Cabinet Jedac Rotating Header Image

Le bientôt ancien ISF

Une réforme de l’ISF est en cours. Pour mieux comprendre les enjeux et les limites de cette réforme, intéressons nous tout d’abord aux grandes lignes de notre bientôt ancien ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) tel qu’il existait encore au début 2011.

Pour qui ? Les personnes physiques uniquement (à l’exclusion donc des personnes morales, c’est-à-dire des sociétés) qui possèdent un patrimoine imposable dont la valeur nette est supérieure à 800.000 € en 2011. Seule la portion de patrimoine net au-delà des 800.000 € est imposable. Pour l’ISF, la notion de « foyer fiscal » diffère de celle communément retenue et appliquée par Bercy. En effet, les couples sont ici constitués de deux personnes, y compris de même sexe, vivant mariés, ou pacsés, ou en concubinage, à la même adresse fiscale.

  • Les résidants en France, quelque soit leur nationalité, sont imposés sur tous les éléments de leur patrimoine, qu’il s’agisse de valeurs immobilières ou mobilières détenues en France ou à l’étranger, sauf convention fiscale internationale contraire
  • Les Français domiciliés à l’étranger ainsi que les étrangers disposant de biens sur le territoire national ne sont imposés que sur le patrimoine qu’ils détiennent en France, sans tenir compte des placements financiers. Sur les revenus générés en France, ils s’acquittent de 20% d’impôt

Comment déclarer ? Contrairement aux autres impôts, l’ISF s’auto-déclare ! Le contribuable concerné doit procéder lui même à l’évaluation de son patrimoine et faire la démarche de la première déclaration. Les services fiscaux enregistrent et envoient ensuite annuellement une déclaration.

Quels biens sont imposés ? Tous les éléments du patrimoine sont pris en compte pour obtenir une valeur brute du patrimoine du ou des contribuables d’un foyer fiscal. De cette valeur brute sont déduits les exonérations et abattements divers. La taxation s’effectue alors sur la valeur nette taxable du patrimoine.

Quelle est le mode d’évaluation retenu ? Tout dépend de la nature des biens possédés. Pour les biens immobiliers, la méthode la plus courante est la comparaison (avec d’autres biens, de même nature, en fonction des transactions récentes effectuées). Pour les meubles meublants, deux possibilités s’offrent au contribuable : soit établir une liste, soit déduire 5% de la valeur brute du patrimoine déclaré. Pour tous ces éléments la valeur retenue sera celle applicable au 1er janvier de l’année de la déclaration.

Principaux abattements, décotes ou exonérations : la liste est indicative, et non exhaustive !

  • La résidence principale : une décote de 30% est appliquée depuis 2008
  • Les biens professionnels sont exonérés sous certaines conditions (statut, nombre de parts possédées…)
  • Une décote peut être appliquée pour des biens donnés en location, sous certaines conditions (montant du loyer, âge des locataires, durée…)
  • Les meubles et objets d’antiquité (ayant plus de 100 ans), d’art ou de collection sont exonérés
  • Les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle sont exonérés
  • Certains biens ruraux, participations dans du foncier agricole, ou détention de bois et forêts sont exonérés, sous certaines conditions
  • Les bons anonymes sont exonérés
  • Les rentes reçues en indemnisation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exonérés
  • Les contrats d’assurance vie et les bons de capitalisation sont valorisés à leur valeur de rachat
  • Quelques contributions ou dettes sont, dans certains cas, déductibles : crédits en cours, impôts ou taxes non acquittés…

Quelques cas particuliers :

  • Le démembrement de propriété : l’usufruitier est seul imposable, comme s’il était le seul propriétaire du bien immobilier (sauf suite à certaines successions). Le nu-propriétaire est exonéré de déclaration et de paiement de l’impôt (pour le bien en question). Des décotes sont parfois applicables
  • Les biens immobiliers détenus à l’étranger entrent dans la base de calcul, pour les résidants fiscaux français, sauf conventions fiscales contraires

Le calcul de l’ISF

Des « tranches » de patrimoine déterminent finalement le pourcentage applicable pour calculer l’impôt dû. On prend comme base la Valeur Nette Taxable, à laquelle est appliquée un pourcentage (de 0,55% à 1,80%, il existe 6 tranches). De cette somme seront ensuite déduites les réductions d’impôt pour charges familiales (enfants mineurs, personnes invalides ou handicapées).

Les limites : il existe dans ce système, une double limite à la taxation. Cette double limite est uniquement applicable aux résidants fiscaux français.

  1. Le total cumulé, par année (année en cours pour l’ISF et revenus de l’année précédente), du montant dû au titre de l’ISF et des impôts dûs en France et à l’étranger ne doit pas dépasser 85% des revenus du foyer fiscal (revenus indifféremment imposables ou exonérés)
  2. Une fois le règlement de l’ISF acquitté, l’impôt réglé peut être intégré dans le bouclier fiscal qui limite l’imposition à un maximum de 50% des revenus imposables d’un contribuable

Le rapport tranches de patrimoine / collecte d’impôt montre clairement que les deux tranches qui comportent le plus de contribuables (pour 40% chacune !) sont  la plus basse, (pour un impôt d’un peu plus de 1.000 €) et la plus haute (pour un impôt de plusieurs millions d’euros). Cette constatation tend à prouver que l’ISF ne remplit pas son office. La réforme prévoit donc de taxer mieux, et de façon plus juste, les revenus issus du patrimoine. En modifiant le mode de calcul de l’ISF, certes, mais aussi en « ajustant » les différentes formes d’impôts (taxe foncière, taxe sur la valeur locative, droits de succession/donations…) à cette nouvelle génération de riches : étrangers venus investir en France, ou Français domiciliés à l’étranger.

A consulter : Réforme de la fiscalité du patrimoine

(Anne PELLAZ)