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Réforme de la fiscalité du patrimoine

Une réforme de la fiscalité du patrimoine est à l’ordre du jour. Quelques échos du colloque  » Patrimoine et fiscalité. Enjeux et convergences européennes « , qui s’est tenu à Bercy le 3 mars 2011.

Le chantier est de taille : réformer « en profondeur », nous disent nos politiques, le système d’imposition du patrimoine des français. Le calendrier paraît peu propice à cette réflexion, élections cantonales et présidentielles étant programmées à moyenne échéance. Cependant, ce besoin de réforme semble faire l’unanimité, car la fiscalité française du patrimoine ne répond plus à ses objectifs premiers :  justice, efficacité et stabilité.

Trois interventions gouvernementales au cours de cette journée : François FILLON, Premier Ministre, Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, et François BAROIN, Ministre du Budget. Une seule question : faut-il supprimer ou modifier notre bon vieil ISF (Impôt Sur la Fortune). Trois prismes différents.

  1. Pour notre Premier Ministre, cette nécessaire réforme doit avant tout générer « simplicité et stabilité ». La lecture de François FILLON est avant tout historique : création de l’impôt par Philippe Le Bel, égalité fiscale acquise à la Révolution et création de l’impôt sur le revenu sous sa forme actuelle au début du XXème siècle, après 1 siècle de débats. La question actuelle s’oriente vers la recherche de justice fiscale autour des 3 piliers suivants : travaill, transmission et patrimoine. Il faut aujourd’hui « ajuster » et « maintenir le cap des réformes », car le bouclier fiscal a été mal compris (pas mal conçu, non, mal compris…). Les préalables : ne pas toucher au Livret A, ni à l’assurance vie des petits épargnants, ni à la réforme récente des droits de succession. Les plus-values de cession immobilières seront toujours exonérées pour la résidence principale. La fiscalité des entreprises sera encouragée et la transmission de l’outil professionnel favorisé (sans détail!). Les impératifs : sortir de l’ISF les 300.000 foyers qui y sont entrés par la revalorisation de leur bien immobilier détenu pourtant depuis longtemps et harmoniser la fiscalité des entreprises au niveau européen. Au niveau européen le modèle qui prévaut : l’Allemagne. Face au mouvement « égalitariste » de la gauche, la politique actuelle entend faire de la fiscalité une « ambition nationale » et la « philosophie » d’un gouvernement d’une France au sein de laquelle classes populaires, classes moyennes et classes élevées cohabitent sereinement.
  2. Christine LAGARDE, (dont le débit de paroles est réellement impressionnant) illustre son discours par des citations, au début et à la fin. La trame est résolument économique et le modèle européen nous emmène rapidement outre-Atlantique. Plaidant résolument pour la suppression pure et simple de l’ISF et du bouclier fiscal, elle place la problématique de l’impôt « au coeur du contrat social ». L’ISF génère une « schizophrénie fiscale » dans notre pays, et ce depuis sa création, preuve qu’il n’est pas adapté. (Il faut reconnaître que la formule est bien trouvée!) Impôt injuste, car assis sur une base étroite avec un taux élevé, il est « confiscatoire », pour ceux qui ont été « pris dans la nasse de l’ISF » par la détention immobilière, et il s’avère inefficace en collecte comme en gestion administrative. Les conditions d’un impôt juste sont triples : « qu’il soit en relation avec la capacité contributive », qu’il soit « simple, lisible, intelligible » et qu’il participe à la construction d’un « système économiquement utile ». Les conditions du remplacement de l’ISF et du bouclier fiscal : qu’il n’y ait pas de « transfert » de la cible des contribuables concernés par la collecte de l’impôt sur le patrimoine et que l’impôt récolté ne soit pas inférieur aux sommes précedemment payées. La volonté politique affirmée de Madame LAGARDE : un impôt qui taxe de façon égale toutes les sources de revenus du patrimoine. Ainsi, le contribuable très aisé ne pourra-t-il plus s’évader vers des niches fiscales, et il sera, par conséquent, obligé de réinjecter de l’argent dans l’économie française. L’idée est forte et le schéma attrayant, la mise en application semble illusoire en un temps si court.
  3. François BAROIN paraît plus convaincu par la nécessité d’une réforme de l’ISF ainsi que sa simplification (une déclaration unique) que par sa suppression radicale. Le discours, moins marqué par des effets de paroles, vire cependant rapidement dans l’administratif. La réforme « en profondeur » consiste à supprimer le bouclier fiscal et à procéder à un allègement de l’ISF. Le seuil de déclenchement passerait ainsi de 800.000 e à 1.300.000 €, mais avec une taxation au 1er euro. Suit un détail de taxations, d’assiettes et d’exonérations, anciennes ou relookées, supposées rendre cet impôt efficace. On entend bien que la suppression de l’ISF se fera difficilement, parce que des mesures collatérales s’imposent, qui n’ont pas été programmées, et que tout cela coûtera fort cher.

