Mutuelle entreprise et congé parental : que se passe-t-il?
Que se passe-t-il lorsqu’un salarié bénéficiant d’une mutuelle groupe (obligatoire ou facultative) décide de prendre un congé parental? Sa mutuelle continue-t-elle à le couvrir? Bénéficie-t-il des mêmes remboursements qu’auparavant? Y-a-t-il des démarches particulières à effectuer en pareil cas?
Beaucoup de femmes, et quelques hommes, ne se posent pas la question et apprennent, à leurs dépens, ce qu’il en est réellement alors qu’ils sont déjà en congé parental. Le législateur ne s’est pas soucié de ce cas particulier… Quatre aspects pour éclairer cette situation particulière : 1- La législation en général ; 2- L’entreprise vis à vis de son salarié ; 3- La mutuelle vis vis à vis du salarié de l’entreprise adhérente ; 4- La réalité quotidienne.
- La législation est claire sur un point : il n’y a pas de portabilité des droits en cas de congé parental. C’est-à-dire que l’entreprise n’est pas tenue de proposer à son salarié un maintien des garanties ou d’autres garanties aménagées. Car il n’y a pas de rupture du contrat de travail, mais une suspension.
- Les obligations de l’entreprise : informer le salarié! Dans la plupart des entreprises, le salarié en congé parental jusqu’à 6 mois demeure dans les effectifs, il continue à bénéficier de la mutuelle et les cotisations dues à ce titre seront défalquées de son premier salaire dès son retour. Au-delà de 6 mois, le salarié, dans la quasi-totalité des cas, ne figure plus sur la liste des effectifs de l’entreprise, il ne bénéficie donc plus de la mutuelle. Parfois, une clause spécifique figure dans les conditions générales du contrat de la mutuelle, qui stipule expressément qu’un salarié en congé parental cesse de bénéficier de la mutuelle dès le jour de son départ. D’autres clauses protègent au contraire le salarié qui bénéficiera des prestations de la mutuelle durant la durée de son congé parental jusqu’à deux ans… Le salarié n’a aucun moyen de le savoir et l’entreprise doit, dans tous les cas, lui notifier sa radiation.
- Les obligations de la mutuelle vis à vis du salarié : elle n’en a aucune! C’est l’entreprise qui est adhérente au contrat de groupe, et non pas les salariés à titre individuel.
- La réalité est parfois difficile à vivre en l’absence de cadre légal strict et d’informations de la part de l’entreprise… Les démarches à effectuer sont simples : aller glaner l’information. Appelez l’entreprise, ou, à défaut la mutuelle et posez la question. Demandez un écrit (convention, conditions générales…) dans lequel la clause, explicite, figure. Et si vous avez un Comité d’Entreprise, n’hésitez pas à le solliciter.
Quelques questions, parmi les plus fréquentes :
Si je n’ai plus de mutuelle et que je dois en souscrire une à titre individuel, que se passera-t-il lors de mon retour dans l’entreprise? L’adhésion obligatoire à une mutuelle groupe est une clause de résiliation hors échéance d’une mutuelle individuelle. Vous demanderez simplement une attestation à votre employeur que vous produirez en demandant la résiliation de votre mutuelle individuelle. Si l’adhésion à votre mutuelle d’entreprise est facultative, il vous faudra attendre l’échéance anniversaire pour obtenir la résiliation. Et si je prolonge mon congé parental? Renseignez-vous auprès de votre entreprise! Les clauses varient d’un contrat à l’autre. Et si mon employeur ne sait pas / ne veut pas me répondre? Tentez d’obtenir l’information par la mutuelle directement, et faîtes-vous envoyer les clauses écrites se rapportant au congé parental. Que faire si la mutuelle me réclame tout à coup des sommes d’argent au prétexte que j’ai bénéficié de remboursements sans y avoir droit? Aïe… Cela veut dire que l’entreprise n’a pas déclaré votre sortie (des effectifs) à la mutuelle, ce qu’elle doit faire en principe à la fin de chaque trimestre. Répondez tout de suite par écrit, en lettre recommandée, et adressez un double à votre employeur. Dîtes que vous n’avez pas eu d’information à ce sujet, que vous n’avez jamais reçu de certificat de radiation et essayez de trouver un terrain d’entente amiable. Et si cette voie ne porte pas ses fruits, pesez le pour et le contre et calculez : les cotisations que vous aurez à verser, les prestations dont vous avez bénéficié, votre avenir dans cette entreprise…
(Anne PELLAZ)
Bonjour,
Depuis le 17 avril 2012, je suis en congé parental et j’ai donc été radiée par ma mutuelle.Cependant, mon employeur n’a pas jugé
bon de me prévenir de cette résiliation par le biais d’un préavis.
Vous dîtes dans votre texte que l’employeur doit nous prévenir dans tous les cas. Pouvez-vous me dire s’il y a un texte de loi? Sur quoi vous basez-vous?
