VEI : Véhicule Economiquement Irréparable
Véhicule économiquement irréparable
Votre véhicule est accidenté et déclaré « irréparable » ? Quelle est la procédure ? Pourrez-vous conserver votre véhicule s’il roule ? Et que signifient les principaux termes et abréviations utilisés lors de la rédaction de ces rapports ? Le point sur ce vocabulaire si particulier, et sur les rôles respectifs de votre compagnie d’assurance, de l’expert et de la Préfecture
Lexique sommaire des termes et abréviations utilisés
A.D.E. : A Dire d’Expert
R.I.V. : Réparations Inférieures à la Valeur de remplacement (à dire d’expert)
R.S.V. : Réparations Supérieures à la Valeur de remplacement (à dire d’expert)
Sauvetage : Tout assureur doit proposer à son assuré, dans le cadre d’un sinistre indemnisé, d’acquérir son véhicule accidenté et déclaré VEI pour une valeur de rachat, aussi appelée sauvetage, quelque soit la VRADE (mais supérieure à 153 €)
V.G.A. : Véhicule Gravement Accidenté
V.R.A.D.E. : Valeur de Remplacement A Dire d’Expert. L’expert retiendra cette valeur ou la valeur de votre véhicule avant le sinistre
La procédure VEI a été mise en place par les services publics, avec un but principal :
« Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants d’utiliser sans contrôle préalable les voies ouvertes à la circulation publique; ce contrôle est assuré par un expert en automobile qualifié et la remise en circulation s’effectue notamment au vu du rapport de l’expert »
Les rôles respectifs de l’expert et de votre assureur – En cas de sinistre, qu’il s’agisse d’un sinistre auto ou moto, comment se déroule la procédure ? L’expert chiffre le coût des réparations. Il compare ensuite le montant des réparations à la VRADE. Il transmet son rapport à votre assureur. Trois cas de figure peuvent se présenter :
- Si le montant des réparations chiffrées par l’expert est inférieur à la VAS, l’expert préconisera évidemment de réparer le véhicule. Votre véhicule est techniquement et économiquement réparable.
- Si le montant des réparations chiffrées par l’expert est inférieur à la VAS, mais que les réparations sont évaluées à au moins 80% de la VAS ou VRADE, ce dernier sera classé VEI – RIV. Un professionnel peut proposer de l’acheter en l’état (on entend par « professionnel » un professionnel de la réparation automobile), mais vous ne pourrez pas le céder à un particulier. L’expert propose souvent cette solution parce que votre véhicule est économiquement « irréparable » pour la compagnie d’assurance. Votre véhicule est en fait techniquement réparable, (ou techniquement non réparable, si, par exemple, certaines pièces ne sont plus commercialisées), mais économiquement irréparable. La Compagnie vous proposera alors une valeur de rachat (sauvetage), par écrit.
2 options s’offrent à vous :
- Vous cédez votre véhicule à votre assureur, comme préconisé par l’expert, et vous percevez en dédommagement la VRADE et le sauvetage, cette somme étant susceptible de vous servir d’apport lors de l’acquisistion d’un nouveau véhicule.
- Vous souhaitez faire réparer votre véhicule, et en ce cas, vous percevrez le montant des réparations correspondant, après que l’expert a conclu à la « réparabilité technique« . Faites cependant attention : l’expertise est toujours réalisée avant démontage, et vous ne serez pas à l’abri des surprises une fois le démontage effectué… La plupart des garages émettent un avis réservé à cet égard. Par ailleurs, vous serez tenu de présenter le véhicule réparé au même expert et votre carte grise (certificat d’immatriculation) ne sera « dégelée » qu’après production du rapport de l’expert à la Préfecture.
- Si le montant des réparations chiffrées par l’expert est supérieur à la valeur du véhicule , ce dernier est déclaré VEI-RSV. Votre véhicule est, cette fois-ci, techniquement et économiquement irréparable. L’expert vous proposera de céder le véhicule à la Compagnie ou de le conserver. L’indemnisation sera identique dans les deux cas.
