Cabinet Jedac

Bonjour.
Il y a deux semaines, j’ai eu un accident de voiture lors d’un déplacement professionnel (je suis agent à domicile pour l’admr).
Étant assurée au tiers pour min véhicule (twingo de 1996, achetée fin janvier pour 500€), mon assurance ne prend rien en charge et c’est celle de mon employeur qui doit prendre le relais.
Aujourd’hui, l’expert a classé mon véhicule en VEI.
J’aimerais savoir si l’assurance de mon employeur est quand même tenue de m’indemniser?
Sans véhicule, je ne peux malheureusement pas travailler. ..
Cordialement

Bonjour
Je viens d’acheter une voiture qui appartenait à ma tante et je me suis rendu compte en demandant un certificat d’administration détaillé qu’il y avait une opposition VEI alors que sur le 2ème rapport c’est stipulé que les réparations estimées nécessaires pour la sécurité ont fait l’objet d’un suivi et ont été effectués dans les règles de l’art donc je ne comprends pas pourquoi il y a toujours opposition sur la voiture.
Pouvez vous m’éclairer svp
Cordialement

Bonjour,
J’ai un véhicule VEI en préfecture cette voiture a été accidentée en octobre 2016 donc une opposition a été faite dessus suite à un échange avec mon assureur et l’expert la décision a été prise de faire les réparations nécessaires à la remise en circulation de mon véhicule suite à une nouvelle expertise le véhicule peut à nouveau rouler!
Comment faire enlever l’opposition en préfecture pour pouvoir la vendre et donc refaire une nouvelle carte grise?
Merci de votre réponse
cordialement

Bonjour,
Victime d’un accident dont je ne suis pas responsable mon véhicule a été expertisé comme économiquement non réparable. L’expert indique que le montant des réparations s’élève à 12 000 euros et la valeur du véhicule 2 000 euros.
N’étant pas responsable puis-je demander à être indemnisé sur le montant des réparations ? Si oui, puis je au final percevoir cette indemnisation et me débarrasser, auprès d’un professionnel de mon véhicule ?
Cordialement,

Bonsoir , je suis professionnel , j’ai eu un sinistre il y a 3 jours, l’expert a classé le véhicule économiquement irréparable. Le souci et que je viens de m’apercevoir que j’ai perdu ma carte grise. Est-ce que je peux céder mon véhicule à mon assureur en lui donnant une fiche d’identification du véhicule ? Je compte sur votre réponse et sur votre aide car je souhaite céder le véhicule sans carte grise.

Bonjour, Dans le cas d’un sinistre 0% responsable et d’un véhicule déclaré VEI qu’en est il de l’application de l’article 1382 du code civil?

Bonjour,
En 2017 j’ai eu un accident (non responsable), le véhicule a été déclaré économiquement irréparable par l’expert. J’ai conservé mon véhicule, je n’ai effectué aucune réparation et j’ai été indemnisée par la valeur de mon véhicule ( valeur véhicule , moins la valeur résiduelle). Cette année en août 2018, j’ai à nouveau eu un accident ( non responsable), j’ai fait part de l’ancien accident, on m’indique que rien ne changera au rapport d’expertise. Mon véhicule est à nouveau déclaré comme économiquement irréparable et la valeur de remplacement est la même que l’ancien accident. J’accepte de conserver mon véhicule et d’être indemnisée par sa valeur dite par l’expert dans son rapport. Une fois avoir transmis le certificat de situation administrative à mon assureur où il est mentionné que mon véhicule est économiquement irréparable afin de percevoir mon indemnisation, mon assureur me recontacte ultérieurement avec un rapport différent prenant en compte le premier sinistre, et pourtant un sinistre dont j’avais fais part à mon assureur et à l’expert dès le départ. Y-a-t-il dans le code des assurances-code de la route un article prouvant que je ne peux à nouveau percevoir la valeur du véhicule ? Quand est-il de la valeur de mon véhicule après qu’il soit économiquement irréparable s’il y a un autre sinistre non responsable ? (que l’estimation des dommages apparents dépassent ou non la valeur du véhicule )

Merci pour votre article, très intéressant et accessible. Cependant je ne trouve pas l’information pour mon cas précis, si vous avez la réponse ou des pistes, je vous en serai reconnaissant :
Suite à mon accident non responsable du 16.06.2018, mon véhicule a été classé VEI. J’ai donc reçu une indemnisation sur la base de la VRADE, et souhaité conserver le véhicule. La carte grise a été gelée par la préfecture, je peux rouler avec mais pas la céder, sans avoir précédemment effectué les travaux avec suivi d’expert.
Plusieurs professionnels de l’automobile m’ont contacté pour acheter mon véhicule, dans le but de le réparer et faire eux-mêmes la procédure de suivi d’expert.
Ai-je le droit de leur vendre, malgré l’opposition au transfert de certification d’immatriculation ?
Si oui, de quelle manière :
1. avec certificat de cession et certificat de cession barré ?
2. En 2 temps, il fait d’abord les travaux avec suivi d’expert et quand ceux-ci sont validés, on fait la vente ?
3. Sans aucun document autre qu’un acte de vente écrit ?

