VEI : Véhicule Economiquement Irréparable
Véhicule économiquement irréparable
Votre véhicule est accidenté et déclaré « irréparable » ? Quelle est la procédure ? Pourrez-vous conserver votre véhicule s’il roule ? Et que signifient les principaux termes et abréviations utilisés lors de la rédaction de ces rapports ? Le point sur ce vocabulaire si particulier, et sur les rôles respectifs de votre compagnie d’assurance, de l’expert et de la Préfecture
Lexique sommaire des termes et abréviations utilisés
A.D.E. : A Dire d’Expert
R.I.V. : Réparations Inférieures à la Valeur de remplacement (à dire d’expert)
R.S.V. : Réparations Supérieures à la Valeur de remplacement (à dire d’expert)
Sauvetage : Tout assureur doit proposer à son assuré, dans le cadre d’un sinistre indemnisé, d’acquérir son véhicule accidenté et déclaré VEI pour une valeur de rachat, aussi appelée sauvetage, quelque soit la VRADE (mais supérieure à 153 €)
V.G.E : Véhicule Gravement Endommagé (anciennement VGA – Véhicule Gravement Accidenté
V.R.A.D.E. : Valeur de Remplacement A Dire d’Expert. L’expert retiendra cette valeur ou la valeur de votre véhicule avant le sinistre
La procédure VEI a été mise en place par les services publics, avec un but principal :
« Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants d’utiliser sans contrôle préalable les voies ouvertes à la circulation publique; ce contrôle est assuré par un expert en automobile qualifié et la remise en circulation s’effectue notamment au vu du rapport de l’expert »
Les rôles respectifs de l’expert et de votre assureur – En cas de sinistre, qu’il s’agisse d’un sinistre auto ou moto, comment se déroule la procédure ? L’expert chiffre le coût des réparations. Il compare ensuite le montant des réparations à la VRADE. Il transmet son rapport à votre assureur. Trois cas de figure peuvent se présenter :
- Si le montant des réparations chiffrées par l’expert est inférieur à la VAS, l’expert préconisera évidemment de réparer le véhicule. Votre véhicule est techniquement et économiquement réparable.
- Si le montant des réparations chiffrées par l’expert est inférieur à la VAS, mais que les réparations sont évaluées à au moins 80% de la VAS ou VRADE, ce dernier sera classé VEI – RIV. Un professionnel peut proposer de l’acheter en l’état (on entend par « professionnel » un professionnel de la réparation automobile), mais vous ne pourrez pas le céder à un particulier. L’expert propose souvent cette solution parce que votre véhicule est économiquement « irréparable » pour la compagnie d’assurance. Votre véhicule est en fait techniquement réparable, (ou techniquement non réparable, si, par exemple, certaines pièces ne sont plus commercialisées), mais économiquement irréparable. La Compagnie vous proposera alors une valeur de rachat (sauvetage), par écrit.
2 options s’offrent à vous :
- Vous cédez votre véhicule à votre assureur, comme préconisé par l’expert, et vous percevez en dédommagement la VRADE et le sauvetage, cette somme étant susceptible de vous servir d’apport lors de l’acquisistion d’un nouveau véhicule.
- Vous souhaitez faire réparer votre véhicule, et en ce cas, vous percevrez le montant des réparations correspondant, après que l’expert a conclu à la « réparabilité technique« . Faites cependant attention : l’expertise est toujours réalisée avant démontage, et vous ne serez pas à l’abri des surprises une fois le démontage effectué… La plupart des garages émettent un avis réservé à cet égard. Par ailleurs, vous serez tenu de présenter le véhicule réparé au même expert et votre carte grise (certificat d’immatriculation) ne sera « dégelée » qu’après production du rapport de l’expert à la Préfecture.
- Si le montant des réparations chiffrées par l’expert est supérieur à la valeur du véhicule , ce dernier est déclaré VEI-RSV. Votre véhicule est, cette fois-ci, techniquement et économiquement irréparable. L’expert vous proposera de céder le véhicule à la Compagnie ou de le conserver. L’indemnisation sera identique dans les deux cas.