A savoir : s’il s’agit d’un sinistre « non responsable » (0% de taux de responsabilité), vous pouvez demander à votre assureur qu’il vous indemnise sur la base des réparations et non pas sur la VRADE.
Le rôle de la Préfecture – Que peut-elle imposer ? Comment sera géré, concrètement un véhicule VEI ?
Lorque votre véhicule est classé en VEI (VEI RIV ou RSV), votre certificat d’immatriculation sera « gelé » en Préfecture, c’est-à-dire que vous ne pourrez pas céder votre véhicule. Comme lorsqu’un véhicule est gagé (à cause de PV impayés, par exemple), la Préfecture s’oppose à la cession de votre véhicule.
Après le sinistre, vous aurez le choix.
- Si vous acceptez l’offre de votre assureur, il vous faudra envoyer le certificat d’immatriculation à votre Compagnie d’assurance, cette dernière la renverra à la Préfecture, qui la détruira. Vous serez indemnisé en VRADE, éventuellement déduction faite de la franchise, à laquelle s’ajoute le sauvetage. Votre Compagnie ayant racheté votre véhicule, elle le vendra à un professionnel, pour destruction, réparation ou récupération des pièces. Elle n’est pas tenue de vous en informer. Cette vente s’effectue sans le certificat d’immatriculation, remis à la Préfecture.
- Si vous ne répondez pas au courrier de votre assureur, vous êtes supposé conserver votre véhicule et la Compagnie envoie une demande d’opposition à la Préfecture. Vous pouvez circuler avec votre véhicule, mais vous ne pourrez pas le céder à un particulier. Vous serez indemnisé sur la base de la VRADE déduction faite de la valeur de rachat (sauvetage) indiquée sur le rapport de l’expert.
- Si vous refusez l’offre, votre assureur envoie une demande d’opposition à la Préfecture, et les choses se déroulent comme dans le cas précédent.
Dans les cas 2 et 3, vous avez la possibilité de faire réparer votre véhicule s’il est déclaré techniquement réparable par l’expert. Vous serez indemnisé en VRADE déduction faite de la franchise. Il vous faudra ensuite lever l’opposition en Préfecture, et, pour ce faire, fournir un rapport détaillé, établi par un expert agréé, et prouvant que votre véhicule a subi les réparations requises. Le mieux est de confier cette contre-expertise au même expert que celui qui a été nommé la première fois. Ce rapport sera ensuite remis à votre assureur qui assurera une nouvelle fois la liaison avec la Préfecture. Selon les contrats d’assurance, le montant des honoraires de l’expert pour cette dernière expertise seront à votre charge.
Les délais
Votre assureur a 15 jours pour vous faire une offre après le dépôt du rapport de l’expert. Attention : vous avez 30 jours pour vous décider ! Au-delà, votre assureur et la Préfecture considéreront que vous conservez votre véhicule.
Pour en savoir plus : La procédure VEI, le site de la Sécurité Routière
Bonjour,
je souhaiterais avoir la référence du texte qui prévoit la possibilité de demander une indemnisation sur la base des réparations et non sur la VRADE dans le cas d’un VEI.
Merci d’avance
Bonjour,
Cette possibilié n’existe que dans le cas d’un sinistre avec 0% de responsabilité pour vous. Consultez les Conditions Générales de votre contrat, ou mettez-vous en contact avec votre assureur.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
J’ai entendu dire qu’il existait une troisième solution mais je ne trouve jamais aucune référence à cette possibilité. Dans le cas d’un accident où le véhicule est déclaré « économiquement irréparable » après un sinistre avec 0% de responsabilité il serait possible de demander le remplacement du véhicule accidenté par un véhicule identique au lieu du remboursement de la VRADE.
Comment cette demande doit-elle être formulée et à qui?
Y a-t-il des conditions particulières pour faire cette demande?
