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Article 83 : Plafonds 2013 « exonération des cotisations patronales »

Plafonds 2013 pour les contrats Art 83, exonération sociale des cotisations patronales de prévoyance et de retraite. Régime unique « loi Fillon ».

PASS 2013 : 37 032€

Prévoyance salariés :

A l’exception des contrats responsables au sens de l’ assurance maladie.

6% du PASS plus 1,5% de la rémunération, le total ne pouvant pas être supérieur à 12% du PASS soit au maximum 4 443,84€.

Déduction plancher 6% de 1 PASS soit 2 221,92€.

Contenu à prendre en compte : Uniquement les cotisations patronales aux contrats Art 83.

Retraite salariés:

5% de la rémunération dans la limite de 5 PASS soit au maximum 9 258€.

Déduction plancher 5% de 1 PASS soit 1 851,6€.

Contenu à prendre en compte : Les cotisations patronales aux contrats Art 83 et l’abondement employeur au PERCO.

Voir l’article Plafond Annuel Sécurité Sociale 2013 (PASS)

(Antoine-Martin Ceccaldi)

Plafond Annuel Sécurité Sociale 2013 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2013 ce plafond est revalorisé de 1,8% par rapport à 2012 et il s’élèvera à 37.032 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2013 sont donc les suivants : 37.032 € à l’année ; 3.086 € par mois ; 170 € par jour et 23 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.086 € en 2013), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 277,74 € pour l’année 2013 (contre 272,79 € en 2012). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2012

(Anne PELLAZ)

Livret A et Livret de Développement Durable (LDD)

Le Livret A, le livret bleu (distribué par le Crédit Mutuel) ainsi que le Livret de Développement Durable LDD (ex CODEVI) sont des produits d’épargne réglementés, leur taux d’intérêt est calculé par la Banque de France (et est entériné par le gouvernement), deux fois par an pour prendre en compte l’inflation. Il reste le produit préféré des français.

Tout le monde peut posséder un livret A et un LDD, y compris les enfants (un seul par personne). Il est d’une très grande flexibilité, l’argent n’est pas bloqué et il n’y a pas obligatoirement des versements régulier à effectuer.

A titre indicatif,  il y a à peu près 60 millions de livrets tout confondu ouverts à ce jour en France (particuliers et associations).

Rappelons que l’utilisation de l’argent collecté sur ces livrets est très important. Une partie sert aux financements des PME entre autres et une partie qui est centralisée par la caisse des dépôts et consignations sert à financer le logement social.

Depuis le 0101/2009 toutes les banques et les établissements financiers peuvent commercialiser le Livret A, dont la diffusion était réservée jusqu’à lors à la Poste et au Crédit Mutuel.

Fiscalité: Net d’impôts

Modification à compter du 1er octobre 2012:

- Livret A : Le plafond passe de 15 300€ à 19 125€

LDD : le plafond est doublé, il passe de 6 000€ à 12 000€

Le taux d’intérêt versé reste inchangé à 2.25%.

Exemple:

Pour un couple ayant chacun un Livret A au plafond, soit 38 250€, cette épargne leur rapportera 860.63€ d’intérêts sur l’année

et si ils possèdent également un LDD au plafond, soit 24 000€, cette épargne rapportera 540€ d’intérêt

soit au total: 1 400.63€ nets d’impôt!

Dans l’hypothèse d’un taux à 2% cela donnerait dans le même cas:

765€ d’intérêt pour les livrets A et 480€ pour les LDD soit un  total de 1 245€ net d’impôt sur l’année (ce qui représente une baisse de 155.63€).

La collecte d’épargne devrait rester importante en 2013, les plafonds devraient encore augmenter même si une baisse du taux d’intérêt à 2% voire 1.75% est envisagé en février prochain due a l’inflation qui à baissé en 2012.

Banque de France : évolution de l’épargne réglementée depuis la généralisation de la distribution du livret A et formule de calcul

(Antoine-Martin CECCALDI)

Retraite Madelin / Assurance-Vie : souscrire avant le 21 décembre 2012

On sait que les contrats retraite Madelin-Fillon obéissent à un régime particulier. Pourquoi est-il important de souscrire ou de modifier son contrat avant la fin du mois de décembre 2012? Le point sur la question.

La Loi Madelin-Fillon permet aux TNS (Travailleurs Non Salariés) de déduire tout ou partie des cotisations retraite de leur revenu imposable. Voir les articles : Qui est concerné par la « loi Madelin » ? ; La loi Madelin/Fillon ; Cadre réglementaire ; Prélèvements sociaux & fiscalité ; Calculs des déductions fiscales ; Le Plafond Annuel Sécurité Sociale 2012 et ses incidences dans le domaine assuranciel

Les contrats de retraite réservés aux TNS, dans le cadre fiscal de l’assurance vie n’autorisent qu’un dénouement du contrat en rente viagère au moment effectif du départ en retraite. Lors du dénouement l’indépendant choisit alors entre les différentes possibilités de rentes offertes par l’assureur : rente viagère, ou avec annuités certaines ou garanties, réversion au conjoint (souvent avec plusieurs options de réversion, en pourcentage de la rente servie à titre principal)…

Mais le plus important réside incontestablement dans la garantie du taux de conversion en rente. Et, sur ce point, selon les guichets de souscription, les choses changent beaucoup…

  • Certains ne garantissent rien, et le taux de conversion appliqué est celui en vigueur par rapport à la table de mortalité actualisée au moment de la retraite (et comme on gagne en espérance de vie au fur et à mesure des années, la rente servie au dénouement sera inférieure…)
  • D’autres appliquent un système de paliers, qui correspondent aux tables de mortalité en vigueur au moment des versements successifs (ce mode de calcul, intermédiaire, est déjà moins défavorable au cotisant)
  • Certains autres garantissent le taux et la table de mortalité de référence pendant une période donnée
  • Les derniers, enfin, garantissent table et taux en vigueur à la souscription (et c’est indiscutablement le meilleur système, même s’il a progressivement été remplacé par le précédent)

Cet ajustement du montant de la rente est loin d’être négligeable et son incidence sur le montant finalement perçu est financièrement important.