A savoir : s’il s’agit d’un sinistre « non responsable » (0% de taux de responsabilité), vous pouvez demander à votre assureur qu’il vous indemnise sur la base des réparations et non pas sur la VRADE.
Le rôle de la Préfecture – Que peut-elle imposer ? Comment sera géré, concrètement un véhicule VEI ?
Lorque votre véhicule est classé en VEI (VEI RIV ou RSV), votre certificat d’immatriculation sera « gelé » en Préfecture, c’est-à-dire que vous ne pourrez pas céder votre véhicule. Comme lorsqu’un véhicule est gagé (à cause de PV impayés, par exemple), la Préfecture s’oppose à la cession de votre véhicule.
Après le sinistre, vous aurez le choix.
- Si vous acceptez l’offre de votre assureur, il vous faudra envoyer le certificat d’immatriculation à votre Compagnie d’assurance, cette dernière la renverra à la Préfecture, qui la détruira. Vous serez indemnisé en VRADE, éventuellement déduction faite de la franchise, à laquelle s’ajoute le sauvetage. Votre Compagnie ayant racheté votre véhicule, elle le vendra à un professionnel, pour destruction, réparation ou récupération des pièces. Elle n’est pas tenue de vous en informer. Cette vente s’effectue sans le certificat d’immatriculation, remis à la Préfecture.
- Si vous ne répondez pas au courrier de votre assureur, vous êtes supposé conserver votre véhicule et la Compagnie envoie une demande d’opposition à la Préfecture. Vous pouvez circuler avec votre véhicule, mais vous ne pourrez pas le céder à un particulier. Vous serez indemnisé sur la base de la VRADE déduction faite de la valeur de rachat (sauvetage) indiquée sur le rapport de l’expert.
- Si vous refusez l’offre, votre assureur envoie une demande d’opposition à la Préfecture, et les choses se déroulent comme dans le cas précédent.
Dans les cas 2 et 3, vous avez la possibilité de faire réparer votre véhicule s’il est déclaré techniquement réparable par l’expert. Vous serez indemnisé en VRADE déduction faite de la franchise. Il vous faudra ensuite lever l’opposition en Préfecture, et, pour ce faire, fournir un rapport détaillé, établi par un expert agréé, et prouvant que votre véhicule a subi les réparations requises. Le mieux est de confier cette contre-expertise au même expert que celui qui a été nommé la première fois. Ce rapport sera ensuite remis à votre assureur qui assurera une nouvelle fois la liaison avec la Préfecture. Selon les contrats d’assurance, le montant des honoraires de l’expert pour cette dernière expertise seront à votre charge.
Les délais
Votre assureur a 15 jours pour vous faire une offre après le dépôt du rapport de l’expert. Attention : vous avez 30 jours pour vous décider ! Au-delà, votre assureur et la Préfecture considéreront que vous conservez votre véhicule.
Pour en savoir plus : La procédure VEI, Les experts automobile et les procédures VE, VEI… sur le site de la Sécurité Routière
Bonjour,
La compagnie d’assurance doit vous informer, et vous avez un mois pour répondre à son offre. En l’absence de réponse, vous êtes supposé conserver le véhicule. Je ne comprends donc pas… Ce n’est pas à vous de donner les papiers à un acquéreur que vous ne connaissez pas si vous n’avez pas approuvé la cession. Et si vous l’approuvez, les papiers sont à renvoyer à l’assureur et à lui seul.
Mon conseil : rapprochez-vous de votre assureur!
Cordialement.
A.P.
Bonjour.
Il y a deux semaines, j’ai eu un accident de voiture lors d’un déplacement professionnel (je suis agent à domicile pour l’admr).
Étant assurée au tiers pour min véhicule (twingo de 1996, achetée fin janvier pour 500€), mon assurance ne prend rien en charge et c’est celle de mon employeur qui doit prendre le relais.