Je ne trouve pas sa très professionnel et juste. Un peu de temps pour se retourner quoi. Dans le cas de l’assuré on lui aurait imposé un préavis avec un courrier avec accusé de réception.
Merci de votre réponse
Cordialement,
sd
Bonjour,
Je sais que vous avez téléphoné cet après-midi au Cabinet alors que j’étais en ligne. Je vous réponds donc par écrit.
Le problème que vous rencontrez est loin d’être un cas isolé.
Deux choses sur ce sujet.
Premièrement les relations entre le salarié de l’entreprise et la mutuelle de groupe souscrite par son employeur sont ténues (le lien réel et légal est entre l’entreprise, souscripteur du contrat d’assurance et l’assureur qui accorde des garanties contractuelles et approuvées par l’entreprise). Des relations tripartites donc, l’employeur doit déclarer les entrées et sorties de personnel à l’assureur ; l’assureur encaisse les cotisations de l’entreprise et verse les prestations aux salariés couverts dans le cadre du contrat ; et le salarié verse éventuellement une cotisation à son patron (mais pas à la mutuelle) et se voit remboursé des frais engagés directement par la mutuelle.
Deuxièmement le congé parental suspend les droits à la mutuelle d’entreprise, sauf dans le cas précis où existe une convention particulière contraire.
Nul n’est censé ignorer la loi… L’employeur doit prévenir ses salariés de leurs droits (ou fin de droits), et ces obligations figurent habituellement dans le contrat de travail, ou, à défaut, on se réfère au droit du travail (dans la cas d’une mutuelle de groupe, vous avez nécessairement signé des documents qui codifiaient vos droits à la mutuelle dans l’entreprise).
Pour ce qui est du congé parental, aucun texte ne prévoit que l’employeur soit obligé de prévenir le salarié que son congé suspend ses droits à la mutuelle. L’entreprise doit vous informer de votre radiation.
Donc, si je résume, votre congé parental vous a ispo facto fait perdre le bénéfice de la mutuelle d’entreprise, et, dans ce cas précis, votre employeur n’était pas tenu de vous en informer. Il a donc déclaré votre « sortie » à la mutuelle, qui vous a radiée. Et vous avez finalement été informée de la cessation des garanties.
Ces textes sont lacunaires, c’est vrai.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Heureusement qu’il y a des personnes qui nous écoutent et nous soutiennent, ça fait du bien d’en parler.
J’ai oublié de vous écrire que c’est moi qui ait contacté par mail la RH de la société qui m’emploie, qui m’a confirmé la perte de la mutuelle. Elle m’a répondu : « Non,la loi ne le permet malheureusement pas » mot pour mot, c’est tout. Je lui ai indiqué qu’il serait alors intéressant de prévenir la mutuelle et moi même, … la veille de mon début de mon congé parental ce n’était toujours pas fait car j’ai alors appelé la mutuelle qui n’avait aucune info de la société. Par contre le 18/04 j’ai bien reçu un courrier de radiation de la mutuelle. S’il n’y a pas de loi alors c’est la fête pour le patronat. Tous ça pour vous dire que c’est moi qui ai tout fait pas mon employeur.
Pouvez- vous me dire si je peux éventuellement prétendre aux droits de mon CE?
Si vous avez l’information.
MERCI DE VOTRE REPONSE
CDLT SD
Bonjour,
Contente d’avoir pu vous aider un peu. Pour le CE, je ne sais pas. bon congé parental!
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Je suis en congé parental depuis le 10 juillet 2011 et là j’ai reçu par recommandé un courrier concernant la mutuelle obligatoire à laquelle que je dois adhérer au 1er juillet 2012. Mon travail a t il le droit de m’imposer une mutuelle obligatoire alors que je suis en congé parental???
De plus la mutuelle qu’il me propose est beaucoup plus chère que celle que j’ai actuellement malgré leur cotisation…
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Le congé parental suspend parfois les droits du salarié concerné à la mutuelle de groupe. Visiblement ce n’est pas votre cas, puisque vous en bénéficiez déjà depuis presque un an. Vous êtes donc considéré comme un salarié « de même rang », si l’on peut dire, que les autres. Vous devez donc vous conformer aux exigences de votre entreprise pour ce qui concerne l’adhésion à la mutuelle de groupe. Cette clause fait partie intégrante de votre contrat de travail. Un conseil : rapprochez-vous du CE, ou des délégués du personnel pour en savoir plus au sujet de cette nouvelle mutuelle!
Cordialement.