Jusqu’à présent, deux tables de mortalité faisaient référence : une table pour les hommes et une autre pour les femmes. Or Bruxelles est venu retoquer le dispositif qui ne respecte pas la législation européenne en matière d’obligation d’égalité et de non discrimination. La différence par le sexe est un caractère discriminatoire et doit donc être écartée des facteurs de souscription d’un contrat.

En complémentaire santé les souscriptions ont déjà été ré-aménagées dans ce sens et désormais un tarif unique est appliqué.

En assurance vie, à compter de décembre 2012, une table de mortalité unique sera appliquée…. celle des femmes, dont l’espérance de vie est notoirement supérieure.

Les hommes perdront donc substantiellement une partie de leur rente, au minimum 10%!

Pour ceux qui possèdent un tel contrat retraite Madelin, qu’ils regardent d’un peu plus près leurs garanties. En effet, si les termes du contrat ne leur sont pas favorables, deux possibilités s’offrent à eux : ne plus rien verser et laisser le premier contrat en sommeil, tout en souscrivant un autre, ailleurs ; ou en ouvrir un autre et demander le transfert des fonds capitalisés du premier contrat sur le second (attention toutefois aux frais, parfois, la sagesse recommande de ne rien transférer). Pour ceux qui jusqu’ici hésitaient encore, il est grand temps de souscrire!

(Anne PELLAZ)

Nouveau taux de TVA de 7% pour les travaux, à compter du 01/01/2012

- – – – – Le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », présenté par le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT le 7 novembre 2012, prévoit un réamaénagement du des taux de TVA, applicable au 01/01/2013 : 5%, 10% et 20% – – – – -

- – – – – – – Le texte a été refusé par le Sénat, et repart en lecture à l’Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot… A suivre… – – – – – – – – – – Le texte a été définitivement adopté le 20 décembre 2011 – – – – – – –

Loi de finances rectificative 2011 – On sait que nos députés ont adopté le principe d’un rehaussement de la TVA  (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de 5,5% à 7%. Le taux réduit de 5,5% ne s’appliquera désormais plus qu’à certains produits, et notamment aux produits dits de « première nécessité ». Quelques échanges de nos parlementaires au sujet de l’application du taux de 7% aux travaux d’entretien et de rénovation.

M. Charles de Courson. Cet amendement … prévoit que les devis qui ont été présentés avant le 31 décembre 2011 resteront à 5,5 %. Une entreprise établit en effet un devis TTC. S’il constate une augmentation entre le moment où le devis lui a été remis et celui où les travaux ont été effectués, le client peut lui demander de prendre à sa charge la différence de 1,5 %.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. … le changement de taux de TVA s’impose au devis. Si l’artisan modifie son devis en le passant à 7 %, le client ne pourra pas attaquer, refuser de payer ou revenir sur son accord. La loi s’impose au contrat.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je comprends la préoccupation de M. de Courson, mais je ne peux lui donner satisfaction. Nous avons eu le même problème avec la fiscalisation des plus-values immobilières. Vous comprenez bien que, lorsqu’on fixe une date butoir prévisible – puisqu’il faudra avoir signé le devis avant le 31 décembre –, on s’expose à toutes les fraudes. Le devis n’est pas un acte authentique passé devant notaire.

Le plus important semble consister dans le fait que le particulier, qui a commandé des travaux, ne puisse pas utiliser l’argument du point et demie supplémentaire de TVA applicable pour refuser de payer sa facture… On n’en doutait pas, comme tous ceux qui doivent déjà s’acquitter de taxes supplémentaires sur leurs complémentaires santé.

Mais la conclusion demeure surprenante :

M. Joël Regnault. Les personnes contractantes récupèrent la TVA sur la plupart des devis. Je le confirme, nous travaillons bien sur le hors taxe, et la TVA s’applique après, sauf, bien sûr, pour les personnes qui ne peuvent pas la récupérer. Par conséquent, pour la plupart des devis, il n’y aura pas d’impact, s’agissant de la TVA.

Pour la plupart des devis il n’y aurait pas d’impact ? On parle de bien de travaux d’entretien, de rénovationsouvent effectués par des particuliers, qui, donc, ne récupèrent pas la TVA!!! Et pour vos indemnisations d’assurance, suite à un sinistre, rassurez-vous, tout est effectivement chiffré par l’expert sur la base d’un tarif hors taxes, qui sera donc réactualisé au moment de l’émission de la facture.