Aujourd’hui, l’expert a classé mon véhicule en VEI.
J’aimerais savoir si l’assurance de mon employeur est quand même tenue de m’indemniser?
Sans véhicule, je ne peux malheureusement pas travailler. ..
Cordialement
Bonjour,
Difficile de vous répondre, je ne connais pas la teneur des contrats souscrits par votre employeur, et qui indemnisent les agents lorsque leur propre assureur ne le fait pas (notions de responsabilité, franchise, plafond…). Cela dit, la classification en VEI a été conçue pour procéder à l’indemnisation des assurés, sauf dans le cas où le valeur résiduelle du véhicule est trop basse.
Cordialement.
A.P.
Bonjour
Je viens d’acheter une voiture qui appartenait à ma tante et je me suis rendu compte en demandant un certificat d’administration détaillé qu’il y avait une opposition VEI alors que sur le 2ème rapport c’est stipulé que les réparations estimées nécessaires pour la sécurité ont fait l’objet d’un suivi et ont été effectués dans les règles de l’art donc je ne comprends pas pourquoi il y a toujours opposition sur la voiture.
Pouvez vous m’éclairer svp
Cordialement
Bonjour,
Il se peut que le deuxième rapport n’ait pas été enregistré par les services de la Préfecture. Les rapports d’expertise ou de contre-expertise font l’objet d’une transmission électronique et cal pose parfois des problèmes d' »aiguillage ».
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
J’ai un véhicule VEI en préfecture cette voiture a été accidentée en octobre 2016 donc une opposition a été faite dessus suite à un échange avec mon assureur et l’expert la décision a été prise de faire les réparations nécessaires à la remise en circulation de mon véhicule suite à une nouvelle expertise le véhicule peut à nouveau rouler!
Comment faire enlever l’opposition en préfecture pour pouvoir la vendre et donc refaire une nouvelle carte grise?
Merci de votre réponse
cordialement
Bonjour,
Lors de la contre-expertise, l’expert chargé des opérations transmet son rapport à la préfecture qui lève l’opposition en cas de conformité. La transmission se fait par voir électronique…et parfois, elle se fait imparfaitement. Demandez un certificat à la préfecture, et si l’opposition n’est pas levée, tournez-nous vers votre assureur ou vers l’expert.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Victime d’un accident dont je ne suis pas responsable mon véhicule a été expertisé comme économiquement non réparable. L’expert indique que le montant des réparations s’élève à 12 000 euros et la valeur du véhicule 2 000 euros.
N’étant pas responsable puis-je demander à être indemnisé sur le montant des réparations ? Si oui, puis je au final percevoir cette indemnisation et me débarrasser, auprès d’un professionnel de mon véhicule ?
Cordialement,
Bonjour,
Le Code Civil prévoit que l’assureur est tenu d’indemniser un assuré non-responsable de manière qu’il se retrouve dans une situation la plus proche de celle d’avant sinistre. Cela dit, aucun Tribunal ne condamnera votre assureur à vous indemniser une telle somme avec une différence de valeurs aussi importante.
Si tel était le cas, vous vous enrichiriez grâce à cet accident, ce qui est contraire au Code des Assurances.
Cordialement.
A.P.
Bonsoir , je suis professionnel , j’ai eu un sinistre il y a 3 jours, l’expert a classé le véhicule économiquement irréparable. Le souci et que je viens de m’apercevoir que j’ai perdu ma carte grise. Est-ce que je peux céder mon véhicule à mon assureur en lui donnant une fiche d’identification du véhicule ? Je compte sur votre réponse et sur votre aide car je souhaite céder le véhicule sans carte grise.
Bonjour j’ai eu un accident de voiture non responsable et mon véhicule a été considéré comme économiquement non réparable le seul problème c’est que la carte grise est au nom de l’ancien propriétaire que dois-je faire pour pouvoir céder le véhicule à l’assurance?