D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il faut que le véhicule soit techniquement réparable (selon l’expert). Vous ne pouvez pas demander un véhicule de remplacement, mais à être indemnisé sur la valeur des réparations et non pas sur la VRADE. Attention : la valeur des réparations est estimée avant démontage, ce qui procure souvent des surprises.
La demande est à formuler à votre assureur qui exercera un recours contre le tiers 100% responsable.
Le parcours des formalités est long : refus à opposer à votre assureur pour la cession du véhicule, réparations à faire chiffrer par un garage avant démontage, ce que les professionnels n’aiment pas, contre-expertise, de préférence avec le même expert, recours de l’assureur contre la partie adverse, dégel du certificat d’immatriculation en Préfecture…
Cordialement.
A.P.
Bonjour, J’ai eu un accident seule en V E I . Après réparations il est devenu (de par le prix des réparations) réparable. Dans ce cas les frais d’expert de 270 euros à ma charge sont-ils dus?
Oui, effectivement.
A.P.
Bonjour Maître,
Avant de vous consulter je souhaite connaître les prérogatives d’un expert automobile. Suite à l’orage de grêle, mes deux véhicules ont été déclarés en VEI. Ces véhicules étaient en stationnement et en bonne état de marche (contrôle technique effectué il y a peu de temps), l’expert me proposer d’accepter une somme par véhicule correspondant d’après ses dires à une valeur de remplacement en fonction des annonces du BON COIN.
Ces véhicules ont toujours été entretenus dans une concession, et avec la somme proposée, le pare brise sera changé, par contre rouler avec un toit cabossé ne me gêne pas. l’expert refuse de me mettre le véhicule en RSV : réparation supérieure à la valeur de remplacement ce qui permettrait de ne pas bloquer la carte grise et refaire un toit,et éventuellement ensuite pour nous donner le véhicule à nos petits enfants.
Merci de nous indiquer si nous devons prendre un avocat ou comment agir, nombres de personnes sont dans notre cas dans la région.
Nous négocions également la somme,
bien à vous
Bonjour,
Je précise d’emblée que nous sommes un cabinet d’assurances et non pas un cabinet d’avocats. Si vos véhicules sont en VEI, le fait de les déclarer, par l’expert, en RSV ou en RIV, ne change pas fondamentalement le processus. Dans les deux cas, vos certificats d’immatriculation seront « gelés » en Préfecture. Le plus important est que votre expert atteste de la « réparabilité technique » de vos véhicules, ce n’est qu’à cette condition que la Préfecture vous autorisera à rouler avec ces véhicules. Le processus : l’expert chiffre le coût des réparations (avant démontage), votre assureur vous fait une proposition de rachat, vous refusez (ou vous ne donnez pas suite), le certificat d’immatriculation est gelé, et si l’expert n’a pas déclaré le véhicule dangereux (réparabilité technique), vous pouvez rouler avec, mais pas le céder, vous faîtes les réparations préconisées (le plus difficile sera de trouver un garage qui accepte de réaliser ces réparations sur la foi d’un devis avant démontage et avec l’obligation de pièces neuves) vous présentez les véhicules à l’expert (ces frais de contre-expertise seront à votre charge) et si tout se déroule correctement vous dégelez les cartes grises en Préfecture. Si les conclusions de l’expert ne vous conviennent pas, libre à vous de consulter un contre-expert. Points à vérifier dans les conditions générales de votre contrat : quid de la franchise ? Des frais de contre-expertise ? D’indemnisation en cas de sinistre non responsable ? Pour les événements climatiques ? Par ailleurs y-a-t-il eu un arrêté de catastrophe naturelle dans les communes avoisinantes ? Pour le dialogue avec votre assureur, regardez-bien : souvent est faite mention d’un médiateur possible.
Bon courage!
Cordialement.
A.P.
Bonjour la VRADE doit-elle correspondre à la valeur d’un véhicule dans ma région, car l’expert m’a trouvé un véhicule similaire mais à 1200 km de chez moi. En a-t-il le droit et est-ce que les frais pour aller la voir sont pris en charge par l’assurance ? Merci de me répondre.
