VEI : Véhicule Economiquement Irréparable
Véhicule économiquement irréparable
Votre véhicule est accidenté et déclaré « irréparable » ? Quelle est la procédure ? Pourrez-vous conserver votre véhicule s’il roule ? Et que signifient les principaux termes et abréviations utilisés lors de la rédaction de ces rapports ? Le point sur ce vocabulaire si particulier, et sur les rôles respectifs de votre compagnie d’assurance, de l’expert et de la Préfecture
Lexique sommaire des termes et abréviations utilisés
A.D.E. : A Dire d’Expert
R.I.V. : Réparations Inférieures à la Valeur de remplacement (à dire d’expert)
R.S.V. : Réparations Supérieures à la Valeur de remplacement (à dire d’expert)
Sauvetage : Tout assureur doit proposer à son assuré, dans le cadre d’un sinistre indemnisé, d’acquérir son véhicule accidenté et déclaré VEI pour une valeur de rachat, aussi appelée sauvetage, quelque soit la VRADE (mais supérieure à 153 €)
V.G.E : Véhicule Gravement Endommagé (anciennement VGA – Véhicule Gravement Accidenté
V.R.A.D.E. : Valeur de Remplacement A Dire d’Expert. L’expert retiendra cette valeur ou la valeur de votre véhicule avant le sinistre
La procédure VEI a été mise en place par les services publics, avec un but principal :
« Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants d’utiliser sans contrôle préalable les voies ouvertes à la circulation publique; ce contrôle est assuré par un expert en automobile qualifié et la remise en circulation s’effectue notamment au vu du rapport de l’expert »
Les rôles respectifs de l’expert et de votre assureur – En cas de sinistre, qu’il s’agisse d’un sinistre auto ou moto, comment se déroule la procédure ? L’expert chiffre le coût des réparations. Il compare ensuite le montant des réparations à la VRADE. Il transmet son rapport à votre assureur. Trois cas de figure peuvent se présenter :
- Si le montant des réparations chiffrées par l’expert est inférieur à la VAS, l’expert préconisera évidemment de réparer le véhicule. Votre véhicule est techniquement et économiquement réparable.
- Si le montant des réparations chiffrées par l’expert est inférieur à la VAS, mais que les réparations sont évaluées à au moins 80% de la VAS ou VRADE, ce dernier sera classé VEI – RIV. Un professionnel peut proposer de l’acheter en l’état (on entend par « professionnel » un professionnel de la réparation automobile), mais vous ne pourrez pas le céder à un particulier. L’expert propose souvent cette solution parce que votre véhicule est économiquement « irréparable » pour la compagnie d’assurance. Votre véhicule est en fait techniquement réparable, (ou techniquement non réparable, si, par exemple, certaines pièces ne sont plus commercialisées), mais économiquement irréparable. La Compagnie vous proposera alors une valeur de rachat (sauvetage), par écrit.
2 options s’offrent à vous :
- Vous cédez votre véhicule à votre assureur, comme préconisé par l’expert, et vous percevez en dédommagement la VRADE et le sauvetage, cette somme étant susceptible de vous servir d’apport lors de l’acquisistion d’un nouveau véhicule.
- Vous souhaitez faire réparer votre véhicule, et en ce cas, vous percevrez le montant des réparations correspondant, après que l’expert a conclu à la « réparabilité technique« . Faites cependant attention : l’expertise est toujours réalisée avant démontage, et vous ne serez pas à l’abri des surprises une fois le démontage effectué… La plupart des garages émettent un avis réservé à cet égard. Par ailleurs, vous serez tenu de présenter le véhicule réparé au même expert et votre carte grise (certificat d’immatriculation) ne sera « dégelée » qu’après production du rapport de l’expert à la Préfecture.
- Si le montant des réparations chiffrées par l’expert est supérieur à la valeur du véhicule , ce dernier est déclaré VEI-RSV. Votre véhicule est, cette fois-ci, techniquement et économiquement irréparable. L’expert vous proposera de céder le véhicule à la Compagnie ou de le conserver. L’indemnisation sera identique dans les deux cas.
A savoir : s’il s’agit d’un sinistre « non responsable » (0% de taux de responsabilité), vous pouvez demander à votre assureur qu’il vous indemnise sur la base des réparations et non pas sur la VRADE.
Le rôle de la Préfecture – Que peut-elle imposer ? Comment sera géré, concrètement un véhicule VEI ?
Lorque votre véhicule est classé en VEI (VEI RIV ou RSV), votre certificat d’immatriculation sera « gelé » en Préfecture, c’est-à-dire que vous ne pourrez pas céder votre véhicule. Comme lorsqu’un véhicule est gagé (à cause de PV impayés, par exemple), la Préfecture s’oppose à la cession de votre véhicule.
Après le sinistre, vous aurez le choix.
- Si vous acceptez l’offre de votre assureur, il vous faudra envoyer le certificat d’immatriculation à votre Compagnie d’assurance, cette dernière la renverra à la Préfecture, qui la détruira. Vous serez indemnisé en VRADE, éventuellement déduction faite de la franchise, à laquelle s’ajoute le sauvetage. Votre Compagnie ayant racheté votre véhicule, elle le vendra à un professionnel, pour destruction, réparation ou récupération des pièces. Elle n’est pas tenue de vous en informer. Cette vente s’effectue sans le certificat d’immatriculation, remis à la Préfecture.
- Si vous ne répondez pas au courrier de votre assureur, vous êtes supposé conserver votre véhicule et la Compagnie envoie une demande d’opposition à la Préfecture. Vous pouvez circuler avec votre véhicule, mais vous ne pourrez pas le céder à un particulier. Vous serez indemnisé sur la base de la VRADE déduction faite de la valeur de rachat (sauvetage) indiquée sur le rapport de l’expert.
- Si vous refusez l’offre, votre assureur envoie une demande d’opposition à la Préfecture, et les choses se déroulent comme dans le cas précédent.
