Cabinet Jedac Rotating Header Image

L’assurance auto / moto et le permis de conduire à points

Le permis de conduire à points est entré en vigueur en France depuis le 1er juillet 1992. Le nombre de points du permis s’élève à 12. Les permis de conduire obtenus depuis le 1er mars 2004 comportent 6 points. Il s’agit de permis dits « probatoires » pendant 3 ans, ou pendant 2 ans si le conducteur a passé son permis dans le cadre de la Conduite Accompagnée. Après ce délai, et en l’absence d’infraction susceptible d’affecter le capital des points du permis, les points s’élèveront à 12.

  • Pour ceux qui passent leur permis de conduire pour la première fois, l’objectif du dispositif du permis à points est pédagogique. Les « jeunes permis » sont accordés à titre probatoire pendant une durée déterminée, et ne comportent que la moitié du capital points, de manière à sensibiliser le nouveau conducteur à adopter une bonne conduite, conforme au code de la route, en attendant d’obtenir son permis définitif, doté de 12 points.

Les assureurs ne peuvent qu’approuver cette mesure. La sinistralité, en effet, s’avère encore aujourd’hui importante pour les conducteurs ayant passé leur permis récemment. Tous les guichets n’acceptent pas d’assurer cette population des « jeunes permis ». Deux conseils : 1.- S’il ne possède pas de véhicule personnel, pensez à inscrire rapidement le « jeune conducteur » en tant que second conducteur ou conducteur occasionnel sur votre contrat d’assurance auto ou moto (vous paierez plus cher, mais il se constituera des antécédents) ; 2.- Pour un premier véhicule, évitez les voitures trop puissantes, les modèles sportifs, les grosses cylindrées… autant pour limiter les risques que pour le budget d’assurance !

  • Pour ceux qui repassent leur permis de conduire, parce-qu’ils présentaient un solde de points nul ou qu’ils ont été invalidés par un juge, l’objectif du dispositif est double : d’une part, sensibiliser le conducteur à la gravité de l’infraction qu’il a commise ; et, d’autre part lui enjoindre de désormais mieux respecter le code la route afin d’éviter la récidive. Le nouveau permis « repassé » sera lui aussi doté d’un capital de 6 points et assorti d’une période probatoire de 3 ans.
Pour ceux-là, l’assurance devient vite un calvaire… La plupart des assureurs n’en voudront pas, s’ils n’acceptent pas de risques « aggravés ». Sachez que des produits dédiés existent ! On vous posera nécessairement des questions relatives à la perte de votre permis : condamnation, alcoolémie, type d’infractions commises, stage de récupération de points effectué, solde de points nul… Là encore, évitez les véhicules trop puissants et essayez de faire « coller » votre souhait de conduite à un véhicule « raisonnable » pour un assureur !
§ § §
Le capital points du permis probatoire
Le retrait de points concerne toutes les catégories de véhicules mentionnés sur le permis de conduire, par exemple A (moto) et B (voiture) – que l’infraction ait été commise en voiture ou en moto. Pour les permis obtenus depuis le 31 décembre 2007 le fonctionnement du permis probatoire est le suivant :
  • Si la période probatoire dure 3 ans, et en l’absence d’infraction, le permis comporte 6 points à la date d’obtention ; puis 8 points à la date du premier anniversaire ; 10 points à la date du deuxième anniversaire ; et enfin 12 points à la date du troisième anniversaire.
  • Si la période probatoire dure 2 ans (dans la cas de l’obtention du permis dans le cadre de la conduite accompagnée), et en l’absence d’infraction, le permis comporte 6 points à la date d’obtention ; puis 9 points à la date du premier anniversaire ; et enfin 12 points à la date du deuxième anniversaire.

§ § §

Que se passe t-il en cas de perte partielle ou totale de points durant la période probatoire ?
* En cas d’infraction donnant lieu à un retrait de points au cours de la période probatoire, l’ajout de points supplémentaires aux dates anniversaires du passage du permis est supprimé. Les 12 points ne seront acquis qu’après une période de 3 ans à dater de la dernière infraction et en l’absence d’autres infractions durant ce délai.
* Si un conducteur perd 3 points ou plus durant la période probatoire (et si son permis n’est pas invalidé), il doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois au maximum qui suivent l’envoi de la lettre recommandée l’informant du retrait de ses points. Attention, suivre ce stage est obligatoire ! Les conducteurs qui ne s’y conforment pas encourent une amende de 750 € ainsi qu’une prolongation de la suspension de leur permis de conduire.
* A la suite du stage de sensibilisation, le conducteur reçoit une attestation qui lui permet de récupérer jusqu’à 4 points. Cette procédure est valable au maximum une fois tous les 2 ans pour un même conducteur.
* Si un conducteur perd tous ses points durant la période de probation, son permis de conduite est invalidé et il n’a pas la possibilité de suivre ce stage. Il lui faudra attendre 6 mois avant de repasser son permis.
§ § §
Quelles infractions donnent lieu à un retrait de points ?
Vous pouvez consulter la liste des contraventions et des délits entraînant retrait de points sur le site consacré à la sécurité routière du ministère chargé des transports.