Bonjour,
Je ne comprends pas votre question. La VRADE est la « valeur de remplacement à dire d’expert » et la valeur d’un véhicule ne dépend pas de sa localisation géographique. Pour ce qui est d’une éventuelle prise en charge des frais de transport, tout dépend des CONDITIONS GENERALES de votre contrat d’assurance.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Mon véhicule vient d’être déclaré VEI par l’expert mandaté par mon assureur. L’expert m’a indiqué estimer à + de 6000€ les dommages en me déclarant : « certainement ne pas avoir tout vu… » et déclare une VRADE a 3500€ eu égard à l’état irréprochable du véhicule, l’entretien et les finitions du modèle.
Sur la base de vos explications, considérant une fidélité de + de 15 ans chez mon assureur sans sinistre responsable, puis-je demander l’indemnisation sur la base des réparations sachant que je n’ai aucune responsabilité dans ce sinistre (véhicule stationné régulièrement et perte de contrôle du tiers adverse) et dans quelle mesure mon assureur peut-il s’y opposer ?
Merci pour vos éclaircissements
Cordialement,
C.O
Bonjour,
Plusieurs choses dans votre cas précis.
L’expert déclare … « ne pas avoir tout vu » : ce qui vous protège. En effet, le chiffrage des réparations s’entend HORS DEMONTAGE, ce qui n’est pas sans réserver de nombreuses (mauvaises) surprises.
Votre responsabilité est nulle, avec un tiers clairement identifié, donc une possibilité de recours contre la partie adverse. Dans cet accident, vous êtes victime, et à ce titre le responsable, ou son assureur par subrogation, vous doit une REPARATION INTEGRALE du préjudice que vous vous avez subi.
Ceci dit, cela ne veut pas dire que l’assureur du tiers vous doit plus que la VALEUR DE REMPLACEMENT de votre véhicule. Cela sous-entend, en revanche, que l’indemnisation doit vous permettre d’acheter un véhicule similaire à celui que vous possédiez. Si réparer votre véhicule lui revient plus cher qu’un remplacement à l’identique (c’est-à-dire pas seulement la cote argus, mais une valeur majorée dans votre cas par l’état général de votre voiture), il ne saurait être tenu de faire réparer le véhicule endommagé.
Calculez la valeur de sauvetage + la VRADE proposée et comparez avec les prix du marché actuel pour une occasion similaire. Et si la somme vous semble ne pas suffire, collectez toutes les infos en ce sens, et demandez plus, en étayant votre demande.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je souhaiterais une précision quant à ce que vous entendez par « calculez la valeur de sauvetage+la VRADE »? S’agit-il du montant des travaux (6000€ mini dans mon cas) ajouté au 3500€ de VRADE et ce montant obtenu doit-il être la valeur étalon à mes recherches ?
D’autre part j’ai contacté le service sinistre qui m’indique avoir transmis au siège social le dossier (il y a des blessés légers (contusions) – tiers adverse) mais me confirme qu’il n’indemniseront qu’à hauteur de la VRADE.
En toute honnêteté, je ne cherche pas à m’enrichir au prétexte de cet accident, mais il me semble que dans mon cas (non responsable/tiers identifié) le code civil doit pouvoir être invoqué (articles 1382) comme vous le sous-entendez dans votre première réponse d’autant qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt pour un recours éventuel via la garantie protection juridique puisque le tiers est d’une autre compagnie d’assurance.
Mon assureur n’est-il pas engagé à réclamer l’indemnisation du préjudice (à mon sens sur la base de réparation le véhicule étant techniquement réparable), la restitution des biens et la reconnaissance de mes droits ?
Je pense adresser un courrier faisant état de ces doléances auprès de ma compagnie, qu’en pensez-vous?
Le service sinistre me laisse entendre que de telles démarches n’empêchent pas l’acceptation de la cession ?
Par avance, merci,
Bien cordialement,
C.O.
Bonjour,
La valeur de sauvetage (supérieure à 150 €) équivaut à la somme proposée par votre assureur pour le rachat de la voiture, cédée ensuite à un professionnel de l’automobile (réparations ou destruction).
