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VEI : Véhicule Economiquement Irréparable

Véhicule économiquement irréparable

Votre véhicule est accidenté et déclaré « irréparable » ? Quelle est la procédure ? Pourrez-vous conserver votre véhicule s’il roule ? Et que signifient les principaux termes et abréviations utilisés lors de la rédaction de ces rapports ? Le point sur ce vocabulaire si particulier, et sur les rôles respectifs de votre compagnie d’assurance, de l’expert et de la Préfecture

Lexique sommaire des termes et abréviations utilisés

A.D.E. : A Dire d’Expert

R.I.V. : Réparations Inférieures à la Valeur de remplacement (à dire d’expert)

R.S.V. : Réparations Supérieures à la Valeur de remplacement (à dire d’expert)

Sauvetage : Tout assureur doit proposer à son assuré, dans le cadre d’un sinistre indemnisé, d’acquérir son véhicule accidenté et déclaré VEI pour une valeur de rachat, aussi appelée sauvetage, quelque soit la VRADE (mais supérieure à 153 €)

Techniquement réparable / irréparable : Seul l’expert est habilité à se prononcer à ce sujet. Cela signifie, que votre véhicule est roulant, quelque soit par ailleurs le montant des réparations !, et ne présente pas de danger (techniquement réparable) ; ou, au contraire, immobilisé, et que, même réparé, sa remise en circulation présente un danger (irréparable)
V.A.S. : Valeur Avant Sinistre
V.E.I. : Véhicule Economiquement Irréparable. Est déclaré VEI tout véhicule sinistré dont le montant des réparations est égal ou supérieur à 80% de la V.R.A.D.E.

V.G.A. : Véhicule Gravement Accidenté

V.R.A.D.E. :  Valeur de Remplacement A Dire d’Expert. L’expert retiendra cette valeur ou la valeur de votre véhicule avant le sinistre

La procédure VEI a été mise en place par les services publics, avec un but principal :

« Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants d’utiliser sans contrôle préalable les voies ouvertes à la circulation publique; ce contrôle est assuré par un expert en automobile qualifié et la remise en circulation s’effectue notamment au vu du rapport de l’expert »

Les rôles respectifs de l’expert et de votre assureur – En cas de sinistre, qu’il s’agisse d’un sinistre auto ou moto, comment se déroule la procédure ? L’expert chiffre le coût des réparations. Il compare ensuite le montant des réparations à la VRADE. Il transmet son rapport à votre assureur.  Trois cas de figure peuvent se présenter :

  • Si le montant des réparations chiffrées par l’expert est inférieur à la VAS, l’expert préconisera évidemment de réparer le véhicule.  Votre véhicule est techniquement et économiquement réparable.
  • Si le montant des réparations chiffrées par l’expert est inférieur à la VAS, mais que les réparations sont évaluées à au moins 80% de la VAS ou VRADE, ce dernier sera classé VEI – RIV. Un professionnel peut proposer de l’acheter en l’état (on entend par « professionnel » un professionnel de la réparation automobile), mais vous ne pourrez pas le céder à un particulier. L’expert propose souvent cette solution parce que votre véhicule est économiquement « irréparable » pour la compagnie d’assurance. Votre véhicule est en fait techniquement réparable, (ou techniquement non réparable, si, par exemple, certaines pièces ne sont plus commercialisées), mais économiquement irréparable. La Compagnie vous proposera alors une valeur de rachat (sauvetage), par écrit.

2 options s’offrent à vous :

  1. Vous cédez votre véhicule à votre assureur, comme préconisé par l’expert, et vous percevez en dédommagement la VRADE  et le sauvetage, cette somme étant susceptible de vous servir d’apport lors de l’acquisistion d’un nouveau véhicule.
  2. Vous souhaitez faire réparer votre véhicule, et en ce cas, vous percevrez le montant des réparations correspondant, après que l’expert a conclu à la « réparabilité technique« . Faites cependant attention : l’expertise est toujours réalisée avant démontage, et vous ne serez pas à l’abri des surprises une fois le démontage effectué… La plupart des garages émettent un avis réservé à cet égard. Par ailleurs, vous serez tenu de présenter le véhicule réparé au même expert et votre carte grise (certificat d’immatriculation) ne sera « dégelée » qu’après production du rapport de l’expert à la Préfecture.
  • Si le montant des réparations chiffrées par l’expert est supérieur à la valeur du véhicule , ce dernier est déclaré VEI-RSV. Votre véhicule est, cette fois-ci, techniquement et économiquement irréparable. L’expert vous proposera de céder le véhicule à la Compagnie ou de le conserver. L’indemnisation sera identique dans les deux cas.

A savoir : s’il s’agit d’un sinistre « non responsable » (0% de taux de responsabilité), vous pouvez demander à votre assureur qu’il vous indemnise sur la base des réparations et non pas sur la VRADE.

Le rôle de la Préfecture – Que peut-elle imposer ? Comment sera géré, concrètement un véhicule VEI ?

Lorque votre véhicule est classé en VEI (VEI RIV ou RSV), votre certificat d’immatriculation sera « gelé » en Préfecture, c’est-à-dire que vous ne pourrez pas céder votre véhicule. Comme lorsqu’un véhicule est gagé (à cause de PV impayés, par exemple), la Préfecture s’oppose à la cession de votre véhicule.

Après le sinistre, vous aurez le choix.

  1. Si vous acceptez l’offre de votre assureur, il vous faudra envoyer le certificat d’immatriculation à votre Compagnie d’assurance, cette dernière la renverra à la Préfecture, qui la détruira. Vous serez indemnisé en VRADE, éventuellement déduction faite de la franchise, à laquelle s’ajoute le sauvetage. Votre Compagnie ayant racheté votre véhicule, elle le vendra à un professionnel, pour destruction, réparation ou récupération des pièces. Elle n’est pas tenue de vous en informer. Cette vente s’effectue sans le certificat d’immatriculation, remis à la Préfecture.
  2. Si vous ne répondez pas au courrier de votre assureur, vous êtes supposé conserver votre véhicule et la Compagnie envoie une demande d’opposition à la Préfecture. Vous pouvez circuler avec votre véhicule, mais vous ne pourrez pas le céder à un particulier. Vous serez indemnisé sur la base de la VRADE déduction faite de la valeur de rachat (sauvetage) indiquée sur le rapport de l’expert.
  3. Si vous refusez l’offre, votre assureur envoie une demande d’opposition à la Préfecture, et les choses se déroulent comme dans le cas précédent.

Dans les cas 2 et 3, vous avez la possibilité de faire réparer votre véhicule s’il est déclaré techniquement réparable par l’expert. Vous serez indemnisé en VRADE déduction faite de la franchise. Il vous faudra ensuite lever l’opposition en Préfecture, et, pour ce faire, fournir un rapport détaillé, établi par un expert agréé, et prouvant que votre véhicule a subi les réparations requises. Le mieux est de confier cette contre-expertise au même expert que celui qui a été nommé la première fois. Ce rapport sera ensuite remis à votre assureur qui assurera une nouvelle fois la liaison avec la Préfecture. Selon les contrats d’assurance, le montant des honoraires de l’expert pour cette dernière expertise seront à votre charge.

Les délais

Votre assureur a 15 jours pour vous faire une offre après le dépôt du rapport de l’expert. Attention : vous avez 30 jours pour vous décider ! Au-delà, votre assureur et la Préfecture considéreront que vous conservez votre véhicule.

Pour en savoir plus : La procédure VEI, le site de la Sécurité Routière

(Anne PELLAZ)