A.P.
bonjour,
je suis sous contrat depuis plus d’un an et demi dans une brasserie ….et en congé parental depuis 1 an …tout les mois mon patron m’envoie mon bulletin de salaire qui etait ce qui est normal a 0 euro …et la surprise j ai reçu celui du mois de mai et c’est marqué -87E j ai appelé mon patron qui m as dit que c’etait pour une mutuelle obligatoire depuis janvier (16 € par mois) alors que mon conjoint a déjà une mutuelle qui couvre toute la famille …de plus je n’ai reçu aucun papier à signer et surtout aucune carte de mutuelle ….puis-je refuser sa mutuelle ?
merci de votre réponse
julie
Bonjour,
Je ne peux malheureusement pas vous répondre de façon définitive. Depuis ler 1er janvier 2012 au plus tard toutes les sociétés dont la convention collective est celle de la restauration, traiteur et hôtellerie ont l’obligation de souscrire pour leurs salariés une mutuelle. Juridiquement, la mutuelle ne peut être imposée au salarié que lorsqu’elle fait partie intégrante du contrat de travail qu’il a signé lors de son embauche. Donc, théoriquement vous pouvez refuser. Parfois le contrat de travail prévoit ce genre de cas (soumis à la ratifaication de telle ou telle instance de l’entreprise). Il vous faut donc reprendre votre contrat de travail et bien le relire. Habituellement, le congé parental interromp les droits du salarié à la mutuelle de l’entreprise, sauf pour certaines entreprises qui ont conclu un accord spécifique… Je n’ai aucun moyen de savoir si tel est le cas en l’espèce. Votre employeur n’est peut-être pas très au courant. Dernière chose, celle-là très claire : vous auriez dû recevoir des papiers, tels qu’un bulletin d’adhésion nominatif, ou une carte.
Un conseil : rapprochez-vous de votre employeur pour en savoir plus, et s’il ne le sait pas, de la nouvelle mutuelle.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Je suis préparatrice en pharmacie et dispose d’une mutuelle obligatoire celle du Groupe XXX. J’ai pris un congé parental a la suite de la naissance de mon 2ieme enfant de juin 2010 à juin 2012.Je viens de recevoir un courrier de ma mutuelle me réclamant la somme de 900 euros car j’ai été résiliée de la mutuelle. Je n’ai pas été informée de cette radiation soit par la mutuelle soit par mon employeur. Quels sont mes recours et puis je exiger de mon employeur le règlement de cette facture.
Merci par avance de votre aide.
Bonjour,
Tout d’abord, sachez que vous êtes loin d’être la seule dans ce cas… Les relations tripartites entre – l’employé – l’entreprise – la mutuelle – sont souvent difficiles et l’absence de communication est flagrant. Les responsabilités de chacun : 1 – L’employé n’a d’obligations qu’envers son employeur, pas directement vis-à-vis de la mutuelle. 2 – L’employeur est le seul interlocuteur de la mutuelle : il signale les entrées et sorties de son personnel, règle les cotisations d’assurance et les impute sur le bulletin de salaire de ses salariés. 3 – La mutuelle s’adresse au titulaire du contrat, l’employeur, pour toutes les formalités administratives et financières ; et au salarié pour le règlement des prestations ou les personnes affiliées. Dans votre cas, il est probable que l’employeur n’a pas déclaré votre congé parental à la mutuelle, ou qu’il ne savait pas que ce congé interrompait vos droits à cette couverture…. Mon conseil : ne cherchez pas à intervenir dans les relations entre la mutuelle et votre employeur, ce n’est pas votre problème à vous. Répondez à la mutuelle que vous ne comprenez pas la demande … qui date de plus de 2 ans ! … et rapprochez-vous de votre employeur. Avez-vous repris le travail auprès du même employeur depuis juin 2012? Avez-vous payé vos cotisations à la mutuelle durant ces deux ans? Si vous n’avez rien payé et que vous avez bénéficié de remboursements pendant cette période, votre employeur pourra légitimement vous dire que vous êtes de mauvaise foi… Dans le cas contraire, et si, vous avez continué à payer et à être remboursée, je vois mal comment on pourrait vous obliger à régler une somme supplémentaire.
Cordialement.
A.P.
Bonjour
J’ai été embauchée en 2008, à l’époque mon entreprise ne proposait pas de mutuelle.
Elle a été mise en place en 2009 et les personnes embauchées avant avait le choix de la prendre ou pas.
J’ ai pris cette fameuse mutuelle.
Aujourd’hui je retrouve mon poste après un congé parental de 1 an. Je ne souhaite pas la reprendre car mon mari a également une mutuelle d’entreprise, cette dernière est moins chère et nous couvre mieux, est-ce-que mon employeur peut m’obliger a reprendre la mutuelle?
En attente d’une réponse. Cordialement. Sam
Bonjour,
Le fait que vous ayiez eu le choix de la prendre ou pas, permet de penser qu’il s’agit d’une mutuelle à adhésion facultative. Parfois même l’adhésion est obligatoire pour les nouvelles embauches (et elle figure dans le contrat de travail) et demeure facultative pour les salariés déjà en poste. Vérifiez ce point précis auprès de votre entreprise.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis en congé parental depuis le 01 Septembre 2011. J’ai dû réclamer, il y a quelque temps, des remboursements à mon employeur (tickets restaurants non pris, congé payés etc..). Il m’a alors renvoyé (par mail) une fiche de paie en indiquant que j’étais à -210 € !!! Après des mois de recherche, je me suis rendue compte qu’il prélevait la somme de la mutuelle (obligatoire dans l’entreprise). Cependant, j’ai souscrit la mutuelle de mon conjoint (qui est la même que mon employeur) et cette mutuelle m’a informé que mon patron n’avait pas procédé à la radiation de mon contrat…! Je ne sais pas du tout quelle démarche entreprendre, mon patron me devait plus de 500 € et je ne lui ai jamais indiqué que je souhaitais continuer à souscrire la mutuelle obligatoire. Merci de votre réponse.