§ § §
Le retrait de points – Mode d’emploi
Le retrait de points est effectué automatiquement par les services de la Préfecture, après que l’infraction a été dûment constatée et sanctionnée par l’établissement d’une amende et/ou l’exécution d’une condamnation. Le nombre de points retirés est fonction de l’infraction constatée. Si plusieurs infractions ont été commises en même temps, « les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points ». Si le solde de points est nul, ou que le permis de conduire est suspendu, le permis de conduire est invalidé. Le conducteur doit remettre son permis à la Préfecture et ne pourra repasser son permis qu’après un délai de 6 mois et l’accomplissement de formalités. Le nouveau permis de conduire délivré sera probatoire.
Voir Le permis de conduire à points, sur le site du Ministère de l’intérieur.
§ § §
Comment est-on informé du retrait de points sur son permis de conduire ?
Tout d’abord, le conducteur reçoit un procès-verbal de contravention qui l’informe du retrait de points. Puis il reçoit un courrier l’informant du retrait effectif de ses points, ainsi qu’une amende et/ou un avis de condamnation.
Lorsque le nombre de points est égal ou inférieur à 6, le conducteur reçoit un courrier recommandé pour l’en aviser et pour lui recommander de suivre un stage qui lui permettra de récupérer jusqu’à 4 points.
§ § §
Comment récupérer des points perdus suite à des infractions commises après la période probatoire ?
* 1 point perdu : ne pas commettre d’infraction pendant 6 mois. Le point est récupéré automatiquement.
* Plusieurs points perdus : 2 possibilités : 1.- suivre un stage de sensibilisation (cf. supra), qui permet de reconstituer jusqu’à 4 points. Limite : une fois tous les 2 ans au maximum pour un même conducteur. 2.- ne pas commettre d’infraction pendant une durée de 3 ans. Les points seront automatiquement réajustés au maximum : 12.
* Pour les points perdus suite à des infractions relevant des 4 premières classes, et à la condition que le permis de conduire n’ait pas été invalidé, après 10 ans.
§ § §
Comment repasser son permis lorsqu’il a été invalidé ?
* Après une période de 6 mois au minimum
* Après avoir subi les examens médicaux et psychotechniques requis par la réglementation
* En représentant l’examen du permis de conduire : 1.- Pour les conducteurs qui ont leur permis depuis plus de 3 ans, seul le code est requis (l’épreuve théorique). Attention : ils doivent se représenter à l’examen dans un délai de 9 mois au maximum. S’ils souhaitent le repasser au-delà de ce délai il leur faudra repasser les deux épreuves. 2.- Pour les conducteurs ayant passé leur permis depuis moins de 3 ans l’examen théorique et l’examen pratique sont tous deux obligatoires.
* Si un conducteur perd deux fois son permis sur une période de 5 ans, le délai d’interdiction de repasser le permis est porté à 1 an et les deux épreuves, théorique et pratique, seront nécessaires pour l’obtention d’un nouveau permis.

Pour démêler le vrai du faux concernant le permis à points, voir Le permis à points, avec ses statistiques et ses chiffres.

Pour les assureurs, le plus important, on l’oublie trop souvent, c’est d’évaluer le risque au plus juste. Et lorsqu’un « jeune permis », un « jeune conducteur » ou un « permis repassé » souhaite s’assurer, il appartient indiscutablement à la catégorie des risques aggravés. Il ne s’agit pas là que d’une question de tarif. Cette population particulière sort du champ de souscription des risques communs. Et si certains guichets acceptent de les couvrir (certains même en font une spécialité), le choix du véhicule demeure un facteur déterminant. Groupe et classe élevés de véhicules seront, dans la plupart des cas, exclus du champ de souscription. Pour vous aider à mieux comprendre la classification, rendez-vous sur le site de SRA (Sécurité et Réparation Automobile, une association qui indexe tous les véhicules), sous l’onglet bases auto/moto.

Vous faîtes partie des risques aggravés, n’hésitez pas à nous solliciter pour vos devis auto

A consulter aussi : les articles du site concernant l’assurance auto / moto.

(Anne PELLAZ)