Dans les cas 2 et 3, vous avez la possibilité de faire réparer votre véhicule s’il est déclaré techniquement réparable par l’expert. Vous serez indemnisé en VRADE déduction faite de la franchise. Il vous faudra ensuite lever l’opposition en Préfecture, et, pour ce faire, fournir un rapport détaillé, établi par un expert agréé, et prouvant que votre véhicule a subi les réparations requises. Le mieux est de confier cette contre-expertise au même expert que celui qui a été nommé la première fois. Ce rapport sera ensuite remis à votre assureur qui assurera une nouvelle fois la liaison avec la Préfecture. Selon les contrats d’assurance, le montant des honoraires de l’expert pour cette dernière expertise seront à votre charge.
Les délais
Votre assureur a 15 jours pour vous faire une offre après le dépôt du rapport de l’expert. Attention : vous avez 30 jours pour vous décider ! Au-delà, votre assureur et la Préfecture considéreront que vous conservez votre véhicule.
Pour en savoir plus : La procédure VEI, Les experts automobile et les procédures VE, VEI… sur le site de la Sécurité Routière
Bonjour,
je souhaiterais avoir la référence du texte qui prévoit la possibilité de demander une indemnisation sur la base des réparations et non sur la VRADE dans le cas d’un VEI.
Merci d’avance
Bonjour,
Cette possibilié n’existe que dans le cas d’un sinistre avec 0% de responsabilité pour vous. Consultez les Conditions Générales de votre contrat, ou mettez-vous en contact avec votre assureur.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
J’ai entendu dire qu’il existait une troisième solution mais je ne trouve jamais aucune référence à cette possibilité. Dans le cas d’un accident où le véhicule est déclaré « économiquement irréparable » après un sinistre avec 0% de responsabilité il serait possible de demander le remplacement du véhicule accidenté par un véhicule identique au lieu du remboursement de la VRADE.
Comment cette demande doit-elle être formulée et à qui?
Y a-t-il des conditions particulières pour faire cette demande?
D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il faut que le véhicule soit techniquement réparable (selon l’expert). Vous ne pouvez pas demander un véhicule de remplacement, mais à être indemnisé sur la valeur des réparations et non pas sur la VRADE. Attention : la valeur des réparations est estimée avant démontage, ce qui procure souvent des surprises.
La demande est à formuler à votre assureur qui exercera un recours contre le tiers 100% responsable.
Le parcours des formalités est long : refus à opposer à votre assureur pour la cession du véhicule, réparations à faire chiffrer par un garage avant démontage, ce que les professionnels n’aiment pas, contre-expertise, de préférence avec le même expert, recours de l’assureur contre la partie adverse, dégel du certificat d’immatriculation en Préfecture…
Cordialement.
A.P.
Bonjour, J’ai eu un accident seule en V E I . Après réparations il est devenu (de par le prix des réparations) réparable. Dans ce cas les frais d’expert de 270 euros à ma charge sont-ils dus?
Oui, effectivement.
A.P.
Bonjour Maître,
Avant de vous consulter je souhaite connaître les prérogatives d’un expert automobile. Suite à l’orage de grêle, mes deux véhicules ont été déclarés en VEI. Ces véhicules étaient en stationnement et en bonne état de marche (contrôle technique effectué il y a peu de temps), l’expert me proposer d’accepter une somme par véhicule correspondant d’après ses dires à une valeur de remplacement en fonction des annonces du BON COIN.
Ces véhicules ont toujours été entretenus dans une concession, et avec la somme proposée, le pare brise sera changé, par contre rouler avec un toit cabossé ne me gêne pas. l’expert refuse de me mettre le véhicule en RSV : réparation supérieure à la valeur de remplacement ce qui permettrait de ne pas bloquer la carte grise et refaire un toit,et éventuellement ensuite pour nous donner le véhicule à nos petits enfants.
Merci de nous indiquer si nous devons prendre un avocat ou comment agir, nombres de personnes sont dans notre cas dans la région.
Nous négocions également la somme,
bien à vous
Bonjour,
Je précise d’emblée que nous sommes un cabinet d’assurances et non pas un cabinet d’avocats. Si vos véhicules sont en VEI, le fait de les déclarer, par l’expert, en RSV ou en RIV, ne change pas fondamentalement le processus. Dans les deux cas, vos certificats d’immatriculation seront « gelés » en Préfecture. Le plus important est que votre expert atteste de la « réparabilité technique » de vos véhicules, ce n’est qu’à cette condition que la Préfecture vous autorisera à rouler avec ces véhicules. Le processus : l’expert chiffre le coût des réparations (avant démontage), votre assureur vous fait une proposition de rachat, vous refusez (ou vous ne donnez pas suite), le certificat d’immatriculation est gelé, et si l’expert n’a pas déclaré le véhicule dangereux (réparabilité technique), vous pouvez rouler avec, mais pas le céder, vous faîtes les réparations préconisées (le plus difficile sera de trouver un garage qui accepte de réaliser ces réparations sur la foi d’un devis avant démontage et avec l’obligation de pièces neuves) vous présentez les véhicules à l’expert (ces frais de contre-expertise seront à votre charge) et si tout se déroule correctement vous dégelez les cartes grises en Préfecture. Si les conclusions de l’expert ne vous conviennent pas, libre à vous de consulter un contre-expert. Points à vérifier dans les conditions générales de votre contrat : quid de la franchise ? Des frais de contre-expertise ? D’indemnisation en cas de sinistre non responsable ? Pour les événements climatiques ? Par ailleurs y-a-t-il eu un arrêté de catastrophe naturelle dans les communes avoisinantes ? Pour le dialogue avec votre assureur, regardez-bien : souvent est faite mention d’un médiateur possible.
Bon courage!
Cordialement.
A.P.