Le lien vers la discussion à l’Assemblée Nationale, séance du mercredi 30 novembre 201 (amendement 200, retiré)

Extrait des échanges de la séance du 20 décembre, lors de l’adoption définitive du texte…

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …modification a trait aux travaux dans les logements. Vous vous souvenez sans doute que Charles de Courson avait, à juste titre, soulevé le problème des devis destinés aux particuliers qui, après vérification, sont établis TTC. Si l’on ne prévoit pas de dispositions transitoires, l’entreprise aura donc à supporter le différentiel de taux entre 5,5 et 7 %. C’est pourquoi la commission des finances propose que le taux de 5,5 % soit maintenu, dès lors que non seulement le devis aura été signé avant le 20 décembre, mais que, de surcroît, un acompte aura été encaissé par l’entreprise. Lors de la discussion en première lecture, nous avions imaginé un dispositif s’articulant, avant l’annonce du Premier ministre, le 7 novembre, autour de deux dates : celle de la signature du devis, et celle du paiement de l’acompte, avant la fin de l’année. Il nous paraît plus simple de ne retenir que la seule date du 20 décembre, avant laquelle le devis doit avoir été signé et l’acompte payé.

M. Charles de Courson. … il me semble que ce dernier (le rapporteur général) devrait vérifier la rédaction de son amendement sur ce point, car je ne suis pas certain que le mot : « encaissé », employé au sujet de l’acompte, soit le bon.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Au contraire, c’est le mot important : il faut une trace !

M. Charles de Courson. J’entends bien, mais « réglé » me paraîtrait préférable, car on peut régler en espèces, par chèque ou par virement, alors qu’on n’encaisse que des espèces, me semble-t-il. Par ailleurs, j’aurais souhaité que l’on parle de « date d’émission », plutôt que de « date d’encaissement », afin de tenir compte d’éventuels délais qui ne sont pas maîtrisables. Néanmoins, si le rapporteur confirme que sa rédaction convient, je retirerai l’amendement n° 8.

Le texte est ainsi adopté. Désormais, la TVA au taux réduit, applicable pour les travaux de rénovation et d’entretien, passe de 5,5% à 7% dès le premier janvier 2011.

(Anne PELLAZ)

Dépassements d’honoraires des médecins

Le débat concernant les dépassements d’honoraires des médecins français fait rage et ne semble pas vraiment réglé… Le point sur le conflit qui oppose les divers interlocuteurs : assurés sociaux, sécurité sociale… mais aussi institutions de prévoyance, mutuelles et assureurs… sans oublier les médecins eux-mêmes, au cour de la tourmente.

On a déjà oublié le bras de fer commencé entre Roselyne Bachelot, à l’époque Ministre de la Santé, et les médecins au sujet de ces fameux dépassements d’honoraires.

Pour commencer, rappelons en quoi consiste le dépassement d’honoraires. La Sécurité Sociale, qui organise la codification de tous les actes médicaux, fixe une base de remboursement pour chacun de ces actes. Elle détermine ensuite le taux de remboursement qu’elle octroie aux différents assurés sociaux, à 70%, à 80% ou à 100% pour ce qui concerne le remboursement des honoraires des médecins.

Les taux appliqués sont généralement les suivants :

  • 100% en cas de chirurgie avec anesthésie importante
  • 80% en cas de petite chirurgie (ambulatoire, le plus souvent)
  • 70% pour les consultations des médecins dits « de ville » (généralistes ou spécialistes)

Quelques exceptions confortent le système : 100% pour certains assurés disposant de peu de moyens, ou en ALD (affection de longue durée, avec nécessité de soins fréquents), ou en « 100% temporaire » (femmes enceintes les derniers mois de la grossesse, par exemple.

Le tarif (base de remboursement) fixé par la Sécurité Sociale pour la plupart des de médecins s’élève à 23 €, 25 € ou 28 €, selon les cas (généraliste, spécialiste, option de coordination….).

Or ce tarif est considéré comme nettement insuffisant par bon nombre de médecins.

En France, les médecins choisissent, lors de leur installation le secteur auquel ils appartiendront. En résumé : secteur 1 – honoraires conventionnés (qui suivent la base de remboursement fixée par la Sécurité Sociale et ne l’excèdent pas) ; secteur 2 – médecins conventionnés, mais qui pratiquent un dépassement d’honoraires ; secteur 3 enfin – médecins hors convention, qui affichent des honoraires libres.

Les principaux arguments des médecins qui pratiquent les dépassements d’honoraires : le montant de leur loyer (élevé dans certaines villes, ou certains quartiers), leurs frais de fonctionnement (tournée des malades, secrétariat téléphonique et/ou accueil physique des patients), leurs amortissements (appareils nécessaires à l’exercice de leur métier)….

Les principaux arguments des instances de la santé : le conventionnement leur apporte des clients en même temps qu’un soutien financier (participation à leurs charges)….

L’option du secteur n’est pas irrévocable, et certains praticiens sont déjà franchi le pas. Quittant le secteur 2, ils ont choisi déliberement le secteur 3, plus apte, selon eux, à encadrer une médecine de qualité.

En quoi consiste cet accord encadrant le dépassement des honoraires des médecins? A fixer un seuil au-delà duquel le dépassement sera considéré comme « abusif ». Le seuil a été fixé à 2,5 fois la base de remboursement de la sécurité sociale, soit des honoraires supérieurs à 57,50 € pour une BR (base de remboursement) de 23 €, ou supérieurs à 62,50 € pour une BR de 25 €, ou supérieurs enfin à 70 € pour une BR de 28 €.

En fin de compte, aucun accord n’a eu lieu. Il ne s’agit que d’une simple « préconisation » faite aux médecins de ne pas dépasser ce seuil de dépassement de deux fois et demi le tarif conventionnel. En contrepartie de cette modération tarifaire, la sécu s’engage à absorber une partie des charges des médecins… Les institutions de prévoyance, mutuelles et assureurs n’étaient pas présents lors de la seconde phase du débat, parce que non informés de le reprise des négociations.

Quel est l’impact des dépassements d’honoraires sur le portefeuille des assurés sociaux et sur leur accès aux consultations médicales?