Oui, vous pouvez invoquer le code civil, mais n’oubliez pas que la jurisprudence est constante en la matière : on ne peut obliger un assureur à payer plus que la valeur de la chose endommagée… Le rôle de l’assureur est bien de protéger son assuré, et d’exercer un recours contre la partie adverse (et, effectivement le fait qu’il s’agisse d’une autre compagnie est positif !), mais pas d’obtenir une indemnisation supérieure. En fait, le recours doit porter sur le préjudice matériel et immatériel subi par la victime ; l’indemnisation doit vous permettre de vous retrouver dans la même situation (ou dans une situation la plus similaire possible) qu’avant sinistre.
Un autre élément me titille : s’il s’agit d’un sinistre corporel, l’ouverture se fait par chaque compagnie à 100% de responsabilité, seule l’instruction contradictoire du dossier permettant d’établir les responsabilités.
Je ne sais pas à quel stade vous en êtes. Vous parlez d’acceptation : avez-vous reçu une proposition de votre assureur ? Qui est blessé ?…
Vous comprendrez que je ne saurais me substituer à votre assureur.
Deux conseils : 1- (re) lisez bien les conditions générales de votre contrat. Certaines clauses y figurent peut-être en bonne et due forme. 2 – Renseignez-vous sur les conditions financières d’acquisition d’un véhicule équivalent au vôtre. Ces deux points vous permettront d’avancer efficacement.
Cordialement.
A.P.
En fait les blessures corporelles sont fort heureusement très légères et concernent la conductrice du véhicule adverse et sa passagère mineure. Cependant, assez choquées et la conductrice étant enceinte de 7 mois, nous avons appelé immédiatement les pompiers qui ont relayé auprès de la gendarmerie qui s’est déplacée mais a refusé de rédiger le constat, malgré l’évacuation des deux victimes sur l’hôpital par les pompiers en nous demandant d’échanger nos coordonnées (avec les proches des victimes, celles-ci étant évacuées. Nous avons également relevé le n° immatriculation).
La gendarmerie a fait évacuer les deux véhicules et s’est rendue à l’hôpital (pas de contrôle de quelque nature qu’ils soient en ma présence) et m’a téléphoné le lendemain pou m’informer qu’il n’y aurait pas de rapport ni de procès verbal et qu’il n’était pas nécessaire de mentionner les blessés légers?
D’un commun accord lors de la rédaction du constat, nous avons préféré expliciter comment c’était déroulé l’accident et ses suites (évacuation, pompiers, gendarmerie, examens effectués et contusions constatées) malgré un retour au domicile le soir même pour les deux jeunes femmes.
Mon véhicule était en stationnement régulier et a été percuté par le véhicule adverse conduit par les victimes. Je ne me considère donc aucunement responsable.
Pour ce qui est de ma situation, je n’ai pas encore de proposition, juste les montants de l’expert (6000€ mini de réparation et 3500€ de VRADE) mais le service sinistre avec lequel j’ai pris un premier contact a transféré mon dossier au siège social (dû au corporel ?). Il me dit néanmoins que ce sont eux qui gèreront l’aspect indemnisation et m’affirme déjà ne pas aller au delà de la VRADE.
L’acceptation dont je parle concerne l’affirmation de mon contact au service sinistre lors de mes remarques quant à l’indemnisation sur la possibilité d’accepter la cession du véhicule à l’assureur malgré un désaccord.
Il m’a semblé lire dans un post précédent que dans ce cas il fallait refuser la cession à l’assureur ?
Mon véhicule est déclaré roulant mais ne sera-t-il pas techniquement et économiquement irréparrable ? Cela change-t-il l’approche ?
D’autre part, je ne souhaite pas une indemnisation délirante mais obtenir un compromis raisonnable, mon véhicule était une occasion très bien entretenue, certes avec plus de km que la moyenne mais avec une finition haut de gamme et un entretien reconnu par l’expert. Je souhaite simplement la reconnaissance de cet état de fait et du préjudice au delà de l’aspect matériel, même s’il peut être considéré comme modeste.