Bonjour,
L’assureur vous demandera en principe la carte grise. A vous de la faire refaire.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Il vous faut changer la carte grise et la faire faire à votre nom pour pouvoir céder le véhicule en pleine propriété à votre assureur.
Cordialement.
A.P.
Bonjour, Dans le cas d’un sinistre 0% responsable et d’un véhicule déclaré VEI qu’en est il de l’application de l’article 1382 du code civil?
Bonjour,
La jurisprudence est constante… Aucune instance juridique ne condamnera un assureur à indemniser son client au-delà de la valeur vénale de son véhicule.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
En 2017 j’ai eu un accident (non responsable), le véhicule a été déclaré économiquement irréparable par l’expert. J’ai conservé mon véhicule, je n’ai effectué aucune réparation et j’ai été indemnisée par la valeur de mon véhicule ( valeur véhicule , moins la valeur résiduelle). Cette année en août 2018, j’ai à nouveau eu un accident ( non responsable), j’ai fait part de l’ancien accident, on m’indique que rien ne changera au rapport d’expertise. Mon véhicule est à nouveau déclaré comme économiquement irréparable et la valeur de remplacement est la même que l’ancien accident. J’accepte de conserver mon véhicule et d’être indemnisée par sa valeur dite par l’expert dans son rapport. Une fois avoir transmis le certificat de situation administrative à mon assureur où il est mentionné que mon véhicule est économiquement irréparable afin de percevoir mon indemnisation, mon assureur me recontacte ultérieurement avec un rapport différent prenant en compte le premier sinistre, et pourtant un sinistre dont j’avais fais part à mon assureur et à l’expert dès le départ. Y-a-t-il dans le code des assurances-code de la route un article prouvant que je ne peux à nouveau percevoir la valeur du véhicule ? Quand est-il de la valeur de mon véhicule après qu’il soit économiquement irréparable s’il y a un autre sinistre non responsable ? (que l’estimation des dommages apparents dépassent ou non la valeur du véhicule )
Bonjour,
Il y a probablement eu un souci administratif dans le traitement de votre dossier.
Difficile, en effet, de se faire indemniser deux fois pour la même valeur d’un même véhicule! Je ne connais pas d’article du Code des Assurances permettant un enrichissement suite à un sinistre, fût-il non responsable.
Bien cordialement.
A.P.
Merci pour votre article, très intéressant et accessible. Cependant je ne trouve pas l’information pour mon cas précis, si vous avez la réponse ou des pistes, je vous en serai reconnaissant :
Suite à mon accident non responsable du 16.06.2018, mon véhicule a été classé VEI. J’ai donc reçu une indemnisation sur la base de la VRADE, et souhaité conserver le véhicule. La carte grise a été gelée par la préfecture, je peux rouler avec mais pas la céder, sans avoir précédemment effectué les travaux avec suivi d’expert.
Plusieurs professionnels de l’automobile m’ont contacté pour acheter mon véhicule, dans le but de le réparer et faire eux-mêmes la procédure de suivi d’expert.
Ai-je le droit de leur vendre, malgré l’opposition au transfert de certification d’immatriculation ?
Si oui, de quelle manière :
1. avec certificat de cession et certificat de cession barré ?
2. En 2 temps, il fait d’abord les travaux avec suivi d’expert et quand ceux-ci sont validés, on fait la vente ?
3. Sans aucun document autre qu’un acte de vente écrit ?
Merci, Gael
Bonjour,
Clairement votre 1.
Le certificat de cession, qui a été modifié en septembre 2017, prévoit une case à cocher impérativement, indiquant que l’ancien propriétaire certifie :
» Avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l’Intérieur, attestant à sa date d’édition de la situation administrative du véhicule »
Le document est bien entendu signé par les deux parties.
L’OTC (Opposition au Transfert du Certificat d’immatriculation) ne s’applique que dans le cas d’une vente, ou cession, d’un particulier à à autre particulier.
L’opposition n’est pas valable dans le cas d’une vente d’un particulier à un professionnel de l’auto, pour peu que ledit professionnel soit au courant de la situation administrative du véhicule.