Bonjour la VRADE doit-elle correspondre à la valeur d’un véhicule dans ma région, car l’expert m’a trouvé un véhicule similaire mais à 1200 km de chez moi. En a-t-il le droit et est-ce que les frais pour aller la voir sont pris en charge par l’assurance ? Merci de me répondre.
Bonjour,
Je ne comprends pas votre question. La VRADE est la « valeur de remplacement à dire d’expert » et la valeur d’un véhicule ne dépend pas de sa localisation géographique. Pour ce qui est d’une éventuelle prise en charge des frais de transport, tout dépend des CONDITIONS GENERALES de votre contrat d’assurance.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Mon véhicule vient d’être déclaré VEI par l’expert mandaté par mon assureur. L’expert m’a indiqué estimer à + de 6000€ les dommages en me déclarant : « certainement ne pas avoir tout vu… » et déclare une VRADE a 3500€ eu égard à l’état irréprochable du véhicule, l’entretien et les finitions du modèle.
Sur la base de vos explications, considérant une fidélité de + de 15 ans chez mon assureur sans sinistre responsable, puis-je demander l’indemnisation sur la base des réparations sachant que je n’ai aucune responsabilité dans ce sinistre (véhicule stationné régulièrement et perte de contrôle du tiers adverse) et dans quelle mesure mon assureur peut-il s’y opposer ?
Merci pour vos éclaircissements
Cordialement,
C.O
Bonjour,
Plusieurs choses dans votre cas précis.
L’expert déclare … « ne pas avoir tout vu » : ce qui vous protège. En effet, le chiffrage des réparations s’entend HORS DEMONTAGE, ce qui n’est pas sans réserver de nombreuses (mauvaises) surprises.
Votre responsabilité est nulle, avec un tiers clairement identifié, donc une possibilité de recours contre la partie adverse. Dans cet accident, vous êtes victime, et à ce titre le responsable, ou son assureur par subrogation, vous doit une REPARATION INTEGRALE du préjudice que vous vous avez subi.
Ceci dit, cela ne veut pas dire que l’assureur du tiers vous doit plus que la VALEUR DE REMPLACEMENT de votre véhicule. Cela sous-entend, en revanche, que l’indemnisation doit vous permettre d’acheter un véhicule similaire à celui que vous possédiez. Si réparer votre véhicule lui revient plus cher qu’un remplacement à l’identique (c’est-à-dire pas seulement la cote argus, mais une valeur majorée dans votre cas par l’état général de votre voiture), il ne saurait être tenu de faire réparer le véhicule endommagé.
Calculez la valeur de sauvetage + la VRADE proposée et comparez avec les prix du marché actuel pour une occasion similaire. Et si la somme vous semble ne pas suffire, collectez toutes les infos en ce sens, et demandez plus, en étayant votre demande.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je souhaiterais une précision quant à ce que vous entendez par « calculez la valeur de sauvetage+la VRADE »? S’agit-il du montant des travaux (6000€ mini dans mon cas) ajouté au 3500€ de VRADE et ce montant obtenu doit-il être la valeur étalon à mes recherches ?
D’autre part j’ai contacté le service sinistre qui m’indique avoir transmis au siège social le dossier (il y a des blessés légers (contusions) – tiers adverse) mais me confirme qu’il n’indemniseront qu’à hauteur de la VRADE.
En toute honnêteté, je ne cherche pas à m’enrichir au prétexte de cet accident, mais il me semble que dans mon cas (non responsable/tiers identifié) le code civil doit pouvoir être invoqué (articles 1382) comme vous le sous-entendez dans votre première réponse d’autant qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt pour un recours éventuel via la garantie protection juridique puisque le tiers est d’une autre compagnie d’assurance.
Mon assureur n’est-il pas engagé à réclamer l’indemnisation du préjudice (à mon sens sur la base de réparation le véhicule étant techniquement réparable), la restitution des biens et la reconnaissance de mes droits ?
Je pense adresser un courrier faisant état de ces doléances auprès de ma compagnie, qu’en pensez-vous?
Le service sinistre me laisse entendre que de telles démarches n’empêchent pas l’acceptation de la cession ?
Par avance, merci,
Bien cordialement,
C.O.
Bonjour,
La valeur de sauvetage (supérieure à 150 €) équivaut à la somme proposée par votre assureur pour le rachat de la voiture, cédée ensuite à un professionnel de l’automobile (réparations ou destruction).
Oui, vous pouvez invoquer le code civil, mais n’oubliez pas que la jurisprudence est constante en la matière : on ne peut obliger un assureur à payer plus que la valeur de la chose endommagée… Le rôle de l’assureur est bien de protéger son assuré, et d’exercer un recours contre la partie adverse (et, effectivement le fait qu’il s’agisse d’une autre compagnie est positif !), mais pas d’obtenir une indemnisation supérieure. En fait, le recours doit porter sur le préjudice matériel et immatériel subi par la victime ; l’indemnisation doit vous permettre de vous retrouver dans la même situation (ou dans une situation la plus similaire possible) qu’avant sinistre.
Un autre élément me titille : s’il s’agit d’un sinistre corporel, l’ouverture se fait par chaque compagnie à 100% de responsabilité, seule l’instruction contradictoire du dossier permettant d’établir les responsabilités.
Je ne sais pas à quel stade vous en êtes. Vous parlez d’acceptation : avez-vous reçu une proposition de votre assureur ? Qui est blessé ?…
Vous comprendrez que je ne saurais me substituer à votre assureur.
Deux conseils : 1- (re) lisez bien les conditions générales de votre contrat. Certaines clauses y figurent peut-être en bonne et due forme. 2 – Renseignez-vous sur les conditions financières d’acquisition d’un véhicule équivalent au vôtre. Ces deux points vous permettront d’avancer efficacement.
Cordialement.
A.P.
