Cabinet Jedac Rotating Header Image

Fiscalité de l’Assurance Vie au 01/10/2011

Le cadre fiscal de l’assurance vie est encore très avantageux par son imposition dans la phase de constitution pour un produit d’épargne à versements périodiques (ex: retraite) ou prime unique.

Sur les contrats d’assurance vie il y a deux impositions différentes (uniquement sur les gains réalisés) ; la fiscalité a été  modifiée au 1er octobre 2011.

Les prélèvements sociaux et l’imposition des plus-values.

1- Les prélèvements sociaux au 1er octobre 2011  sont de 13.5%. Il sont répartis de la façon suivante :

  • CSG : 8.2%
  • Prélèvement pour financer les retraites : 3.4%  (il était de 2.2% avant le 1er octobre 2011)
  • Prélèvement pour financer le RSA : 1.1%
  • CRDS : 0.5%
  • Prélèvement pour financer la solidarité autonomie ( CAPS) : 0.3%

Les contrats d’assurance vie « épargne-handicap » sont seulement soumis à la CRDS de 0.5%.

Les prélèvements sociaux sont perçus de différentes manières suivant la forme du contrat souscrit. Pour les contrats en Euros ils sont perçus chaque année, pour les contrats multi-supports sans fond euros ils sont perçus uniquement sur les intérêts lors d’un rachat (total ou partiel) ou bien au dénouement du contrat et pour les contrats multi-supports contenant un fond Euros il y a une fiscalité « mixte » qui s’applique, le fond Euros est taxé chaque année et les autres fonds sont taxés à la sortie (rachat ou terme).

2- Imposition des plus-values : Deux cas sont possibles

  • Les intérêts sont intégrés dans la déclaration de revenus TMI (Tranche marginale d’ Imposition), tranche la plus élevée sur laquelle le contribuable est imposé.
  • Le PLF (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) pour les contrats d’ assurance vie est de 35% si le contrat a été souscrit depuis moins de 4 ans. Entre 4 et 8 ans il est de 15% et au delà il est de 7.5%.

Soit au total ( prélèvements sociaux et PFL):

. Avant 4 ans : 48,5%

. De 4 à 8 ans : 28.5%

. Après 8 ans : 21%

Il est donc très important pour le souscripteur d’un contrat d’ assurance vie de bien regarder son imposition sur le revenu afin de choisir le mode d’imposition la plus intéressant pour lui et dans informer la compagnie d’assurance. Attention! la plus par du temps la compagnie par défaut appliquera le PLF.

Le PFL est de 19% sur les produits comme les livrets d’épargne mais ATTENTION !, il passera à 24% au 1er janvier 2012.

Il est calculé après un abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple.

(Antoine-Martin CECCALDI)