Bonjour,
Le plus important est de savoir si votre entreprise prévoit le maintien de la mutuelle pour les salariés en congé parental. Si tel n’est pas le cas (comme la plupart du temps), alors votre employeur aurait dû faire procéder à votre radiation. Le fait que vous vous soyez rattachée à la mutuelle de votre conjoint ne change rien juridiquement parlant. Renseignez-vous auprès du service des Ressources Humaines et/ou de la mutuelle. En fonction des réponses il conviendra ensuite d’écrire à votre employeur.
Bonne chance.
A.P.
Bonsoir,
J’ai repris le travail le 8 novembre après un congé parental de 5 mois.
Je reçois mon bulletin de salaire :
Première surprise : mon net à payer est de : -424 euros
montant que je dois par rapport à mes mois d’absence de maternité et congé parental des prélèvements de la mutuelle obligatoire qui s’effectuaient sur mon salaire de chaque mois.
Deuxième surprise : non seulement je dois 424 euros mais en plus on me dit que j’aurais le salaire de novembre, c’est à dire du 8 au 30 novembre, jours travaillés; fin décembre.
Je suis rentrée dans cette entreprise et j’ai eu cette mutuelle obligatoire déduite de mon salaire depuis que j’étais en cdi, c’est à dire juin 2010. Sauf que jusqu’à fin septembre 2011, je n’étais pas couverte par cette mutuelle car j’étais sur celle de mon conjoint, sauf que je n’avais pas fait attention sur mes bulletins que tout les mois 46euros étaient débités pour cette mutuelle.
Au final, j’ai adhérer à cette mutuelle en décembre 2011, quel recours puis avoir pour réclamer ce qu’on me doit, car pendant un an et demi, j’ai été prélevé sur mon salaire sans y être adhérente, donc ce n’est pas moi qui leur doit des sous mais plutôt eux.
Est ce que je dois m’adresser à la mutuelle, ai-je une chance d’obtenir gain de cause ?
Cordialement
Bonjour,
Tout d’abord, votre question est confuse et retient plusieurs griefs à l’encontre de votre employeur. Je ne retiens ici que la mutuelle obligatoire et le congé parental. Premièrement, lorsqu’une mutuelle entreprise est obligatoire… elle est obligatoire ! Peu importe que vous ayiez été couverte par ailleurs. La mention figure expressément sur le contrat de travail. Vous n’aurez donc aucun recours de ce côté-là. Deuxièmement, concernant l’adhésion à la mutuelle durant un congé parental, il vous faut vérifier dans quelles conditions elle s’applique au sein de votre entreprise. Si votre congé parental a duré moins de 6 mois, ce qui semble être le cas, souvent, l’adhésion à la mutuelle n’est pas rompue car le salarié fait toujours partie des effectifs de l’entreprise. A vérifier. Et si tel est le cas, il est normal que l’employeur déduise votre quote-part de votre bulletin de salaire.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Actuellement en congé parental depuis juin 2011 j’avais au niveau de mon entreprise une mutuelle obligatoire. Par la suite mon entreprise m’a envoyé un courrier stipulant que je n’avait plus le droit à la mutuelle dès lors que j’étais en congé parental ce que je comprends.
Seul bémol c’est que je viens de recevoir aujourd’hui presque 2 ans après mon congé un recommandé de leur part disant que je leur dois la somme de 975€ suites aux versements qu’ils on effectués à ma place – mutuelle qui était censée être arrêtée depuis le début de mon congé. De plus j’ai pris contact avec la mutuelle tout à l’heure qui m’a bien affirmée qu’effectivement l’entreprise ne leur avait pas fait part de ma situation.
Comment s’il vous plaît me sortir de cette situation et prouver que c’est mon entreprise qui a eu tort.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
A mon avis, il vous suffit de leur envoyer le courrier que votre entreprise vous avait envoyé pour vous prévenir que vous ne seriez plus couverte par le mutuelle. Précisez dans votre courrier que vous n’avez pas utilisé votre carte de tiers payant pour prendre des médicaments à la pharmacie, ni demandé de prise en charge. Les soins vous ont certainement été remboursés parce que la télétransmission n’était pas désactivée et vous n’en êtes pas responsable.
Cordialement.
A.P.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si je peux bénéficier d’une portabilité.