En tous cas merci beaucoup pour l’attention et le temps que vous consacrez à ces réponses,
Très cordialement
Bonjour,
En préambule, je suis obligée de redire que je ne saurais me substituer à votre assureur : je ne connais ni les conditions générales du contrat que vous avez souscrit, ni les pièces produites, ni le résultat de l’expertise. Je ne parlerai donc que du cadre général.
Au vu de vos déclarations, votre responsabilité n’est effectivement pas engagée. Vous pouvez, si vous le souhaitez, refuser de céder votre véhicule à l’assureur puisqu’il est roulant et non dangereux, d’après ce que j’ai compris, et le faire remettre en état (techniquement réparable, mais économiquement irréparable). En fait, tout dépend de ce que vous souhaitez ou de ce que vous êtes susceptible d’accepter ! Clairement : le chiffrage de l’expert s’entend avec des PIECES NEUVES UNIQUEMENT, c’est la procédure imposée par les pouvoirs publics. Certaines réparations, de moteur ou de carrosserie peuvent, dans les faits, s’effectuer avec des pièces d’occasion, il y a là un écart de prix souvent très important.
Votre véhicule étant « techniquement réparable », à vous d’évaluer et de demander à votre assureur une somme permettant de faire faire les réparations (sans excéder la VAS, la valeur avant sinistre), même si cette somme dépasse la VRADE.
Le texte de référence est peu précis. L’important consiste à convaincre votre assureur, pour peu que les conditions du contrat le permettent, d’effectuer un recours « juste » à votre idée, aux fins d’obtenir une indemnisation correcte.
Bon courage dans vos démarches !
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Merci encore pour vos précisions.
Je pense laisser le véhicule à mon assureur mais deux choses sont encore floues. VRADE et VAS quelle différence ? L’expert me dit dans son courrier estimer mon véhicule à 3500€ et c’est le seul montant cité (excepté les réparations à 5800 avant démontage) S’agit-il de la VRADE, auquel cas qui peut estimer la VAS, la valeur de sauvetage est-elle doute comprise dans ce prix ?
D’autre part j’ai trouvé quelques annonces de véhicules identiques au mien en terme de finition et d’état et même en considérant les kms en sus à mon désavantage, les prix restent supérieurs à l’évaluation de l’expert qui de son côté à sûrement fait les mêmes recherches. Je ne nie pas une certaine subjectivité mais je pense essayer une médiation sur cette base pour obtenir une reconnaissance sans enrichissement.
Une dernière question, le traitement de l’aspect « matériel » du préjudice sera-t-il dissocié du traitement « immatériel » (privation de véhicules, contraintes de transport…)
Je prends mon courage et mon stylo à deux mains fort de vos précieux conseils…
Cordialement
Bonjour,
La VAS est la valeur avant sinistre et le fait que vous ayez 0% de responsabilité oblige l’assureur à réclamer à la partie adverse une indemnisation qui vous permette de disposer d’un véhicule d’une valeur équivalente. La VRADE est la valeur de remplacement à dire d’expert. L’expert doit produire une estimation qui déclenchera une indemnisation susceptible de vous permettre de disposer d’un véhicule (celui endommagé ou un autre) « similaire ». C’est bien là que réside le « flou ». N’hésitez pas à correspondre avec l’expert pour lui faire prendre en compte ces données.
Oui, l’immatériel est chiffré à part, sur la base du préjudice subi.
Bonne plume!
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Votre aide est précieuse !
Une dernière question, me conseilleriez-vous d’attendre la proposition de mon assureur pour établir ma contre-proposition et mon argumentaire ou d’anticiper ?
Auquel cas, quid du délai de 30 jours à partir de la proposition de l’assureur et que se passe-t-il à l’issue de ce délai si un désaccord persiste (le service sinistre prétend que je peux accepter la cession et continuer de négocier) ?