Bien cordialement.
A.P.
Bonjour,
Ma voiture a été accidentée en stationnement 0% responsable. L’expert la déclare VEI MAIS véhicule techniquement réparable montant des réparation 3098 euros, la voiture avant sinistre 2300 euros (sous estimé)que doit me rembourser l’assurance ?
Cordialement
Bonjour,
Il est extrêmement difficile de vous répondre sur des bases aussi approximatives. Vous parlez d’une sous-estimation : pourquoi? Les experts travaillent avec des cotations précises. Si vous pensez que votre véhicule est sous-estimé, à vous de faire réévaluer votre véhicule par l’expert, en produisant des factures le prouvant.
L’assureur vous proposera une valeur de rachat totale (VRADE + sauvetage). Votre véhicule étant roulant et non dangereux, vous vous choisir de le conserver ou de le céder à votre assureur.
Ensuite, tout dépend de l’état de votre voiture. Si vous la conservez, soit vous la faîtes réparer et contre-expertiser, soit vous la gardez telle que et roulez avec (sans toutefois pouvoir la revendre à un particulier).
Cordialement.
A.P.
Bonjour je souhaiterais bénéficier de la prime a la conversion mais sur le certificat de non gage il y a VEI est-ce -qu’il est possible de le retirer la mention VEI ? si oui, comment faire ?
Merci d’avance pour la réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Non, ce n’est pas possible pour un particulier. La mention VEI signifie, entre autres, que le véhicule ne peut pas être cédé à un particulier. Une cession auprès d’un professionnel de l’automobile implique que ce dernier l’accepte, accepte d’acquérir un véhicule avec une OTC (Opposition au Transfert du Certificat d’immatriculation), donc non vendable en l’état.
Depuis le 1er janvier 2019, un véhicule mis au rebut peut permettre de bénéficier de la prime à la conversion, donc vendu pour épave ou pièces, à un professionnel. Les dates sont encadrées, vérifiez.
« » » J’ai fait reprendre mon vieux véhicule pour destruction avant d’avoir acheté le nouveau, puis-je bénéficier de la prime à la conversion ?
Oui. Depuis le 1er Janvier 2019, la mise au rebut d’un vieux véhicule doit intervenir dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation dans le cadre d’une acquisition ou la date du 1er versement du loyer dans le cadre d’une location. Par conséquent, si la mise au rebut intervient en dehors de ces délais, elle ne peut permettre le bénéfice de la prime à la conversion. » » » »
Le lien
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
En 2017 j’ai eu un accident (non responsable), le véhicule a été déclaré économiquement irréparable par l’expert. J’ai conservé mon véhicule, je n’ai effectué aucune réparation et j’ai été indemnisée pour la valeur de mon véhicule. Cette année j’ai à nouveau eu un accident (responsable) avec blessures involontaires. Je voulais savoir ce que je risque de rouler avec un véhicule déjà accidenté ?
Bonjour,
Suite à votre accident de 2017, même si votre véhicule a été déclaré économiquement irréparable, je suppose qu’il pouvait rouler et n’était pas dangereux?
Quelle est la position de l’expert aujourd’hui?
Son avis sera presque systématiquement suivi par votre assureur (sauf exception).
Rien n’empêche, théoriquement, à un véhicule VEI de continuer à rouler, même après un second accident, tant qu’il n’est pas dangereux ou gravement endommagé.
Bien cordialement.
A.P.
Bonjour et merci pour cet article très détaillé. Mon véhicule est VEI et je dois céder le véhicule à mon assureur par le biais de l’expert désigné. Ce dernier a transmis la VRADE (1 800) et c’est le montant que l’assureur va me verser. Pourtant les travaux sont estimés à 7 500 euros. L’assureur m’a confirmé que je suis à 0% de responsabilité dans le sinistre. Or vous dites dans l’article : « s’il s’agit d’un sinistre « non responsable » (0% de taux de responsabilité), vous pouvez demander à votre assureur qu’il vous indemnise sur la base des réparations et non pas sur la VRADE. ». Comment procéder ? en pareil cas, quel montant serait à prendre en compte : 7 500 ? moins ? y a t il un texte qui régit ceci ?