  1. Sur le portefeuille : 2,5 de la BR pour une consultation facturée à 70 € équivaut en fait, pour ceux qui s’assurent à titre individuel et qui ne sont pas pris en charge à 100%, à un dépassement de 50,40 € (non compris la franchise de 1 €). Pour être remboursé de l’intégralité de cette consultation, l’assuré devra s’assurer à 250%. Pour l’assuré bénéficiant d’un contrat de groupe, la prise en charge devra s’établir à 220%. (Les contrats groupe opèrent un remboursement en plus de la sécu, tandis-que les contrats individuels assurent des prestations qui tiennent compte du remboursement de la sécu.)
  2. Sur l’accès aux consultations : tout dépend du zonage géographique et de la spécialité médicale! Dans certaines régions, il est bien difficile de trouver un médecin spécialiste de telle spécialité qui ne pratique pas de dépassement.

Quel peut être l’impact de cette mesure sur les médecins?

Les médecins libéraux sont déjà écrasés de tâches administratives et contraints de se conformer aux différentes décisions prises par la sécu : déremboursement de certains médicaments (qu’ils jugent parfois réellement utiles!), restrictions des prises en charge à 100%… Certains supportent de moins en moins bien ces procédures de contrôles ou ces limitations croissantes qui les concernent bien qu’ils soient libéraux. Quant aux jeunes médecins, fraîchement sortis des études, ceux-là ne cherchent plus à s’installer en France profonde, conscients que le poids grandissant des contraintes ne sera pas compensé par un revenu à la hauteur de leurs ambitions.

Encadrer, contrôler, limiter… Il serait peut-être temps de poser les termes d’un vrai débat : médecins salariés et/ou médecins libéraux? Les deux « espèces » pourraient certainement co-exister. Ce qui irait dans le sens à la fois de la spécialisation accrue de certains domaines (maladies dermatologiques, gynécologie « pure »…) et d’un frein à la désertification médicale (salariat de médecins dans des zones sensibles).

(Anne PELLAZ)

L’obligation de mentionner les frais des contrats santé

Désormais, les assureurs des contrats de frais de santé, qu’il s’agisse de contrats collectifs ou individuels, ont l’obligation d’indiquer clairement à l’assuré les différents frais qui s’appliquent à son contrat.

- – – – – – – – – – L’obligation de publier ces frais est reportée jusqu’en 2014 —– cf arrêté du 26 septembre 2012, paru au Journal Officiel le 5 octobre 2012 – – – – – – – – – –

L’arrêté du 17 avril 2012, « précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » est paru au Journal Officiel le 4 mai 2012 (suivre le lien pour retrouver le Journal ou cliquez ci-après pour obtenir le texte en question : Arrêté du 17 avril 2012 – JOURNAL OFFICIEL).

Cette disposition a été adoptée par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé. Elle fait suite aux discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée Nationale à la fin de l’année 2011 dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 (PLFSS).

Le texte énonce que désormais les organismes assureurs :

… communiquent annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, couverts par une garantie assurant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident : 1.- Le montant des frais de gestion ; 2.- Le montant des frais d’acquisition ; 3.- La somme de ces deux montants.

Qui est soumis à cette obligation ? Là, le texte est on ne peut plus clair : il s’agit réellement de tous les organismes assureurs, qu’il s’agisse des Mutuelles (régies par le Code de la Mutualité), des Institutions de Prévoyance (régies par le Code de la Sécurité Sociale), ou des Compagnies d’assurances (régies par le Code des Assurances).

Qui sont les adhérents ou les souscripteurs ? Tout le monde ? Non. Seuls les souscripteurs des contrats sont concernés, ce qui exclut donc les bénéficiaires non titulaires du contrat qui les garantit. Le souscripteur et le bénéficiaire d’un contrat frais de santé individuel est souvent une seule et unique personne. Ce n’est pas le cas des contrats collectifs souscrits par une entreprise, qui se verra seule communiquer le montant de ces frais, à l’exclusion du salarié garanti, même lorsqu’il est payeur de prime.

Quels sont les contrats concernés ? Tous ? Pas non plus. Seuls les contrats des dernières générations, les contrats dits responsables (ceux qui relèvent de l’article L 871-1 du Code de la sécurité sociale) sont concernés par cette mesure. C’est-à-dire les contrats qui sanctionnent financièrement le non-respect du parcours de soins par l’assuré.

Que doit inclure le montant des frais de gestion ?

… Les frais correspondent … aux frais de gestion des sinistres, aux frais d’administration et autres charges techniques …

… dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l’information du client, l’assistance …

Que doit inclure le montant des frais d’acquisition ?

… les frais d’acquisition … affectés aux garanties assurant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident …

Que doit inclure, finalement, la somme de ces deux montants ?

On comprend aisément que 3. doit être le total de 1. et 2. S’agit-il d’éviter les frais « cachés »? ou d’astreindre les organismes assureurs à annoncer clairement tous leurs frais? On peut penser aux droits associatifs, autrefois perçus en une seule fois, lors de la souscription du contrat, et qui ont peu à peu glissés, perçus désormais souvent sous le forme d’un faible montant tous les mois.