Dans mon cas (non responsable, mon assureur n’est-il pas censé défendre mes intérêts…)
Je vais tâcher de ne plus vous embêter (promesse d’assuré…)
Très cordialement
Bonjour,
Je ne veux pas m’avancer en vous conseillant, alors que nous ne sommes pas en charge de votre dossier… Je ne peux parler que du cadre général et je répète que j’ignore tout du contrat qui vous lie à votre assureur. Dans le cadre général, toujours, les conseils que je puis vous donner sont les suivants : 1. – Relisez les CG de votre contrat ; 2.- Documentez votre dossier le mieux possible (prix à caractéristiques similaires d’un véhicule équivalent au vôtre sur la marché actuel) ; 3.- Correspondez avec l’expert nommé dans votre dossier. Lui seul est susceptible de modifier son évaluation des dommages subis en fonction des paramètres que vous lui indiquerez.
Bonne continuation.
Bien cordialement.
A.P.
Bonjour,
Je tenais tout d’abord à vous remercier de vos conseils successifs, judicieux et désintéressés qui m’ont aidé dans l’argumentation de mes doléances auprès de mon assureur. Si le dossier n’est pas clôt, le dialogue reste néanmoins ouvert puisque mes observations ont été transmises vers l’expert de la compagnie, affaire à suivre donc.
J’avais encore une interrogation quant à l’indemnisation du préjudice immatériel (perte de jouissance)
La première indemnisation ayant été effective le 14 février (je n’ai pas souhaité bloqué la transaction tout en m’autorisant le droit de discuter les conclusions, ce que ma compagnie m’a reconnu comme droit) j’ai néanmoins été privé de véhicule du 02 janvier (sinistre le 1er à 20h00) au 14 février date de la l’indemnisation censée me donner la possibilité de réintégrer ma situation avant sinistre (même si les discussions continuent) période durant laquelle je me suis débrouillé pour mes trajets professionnels et privés (covoiturage, bus…) Pouvez-vous me confirmer comme je l’ai lu à divers endroit que je puis prétendre à une indemnisation sur une base forfaitaire (aux alentours de 15€/jour) admise pour la durée de privation, soit dans mon cas, environ 44 jours (je rappelle que je suis dans le cas d’un sinistre non responsable avec tiers identifié)
Merci par avance pour votre éclairage,
Cordialement
Bonjour,
Heureuse d’avoir pu vous aider. Le préjudice que vous évoquez me semble difficilement « plaidable » pour ce qui concerne les jours non travaillés. Il me semble plus prudent de garder en mémoire, ou en réserve, l’option des jours ouvrés donnant lieu à indemnisation, c’est-à-dire 32 jours ouvrés si mes calculs sont bons en lieu et place des 44 jours réels.
Tenez-moi au courant du résultat de votre transaction, susceptible d’éclairer d’autres internautes!
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
J’ai lu tous les précédents commentaires qui sont très intéressants.
Il s’agit de mon véhicule qui a était vandalisé .
L’expert a estimé le véhicule VEI le plus important est le toit qui est cabossé il me propose bien entendu les 2 solutions soit de céder le véhicule a mon assurance soit de le conserver et avoir pris connaissance des contraintes prévues à l’article L.327.3 du code de la route.
J’aimerais conserver mon véhicule car il n’y a que de la carrosserie a réparer mais le montant des réparations dépasse la VAS.
Comment puis-je obtenir la valeur vénale afin de savoir de combien l’assurance va m’indemniser si je conserve le véhicule, ou est-ce la somme ci-dessous ? (fixer la valeur de la chose).
Il y a une ANNEXE VEI jointe avec le dossier.
Que signifie la valeur de la chose assurée mentionnée à l’article L327.3 est fixer a 152,45€.
Est-ce le prix du véhicule s’il est vendu à un épaviste ou à un professionnel?