Mon cas est le suivant : J’ai été en CDD durant 9 mois avec contrat collectif obligatoire pour la complémentaire santé, or je suis tombé enceinte durant cette période. Concrètement, mon cdd se déroule du 09/07/2013 au 07/04/2013, soit en gros 9 mois. Mon congé maternité lui va du 22/01/2013 jusqu’au 15 mai 2013, soit après la fin de mon cdd. Ai-je le droit de demander une portabilité à partir de la fin du cdd, et ce pendant combien de temps ? De plus, je compte éventuellement prendre un congé parental dès le 16 mai, est-ce possible de bénéficier de cette portabilité ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Permettez-moi de décortiquer la question, et corrigez-moi si je me trompe : vous êtes actuellement en CDD depuis le 09/07/2012 (et non 2013) jusqu’au 07/04/2013, soit pour 8 mois entiers théoriquement. Enceinte, votre CDD sera interrompu par votre congé maternité qui débutera le 22/01/2013 et se terminera le 15/05/2013. Ensuite, vous prendrez un congé parental dès le 16/05/2013.
Dans ce cas précis, vous ne pourrez pas bénéficier de la portabilité, car l’une des conditions requises est d’être indemnisé par Pôle Emploi, ce qui n’est pas le cas ni pour le congé maternité ni pour le congé parental.
Si vous étiez indemnisée par Pôle Emploi, vous auriez pu bénéficier de 8 mois de portabilité, si votre entreprise est éligible à la portabilité.
A votre disposition pour des devis de mutuelle individuelle.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Je suis en congé parental depuis 2 ans, l’association dans laquelle je travaille a été reprise en janvier 2013 par une autre qui bénéficie d’une mutuelle obligatoire. Mon mari bénéficie lui aussi d’une mutuelle obligatoire. Aujourd’hui mon nouvel employeur me réclame la cotisation avec une fiche de paie négative. De par mon congé parental et par la situation de mon mari suis-je tenue à adhérer à cette mutuelle?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Difficile de vous répondre précisément. Quelques pistes : 1. – Une mutuelle est obligatoire lorsqu’elle est clairement mentionnée dans le contrat de travail, à défaut le salarié peut la refuser, a fortiori lorsqu’il bénéficie déjà d’une couverture par le biais de son conjoint ; 2. – Dans la plupart des cas, le congé parental interrompt les droits à la mutuelle, sauf lorsque l’entreprise a signé un accord interne contraire.
Renseignez-vous auprès de votre employeur et auprès de la mutuelle.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Je suis actuellement en congé parental, pour une durée de 6 mois. La mutuelle de mon employeur est facultative mais je l’ai souscrite bien avant d’être enceinte. Mon employeur paye une partie de ma mutuelle. Aujourd’hui je reçois un courrier m’indiquant que la partie versée par mon employeur ne peut plus l’être car je suis en congé parental. Quelles solutions ai-je? Suis je obligée de régler la partie de mon employeur? Est ce un motif de résiliation?
Cordialement
Bonjour,
Je ne peux que parler du cadre général : le congé parental suspend les droits à la mutuelle d’entreprise, sauf lorsqu’un accord existe. De ce que je comprends, un tel accord existe bel et bien au sein de votre entreprise. Il est parfaitement normal que votre employeur ne s’acquitte plus de la part « employeur » puisqu’il ne vous paye plus ! Et ce n’est pas un motif de résiliation. Ceci dit, bien des mutuelles facultatives acceptent des résiliations, à la demande du salarié, hors échéance principale du contrat, c’est-à-dire à la fin de chaque mois ou à la fin de chaque trimestre. Pour le surplus, renseignez-vous : les mutuelles de groupe demeurent souvent plus intéressantes, tant en prix qu’en garanties (les remboursements sont calculés sur une base majorée), que les contrats individuels.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Je suis en congé parental depuis février 2012. Depuis cette date je suis remboursée pour mes soins et pour les soins de mes 3 enfants par ma mutuelle d’entreprise.
Or en mars 2013, la mutuelle vient de m’envoyer un courrier. Mon employeur l’a informé que je suis en congé parental depuis une année. La mutuelle me demande de lui rembourser les frais avancés depuis une année (soit 1410 euros) .
Mon employeur ne m’a à aucun moment informé.
De mon côté, ayant pour mon deuxième enfant pris un congé parental d’une année au sein de la même entreprise….et ayant bénéficié de cette mutuelle, je ne me suis pas posé de question outre mesure. Deux collègues ont également, bénéficié de la mutuelle, lors de leur congé parental ( 6 mois et 1 an)
Après contact avec la mutuelle, elle me conseille de me tourner vers mon employeur qui n’a pas respecté ses obligations d’information.
Elle me confirme également que le congé parental interrompt les droits à la mutuelle ( il n’y a pas d’accord interne de signé )
Quels sont mes recours contre mon employeur ?
Sachant que je vais poser une démission (car je déménage) mon employeur est au courant de cette future démission….
Merci !
