’intégrer ces frais administratifs sous la forme d’une revalorisation du coût de la consultation. Les modalités restent à définir. En principe, l’application de cette mesure devrait s’avérer assez aisée à mettre en place pour les médecins généralistes du secteur 1. En effet, ils ne pratiquent pas de dépassement d’honoraires et sont bien souvent le médecin référent. Pour les spécialistes, ou plus généralement les médecins de secteur 2, la mise en place de ce dispositif s’annonce plus ardue. Il faudra un « double tiers-payant », comme à la pharmacie : la part sécu + la part mutuelle + la part assuré dans certains cas.  Un double délai de règlement de ses honoraires par le médecin : par la sécu et par les mutuelles. Demeurera le problème de la franchise médicale due par l’assuré sur la consultation.

Cette mesure, qui annonce une petite révolution en France, est déjà mise en application dans certains pays voisins, comme l’Allemagne, par exemple. Force est de constater qu’elle fonctionne bien. Outre Rhin, en effet, chaque actif cotise à titre personnel sur son salaire (environ 7,5%). A cette part s’ajoute la part de son employeur, à peu près équivalente. Malade, l’assuré se rend chez son médecin, pratique des analyses, prend des médicaments… et ne paye rien. Idyllique ? Presque…. Les interventions chirurgicales sont bien difficiles à obtenir dans le secteur public (tant d’interventions sont programmées tant tel domaine chaque année et celui qui arrive alors que le quota est atteint devra attendre…), certains soins ne sont plus remboursés, et le secteur privé concurrence le public. Et, comme toujours se pose la question des inactifs :  retraités, chômeurs ou  allocataires. Nous allons à grands pas vers une couverture maladie professionnelle. La phase prochaine s’annonce ardue : revaloriser le coût des consultations tout en maîtrisant les dépassements d’honoraires !

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(Anne PELLAZ)

Les déremboursements de la sécurité sociale programmés pour 2011

Les déremboursements de la sécurité sociale programmés pour 2011 vont inévitablement générer un transfert de ces charges financières vers les organismes complémentaires et/ou les assurés. L’impact tarifaire répercuté sur les cotisations d’assurance devrait être conséquent pour l’année 2011. Le point sur les principaux postes concernés par le remboursement moindre de la Sécurité Sociale. 

  • A l’hôpital : le patient, ou sa mutuelle, supporte 20% des frais engagés jusqu’à 91 €, puis un forfait de 18 €. Les 91 € deviendront 120 € l’an prochain.
  • A la pharmacie : les médicaments à « vignettes bleues », dont le service rendu est considéré comme modéré, remboursés jusqu’à présent à 35%, devraient être remboursés désormais à 30%. Il s’agit d’environ 1/4 des médicaments prescrits. La mesure est effective dès le 2 mai 2011.
  • Chez le médecin, le kiné, l’infirmière : les consultations et actes médicaux, remboursés aujourd’hui à 70%, le seront à 69,5% dès le premier janvier 2011. Cette mesure n’a finalement pas été adoptée.
  • Pour certains appareillages : tels que les pansements, atteles, valves cardiaques… le remboursement passera de 65% à 60%. La mesure est effective dès le 2 mai 2011.
  • Pour les diabétiques de type 2 (non insulino-dépendants) : le nombre de bandelettes d’auto-contrôle de glycémie remboursées devrait être réduit.
  • Pour certains assurés sociaux pris à 100% dans le cadre d’une hypertension : dans la mesure où le 100% et le statut d’ALD (Affection de Longue Durée) n’était accordé que par mesure de surveillance des risques d’obésité ou de cholestérol trop élevé, le 100% est supprimé et sera remplacé par des mesures de sensibilisation (régime ? Pas de mise en place particulière pour l’heure).
  • Pour les frais de transport : même pour des patients en ALD, il ne sera plus systématiquement remboursé. Cette mesure va dans la continuité de la politique des remboursements des frais médicaux. Depuis quelques années déjà, pour être remboursé, le transport doit être prescrit.

Par ailleurs, et comme une mesure de compensation, l’accès à l’ACS (l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé), sera facilité pour les ménages les plus modestes. En effet, le seuil est relevé de 20 à 26% pour 2011, et sera étendu à 30% en 2012. Rappelons que le dossier ACS est déposé par le demandeur à sa CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Si les revenus de la famille n’excèdent pas 20% (et 26% en 2011) du plafond de ressources de référence pour l’obtention de la CMU-C (Couverture Maldie Universelle Complémentaire), l’assuré social se verra attribuer une aide financière de l’Etat pour payer sa complémentaire santé individuelle.   

Les maisons de retraite sont appelées à limiter leurs dépenses en frais de santé. La plupart des retraités sont pris à 100% par la sécurité sociale et les actes médicaux semblent trop nombreux?   

La consultation des médecins généralistes passera, en 2011, de 22 € à 23 €. Cette mesure était réclamée depuis fort longtemps par ces praticiens qui comprennaient mal, et n’admettaient pas que leurs consultations soient moins bien remboursées que celles de leurs collègues spécialistes.   

Rendre l’accès à l’ACS plus facile pour les familles démunies est sûrement une bonne chose en soi. Cette aide de l’Etat permet en effet à beaucoup d’assurer eux-mêmes leur santé même si les revenus du foyer sont faibles. En revanche, on peut se demander si alourdir et transférer ce coût sur les organismes complémentaires et leurs assurés ne va pas concourir à appauvrir encore les moins riches parmi ces derniers… qui s’assureront peut-être moins bien, ou plus du tout, faute de moyens…  Quant au désengagement de la sécurité sociale, il ne fait que rendre les couvertures complémentaires encore plus nécessaires… pour ceux qui peuvent les payer… Parfois, on a un peu l’impression de tourner en rond, non ?   

 
(Anne PELLAZ)