En fait les blessures corporelles sont fort heureusement très légères et concernent la conductrice du véhicule adverse et sa passagère mineure. Cependant, assez choquées et la conductrice étant enceinte de 7 mois, nous avons appelé immédiatement les pompiers qui ont relayé auprès de la gendarmerie qui s’est déplacée mais a refusé de rédiger le constat, malgré l’évacuation des deux victimes sur l’hôpital par les pompiers en nous demandant d’échanger nos coordonnées (avec les proches des victimes, celles-ci étant évacuées. Nous avons également relevé le n° immatriculation).
La gendarmerie a fait évacuer les deux véhicules et s’est rendue à l’hôpital (pas de contrôle de quelque nature qu’ils soient en ma présence) et m’a téléphoné le lendemain pou m’informer qu’il n’y aurait pas de rapport ni de procès verbal et qu’il n’était pas nécessaire de mentionner les blessés légers?
D’un commun accord lors de la rédaction du constat, nous avons préféré expliciter comment c’était déroulé l’accident et ses suites (évacuation, pompiers, gendarmerie, examens effectués et contusions constatées) malgré un retour au domicile le soir même pour les deux jeunes femmes.
Mon véhicule était en stationnement régulier et a été percuté par le véhicule adverse conduit par les victimes. Je ne me considère donc aucunement responsable.
Pour ce qui est de ma situation, je n’ai pas encore de proposition, juste les montants de l’expert (6000€ mini de réparation et 3500€ de VRADE) mais le service sinistre avec lequel j’ai pris un premier contact a transféré mon dossier au siège social (dû au corporel ?). Il me dit néanmoins que ce sont eux qui gèreront l’aspect indemnisation et m’affirme déjà ne pas aller au delà de la VRADE.
L’acceptation dont je parle concerne l’affirmation de mon contact au service sinistre lors de mes remarques quant à l’indemnisation sur la possibilité d’accepter la cession du véhicule à l’assureur malgré un désaccord.
Il m’a semblé lire dans un post précédent que dans ce cas il fallait refuser la cession à l’assureur ?
Mon véhicule est déclaré roulant mais ne sera-t-il pas techniquement et économiquement irréparrable ? Cela change-t-il l’approche ?
D’autre part, je ne souhaite pas une indemnisation délirante mais obtenir un compromis raisonnable, mon véhicule était une occasion très bien entretenue, certes avec plus de km que la moyenne mais avec une finition haut de gamme et un entretien reconnu par l’expert. Je souhaite simplement la reconnaissance de cet état de fait et du préjudice au delà de l’aspect matériel, même s’il peut être considéré comme modeste.
En tous cas merci beaucoup pour l’attention et le temps que vous consacrez à ces réponses,
Très cordialement
Bonjour,
En préambule, je suis obligée de redire que je ne saurais me substituer à votre assureur : je ne connais ni les conditions générales du contrat que vous avez souscrit, ni les pièces produites, ni le résultat de l’expertise. Je ne parlerai donc que du cadre général.
Au vu de vos déclarations, votre responsabilité n’est effectivement pas engagée. Vous pouvez, si vous le souhaitez, refuser de céder votre véhicule à l’assureur puisqu’il est roulant et non dangereux, d’après ce que j’ai compris, et le faire remettre en état (techniquement réparable, mais économiquement irréparable). En fait, tout dépend de ce que vous souhaitez ou de ce que vous êtes susceptible d’accepter ! Clairement : le chiffrage de l’expert s’entend avec des PIECES NEUVES UNIQUEMENT, c’est la procédure imposée par les pouvoirs publics. Certaines réparations, de moteur ou de carrosserie peuvent, dans les faits, s’effectuer avec des pièces d’occasion, il y a là un écart de prix souvent très important.
Votre véhicule étant « techniquement réparable », à vous d’évaluer et de demander à votre assureur une somme permettant de faire faire les réparations (sans excéder la VAS, la valeur avant sinistre), même si cette somme dépasse la VRADE.
Le texte de référence est peu précis. L’important consiste à convaincre votre assureur, pour peu que les conditions du contrat le permettent, d’effectuer un recours « juste » à votre idée, aux fins d’obtenir une indemnisation correcte.
Bon courage dans vos démarches !
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Merci encore pour vos précisions.
Je pense laisser le véhicule à mon assureur mais deux choses sont encore floues. VRADE et VAS quelle différence ? L’expert me dit dans son courrier estimer mon véhicule à 3500€ et c’est le seul montant cité (excepté les réparations à 5800 avant démontage) S’agit-il de la VRADE, auquel cas qui peut estimer la VAS, la valeur de sauvetage est-elle doute comprise dans ce prix ?
D’autre part j’ai trouvé quelques annonces de véhicules identiques au mien en terme de finition et d’état et même en considérant les kms en sus à mon désavantage, les prix restent supérieurs à l’évaluation de l’expert qui de son côté à sûrement fait les mêmes recherches. Je ne nie pas une certaine subjectivité mais je pense essayer une médiation sur cette base pour obtenir une reconnaissance sans enrichissement.
Une dernière question, le traitement de l’aspect « matériel » du préjudice sera-t-il dissocié du traitement « immatériel » (privation de véhicules, contraintes de transport…)
Je prends mon courage et mon stylo à deux mains fort de vos précieux conseils…
Cordialement
Bonjour,
La VAS est la valeur avant sinistre et le fait que vous ayez 0% de responsabilité oblige l’assureur à réclamer à la partie adverse une indemnisation qui vous permette de disposer d’un véhicule d’une valeur équivalente. La VRADE est la valeur de remplacement à dire d’expert. L’expert doit produire une estimation qui déclenchera une indemnisation susceptible de vous permettre de disposer d’un véhicule (celui endommagé ou un autre) « similaire ». C’est bien là que réside le « flou ». N’hésitez pas à correspondre avec l’expert pour lui faire prendre en compte ces données.
Oui, l’immatériel est chiffré à part, sur la base du préjudice subi.
Bonne plume!
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Votre aide est précieuse !