Au cours de cette journée plusieurs tables rondes ont permis de faire le point sur les statistiques (et des comparatifs avec nos voisins), les chiffres réels et les différents points de vue des intervenants conviés : avocat fiscaliste belge, membres de l’OCDE, directeurs d’études, parlementaires. Un constat : la France s’enrichit, et si la taxation sur le revenu du travail fonctionne correctement, la collecte d’un impôt additionnel, basé sur le patrimoine possédé, et susceptible de servir l’économie, n’a pas encore trouvé son « créateur », pas plus à droite qu’à gauche.

Le débat est intéressant, et se résume finalement à une idée forte : comment prendre plus d’argent à ceux qui en ont plus, sans les appauvrir en le faisant, sans inciter les plus nantis à quitter la France, et en le faisant de façon équitable à patrimoine égal ? Une première réponse s’impose, et qui fait l’unanimité : que les français n’aient plus l’impression que cet impôt varie selon les gouvernements, qu’il soit enfin stable. La deuxième piste est européenne, évidemment, car si les pays européens harmonisent leurs fiscalités, les flux migratoires des contribuables cesseront naturellement. (Aujourd’hui, ces flux sont facilement repérables et à mettre en corrélation avec le statut, l’activité, la composition familiale et l’âge des populations concernées). La troisième voie, la plus difficile à saisir, résulte du constat qu’à l’heure actuelle, et face à l’enrichissement « mécanique » (de concitoyens qui ont eu la chance d’hériter de fortunes constituées durant les 30 glorieuses, plus que de fortunes constituées personnellement par le fruit du travail individuel), la taxation des revenus issus du patrimoine s’impose. Mais pour y parvenir efficacement il faut probablement que tous ces revenus soient taxés, sans distiction ni hiérarchisation. Et, au fond, effectivement, peu importe que ces revenus soient issus de rendements locatifs, de placements financiers ou d’investissements sur tel ou tel produit.  L’essentiel est bien que l’impôt reflète la situation financière réelle des contribuables. Et le voeu pieux de voir réinjecté, en plus, l’argent du patrimoine dans l’économie française ne constitue qu’un plus.

(Anne PELLAZ)

Retraite : le contrat d’épargne retraite « type » existe-t-il ?

Parmi tous les contrats proposés aujourd’hui sur le marché, lequel choisir? Chacun a ses spécificités et le jargon qui l’accompagne laisse souvent le futur souscripteur indécis… Y’a-t-il un contrat retraite « type »?

 La réponse est évidemment mitigée : oui, et non.

Oui, un contrat retraite type correspond à un souscripteur âgé d’environ trente à trente cinq ans, en bonne santé, qui prendra sa retraite à 65 ans, qui consacre environ 150 € par mois à cet objectif, et qui, dans le cadre fiscal de l’assurance vie, désigne son conjoint et ses enfants comme légataires en cas de décès anticipé. Au moment de sa retraite, il choisit entre un capital ou une rente, réversible ou non.

Non, car le choix n’est pas toujours laissé au souscripteur, dans la mesure où la prime conditionne essentiellement le choix du produit. Quelqu’un qui souhaite consacrer d’une vingtaine à une cinquantaine d’euros à la constitution de sa retraite aura un panel moins étendu que celui qui déclare d’emblée disposer d’une centaine d’euros par mois.