Merci, Gael

Bonjour,
Ma voiture a été accidentée en stationnement 0% responsable. L’expert la déclare VEI MAIS véhicule techniquement réparable montant des réparation 3098 euros, la voiture avant sinistre 2300 euros (sous estimé)que doit me rembourser l’assurance ?
Cordialement

Bonjour je souhaiterais bénéficier de la prime a la conversion mais sur le certificat de non gage il y a VEI est-ce -qu’il est possible de le retirer la mention VEI ? si oui, comment faire ?
Merci d’avance pour la réponse.
Cordialement.

Bonjour,
En 2017 j’ai eu un accident (non responsable), le véhicule a été déclaré économiquement irréparable par l’expert. J’ai conservé mon véhicule, je n’ai effectué aucune réparation et j’ai été indemnisée pour la valeur de mon véhicule. Cette année j’ai à nouveau eu un accident (responsable) avec blessures involontaires. Je voulais savoir ce que je risque de rouler avec un véhicule déjà accidenté ?

Bonjour et merci pour cet article très détaillé. Mon véhicule est VEI et je dois céder le véhicule à mon assureur par le biais de l’expert désigné. Ce dernier a transmis la VRADE (1 800) et c’est le montant que l’assureur va me verser. Pourtant les travaux sont estimés à 7 500 euros. L’assureur m’a confirmé que je suis à 0% de responsabilité dans le sinistre. Or vous dites dans l’article : « s’il s’agit d’un sinistre « non responsable » (0% de taux de responsabilité), vous pouvez demander à votre assureur qu’il vous indemnise sur la base des réparations et non pas sur la VRADE. ». Comment procéder ? en pareil cas, quel montant serait à prendre en compte : 7 500 ? moins ? y a t il un texte qui régit ceci ?
J’ai contacté l’assureur qui me dit « non, nous remboursons la valeur indiquée par l’expert, donc 1 800 euros, point. »
Merci de m’avoir lue et bonne journée.

Bonjour,
L’année dernière j’ai eu un accident (non responsable), l’expert a conclu que mon véhicule était économiquement irréparable. J’ai refusé l’offre de l’assureur et conservé mon véhicule. Or aujourd’hui je souhaite changer de voiture, je me suis rendue chez un concessionnaire pour avoir des renseignements. Il m’a expliqué que au vu de ma situation une belle somme me serait versée pour la reprise de mon ancien véhicule. Mais qu’il fallait faire enlever le VEI. Nous nous sommes rendus au cabinet d’expert mais la secrétaire ne veut rien entendre. Que faire pour enlever ce VEI ?

Mon cas est vraiment particulier, semble-t-il. Mon assureur m’a fait croire et payer en conséquence que ma voiture faisait l’objet d’une procédure de VEI. J’ai donc payé au garage ce qui dépassait le montant de la VRADE. J’ai mandaté un expert pour surveiller les réparations et faire lever l’opposition au transfert de carte grise. Ne recevant jamais rien de la préfecture, ni pour m’informer que ma voiture avait été déclarée VEI par mon assureur, ni pour m’avertir que l’opposition avait été levée, je me suis rendue au commissariat où j’ai appris que ma voiture n’avait jamais fait l’objet d’une quelconque opposition. Le policier de service a voulu savoir pourquoi je pensais que ma voiture avait été déclarée VEI, j’ai expliqué que c’était mon assureur qui m’avait dit cela, il m’a conseillé de porter plainte pour escroquerie.
Qu’en pensez-vous?Pourriez-vous m’accompagner dans cette démarche?

Bonjour,

Je suis dans le cas de figure sinistre 0% responsable et véhicule déclaré vei . L’assureur veut m’indemniser sur la base de la vrade et non le montant des réparations. Quelle recours peut-on avoir envers son assurance et sur la base de quel article de loi ou jurisprudence ?

Cdt,