Une dernière question, me conseilleriez-vous d’attendre la proposition de mon assureur pour établir ma contre-proposition et mon argumentaire ou d’anticiper ?
Auquel cas, quid du délai de 30 jours à partir de la proposition de l’assureur et que se passe-t-il à l’issue de ce délai si un désaccord persiste (le service sinistre prétend que je peux accepter la cession et continuer de négocier) ?
Dans mon cas (non responsable, mon assureur n’est-il pas censé défendre mes intérêts…)
Je vais tâcher de ne plus vous embêter (promesse d’assuré…)
Très cordialement
Bonjour,
Je ne veux pas m’avancer en vous conseillant, alors que nous ne sommes pas en charge de votre dossier… Je ne peux parler que du cadre général et je répète que j’ignore tout du contrat qui vous lie à votre assureur. Dans le cadre général, toujours, les conseils que je puis vous donner sont les suivants : 1. – Relisez les CG de votre contrat ; 2.- Documentez votre dossier le mieux possible (prix à caractéristiques similaires d’un véhicule équivalent au vôtre sur la marché actuel) ; 3.- Correspondez avec l’expert nommé dans votre dossier. Lui seul est susceptible de modifier son évaluation des dommages subis en fonction des paramètres que vous lui indiquerez.
Bonne continuation.
Bien cordialement.
A.P.
Bonjour,
Je tenais tout d’abord à vous remercier de vos conseils successifs, judicieux et désintéressés qui m’ont aidé dans l’argumentation de mes doléances auprès de mon assureur. Si le dossier n’est pas clôt, le dialogue reste néanmoins ouvert puisque mes observations ont été transmises vers l’expert de la compagnie, affaire à suivre donc.
J’avais encore une interrogation quant à l’indemnisation du préjudice immatériel (perte de jouissance)
La première indemnisation ayant été effective le 14 février (je n’ai pas souhaité bloqué la transaction tout en m’autorisant le droit de discuter les conclusions, ce que ma compagnie m’a reconnu comme droit) j’ai néanmoins été privé de véhicule du 02 janvier (sinistre le 1er à 20h00) au 14 février date de la l’indemnisation censée me donner la possibilité de réintégrer ma situation avant sinistre (même si les discussions continuent) période durant laquelle je me suis débrouillé pour mes trajets professionnels et privés (covoiturage, bus…) Pouvez-vous me confirmer comme je l’ai lu à divers endroit que je puis prétendre à une indemnisation sur une base forfaitaire (aux alentours de 15€/jour) admise pour la durée de privation, soit dans mon cas, environ 44 jours (je rappelle que je suis dans le cas d’un sinistre non responsable avec tiers identifié)
Merci par avance pour votre éclairage,
Cordialement
Bonjour,
Heureuse d’avoir pu vous aider. Le préjudice que vous évoquez me semble difficilement « plaidable » pour ce qui concerne les jours non travaillés. Il me semble plus prudent de garder en mémoire, ou en réserve, l’option des jours ouvrés donnant lieu à indemnisation, c’est-à-dire 32 jours ouvrés si mes calculs sont bons en lieu et place des 44 jours réels.
Tenez-moi au courant du résultat de votre transaction, susceptible d’éclairer d’autres internautes!
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
J’ai lu tous les précédents commentaires qui sont très intéressants.
Il s’agit de mon véhicule qui a était vandalisé .
L’expert a estimé le véhicule VEI le plus important est le toit qui est cabossé il me propose bien entendu les 2 solutions soit de céder le véhicule a mon assurance soit de le conserver et avoir pris connaissance des contraintes prévues à l’article L.327.3 du code de la route.
J’aimerais conserver mon véhicule car il n’y a que de la carrosserie a réparer mais le montant des réparations dépasse la VAS.
Comment puis-je obtenir la valeur vénale afin de savoir de combien l’assurance va m’indemniser si je conserve le véhicule, ou est-ce la somme ci-dessous ? (fixer la valeur de la chose).
Il y a une ANNEXE VEI jointe avec le dossier.
Que signifie la valeur de la chose assurée mentionnée à l’article L327.3 est fixer a 152,45€.
Est-ce le prix du véhicule s’il est vendu à un épaviste ou à un professionnel?
Si je conserve mon véhicule est-ce que l’assurance m’indemnisera comme suit,
Montant des travaux avant démontage 4358,21€
VAS 3800,00€ moins Franchise 180,00€ moins la valeur de la chose 152,45€ = 3467,45€
Est-ce que je pourrais circuler avec le véhicule dans l’état car il n’est pas mentionné véhicule dangereux et bien entendu ne pas le vendre a un particulier sauf si réparation effectuée et véhicule ré expertisé?
Cordialement
S.B
Bonjour,
Je fais suite à notre entretien téléphonique et je confirme par écrit notre échange.
Si vous conservez votre véhicule, votre assureur vous indemnisera effectivement comme vous l’avez détaillé : VAS 3.800 €, moins franchise 180 €, moins la valeur de rachat (ou sauvetage) 152,45 €.
L’article que vous citez fixe un minimum pour la valeur de rachat. Cette valeur est déterminée par l’expert et cela ne signifie pas que votre véhicule sera vendu ce prix là, si vous cédez votre véhicule à votre assureur, ce dernier demeure libre de le vendre au prix qu’il souhaite et n’est pas tenu de vous en informer.
Votre certificat d’immatriculation sera « gelé » en Préfecture mais vous pourrez circuler librement avec votre véhicule si l’expert ne l’a pas déclaré dangereux. Vous ne pourrez le vendre qu’à un professionnel de l’automobile et en aucun cas à un particulier, sauf si, effectivement vous le faîtes réparer et ré expertiser.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Mon véhicule est en v.e.i ,je décide de le faire réparer quand même,
Après réparation un contrôle technique est-il obligatoire pour lever la v.e.i? L expert peut-il me demander de faire effectuer des travaux du style remplacement des disques et plaquettes de freins arrière ?