L’arrêté est clair et édicte la mention, obligatoire, qui devra désormais figurer sur les avis d’échéance de cotisation :

Ces frais recouvrent l’ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l’encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l’information client, l’assistance, les services, les prestations complémentaires)…

A chaud encore, quelques remarquesIl est intéressant de souligner que les contrats individuels sont traités de la même manière que les contrats de groupe à adhésion facultative (ce qui n’est pas le cas dans le cadre des résiliations en  » Loi Châtel », impossibles pour les contrats « Madelin » ou ceux souscrits par l’intermédiaire d’une association – Voir l’article : La loi Châtel). La détermination du « contrat individuel » s’avère donc bien possible... Seuls les contrats « responsables » sont concernés. Décidément, on leur en veut à ces contrats! Ils bénéficiaient d’un avantage fiscal, sous forme d’une exonération de taxe, en échange d’une obligation de l’adhérent : respecter le parcours de soins. L’exonération a été supprimée en 2011, en deux temps. Il s’agit à l’heure actuelle d’environ 95% des contrats en cours nous dit-on … les parlementaires l’affirment au sein de leurs débats houleux, les organismes d’assurances se gardent bien, quant à eux, de produire leurs chiffres…

Une cotisation d’assurance santé, décortiquée :

  1. Prime d’assurance TTC pour l’assuré (c’est la seule chose qui l’intéresse, c’est le prix qu’il paye)
  2. Déduction de la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance). Voir les articles : Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé au 01/10/2011
  3. Déduction de la taxe CMU-C : on obtient donc une cotisation hors taxes. Voir : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011
  4. Déduction des frais de gestion, en pourcentage. De son propre contrat ou en moyenne ? Car s’il s’agit de son propre contrat, la mesure devient discriminatoire dans la mesure où le montant affecté à ces frais, strictement proportionnel aux remboursements effectués, augmente naturellement dès que l’assuré est malade. A l’inverse, on peut se demander que vaut réellement une moyenne.
  5. Déduction des frais d’acquisition, en pourcentage. Là, les rémunérations des intermédiaires sont directement concernées, sans oublier toutefois les sommes engagées pour les réseaux. Qui coûte plus cher ? Certains vous dirons que les intermédiaires coûtent cher. D’autres rétorqueront qu’au contraire, ce qui coûte le plus, c’est le financement d’un réseau commercial de salariés à l’année, tandis-que les intermédiaires, rémunérés uniquement en fonction du chiffre qu’ils apportent, assument leurs propres charges financières.
  6. Récapitulatif des frais indiqués en 4. et en 5, en pourcentage.

Ces pourcentages seront inéluctablement amenés à varier d’une année sur l’autre, et ce pour le même client et le même contrat… La « conception », le « marketing » et la « commercialisation » pèseront sur la prime de première année, tandis-que les fais « d’encaissement », « de gestion », de « suivi comptable » s’imputeront essentiellement sur les cotisations des années suivantes. Faut-il croire que la mercatique et les budgets publicitaires ne séduisent que des nouveaux clients ? Et qu’ils ne confortent pas les plus fidèles ? Les droits associatifs font-ils partie des frais de gestion ? Je ne suis pas persuadée que l’application de cet arrêté permettra aux assurés de mieux appréhender leur cotisation ainsi décortiquée… En assurances de biens, souvent, les frais d’acquisition (coût de police ou de contrat) de première année, sont systématiquement remplacés par des coûts de gestion, d’un montant équivalent, dès la deuxième année. Personne ne conteste l’existence, voire la nécessité, de ces frais. Cependant, la volonté de clarté éclaire parfois bien peu…

Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé !

Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé

(Anne PELLAZ)

Maisons d’accueil temporaire

Maisons d’accueil temporaire, ou d’accueil de jour…

Autrefois peu connues, elles commencent à se développer, principalement en zones urbaines ou péri-urbaines. Destinées à l’accueil des personnes âgées, elles sont conseillées aux familles. Comment fonctionnent-elles? Pour en savoir un peu plus.

Il n’y a pas si longtemps, lorsqu’un ascendant âgé et fatigué ne se sentait pas bien, on l’hospitalisait, afin de faire le point sur son état de santé, et si on ne trouvait rien de sérieux médicalement parlant, le médecin prescrivait des soins de suite, c’est-à-dire un séjour dans une maison de convalescence, ou de réadaptation fonctionnelle ou encore de rééducation.

Ces séjours faisaient du bien à nos aînés et les mutuelles ou complémentaires santé prenaient en charge, dans le cadre de certaines formules, le forfait journalier et, éventuellement, le prix de la chambre particulière, lors de ces soins. Il s’agissait souvent d’un nombre de jours maximum par an. Les soins prodigués lors de ces séjours étaient pris en charge par la sécurité sociale.

Les différents plans de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ont redéfini les soins de suite et la pertinence de leur prescription médicale. Ainsi, une personne âgée ne souffrant d’aucune pathologie particulière ne se verra-t-elle plus prescrire ce type de séjour (dit autrefois « moyen séjour »). En effet, les soins de suite doivent désormais accompagner le rétablissement d’un patient à rééduquer, suite à une hospitalisation médicale et/ou chirurgicale.

Les maisons d’accueil temporaire voient ainsi progressivement le jour. Destinées aux personnes âgées dépendantes et qui sont hospitalisées ou maintenues à leur domicile, elles ont une double fonction : aider les Seniors à rompre avec le quotidien en leur proposant des activités de groupe (accueil de jour) ; ou soulager les soignants de la prise en charge quotidienne de leurs aînés (vacances de la famille, absence pour congé des soignants habituels…). Elles peuvent aussi offrir une solution de relogement temporaire aux Seniors qui font réaliser des travaux à leur domicile.

Le séjour temporaire ne peut pas excéder 90 jours par an. Il peut naturellement être fractionné en périodes plus courtes.

