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Articles avec le tag ‘Indépendants’

De nombreux TNS (Travailleurs Non Salariés) apprennent, par leur comptable en général, qu’ils peuvent déduire de leur revenu la cotisation afférente à leur couverture santé. Que peut-on déduire exactement au titre de ce poste précis?

La loi Madelin-Fillon prévoit différentes déductions fiscales. Parmi elles, celle qui concerne les cotisations versées pour assurer le remboursement des frais de santé : frais d’hospitalisation, chirurgicaux et médicaux courants.

Pour en savoir plus au sujet des plafonds et des montants, rendez-vous sur : Madelin-Fillon : calcul des déductions fiscales

Le montant déductible est chaque année augmenté, puisqu’il est indexé sur le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). La somme est confortable (même si elle inclut des prestations versées en cas d’arrêt de travail) et permet à l’indépendant concerné de déduire les cotisations versées pour assurer toutes les personnes figurant sur sa carte vitale. Et cela est rarement évoqué (ou même su) par les conseillers divers qui l’entourent.

Dans beaucoup de familles on constate que Monsieur ou Madame est indépendant, et qu’il est assuré seul sur un contrat, alors que le conjoint paye une mutuelle pour les enfants rattachés à sa carte vitale. Le calcul est intelligent dès lors que l’un des deux conjoints bénéficie d’une mutuelle de groupe, obligatoire, et dont le montant de cotisation demeure le même quelque soit le nombre de personnes assurées. En revanche, il s’avère mauvais lorsque les deux conjoints cotisent à titre privé et que le TNS ne déduit pas la portion de cotisation réglée pour les enfants, alors que souvent il la paye lui-même, au prétexte que les enfants ne figurent pas sur sa carte vitale!

Comment faire? La démarche est simple : les deux parents remplissent une Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré (site de la Sécurité Sociale), le signent et le déposent à leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie et au centre de paiement au RSI. La modification est enregistrée et l’enfant, ou les enfants concerné(s), figureront sur la carte vitale de l’indépendant. Ce dernier recevra désormais une attestation annuelle de versement des cotisations au titre de l’assurance santé qui incluera la part versée pour ses enfants. Ainsi, il déduira plus!

L’astuce est simple, mais vous êtes nombreux à ne pas y penser. La déductibilité est attachée à la carte vitale, et non pas à la personne assurée.

A voir aussi : Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré

Pour en savoir plus sur le dispositif légal Madelin-Fillon : Qui est concerné par la « loi Madelin » ? ; La loi Madelin/Fillon ; Cadre réglementaire ; Prélèvements sociaux & fiscalité ; Calculs des déductions fiscales

Et, plus généralement, tous les articles du site dédiés aux travailleurs non salariés : artisans, commerçants, conjoints collaborateurs, gérants minoritaires, gérants majoritaires, professions libérales

(Anne PELLAZ)

Les 4 grands principes de la loi Madelin / Fillon pour les travailleurs non salariés.

La loi n° 94.126, relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite « loi Madelin », a été adoptée par le Parlement le 11 février 1994.

Cette loi introduit d’importantes dispositions fiscales en matière de protection sociale (retraite, prévoyance et perte d’emploi).

Elle a été modifiée par la « loi Fillon » en 2004.

4 GRANDS PRINCIPES S’EN DEGAGENT :

 1)                 – Elle harmonise la protection sociale des non-salariés avec celle des salariés. Elle a pour but d’améliorer la protection sociale des Indépendants. Elle offre l’opportunité aux artisans, commerçants, professions libérales, ainsi qu’à certains dirigeants de sociétés de bénéficier des systèmes complémentaires de retraite et de prévoyance et de compléter leurs retraite de base très insuffisantes. Elle permet aux TNS de déduire de leurs revenus imposables, dans les limites fixées par l’article 154bis du Code Général des Impôts, les cotisations versées au titre de la retraite et de la prévoyance.

 2)                 – Elle ouvre la possibilité de cotiser selon le principe de capitalisation. Jusqu’alors, l’épargne était gérée selon les principes de répartition (à l’exeption des régimes facultatifs des notaires et des pharmaciens). Désormais, chaque effort d’épargne entraîne l’obtention de droits individuels, définitivement acquis et indépendants du nombre d’années de cotisations.

 3)                 – Elle installe, de fait, un mécanisme de fonds de pension pour les Indépendants en conjuguant deux avantages : une gestion de l’épargne par capitalisation et une déductibilité des cotisations du revenu imposable.

 4)                 – Elle constitue l’un des éléments de réponse au problème de la retraite en France puisque les prestations seront servies sous forme de rente viagère, dans tous les cas. Ce dernier point constitue l’élément de controverse le plus important de la Loi et son handicap majeur par rapport à d’autres formes de préparation de retraite, en particulier du fait de l’augmentation de l’espérance de vie et du prix de la rente viagère.

D’autres articles concernant la Loi Madelin / Fillon : Qui est concerné par la « loi Madelin » ? ; Cadre réglementaire ; Prélèvements sociaux & fiscalité ; Calculs des déductions fiscales ; La déduction des frais de santé

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