D’avance merci de votre réponse
Bonjour,
Difficile de vous répondre en l’état vu le peu d’informations.
Pour lever la VEI : réparation avec des pièces neuves uniquement, sur un véhicule déclaré non dangereux par l’expert, la liste de ces réparations est chiffrée par le même expert et s’entend avant démontage. Ensuite, l’expert ré expertise le véhicule et si l’expertise est favorable, la préfecture lève la VEI. Le travail de l’expert est de lister et chiffrer toutes les réparations qu’il juge nécessaires, puis de contrôler les travaux et, enfin, de transmettre son rapport à l’assuré, à l’assureur et à la préfecture.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Mon véhicule a été expertisé VEI mais techniquement réparable. 2100€ de réparation alors que le VRADE est de 1500€ pourtant il n’est indiqué nulle part RSV mais bien VEI techniquement réparable, cela semble contradictoire avec votre article est-ce normal?
Je souhaite acheter une voiture neuve, un concessionnaire propose une réduction si reprise d’un véhicule pour mise à la casse. Il m’a bien précisé que le certificat de cession sera pour destruction. Puis-je refuser la proposition de rachat de mon assurance et l’emmener à ce concessionnaire ou bien dois-je obligatoirement passer par un casseur/broyeur?
Merci par avance.
Cordialement.
Bonjour,
RSV à dire d’expert, et donc VEI techniquement réparable, mais économiquement irréparable. Rien de contradictoire : votre véhicule est techniquement réparable mais la valeur de réparation excède la valeur avant sinistre. Si vous ne faites pas réparer, vous pouvez céder à un professionnel de l’automobile.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Suite à un accident à mes torts vu que l’autre ne s’est pas arrêté et maintenant mon véhicule est irréparable, notre assureur nous propose un montant qui ne nous convient pas. Après avoir fait des recherches sur internet exemple sur le centrale.fr le montant est supérieur à la proposition de notre assureur sans compter que notre véhicule date du 31 mars 2010 avec 36.000 kms, j’ai fait ma révision en novembre 2011 donc elle était bien entretenue, ok elle est morte mais après tout je paie une assurance tous risques alors je voulais savoir si au moins je pouvais demander un montant supérieur à ce qui me propose.
Cordialement
Bonjour,
Vous comprendrez que je n’essaierai pas d’interférer entre votre assureur et vous. Rien ne vous empêche de formuler une réclamation en étayant votre demande.
A.P.
Bonjour,
Après avoir lu votre article très complet, je me permets de faire appel à votre avis de professionnel.
Ayant eu un accident 0% responsable, je dépose mon véhicule dans un garage de la marque le matin pour que l’expert passe le voir.
N’ayant pas de nouvelle, j’appelle l’expert le lendemain et il m’informe que mon véhicule va être déclaré RSV.
En effet, pour lui, les réparations s’élèveraient à 1900€ et, toujours selon lui, mon véhicule ne coterait que 1500€ (Alors que les annonces de ventes de particuliers démontrent bien que son prix minimum est de 2000€). Je vous épargne l’amabilité de l’expert au téléphone, qui me dit que je vais recevoir un courrier me laissant 2 choix :
1- Me faire rembourser 1500€ et perdre mon véhicule.
2- Garder mon véhicule, avec carte grise gelée, donc dans l’impossibilité de le revendre et les frais de réparations à mes frais!
De plus, il m’annonce que la voiture va être récupéré par un épaviste !
Inquiet d’entendre cela, et ayant des choses personnelles dans cette dernière, je prends contact avec mon assurance qui me conseille d’aller reprendre mon véhicule et de le laisser chez moi avant qu’elle aille on ne sait où. Chose que je fais donc.
A l’heure actuelle, je suis dans l’attente du courrier, mais j’ai cependant des questions :
1- Ayant envie de garder le véhicule, si je me base sur votre article, je devrais être dans tous les cas indemnisé des 1500€ afin de pouvoir faire les réparations de mon coté? Voir même des 1900€ de réparations évalués par l’expert parce que je suis 0% responsable du sinistre, c’est bien cela?
2- Si oui, cette indemnisation est t elle avancée par mon assureur avant les réparations ou après avoir payé la facture moi même du garage?
3- Après les réparations faites par un garage, à combien revient le coût d’une contre expertise pour prouver à la préfecture le bon état de roulage de la voiture et pour dégeler la carte grise? Est ce que ce prix peut être pris en charge par mon assureur?
Merci d’avance pour votre réponse, dans l’attente de vous lire.
Cordialement.
Bonjour,
Votre assureur vous a donné un conseil judicieux : la voiture est maintenant chez vous et vous avez le choix. Votre véhicule n’est pas dangereux d’après vos dires. Le problème est que le coût des réparations excède sa valeur, il est donc techniquement réparable, mais économiquement irréparable. Si vous refusez l’offre de reprise, vous serez indemnisé quand même et vous pourrez faire effectuer les réparations. Deux problèmes cependant : 1.- Le rapport de l’expert chiffre les réparations AVANT DEMONTAGE, ce qui n’exclût pas des (mauvaises) surprises à vos frais ; 2. – Si vous voulez « dégeler » la carte grise en préfecture il vous faudra demander et régler une contre-expertise, de préférence avec le même expert.
Cela dit, même si vous ne pouvez pas revendre votre véhicule à un particulier (vous pourrez toujours le faire à un professionnel de l’automobile), vous pouvez rouler avec une carte grise gelée pour RSV.
Pour ce qui est du remboursement des 1.900 €, au lieu de 1.500 €, à vous de prouver que votre voiture vaut plus ! L’obligation de l’assureur consiste à vous replacer dans une situation similaire à celle qui était la vôtre avant le sinistre.
Pour l’avance des frais de réparation, voire le règlement direct au garage qui effectue les réparations, à voir avec votre assureur, tout dépend de votre contrat, de vos garanties.
Cordialement.