J’ai contacté l’assureur qui me dit « non, nous remboursons la valeur indiquée par l’expert, donc 1 800 euros, point. »
Merci de m’avoir lue et bonne journée.
Bonjour,
Je vous invite à lire les nombreux posts sur ce même sujet!
Bien cordialement.
A.P.
Bonjour,
L’année dernière j’ai eu un accident (non responsable), l’expert a conclu que mon véhicule était économiquement irréparable. J’ai refusé l’offre de l’assureur et conservé mon véhicule. Or aujourd’hui je souhaite changer de voiture, je me suis rendue chez un concessionnaire pour avoir des renseignements. Il m’a expliqué que au vu de ma situation une belle somme me serait versée pour la reprise de mon ancien véhicule. Mais qu’il fallait faire enlever le VEI. Nous nous sommes rendus au cabinet d’expert mais la secrétaire ne veut rien entendre. Que faire pour enlever ce VEI ?
Bonjour,
Pour faire lever le VEI, il faut effectuer les réparations listées par l’expert et faire expertiser le véhicule à nouveau une fois qu’elles sont réalisées. Dans votre cas, l’intégralité des réparations (avec des pièces neuves, sauf exception) ainsi que la nouvelle expertise seront à votre charge.
Cordialement.
A.P.
Mon cas est vraiment particulier, semble-t-il. Mon assureur m’a fait croire et payer en conséquence que ma voiture faisait l’objet d’une procédure de VEI. J’ai donc payé au garage ce qui dépassait le montant de la VRADE. J’ai mandaté un expert pour surveiller les réparations et faire lever l’opposition au transfert de carte grise. Ne recevant jamais rien de la préfecture, ni pour m’informer que ma voiture avait été déclarée VEI par mon assureur, ni pour m’avertir que l’opposition avait été levée, je me suis rendue au commissariat où j’ai appris que ma voiture n’avait jamais fait l’objet d’une quelconque opposition. Le policier de service a voulu savoir pourquoi je pensais que ma voiture avait été déclarée VEI, j’ai expliqué que c’était mon assureur qui m’avait dit cela, il m’a conseillé de porter plainte pour escroquerie.
Qu’en pensez-vous?Pourriez-vous m’accompagner dans cette démarche?
Je me demande si mon message est parti.
Je veux ajouter quelque chose, je n’ai aucune responsabilité dans ce sinistre, ma voiture a été endommagée dans un rodéo motorisé, il est 4h du matin, je suis dans mon lit et je dors, des voyous font un rodéo motorisé sur la place au-dessus de chez moi, lorsque le moteur ne veut plus fonctionner, ils poussent la voiture en haut de ma rue en pente et la lâchent sans chauffeur, elle finit sa course dans la mienne stationnée devant chez moi, lui causant des dégâts.
Bonjour Madame,
La procédure VEI est légalement strictement encadrée. Lorsqu’un véhicule est déclaré VEI-VGE (économiquement irréparable et gravement endommagé), l’expert désigné s’oppose à sa mise en circulation, partant du principe qu’il constitue un danger pour les autres. Lorsque le véhicule est VEI et roulant le cas est différent. Dans ce dernier cas, le conducteur a le choix : soit il conserve le véhicule, soit il le cède à son assureur. S’il décide de le conserver, dans les 30 jours qui suivent le courrier de l’assureur, il peut continuer à circuler avec (sous les réserves éventuelles de l’expert, p.ex. de réparation d’éléments saillants et/ou accidentogènes). Il ne pourra, en revanche, pas le vendre à un particulier, seulement à un professionnel de l’automobile, sauf si les réparations demandées par l’expert ont été effectuées et contrôlées.