Ici, nous aborderons uniquement les contrats épargne-retraite souscrits à titre individuel. Les contrats entreprise obéissent en effet à des règles bien particulières qui feront l’objet d’un article à part entière.

Alors, quels sont les points à « évaluer » avant de souscrire ?

  1. Votre effort d’épargne : il ne doit pas représenter plus de 10% à 12% de votre revenu. Il ne sert à rien de mettre votre niveau de vie actuel en péril au prétexte de vouloir s’assurer un complément de retraite substantiel!
  2. Votre état de santé : s’il est bon, vous aurez accès à tous les produits. Dans le cas contraire, vous serez plus limité et devrez vous orienter vers des contrats sans prévoyance, qui ne nécessitent pas de remplir un questionnaire de santé.
  3. Votre patrimoine : on ne raisonne pas de la même façon selon qu’on est propriétaire de sa résidence principale ou non. Songez à diversifier. Le placement « pierre » peut générer un manque de liquidités à terme.
  4. Votre entourage familial : si vous êtes célibataire et sans enfant, vous n’aurez guère à vous soucier de la transmission de vos biens, les garanties renforcées (et souvent optionnelles) en prévoyance ne feront que baisser mathématiquement le rendement financier de votre épargne. Si, en revanche, vous avez une famille, et surtout dans le cadre d’une famille recomposée, il vous faudra songer à soigner la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat.
  5. La durée prévisionnelle : on ne place pas son argent de la même façon, ni sur les mêmes supports financiers, selon que l’on entend « cagnotter » pendant 10, 15,20… ou 35 ans.

Les points à « décortiquer » :

  • Assurance vie ou non ?

L’assurance vie est traditionnellement le placement préféré dans notre pays. Le problème majeur réside dans le fait que c’est un peu devenu un lieu où se confondent toutes les aspirations des épargnants : rendement élevé, capital garanti (et à labri des caprices boursiers), disponibilité de l’épargne acquise, frais réduits, garantie prévoyance (capital versé aux proches en cas de décès ou à soi-même en cas d’invalidité), exonération du paiement des cotisations en cas d’incapacité de travail, cadre fiscal de l’assurance vie (transmission au bénféficiaire désigné hors droits de succession dans la limite des plafonds légaux)… Un conseil : avant de vous poser cette question, déterminez les autres critères essentiels pour vous qui détermineront plus finement votre besoin.

  • Comment déterminer la prime ?

N’y mettez surtout pas tout l’argent disponible ! Gardez-vous, ou constituez-vous d’abord une réserve d’argent, susceptible de pallier les aléas de votre vie courante : rappel d’impôts, machine à laver ou voiture qui tombe en panne… Déterminez une cotisation en partant du fait que cet argent doit être mis de côté et ne doit donc pas vous faire défaut au quotidien. Préférez les cotisations périodiques régulières aux primes ponctuelles.

  • Quel produit pour quelle cotisation ?

Vous êtes jeune, et comme beaucoup vous êtes persuadés qu’il vous faudra mettre de l’argent de côté toute votre vie pour compléter vos revenus à la retraite ? Optez pour un « petit produit », à la prime « light », que vous pourrez conserver jusqu’à votre retraite, sans pour autant entraver votre niveau de vie, comme une retraite par points. Voir l’article : Les jeunes – Comment préparer sa retraite.

Vous êtes célibataire actif et gagnez « assez confortablement » votre vie ? Préférez un contrat d’assurance vie à cotisations périodiques (à partir de 80 € par mois) et veillez à ce que la part prévoyance ne soit pas trop importante, sans toutefois lésiner sur la garantie invalidité qui vous concerne vous seul.  Le ou la même, mais en charge de famille ? Ne lésinez pas sur la prévoyance, songez que dans le meilleur des cas vous bénéficierez de votre argent, et que dans le pire des scénari votre famille aura de « quoi se retourner ». Voir l’article : le contrat d’assurance vie. N’hésitez pas à souscrire à une temporaire décès  : il s’agit certes de « primes perdues » (seulement si vous ne mourrez pas!), mais les montants sont souvent très raisonnables eu égard au capital assuré. Voir l’article : L’assurance Temporaire Décès.