A.P.
Bonsoir,
Merci d’avoir pris le temps de me répondre, ça m’aide beaucoup dans mes démarches.
Après avoir reçu les courriers de l’expert et de mon assureur, je me suis rendu à mon agence. Dans le cas où je garde le véhicule, ce que je pense faire, je me ferais donc rembourser les 1500€ correspondant à l’évaluation de mon véhicule à dire d’expert, moins le prix de l’épave, environ 250€ dixit l’assureur, soit 1250€. Somme que l’assurance me remboursera une fois les travaux effectués et carte grise dégelée.
Je vais répondre par courrier recommandé à mon assureur et à l’expert en essayant de prouver que mon véhicule vaut plus, annonces de vente de particuliers tournant aux alentours des 2000€. En espérant que cette fois ci il se rendra compte de ma bonne fois et qu’il prendra une decision allant dans mon sens.
Voulant un avis d’un professionnel de l’automobile, je suis passé dans un garage, on m’annonce bien environ les 1900€ de réparations comme l’expertise. Cependant on m’informe que ce genre de procédure de réparations d’un véhicule déclaré RSV avec suivi de l’expert, avant, pendant, après et avec controle technique est très compliqué… Et que l’expert ne laissera pas passer la moindre erreur, ce qui pourrait vite me couter plus cher que prévu et me faire perdre beaucoup d’argent au final.
Qu’en pensez-vous?
Dernière chose, dans l’hypothèse ou je me fais à l’idée de ne pas faire dégeler la carte grise et donc de ne pas pouvoir revendre ma voiture.. Et que l’assurance m’indemnise sur la base des 1500€ seulement prévu, est-ce que je peux faire réparer partiellement mes dégâts et garder en tant que compensation le reste de la somme ou l’assurance me demandera des factures pour prouver que la totalité de la somme a été dépensé dans un garage?
Encore merci à vous, cordialement.
Bonjour,
Il est vrai que cette procédure est compliquée. Le problème majeur réside dans le fait que l’expertise est réalisée avant démontage, ce qui ne vous met pas à l’abri d’un surcoût éventuel, entièrement à votre charge. Il est vrai que les experts (c’est leur rôle) ne laissent rien passer.
Habituellement, les assureurs ne demandent pas de factures des réparations s’il n’y a pas de deuxième expertise, et si le véhicule n’a pas été déclaré dangereux. A vérifier cependant avec votre assureur.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Je viens vers vous car j’ai beaucoup de mal à y voir clair concernant la procédure VEI. Je m’excuse si la question a déjà été posée..
Mon véhicule a été placé en procédure VEI, techniquement réparable en décembre 2012. Coût des réparations: 2300 euros, V.R.A.D.E: 1700 euros.
Comme j’ai refusé la cession, l’expert m’avait dit que je ne pourrais pas la vendre à un particulier. Par la suite, j’ai fait les réparations avec des pièces d’occasion.
Aujourd’hui je souhaite vendre ma voiture et je lis sur différents sites que je ne peux pas la vendre, ni à un particulier, ni à un garage. Mais, en lisant votre article et les commentaires, il me semble que je peux la vendre « en l’état » à un garage ? Pouvez-vous m’éclairer?
Merci
Bonjour,
Effectivement, si le véhicule a été réparé avec des pièces d’occasion la carte grise ne peut pas être dégelée en Préfecture et par conséquent vous ne pourrez pas la vendre à un particulier. Vous ne pourrez la vendre qu’à un professionnel de l’automobile « en l’état », ou la conduire vous même si l’expert n’a pas déclaré votre voiture dangereuse.
Cordialement.
A.P.
Assuré XXX Tous Risques -Accident non responsable -DACIA SANDERO LAUREATE 1,2 16V ECO2 Voit particulière 5pl 5CV 72669km 1ere mise circulation 12/05/2010- Véhicule économiquement non réparable – l’assureur veut nous indemniser sur la VRADE (4100€) et non sur la base des réparations (6371€). Comment faire pour obtenir de notre assureur l’indemnisation sur la base des réparations comme vous le mentionnez dans « A savoir : s’il s’agit d’un sinistre « non responsable » (0% de taux de responsabilité), vous pouvez demander à votre assureur qu’il vous indemnise sur la base des réparations et non pas sur la VRADE. »
Merci de votre réponse rapide
Bonjour,
J’ai déjà répondu à cette question à plusieurs reprises dans ce blog. Regardez peut-être les commentaires des autres internautes qui ont déjà rencontré ce même problème.
Cordialement.
A.P.
bonjour, si le véhicule est gagé à la source par l’organisme de financement, et si le vehicule est en VEI, qui est indemnisé? l’organisme de financement ou moi?
L’organisme de financement.
Bonjour,
Peut-on demander à annuler une mention VEI sans passer par la case contrôle technique + expert qui a un coût non négligeable ?
Dans mon cas je suis persuadé que l’expert qui a déclaré mon véhicule VEI n’a pas fait son travail :
Mon véhicule n’a jamais été accidenté, j’ai été victime d’un vol de siège arrière dans une Peugeot 307 SW (sur ce modèle les sièges sont amovibles d’un simple clic). L’expert a annoncé un coût de réparation délirant de 10000€ car le siège arrière n’est plus disponible qu’en kit chez Peugeot et n’est pas allé voir du côté de l’occasion. J’ai trouvé les sièges d’occasion dans une casse agréée pour 500€.
Je me retrouve donc avec un véhicule en parfait état de fonctionnement, jamais accidenté mais classé VEI.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
J’avoue que je vois ce cas pour la toute première fois! Le fait que l’expert ne soit pas allé voir du côté de l’occasion n’a rien d’étrange en soi, puisque la procédure l’oblige à ne sélectionner que des pièces neuves. Habituellement, le classement en VEI « roulant » s’impose pour des véhicules accidentés mais roulants et non dangereux. Ce classement permet aux propriétaires de véhicules accidentés mais pas trop endommagés de conserver leur voiture pour eux-mêmes, mais les empêche de la réparer avec des pièces d’occasion pour la revendre. Le contrôle de l’expert pour la levée de VEI s’effectue sur des points qui sont essentiels en matière de sécurité : freinage, par exemple. Je n’ai jamais entendu parler d’un classement VEI pour des sièges arrière. Avez-vous essayé d’en parler avec l’expert ?