Pour vérifier qu’un véhicule fait l’objet d’une OTC (opposition au transfert de certificat d’immatriculation), un service informatique est gracieusement mis à disposition, voici le lien : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home.
Espérant avoir pu vous aider?
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Je suis dans le cas de figure sinistre 0% responsable et véhicule déclaré vei . L’assureur veut m’indemniser sur la base de la vrade et non le montant des réparations. Quelle recours peut-on avoir envers son assurance et sur la base de quel article de loi ou jurisprudence ?
Cdt,
Bonjour,
Je suis dans le cas de figure sinistre 0% responsable et véhicule déclaré vei . L’assureur veut m’indemniser sur la base de la vrade et non le montant des réparations. Quelle recours peut-on avoir envers son assurance et sur la base de quel article de loi ou jurisprudence ?
Cdt,
Bonjour,
Je vous invite à consulter la réponse sur les précédents posts, cette question ayant déjà été posée à de multiples reprises.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Je vous invite à consulter les précédents posts!
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
J’ai une voiture « Peugeot 5008 2016 » qui a été accidentée sur un parking par une personne non identifiée. L’expert l’a classée VEI. Il m’a proposé de la conserver. Dans ce cas, la carte grise sera gelée, donc, je ne peux pas la revendre en France. Je veux la conserver sans réparation car les dommages sont peu importants. Si je la garde avec une carte grise et sans réparation, est ce que je peux changer juste l’adresse si je déménage?
Est ce que je peux la revendre en Allemagne?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous pouvez effectivement conserver votre véhicule et rouler avec puisque l’expert a considéré que les conditions de sécurité étaient remplies. Si vous déménagez, vous êtes tenu de déclarer votre nouvelle adresse à la Préfecture de votre lieu de domicile.
En revanche, vous ne pouvez pas vendre votre véhicule à un particulier, et cette interdiction (l’OTC – Opposition au transfert de certificat d’immatriculation) s’appliquera aussi pour une vente en Allemagne.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
J’ai eu un accident non responsable et mon véhicule à est déclaré économiquement irréparable (valeur à dire d’expert 2800€ valeur estimée des réparations 3300€)
Dans la lettre de l’expert j’ai trois possibilités qui apparaissent : céder mon véhicule à l’assureur, le faire réparer par un professionnel, ou le garder en l’état.
Ma première question est, puis je garder mon véhicule, exécuter toutes les réparations par moi-même, et faire faire la contre-expertise pour la levée de VEI, ou, dois-je obligatoirement passé par un professionnel pour effectuer les réparations ?
Je tiens à préciser qu’il ne s’agit que de dégâts de carrosserie.
Ma deuxième question est concernant un texte, sur lequel je pourrai m’appuyer pour demander à mon assureur de me rembourser à hauteur des frais estimés, plutôt qu’à la hauteur estimée de mon véhicule ? J’ai eu beau lire les précédents posts comme vous l’avez demandé à plusieurs personnes, je n’ai pas trouvé la réponse à cette question.
Pourriez-vous, s’il vous plaît me repréciser la réponse ?
Merci pour votre aide.
Bonne journée.
Cordialement.
Bonjour,
Oui, vous pouvez garder votre véhicule et faire effectuer ou non les réparations. Vous ne pourrez, en revanche, pas le céder à un particulier, seul un professionnel de l’automobile pourra vous le racheter.
La dépense de la contre-expertise pour la levée de VEI sera à votre charge exclusive.
Concernant votre deuxième question, il s’agit d’un article du Code Civil qui stipule que l’assureur se doit de vous placer dans une situation la plus proche de celle d’avant sinistre. Ceci dit, la jurisprudence est constante et aucun tribunal ne condamne un assureur à procéder à une indemnisation supérieure à la valeur marchande du véhicule.
S’il s’agit de dégâts de carrosserie, rien ne vous empêche de faire réparer au minimum et de continuer à rouler avec votre véhicule.
Cordialement.