La sécurité sociale ne délivre aucune prise en charge pour ce type de séjour, pas plus que les mutuelles ou complémentaires santé, dans la mesure où ce séjour n’est pas assimilé à une rééducation ou à une convalescence, puisqu’il n’est pas prescrit suite à une hospitalisation. Nombre de mutuelles ou complémentaires santé prévoient bien un poste de prise en charge du forfait journalier, voire de la chambre particulière, pour des soins de suite, mais pas dans le cadre de cet accueil temporaire. Pour le tarif appliqué, selon le degré de dépendance, la zone d’hébergement et les soins, il faut budgéter de 20 à 60 € par jour. Seul recours pour les Seniors concernés et leurs familles, outre les économies personnelles : l’A.P.A. (L’Allocation Personnalisée d’Autonomie, accordée en fonction du degré de dépendance, voir L’APA, sur service-public.fr), éventuellement complétée par l’A.S. (l’Aide Sociale, à demander à la mairie du domicile).

Encore peu connues du grand public, les maisons d’accueil temporaires constituent un véritable recours pour les familles soignantes de Seniors dépendants. On peut espérer que la prise en charge de ces séjours, même partielle, verra le jour au sein des tableaux de garanties de nos mutuelles ou complémentaires santé, qui, après tout, avaient bien intégré l’aléa de ces séjours dans les garanties proposées lorsqu’on parlait encore de soins de suite. Seul problème : la sécu n’y participe pas du tout. Alors, aux organismes complémentaires de créer une couverture adaptée à ce nouveau mode de séjours!

(Anne PELLAZ)

Vol de voiture : les démarches à effectuer

Votre véhicule a été volé… Pour ne rien oublier : les démarches à effectuer

  1. Cela peut paraître un peu idiot, mais… assurez-vous du fait que votre voiture a bien été volée ! Avez-vous les 2 jeux de clés en votre possession (votre conjoint ou l’un de vos proches ne l’a-t-il pas déplacée) ? N’est-elle pas en fourrière (mal garée, ou évacuée par les forces de police à cause d’un événement sur la voie publique, par exemple) ?
  2. Rendez-vous au commissariat et effectuez un dépôt de plainte pour vol. Précisez que vous êtes en possession, ou non, des clés et du certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Vous aurez soit une copie de votre plainte, soit un récepissé de dépôt de plainte. N’oubliez pas de mentionner les effets personnels ou accessoires (siège auto pour enfant, autoradio, GPS…) qui se trouvaient dans votre voiture au moment des faits.
  3. Faîtes une déclaration auprès de votre assureur, par téléphone, télécopie ou e-mail, et adressez-lui le dépôt de plainte.
  4. Si votre assureur ne s’en charge pas, faîtes une déclaration à La Préfecture dont vous dépendez, ce qui dégage votre responsabilité pour les événements survenus après le vol.
  5. Informez l’organisme de crédit au cas où votre véhicule fait l’objet d’un emprunt en cours.

Vol de véhicule et assurance : le cadre général

  • Pour être indemnisé, il faut que la garantie Vol ait été souscrite. Cette garantie, optionnelle, fait généralement partie des formules milieu de gamme qui incluent, outre le Vol, l’Incendie et le Bris de glace.
  • Dans la plupart des contrats, seul le vol avec effraction est garanti, ce qui exclût toute indemnisation si la clé était sur la tableau de bord. Certaines assurances prévoient l’indemnisation sans effraction en cas de car-jacking, de vol préalable des clés lors d’un cambriolage au domicile ou sur le lieu de travail, par exemple.
  • En principe, durant les 30 premiers jours, le véhicule déclaré volé est réputé vous appartenir. S’il est retrouvé durant cet intervalle de temps, il vous sera restitué et l’assureur prendra à sa charge, sous déduction éventuelle de la franchise prévue au contrat, les factures de fourrière et ou de réparation.
  • Au-delà des 30 jours, toujours dans le cadre général, le véhicule devient la propriété exclusive de votre assureur. Ce dernier vous aura demandé de lui faire parvenir les 2 jeux de clés, ainsi que le certificat d’immatriculation barré et un certificat de cession dûment rempli et signé.

Les démarches de votre assureur après le vol :

Une fois le sinistre ouvert (ce qui signifie que vous aurez un numéro de dossier), il mandate un expert ou un rédacteur sinistre chargé d’évaluer votre véhicule. Plusieurs documents vous seront demandés, afin d’instruire votre dossier : dépôt de plainte, déclaration sur papier libre (circonstances, éléments complémentaires…), factures d’achat, d’entretien et ou de réparations du véhicule. L’expert, ou le rédacteur, établira la valeur vénale de votre voiture en fonction des éléments apportés, en se basant sur la cote argus pondérée par les paramètres de sous ou sur kilométrage parcouru, état général, entretien… Eventuellement, dans le cas où cette option a été souscrite, il chiffrera la valeur de remplacement de vos effets personnels contenus dans votre voiture au moment du vol (il s’agit souvent d’un plafond d’indemnisation prévu à ce titre dans votre contrat).