Cordialement.
A.P.
Bonjour, Je suis propriétaire d’un véhicule gagé par l’organisme de financement. Or , je suis 0% 0 tort dans un accident où mon véhicule a été suffisamment sinistré pour être classé en VEI;
Nonobstant le gage, n’y a-t-il aucune possibilité que je sois personnellement indemnisée par l’assurance ( je suis en tous risques) ou que je bénéficie au moins d’une retombée financière?
Bonjour,
Tout véhicule gagé par un organisme de financement appartient audit organisme. L’assurance ne vous indemnisera donc pas, elle versera les fonds à votre organisme qui détient le gage.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
mon véhicule a été classé VEI par l’expert mandaté par mon assureur, or je ne suis pas d’accord avec la VRADE, je l’ai fait savoir à l’expert en lui donnant les factures d’entretien ainsi qu’une moyenne des prix d’un véhicule équivalent sur le marché local. Et depuis il fait le mort, il ne me donne pas le détail de son calcul et lorsque je le redemande il m’envoie un mail m’expliquant ce qu’est la VRADE. Je souhaite céder la voiture à mon assureur et j’arrive bientôt au bout des 30 jours. Quels sont mes recours ? Merci
Bonjour,
L’essentiel est le dialogue avec votre assureur. Demandez-lui le rapport d’expertise et expliquez clairement votre contestation en apportant factures d’entretien ou tout document susceptible d’étayer votre demande. Pour obtenir une somme supérieure à la VRADE il faut des motifs solides. Je ne sais pas si votre responsabilité a été engagée, un paramètre dont il faut tenir compte. Et si vous cédez votre véhicule, votre contestation ne porte, en fait, que sur l’indemnisation, sachant que le véhicule sera vendu pour une valeur qui n’excèdera probablement pas la VRADE. Il est souvent difficile d’obtenir plus que la valeur énoncée par l’expert, une valeur « étalon » déterminée d’après des critères objectifs.
Bon courage, cordialement.
A.P.
Bonjour,
Suite à un accident responsable, notre véhicule sinistré a été transporté vers un carrossier de notre choix.
Vendredi semaine dernière, l’expert est passé chiffrer le véhicule et les réparations. Réponse aujourd’hui, valeur du véhicule 2200€ et réparation à hauteur de 3400€.
Le véhicule a toujours été entretenu par mes soins, et fonctionne parfaitement bien.
Actuellement nous n’avons qu’un peu de carrosserie (pare choc, travers) et un peu de mécanique (radiateur moteur, radiateur de climatisation et les deux ventilateurs). Elle roule parfaitement droit, et aucun bruit.
1 – Quel est la démarche afin de pouvoir essayer de reconsidérer la valeur du véhicule ?
2 – Est-il possible de faire poser des pièces d’occasion afin de baisser la note finale ?
3 – Si oui, est-il obligatoire que ces pièces soient acheté auprès d’un professionnel (exemple : casse automobile) ou Est-ce possible auprès d’un particulier (exemple : site de petites annonces) ?
Merci encore pour votre aide, elle va nous être précieuse pour la suite.
Cordialement.
Bonjour,
1) Faire « reconsidérer » la valeur vénale d’un véhicule n’est pas chose aisée. Les critères des experts sont (malheureusement) très objectifs. Il faut un dossier solide avec preuves à l’appui (factures d’entretien ou de réparation, exemples de véhicules similaires, contrôle kilométrage…)
2) Clairement non. L’emploi de pièces d’occasion est strictement interdit en procédure de chiffrage VEI. En outre, le chiffrage s’entend avant démontage, attention donc aux surprises!
3) Pas de pièces d’occasion, donc.
VEI ne signifie pas que votre véhicule est considéré comme « dangereux » par l’expert, un véhicule en VEI peut être roulant. Si vous décidiez de conserver le véhicule, de faire les réparations et de faire dégeler la carte grise en Préfecture, il vous faudrait en outre payer l’expertise après réparations…
Une carte grise « gelée » en Préfecture signifie simplement que vous ne pourrez pas revendre votre véhicule à quelqu’un d’autre qu’un professionnel de l’automobile. Cela ne signifie pas que vous ne pouvez plus rouler avec.
Rapprochez vous de l’expert afin de faire le point sur les dégâts mécaniques (sûrement à réparer) et les dégâts de carrosserie (que vous pouvez laisser en l’état).
Il vaut mieux, parfois, conserver un véhicule que l’on connaît bien.
Bon courage à vous.
Cordialement.
A.P.
Bonjour, finalement mon véhicule a été classé en VEI ;
Avec une valeur véhicule avant sinistre de 16.000€, des dommages estimés à 15.399€ et une valeur, après sinistre, de l’épave estimée à 1600€ et, sachant que ce véhicule, assuré tous risques, était gagé par l’organisme de financement, que je choisis de le conserver, quelle sera la valeur de la VRADE ? Qui sera indemnisé par l’assureur et pour quel montant précisément? merci
Bonjour,
La VRADE semble s’élever à 16.000 € d’après ce que vous écrivez (elle est équivalente à la VAS). Il faut déduire la valeur de sauvetage, soit 1.600 €. L’indemnisation serait donc de 14.400 €. La somme sera versée à l’organisme de financement, à hauteur de leur demande (avec le trimestre à venir, dans la plupart des cas). Ne connaissant pas votre plan de financement, je ne peux répondre précisément. S’il y a un surplus, il vous sera versé à vous.
Cordialement.
A.P.