Bonjour,
Votre cas est malheureusement loin d’être isolé. Je le répète souvent : le montage tripartite (assureur – entreprise – salarié assuré) de la mutuelle d’entreprise est souvent source de malentendus ou de confusion. L’essentiel consiste à démontrer à tout le monde (employeur et mutuelle) que vous avez toujours été de bonne foi, en mettant en avant, par écrit (recommandé avec AR), les arguments que vous évoquez : 1- Vous avez bien déclaré votre congé parental à votre employeur ; 2- Vous aviez déjà bénéficié par la passé de cette mutuelle lors d’un congé parental ; 3- D’autres collègues ont été dans le même cas que vous ; 4- Vous n’avez reçu aucune information vous permettant d’imaginer que vous n’étiez plus en droit de bénéficier des services de cette mutuelle. Ecrivez aux deux : mutuelle et entreprise, et insistez sur le fait que si vous aviez su, vous auriez pris vos dispositions en conséquence. Calculez les cotisations que vous auriez dû verser à votre employeur (la part obligatoire) et cherchez à obtenir une transaction acceptable.
Bon courage,
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Je viens de signer un licenciement en accord transactionnel avec mon employeur à la suite d’un congé parental de 3 ans.
Je ne cotisais ni à la mutuelle ni à la prévoyance d’entreprise durant mon congé parental mais j’y cotisais auparavant.
Suite à la rupture de mon contrat de travail puis-je tout de même avoir droit à la portabilité des droits de mutuelle et/ou de prévoyance dans mon cas ? (Je suis bien indemnisée par Pôle Emploi)
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je ne pense pas que vous pourrez en bénéficier. En effet la portabilité prévoit le MAINTIEN des droits du salarié (à la mutuelle…) durant un nombre de mois correspondants à son ancienneté dans l’entreprise… Or vous n’étiez plus adhérente à cette mutuelle, la portabilité n’a donc pas de raison de s’appliquer. A vérifier avec la DRH.
Cordialement.
A.P.
Bonjour.
Mon employeur m’a obligée à souscrire à sa mutuelle d’entreprise. Il a prélevé cette mutuelle en novembre et décembre 2010. Je n’ai reçu, pour la première fois, un bulletin d’adhésion qu’en janvier 2011 et une notice d’information qui stipule que les salariés déjà couverts par la mutuelle familiale de leur conjoint peuvent être dispensés d’affiliation sous réserve du justificatif. J’ai fourni le justificatif mais ils continuent les prélèvements prétextant que leur notice n’est pas conforme à la circulaire dss 5b-32 du 30 janvier 2009. J’ai découvert que cette mutuelle existait à mon embauche en 2008. Elle ne figure pas sur mon contrat de travail et elle ne m’a jamais été imposée ni proposée de août 2008 à janvier 2011. Ensuite ils ont tenté de me faire adhérer obligatoirement à cette mutuelle durant le congé parental alors qu’il est inscrit sur leur notice qu’ils ne cotisent plus en faveur de salariés en congé parental. Cette mutuelle a été mise en place par DUE. Puis-je m’opposer à cette mutuelle puisqu’elle ne figure pas sur mon contrat de travail? Et comment m’opposer à ses prélèvements qui n’étaient pas prévus?
Merci
Salutations
Bonjour,
Je ne suis pas bien sûre de tout comprendre… Cette mutuelle serait obligatoire depuis avant votre embauche en 2008, ne ferait l’objet d’aucune mention dans votre contrat de travail, et ne vous aurait jamais été imposée….sauf au moment de votre congé parental alors que ce congé parental suspend les droits des salariés…. Et dès votre retour dans l’entreprise à la fin 2010. Ce qui signifie en tout cas que vous êtes affiliée depuis plus de 2 ans.
J’imagine qu’un peu de dialogue employeur – employé faciliterait grandement les choses !
Tout se passe comme si cette mutuelle, facultative au départ, lors de votre embauche, était devenue obligatoire en 2010.
Cordialement.
A.P.
Bonjour
Ce n’est pas tout à fait cela, je me suis mal expliquée. Avant mon congé parental et mon congé maternité, en novembre 2010, j’étais en arrêt de travail pour maladie. C’est à ce moment là qu’il a prélevé pour la première fois cette mutuelle dont je ne connaissais pas l’existence. J’ai reçu pour la première fois un bulletin d’inscription et une notice d’information en janvier 2011. Novembre et décembre il a retiré cette mutuelle sans que je ne sois informée ni même affiliée. J’ai appris par mes collègues que cette mutuelle a été mise en place par DUE avant mon embauche. Malgré mon refus de cotiser à cette mutuelle qui n’est pas sur mon contrat de travail et dont je n’avais jamais entendu parler de 2008 à janvier 2011, ils ont continué à retirer cette mutuelle et même me l’ont imposée durant mon congé parental en la déduisant sur mon bulletin de salaire. Pour ce dernier fait, j’ai obtenu gain de cause et ils m’ont remboursé. Mais pas pour les périodes durant mon arrêt de travail et mon congé maternité il ne veut rien entendre ni même me dire pourquoi il ne me l’impose que 28 mois après mon embauche. Puis-je refuser? La mutuelle doit elle être inscrite obligatoirement sur le contrat de travail?