A. P.
Bonjour,
j ai eu un vol d’éléments isolé sur mon véhicule (Pneu/jante, phare), dans un parking fermé privé.
Je suis assurer en tout risque…..
Mon véhicule à été déclaré VEI par l expert de l assurance….
Mais après plusieurs tentative de les appeler pour faire le point il m’on fait une proposition de céder mon véhicule à un professionnel, mais de traiter directement avec celui ci, car eux ne rembourserons rien car les éléments volés font partis des exclusions ?
Pouvez vous me dire si dans le cas ou l expert déclare mon véhicule VEI, l assurance déduit de son indemnité les éléments qui font partis des exclusion dans ses conditions générales ?
En résumer mon vehicule est estimer à 9500€, l’expert à déclarer pour 10600€ de réparation, donc VEI, l’assurance me dis 0€ remboursement, car les réparation concerne des pieces faisant partis des exclusions… et me demander de céder (directement) pour 2600€ mon véhicule à un professionnel,…
Merci à vous…
Bonjour,
En l’état, je suis dans l’incapacité de vous répondre. Je ne connais pas les Dispositions Générales de votre contrat. Je vous conseille vivement de vous rapprocher de votre assureur pour faire le point.
Désolée de ne pouvoir vous aider.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
J’ai une question concernant un Véhicule Economiquement Irréparable (VEI). Mon véhicule a été sinistré par la grêle. L’expertise a montré que le montant des réparations excède la valeur du véhicule mais n’a pas révélé de problème de sécurité (il ne s’agit que de carrosserie bosselée). Il est déclaré VEI et le certificat d’immatriculation sera « gelé » en Préfecture. Je souhaite conserver mon véhicule. Si je souhaite lever l’opposition en Préfecture, je devrais fournir un rapport détaillé, établi par un expert agréé, prouvant que le véhicule a subi les réparations requises. Or la première expertise ne mentionne pas de problème de sécurité. Que dois-je faire? A priori, il n’y a donc pas de travaux à réaliser. Faut-il demander une seconde expertise sans travaux préalable? C’est bizarre tout de même.
En vous remerciant de votre aide,
Bonjour,
Le « gel » de votre carte grise en Préfecture (Une OTCI, Opposition au Transfert de Certificat d’Immatriculation) signifie que vous n’avez pas le droit de revendre ce véhicule à un particulier. Ceci dit, vous avez le droit de conserver ce véhicule et de rouler avec sans faire effectuer de réparation puisqu’il n’est pas considéré / signalé comme dangereux.
Bien cordialement.
AP
Bonjour,
Mon véhicule a été déclaré VEI suite à la grêle je souhaite le conserver en tant que voiture de secours.
Je viens d’avoir mon assureur qui m’indique que mon contrat sera résilié à la date échéance (11/2023) si je conserve mon véhicule.
Cela va donc m’entrainer de sérieux problèmes lors du remplissage de questionnaire pour assurer ce véhicule (avez vous été résilié par un assureur).
Plusieurs questions :
– Puis-je prendre rapidement les devants et prendre un contrat chez un nouvel assureur afin d’éviter la résiliation (et donc une prime exorbitante) ?
– Je vais informer le nouvel assureur du sinistre grêle mais dois-je l’informer qu’il s’agit d’un VEI ?
– Mon assureur en a t-il le droit ?
– Puis-je assurer ce véhicule ailleurs alors que le sinistre n’est pas encore traité (indemnisation) et qu’il va y avoir un gage sur la carte grise ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Oui, je vous conseille de résilier votre véhicule à sa date échéance. Ainsi vous ne serez pas résilié par un assureur. Votre assureur a parfaitement le droit de résilier votre contrat, en respectant les délais de préavis.
Il vous faudra simplement un assureur pour qui le VEI ne pose pas de souci de souscription. Le Gage ne pose pas de problème, dans la mesure où il s’agit d’un véhicule que vous possédez déjà.
Je vous fait volontiers un devis, si vous le souhaitez.
Cordialement.
A.P.