Travailleur Non Salarié ? Penchez-vous sur l’enveloppe fiscale Madelin-Fillon qui vous autorise à déduire tout ou partie de vos cotisations volontaires pour votre retraite. Et si vous n’avez pas cotisé depuis le départ, sachez que vous avez la possibilité, soit de « racheter » vos années antérieures (mais le dispositif est contraignant), soit d’augmenter ponctuellement vos versements, en tenant compte des plafonds de déductibilité autorisés. L’assiette de vos cotisations sera, la plupart du temps, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, et correspondra à une tranche de revenus (différentes tranches selon les produits sur le marché) s’approchant de vos revenus réels (avac la latitude de cotiser du minimum de la tranche jusqu’à 10 fois plus). Voir les articles : Qui est concerné par la « loi Madelin » ? ; La loi Madelin/Fillon ; Cadre réglementaire ; Prélèvements sociaux & fiscalité ; Calculs des déductions fiscales.

Gros revenus, Travailleur Non Salarié ou non ? Ou conjoint qui ne travaille pas ? N’oubliez-pas l’enveloppe retraite par points (PERP, COREM…) qui peut vous permettre de défiscaliser une partie conséquente de vos revenus du travail, même en couple (s’il y a bien entendu une déclaration des revenus commune), et de vous constituer un complément de retraite non négligeable. Ces contrats sont particulièrement adaptés à ceux qui ont déjà le « le plein » en Madelin-Fillon ou aux conjoints qui ne gagnent pas d’argent au sein d’un couple où l’autre conjoint est fortement imposé sur les revenus de son travail.

Pas en bonne santé ? Orientez-vous vers un produit sans prévoyance, donc sans questionnaire médical. Et placez l’argent de vos économies sur un produit d’assurance vie en prime unique, avec rachats (partiels) programmés à la sortie.

Fortement imposé ? Tournez-vous vers les placements « pierre » qui autorisent des déductions fiscales importantes tout en constituant un capital retraite. Voir les articles : Impôts, revenus, retraite Tableau comparatif des dispositifs ; Historique des dispositifsCes dispositifs : pour qui ?La loi Scellier.

  • Quelle orientation principale ?

Fonds en euros ou multisupports ? Et pourquoi pas un panachage des deux ? Avant de souscrire, cherchez à savoir quel est votre « résistance au risque et au rendement » ? Les deux vont de pair! Vous ne pouvez pas demander au même produit de vous assurer sécurité absolue et rendement élevé… sans être déçu… La solution : une feuille, un crayon ; notez ce qui importe le plus pour vous en terme de sécurité, performances, souplesse, disponibilité, objectif final. Et cherchez le produit adapté.

  • Capital ou rente ?

Parfois, vous n’aurez pas le choix, comme dans le cas de « contrats tunnel » dont la sortie s’effectue inévitablement en rente (contrat Madelin, PERP, retraite par points…). Mais si vous pouvez choisir librement, optez pour un contrat qui vous autorise les deux. Songez que vous penserez peut-être différemment dans 10, 20 ou 30 ans! Et gardez en tête que les options de rente proposées (rente avec annuités certaines, et/ou réversible…) s’avèreront, qui sait, correspondre à votre aspiration au moment de votre départ en retraite.

  • Quelles options choisir ?

A déterminer en fonction de votre situation personnelle. Certaines sont onéreuses, comme l’exonération du paiement des cotisations, ou l’arrêt de travail, et impactent directement votre épargne. D’autres sauront s’adapter à votre contexte personnel : rédaction particulière de la clause bénéficiaire (famille recomposée), possibilité de convertir le capital en rente dépendance, arbitrage automatique en cas de + ou de – values, sécurisation progressive de l’épargne vers un fonds euros, garanties de prévoyance renforcées…

La retraite est certes l’affaire de tous, mais c’est surtout la nôtre, à chacun d’entre nous, pris individuellement.

(Anne PELLAZ)