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  1. Votre véhicule est retrouvé durant les 30 premiers jours : vous serez informé par les forces de police (gendarmerie ou commissariat) et convoqué. La voiture vous sera restituée et votre assureur vous indemnisera pour les frais de réparation éventuels et règlera les coûts de gardiennage ou de fourrière.
  2. Votre véhicule est retrouvé au-delà de ce délai ou n’est pas retrouvé : s’il est retrouvé et que vous êtes convoqué, les forces de police établiront un procès-verbal de découverte qu’il vous faudra adresser à votre assureur car le véhicule, cédé, ne vous appartient plus. Dans ce cas, ou si le véhicule n’est pas retrouvé, vous serez alors indemnisé sur la base de la valeur de l’expertise.
  3. Si le véhicule volé faisait l’objet d’un emprunt, la société (banque, concessionnaire, société de crédit ou autre organisme préteur) fera valoir sa créance auprès de votre assureur. Vous serez tenu de poursuivre les paiements jusqu’au règlement de votre sinistre vol par votre assurance. Celle-ci vous indemnisera du différentiel entre la créance de l’organisme et la valeur retenue par l’expert, une fois la franchise déduite. A vous de demander ensuite le remboursement du trop perçu à l’organisme prêteur.

L’assistance, si l’option est souscrite, vous permettra de vous rendre sur le lieu de la découverte de votre véhicule (en général sur la base d’un tarif avion ou train en 2ème classe) et de faire face aux frais d’hébergement si besoin est. Si votre véhicule est volé durant vos vacances, cette garantie prévoit votre retour à domicile ou, parfois, votre transport sur le lieu de villégiature.

Si l’option véhicule de remplacement fait partie intégrante de votre contrat, l’assisteur mettra à votre disposition une voiture de la catégorie prévue, pendant une durée de 15, 30 ou 45 jours au maximum, selon la garantie prévue.

L’impact d’un sinistre vol sur votre relevé d’informations

Naturellement, le vol de votre véhicule aura une incidence. Pas directement, dans la mesure où il est considéré comme un sinistre non responsable (tout comme un bris de glace ou un accident de parking, il ne s’agit pas d’un accident de la circulation). Vous ne serez donc pas majoré à ce titre. En revanche, il vous faudra faire face aux conditions d’acceptation des assureurs, qui varient d’un guichet à l’autre : pas plus de 2 sinistres non responsables, par exemple… Si vous avez subi un vol, vérifiez bien les conditions d’acceptation avant de changer d’assurance. Que le véhicule ait été retrouvé ou non change rarement l’acceptation de l’assureur.

Quelques conseils…

  • Ne laissez jamais le double des clés dans la boîte à gants, ou, en général dans votre voiture
  • De le même manière, préférez une photocopie du certificat d’immatriculation et de la carte verte aux originaux conservés dans l’habitacle
  • Bloquez toujours le neman en quittant votre voiture. En effet, si le véhicule volé devait être retrouvé avec la colonne de direction intacte l’assureur serait susceptible de contester le vol avec effraction et, partant, refuser de vous indemniser
  • Ne cherchez pas à tricher sur les informations que vous donnez à votre assureur (effets personnels contenus dans votre voiture, kilométrage parcouru au moment du vol…), car, en cas de découverte, vous risquez fort de voir votre contrat résilié pour « fausse déclaration », ce qui fera inévitablement grimper votre prime d’assurance auto !

Voir aussi les articles du site de la rubrique auto/moto

    Pour vos devis auto : devis auto

      (Anne PELLAZ)

      L’assurance auto / moto et le permis de conduire à points

      Le permis de conduire à points est entré en vigueur en France depuis le 1er juillet 1992. Le nombre de points du permis s’élève à 12. Les permis de conduire obtenus depuis le 1er mars 2004 comportent 6 points. Il s’agit de permis dits « probatoires » pendant 3 ans, ou pendant 2 ans si le conducteur a passé son permis dans le cadre de la Conduite Accompagnée. Après ce délai, et en l’absence d’infraction susceptible d’affecter le capital des points du permis, les points s’élèveront à 12.

      • Pour ceux qui passent leur permis de conduire pour la première fois, l’objectif du dispositif du permis à points est pédagogique. Les « jeunes permis » sont accordés à titre probatoire pendant une durée déterminée, et ne comportent que la moitié du capital points, de manière à sensibiliser le nouveau conducteur à adopter une bonne conduite, conforme au code de la route, en attendant d’obtenir son permis définitif, doté de 12 points.

      Les assureurs ne peuvent qu’approuver cette mesure. La sinistralité, en effet, s’avère encore aujourd’hui importante pour les conducteurs ayant passé leur permis récemment. Tous les guichets n’acceptent pas d’assurer cette population des « jeunes permis ». Deux conseils : 1.- S’il ne possède pas de véhicule personnel, pensez à inscrire rapidement le « jeune conducteur » en tant que second conducteur ou conducteur occasionnel sur votre contrat d’assurance auto ou moto (vous paierez plus cher, mais il se constituera des antécédents) ; 2.- Pour un premier véhicule, évitez les voitures trop puissantes, les modèles sportifs, les grosses cylindrées… autant pour limiter les risques que pour le budget d’assurance !