Je suis toujours en congé parental et je ne souhaite pas reprendre à cause de cela et d’un trop perçu qu’il a récupéré en retenant l’intégralité de mon salaire sans prévenir.
Merci pour votre réponse.
Salutations
Bonjour,
Effectivement, la situation est complexe. Mutuelle obligatoire par DUE avant 08/2008, avec clause de dispense d’adhésion des salariés déjà couverts. Lors de votre embauche en août 2008 l’employeur commet une erreur en ne vous affiliant pas à la mutuelle (soit la mise en place de la mutuelle est récente et le contrat de travail ne la mentionne pas encore, soit votre employeur sait que vous êtes déjà affiliée ailleurs, soit il s’agit d’un simple oubli).
Fin 2010, la situation se complique alors que vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Votre employeur a probablement un double contrat d’assurance : prévoyance (avec indemnisations des arrêts de travail) et santé. Il vous affilie donc et vous recevez les documents d’adhésion en janvier 2011.
Si comme je le comprends, il y a bien 2 contrats (prévoyance et santé), votre adhésion a pu conditionner le versement de certaines prestations, par l’entreprise, lors de vos arrêts.
Il est normal que vous ayez obtenu gain de cause pour la période du congé parental.
Oui, la mutuelle doit faire l’objet d’une mention expresse sur le contrat de travail (adhésion obligatoire, à 1 ou 2 contrats, et faculté de dispense éventuelle).
Qu’avez-vous reçu comme documents d’affiliation en janvier 2011 ?
A.P.
bonjour,
Actuellement en arrêt maladie ( grossesse ) depuis le 18 février 2013, mon employeur paye ma mutuelle sans m’en informer c’est à dire ni courrier ni marqué sur ma fiche de paie.
Donc, je les ai ai appelés pour avoir des renseignements concernant le paiement de ma mutuelle et là ils me disent vous devez payer 58,25 euros / mois.
J’aimerais savoir si je peux contester sachant qu’ils ne m’ont informé de rien?
En espérant avoir une réponse, je reste à votre disposition.
Merci de votre compréhension
Mlle Bo..
Bonjour,
Si l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est antérieure à votre embauche, l’employeur n’a pas de devoir d’information particulier autre qu’une clause dans le contrat de travail et une mention sur le bulletin de salaire. D’après ce que je comprends vous n’êtes pas en congé parental mais en arrêt maladie, ce qui n’interrompt pas votre mutuelle. Par ailleurs, si vous ne bénéficiez pas déjà d’une autre mutuelle je comprends mal pourquoi vous ne voulez pas de celle-ci? Surtout enceinte et malade…
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Je suis en congé parental depuis près de 4 ans.
La mutuelle obligatoire n’a pas été arrêtée durant le congé car mon employeur trouvait les démarches trop compliquées alors que je reprendrais mon travail à la fin de celui ci…
Je payais donc ma part de 50% et l’employeur la sienne.
Or aujourd’hui il m’appelle pour me dire qu’ils ont payé par erreur durant ces 4 ans les 50% à leur charge et me demande le remboursement et donc de payer 100% des cotisations sur ces 4 années!
Quelle position dois-je prendre payer ou non?
Merci de votre réponse
Bonjour,
L’employeur à dû se rendre compte qu’il avait commis une erreur, car comptablement cela lui pose des problèmes… Vous n’êtes pas responsable de cette situation… Mais vous y avez contribué… Voulez-vous toujours reprendre le travail auprès de ce même employeur ?
A.P.
Honnêtement je commence à penser ne pas reprendre la-bas, mais est ce qu’il peuvent m’obliger à payer et que ce passera-t-il si je ne souhaite pas payer, car cela représente près de 1200€!
Si vous reprenez, il est évident qu’ils feront tout pour vous obliger à payer. Si vous ne reprenez pas je ne vois pas quel moyen ils pourraient utiliser. L’essentiel pour vous, à ce stade, consiste à écrire ce que vous me dîtes! Un recommandé avec AR, indiquant ce qui s’est passé et dans lequel vous direz que vous ne comprenez pas que l’on vous demande de payer 4 ans de cotisations alors que votre employeur était parfaitement au courant de votre situation. Ecrivez-le, c’est important pour vous!
Bon courage à vous.
A.P.
Bonjour,
Actuellement en congé parental depuis peu, j’ai reçu une lettre recommandée de mon entreprise pour m’annoncer la radiation de ma mutuelle obligatoire. Je voudrais savoir si mon employeur a le doit de me radier de la mutuelle vu que mon poste reste toujours disponible dans l’entreprise? et je fais toujours partir l’effectif de l’entreprise. Merci par avance de votre réponse.
Bonjour,
Oui, l’employeur a le droit de le faire, et il est même obligé de procéder de la sorte, sauf si un accord interne à l’entreprise prévoit le contraire. Même si vous faîtes toujours partie de l’effectif de l’entreprise, la mutuelle est « suspendue » le temps de votre congé parental.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Salarié depuis plus d’un an, je bénéficie d’une mutuelle entreprise.