Si je conserve mon véhicule est-ce que l’assurance m’indemnisera comme suit,
Montant des travaux avant démontage 4358,21€
VAS 3800,00€ moins Franchise 180,00€ moins la valeur de la chose 152,45€ = 3467,45€
Est-ce que je pourrais circuler avec le véhicule dans l’état car il n’est pas mentionné véhicule dangereux et bien entendu ne pas le vendre a un particulier sauf si réparation effectuée et véhicule ré expertisé?
Cordialement
S.B
Bonjour,
Je fais suite à notre entretien téléphonique et je confirme par écrit notre échange.
Si vous conservez votre véhicule, votre assureur vous indemnisera effectivement comme vous l’avez détaillé : VAS 3.800 €, moins franchise 180 €, moins la valeur de rachat (ou sauvetage) 152,45 €.
L’article que vous citez fixe un minimum pour la valeur de rachat. Cette valeur est déterminée par l’expert et cela ne signifie pas que votre véhicule sera vendu ce prix là, si vous cédez votre véhicule à votre assureur, ce dernier demeure libre de le vendre au prix qu’il souhaite et n’est pas tenu de vous en informer.
Votre certificat d’immatriculation sera « gelé » en Préfecture mais vous pourrez circuler librement avec votre véhicule si l’expert ne l’a pas déclaré dangereux. Vous ne pourrez le vendre qu’à un professionnel de l’automobile et en aucun cas à un particulier, sauf si, effectivement vous le faîtes réparer et ré expertiser.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Mon véhicule est en v.e.i ,je décide de le faire réparer quand même,
Après réparation un contrôle technique est-il obligatoire pour lever la v.e.i? L expert peut-il me demander de faire effectuer des travaux du style remplacement des disques et plaquettes de freins arrière ?
D’avance merci de votre réponse
Bonjour,
Difficile de vous répondre en l’état vu le peu d’informations.
Pour lever la VEI : réparation avec des pièces neuves uniquement, sur un véhicule déclaré non dangereux par l’expert, la liste de ces réparations est chiffrée par le même expert et s’entend avant démontage. Ensuite, l’expert ré expertise le véhicule et si l’expertise est favorable, la préfecture lève la VEI. Le travail de l’expert est de lister et chiffrer toutes les réparations qu’il juge nécessaires, puis de contrôler les travaux et, enfin, de transmettre son rapport à l’assuré, à l’assureur et à la préfecture.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Mon véhicule a été expertisé VEI mais techniquement réparable. 2100€ de réparation alors que le VRADE est de 1500€ pourtant il n’est indiqué nulle part RSV mais bien VEI techniquement réparable, cela semble contradictoire avec votre article est-ce normal?
Je souhaite acheter une voiture neuve, un concessionnaire propose une réduction si reprise d’un véhicule pour mise à la casse. Il m’a bien précisé que le certificat de cession sera pour destruction. Puis-je refuser la proposition de rachat de mon assurance et l’emmener à ce concessionnaire ou bien dois-je obligatoirement passer par un casseur/broyeur?
Merci par avance.
Cordialement.
Bonjour,
RSV à dire d’expert, et donc VEI techniquement réparable, mais économiquement irréparable. Rien de contradictoire : votre véhicule est techniquement réparable mais la valeur de réparation excède la valeur avant sinistre. Si vous ne faites pas réparer, vous pouvez céder à un professionnel de l’automobile.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Suite à un accident à mes torts vu que l’autre ne s’est pas arrêté et maintenant mon véhicule est irréparable, notre assureur nous propose un montant qui ne nous convient pas. Après avoir fait des recherches sur internet exemple sur le centrale.fr le montant est supérieur à la proposition de notre assureur sans compter que notre véhicule date du 31 mars 2010 avec 36.000 kms, j’ai fait ma révision en novembre 2011 donc elle était bien entretenue, ok elle est morte mais après tout je paie une assurance tous risques alors je voulais savoir si au moins je pouvais demander un montant supérieur à ce qui me propose.
Cordialement
Bonjour,
Vous comprendrez que je n’essaierai pas d’interférer entre votre assureur et vous. Rien ne vous empêche de formuler une réclamation en étayant votre demande.
A.P.