Articles avec le tag ‘réduction d’impôts’
La situation actuelle des besoins immobiliers en France
Pour mieux comprendre pourquoi le législateur incite les particuliers à acheter les logements pour les louer.
Les besoins d’ordre quantitatif :
En 1990 : * 56 millions d’habitants, dont 22 millions de ménages
dont 20,7 millions de résidences principales
dont 2 millions de logements vacants
dont 2,3 millions de résidences secondaires
* 55% des ménages sont propriétaires de leur logement
* 9 millions de logements locatifs dont :
– 50% locatif public
– 50% locatif privé
En 2010 : * 26 millions de ménages
Les besoins d’ordre qualitatif :
* Délocalisation, tertiarisation, héliotropisme
* Retour vers le centre ville
* Axe T.G.V.
* Mixité d’utilisation : loisirs, secondaire, préretraite, principal…
* Diminution du parc locatif privé : 91.000 logements/an de moins entre 1984 et 1988 (Le Moniteur 05/90) et selon l’INSEE 700.000 logements de moins en 10 ans
Les solutions pour répondre aux besoins pressants en matière de logement :
On sait aujourd’hui que l’offre du marché est bien inférieure aux besoins réels des ménages en matière de logements locatifs.
Cet état de fait est essentiellement dû à la croissance démographique et à l’éclatement des familles (de plus en plus de « petits » ménages, même une seule personne, cherchent à se loger individuellement) – d’une part – et au frein étatique de la politique de construction et de gestion de logements ainsi qu’à la réticence des propriétaires à louer leur bien (gestion lourde et garanties insuffisantes, frais annexes importants).
Face à une demande accrue, trois solutions seulement sont envisageables :
1). L’accession à la propriété (résidence principale) : Cette solution ne fonctionne bien que si elle est accompagnée de financements aidés par l’Etat ou d’aides à la personne, ou dans un marché à la revente fluide. En outre, cette solution oblige l’acquéreur à s’intéresser à un bien qui corresponde, en matière de prix et de surface à ses moyens/besoins personnels, sans nécessairement privilégier la rentabilité (surtout à Paris et R.P. !!!).
2). Le logement social : il permet de répondre à des besoins d’ordre quantitatif et rarement qualitatif. De plus, les solutions actuellement envisagées sont limitées en nombre.
3). L’investissement : Incité par des mesures fiscales, c’est cette solution qui permet de développer le marché du locatif dans des conditions de quantité et de qualité satisfaisantes.
Le propriétaire privé investit dans un logement qu’il loue en respectant certaines conditions fixées par décret. En échange l’Etat lui consent des ristournes fiscales importantes (soit sous forme d’abattements spécifiques, soit sous forme de réductions d’impôts).
D’autres articles traitant du même sujet : Impôts, revenus, retraite ; La ville ; Le placement « pierre » ; Le Cabinet JEDAC et la défiscalisation
Et, plus généralement, tous les articles du site traitant de la défiscalisation
Pas de demande de devis ici, le produit ne le permet pas ! Pour plus d’infos, contactez-nous !
(Anne PELLAZ)
Tableau comparatif des dispositifs de Robien 2, Borloo et Scellier ou Scellier intermédiaire
Si vous avez des difficultés à afficher le tableau, ouvrez la fenêtre suivante : TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIFS DE ROBIEN 2, BORLOO ET SCELLIER
Tableau comparatif des dispositifs de Robien 2, Borloo et Scellier ou Scellier social (ou Scellier intermédiaire)
|
|
Loi de Robien recentrée |
Loi Borloo Populaire |
Dispositif Scellier |
Dispositif Scellier social |
||
| ** Les avantages fiscaux | ||||||
| – Amortissement fiscal du bien (de Robien ou Borloo)– Réduction d’impôt (Scellier) |
6% pendant 7 ans ; 4% pendant 2 ans soit au maximum 50% de la valeur du bien pendant 9 ans |
6% pendant 7 ans ; 4% pendant 2 ans ; 2,5% par périodes de 3 ans (maxi 6 ans) : au maximum 65% de la valeur du bien pendant 15 ans |
25% en 2009 et 2010 20% en 2011 et 2012 du prix de revient du logement (plafonné à 300.00 €) : au maximum 25% de réduction d’impôt, sur 9 ans en linéaire (reportable 6 ans) |
Idem + 2% par an par périodes de 3 ans (maxi 6 ans) : au maximum 37% de réduction d’impôts sur 15 ans, 25% sur 9 ans en linéaire, puis 12% sur 6 ans (reportable 6 ans) |
||
| – Déduction sur les revenus fonciers | Certains frais déductibles au réel |
30% d’abattement sur les revenus fonciers |
– – – |
30% d’abattement sur les revenus fonciers pdt 9 ans, puis 2% |
||
| – Imputation des revenus fonciers sur le revenu global |
Jusqu’à 10.700 € / an, reportable sur les 10 années suivantes |
Jusqu’à 10.700 € / an, reportable sur les 10 années suivantes
|
– – – |
– – – |
||
| ** L’engagement de location | ||||||
| – Durée minimale de location |
9 ans |
9 ans ; puis 2 périodes de 3ans |
9 ans |
9 ans ; puis 2 périodes de 3ans |
||
| – Cible de locataires |
Tous |
Revenus moyens, dits « intermédiaires » |
Tous |
« Secteur intermédiaire » |
||
| – Choix du locataire |
Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant |
Pas de possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant |
Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant |
Pas de possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant |
||
| ** Les contraintes | ||||||
| – Le plafond de ressources du locataire |
Aucun |
Fixé annuellement par décret (applicable à l’entrée du locataire) |
Fixé annuellement par décret (applicable à l’entrée du locataire) |
Fixé annuellement par décret (applicable à l’entrée du locataire) |
||
| – Zonage géographique |
Zones A, B1, B2 et C |
Communes situées en zones A, B1 et B2 (zone C exclue) |
||||
| – Construction |
– – – |
– – – |
Normes thermiques et énergétiques |
|||
| – Le plafond des loyers par m² de la surface pondérée louée (= surface habitable, hors parking + ½ surface balcon limitée à 8 m²) |
Fixé annuellement par décret env. 90% du prix du marché |
Fixé annuellement par décret env. 70% du prix du marché |
Fixé annuellement par décret Zone A : 21,65 Zone B1 : 15,05 Zone B2 : 12,31 |
Fixé annuellement par décret Zone A : 17,33 Zone B1 : 12,04 Zone B2 : 9,85 |
||
Autres articles traitant de ce sujet : Historique des dispositifs ; Immobilier & gestion ; Montage financier ; Ces dispositifs : pour qui ? ; La loi de Robien recentrée ; La loi Borloo populaire ; La loi Scellier
Et, plus généralement : tous les articles du site concernant la défiscalisation
Pas de demande de devis ici, le produit ne le permet pas ! Pour plus d’infos, contactez-nous !
(Anne PELLAZ)