J’ai pris un congé parental pour la naissance de mon deuxième enfant.
Depuis de début de mon congé parental je n’ai réglé aucun mois de mutuelle étant donné que mon salaire est a 0 sachant que je ne travail pas.
Mon employeur refuse que je lui fasse un chèque tous les mois pour lui régler cette mutuelle. En a-t-il le droit ? Comment ça va ce passer à mon retour dans l’entreprise ? A-t-il le droit de me réclamer la somme entière qui compte plus de un an sans payer cette mutuelle ?
merci
Bonjour,
Vérifiez bien! En règle générale, le salarié continue à bénéficier de la mutuelle entreprise jusqu’à 6 mois de congé parental et les cotisations sont déduites de son premier salaire à son retour.
Au-delà, plus de couverture santé entreprise.
Beaucoup de parents se retrouvent dans votre cas et ne savent pas très bien comment cela va se passer. Demandez des explications à votre employeur : durée maximale de la mutuelle en cas de congé parental.
Oui, votre employeur a parfaitement le droit de déduire vos cotisations en une seule fois, lors de votre retour.
Cordialement.
A.P.
Bonjour
J’aimerais savoir je suis en CP depuis le 8 décembre 2012 mais mon employeur continue à prélever la part mutuelle sur mon salaire du coup il me demande de rembourser la somme que je leur dois.
De plus il m’a proposé un arrangement de paiement que j’avais accepté mais la je viens de recevoir un courrier comme quoi il m’emmène au prud’hommes qu’est-ce-que je risque ?
Merci
Bonjour,
Bien difficile de vous répondre sur la base de ces informations. Peut-être que votre entreprise a signé un accord interne au sujet du congé parental? Et si vous avez signé un accord, pourquoi vous emmène-t-il aux prud’hommes?
Avez-vous des traces écrites de cet accord? S’est-il passé quelque chose entretemps?
Il faudrait comprendre pourquoi ce dérapage d’une solution amiable à une situation contentieuse.
Cordialement.
A.P.
Merci de votre réponse
Alors non aucun accord écrit car il m’a proposé ses accords par téléphone.
De plus j’ai fait la demande de suspendre ma mutuelle avant de partir en congé payé avec mon chef de site (je suis maître chien dans la sécurité) qui nous interdisait de passer directement par le siège.
De plus je pense (vu que c’était mon premier emploi) avoir été trop crédule car j’ai fait la demande oralement et j’ai eu l’accord aussi oralement et quand j’ai appelé pour mon salaire négatif la réponse que j’ai eu c’est une erreur du siège et vu que je ne recevais plus ma carte mutuelle j’ai pensé qu’il avait raison.
Pour ce qui est du prud’hommes justement je ne comprends pas on avait réussi à trouver un accord la mutuelle était prête à rembourser l’année 2014 vu que je ne l’ai pas utilisée mais depuis le courrier pour m’annoncer les prud’hommes impossible de les joindre et le siège est trop loin de chez moi.
La seul chose qui ait changé entretemps c’est qu’il pensait que je pourrais reprendre mon emploi début 2015 mais mon congé à été reprolongé jusqu’à fin décembre 2015 depuis que je lui ai dit ça le dialogue est fermé.
Cordialement
Bonjour,
Visiblement, votre employeur a commis une erreur en ne déclarant pas votre absence de l’entreprise (pour congé parental). Partant, les cotisations vous ont été appelées et ont généré un solde négatif puisque vous ne touchiez alors plus de salaire.
Il faut prouver votre bonne foi : soit vous payez les cotisations et avez utilisé cette mutuelle ; soit vous ne les payez pas et n’utilisez pas la mutuelle (ce que je crois comprendre, puisque vous dîtes que vous n’avez pas reçu de carte de tiers-payant).
Cordialement.
A.P.
Bonjour , depuis janvier 2013, je suis en congé parental mais mon entreprise n’était pas au courant que mes droits de mutuelle s’arrêteraient en même temps. La mutuelle vient juste de me radier car elle vient juste de se rendre compte que j’étais en congé parental, et de ce fait me réclame une somme à leur rembourser de trop perçu. Que puis je faire car ni mon employeur, ni moi-même n’étions au courant de cette clause, radiation de la mutuelle lors de congé parental? Je vous remercie. Bonne soirée.
Bonjour,
C’est malheureusement fréquent… Votre entreprise aurait dû le savoir et vous en informer… Difficile de vous donner un conseil sans plus de contexte. Quelle est la position de votre entreprise?
A.P.
Bonjour, je suis actuellement en congé parental, mon employeur m’a bien informé que je n’aurai plus de mutuelle mais le problème c’est que la mutuelle n’a pas du être mise au courant car certains remboursements se font toujours. Est ce à moi de les informer? J’ai peur que mon employeur me réclame les cotisations alors que je cotise pour une autre assurance de mon côté