      • Pour ceux qui repassent leur permis de conduire, parce-qu’ils présentaient un solde de points nul ou qu’ils ont été invalidés par un juge, l’objectif du dispositif est double : d’une part, sensibiliser le conducteur à la gravité de l’infraction qu’il a commise ; et, d’autre part lui enjoindre de désormais mieux respecter le code la route afin d’éviter la récidive. Le nouveau permis « repassé » sera lui aussi doté d’un capital de 6 points et assorti d’une période probatoire de 3 ans.
      Pour ceux-là, l’assurance devient vite un calvaire… La plupart des assureurs n’en voudront pas, s’ils n’acceptent pas de risques « aggravés ». Sachez que des produits dédiés existent ! On vous posera nécessairement des questions relatives à la perte de votre permis : condamnation, alcoolémie, type d’infractions commises, stage de récupération de points effectué, solde de points nul… Là encore, évitez les véhicules trop puissants et essayez de faire « coller » votre souhait de conduite à un véhicule « raisonnable » pour un assureur !
      § § §
      Le capital points du permis probatoire
      Le retrait de points concerne toutes les catégories de véhicules mentionnés sur le permis de conduire, par exemple A (moto) et B (voiture) – que l’infraction ait été commise en voiture ou en moto. Pour les permis obtenus depuis le 31 décembre 2007 le fonctionnement du permis probatoire est le suivant :
      • Si la période probatoire dure 3 ans, et en l’absence d’infraction, le permis comporte 6 points à la date d’obtention ; puis 8 points à la date du premier anniversaire ; 10 points à la date du deuxième anniversaire ; et enfin 12 points à la date du troisième anniversaire.
      • Si la période probatoire dure 2 ans (dans la cas de l’obtention du permis dans le cadre de la conduite accompagnée), et en l’absence d’infraction, le permis comporte 6 points à la date d’obtention ; puis 9 points à la date du premier anniversaire ; et enfin 12 points à la date du deuxième anniversaire.

      § § §

      Que se passe t-il en cas de perte partielle ou totale de points durant la période probatoire ?
      * En cas d’infraction donnant lieu à un retrait de points au cours de la période probatoire, l’ajout de points supplémentaires aux dates anniversaires du passage du permis est supprimé. Les 12 points ne seront acquis qu’après une période de 3 ans à dater de la dernière infraction et en l’absence d’autres infractions durant ce délai.
      * Si un conducteur perd 3 points ou plus durant la période probatoire (et si son permis n’est pas invalidé), il doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois au maximum qui suivent l’envoi de la lettre recommandée l’informant du retrait de ses points. Attention, suivre ce stage est obligatoire ! Les conducteurs qui ne s’y conforment pas encourent une amende de 750 € ainsi qu’une prolongation de la suspension de leur permis de conduire.
      * A la suite du stage de sensibilisation, le conducteur reçoit une attestation qui lui permet de récupérer jusqu’à 4 points. Cette procédure est valable au maximum une fois tous les 2 ans pour un même conducteur.
      * Si un conducteur perd tous ses points durant la période de probation, son permis de conduite est invalidé et il n’a pas la possibilité de suivre ce stage. Il lui faudra attendre 6 mois avant de repasser son permis.
      § § §
      Quelles infractions donnent lieu à un retrait de points ?
      Vous pouvez consulter la liste des contraventions et des délits entraînant retrait de points sur le site consacré à la sécurité routière du ministère chargé des transports.

      § § §
      Le retrait de points – Mode d’emploi
      Le retrait de points est effectué automatiquement par les services de la Préfecture, après que l’infraction a été dûment constatée et sanctionnée par l’établissement d’une amende et/ou l’exécution d’une condamnation. Le nombre de points retirés est fonction de l’infraction constatée. Si plusieurs infractions ont été commises en même temps, « les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points ». Si le solde de points est nul, ou que le permis de conduire est suspendu, le permis de conduire est invalidé. Le conducteur doit remettre son permis à la Préfecture et ne pourra repasser son permis qu’après un délai de 6 mois et l’accomplissement de formalités. Le nouveau permis de conduire délivré sera probatoire.
      Voir Le permis de conduire à points, sur le site du Ministère de l’intérieur.
      § § §
      Comment est-on informé du retrait de points sur son permis de conduire ?
      Tout d’abord, le conducteur reçoit un procès-verbal de contravention qui l’informe du retrait de points. Puis il reçoit un courrier l’informant du retrait effectif de ses points, ainsi qu’une amende et/ou un avis de condamnation.
      Lorsque le nombre de points est égal ou inférieur à 6, le conducteur reçoit un courrier recommandé pour l’en aviser et pour lui recommander de suivre un stage qui lui permettra de récupérer jusqu’à 4 points.
      § § §
      Comment récupérer des points perdus suite à des infractions commises après la période probatoire ?
      * 1 point perdu : ne pas commettre d’infraction pendant 6 mois. Le point est récupéré automatiquement.
      * Plusieurs points perdus : 2 possibilités : 1.- suivre un stage de sensibilisation (cf. supra), qui permet de reconstituer jusqu’à 4 points. Limite : une fois tous les 2 ans au maximum pour un même conducteur. 2.- ne pas commettre d’infraction pendant une durée de 3 ans. Les points seront automatiquement réajustés au maximum : 12.
      * Pour les points perdus suite à des infractions relevant des 4 premières classes, et à la condition que le permis de conduire n’ait pas été invalidé, après 10 ans.
      § § §
      Comment repasser son permis lorsqu’il a été invalidé ?
      * Après une période de 6 mois au minimum
      * Après avoir subi les examens médicaux et psychotechniques requis par la réglementation
      * En représentant l’examen du permis de conduire : 1.- Pour les conducteurs qui ont leur permis depuis plus de 3 ans, seul le code est requis (l’épreuve théorique). Attention : ils doivent se représenter à l’examen dans un délai de 9 mois au maximum. S’ils souhaitent le repasser au-delà de ce délai il leur faudra repasser les deux épreuves. 2.- Pour les conducteurs ayant passé leur permis depuis moins de 3 ans l’examen théorique et l’examen pratique sont tous deux obligatoires.
      * Si un conducteur perd deux fois son permis sur une période de 5 ans, le délai d’interdiction de repasser le permis est porté à 1 an et les deux épreuves, théorique et pratique, seront nécessaires pour l’obtention d’un nouveau permis.

      Pour démêler le vrai du faux concernant le permis à points, voir Le permis à points, avec ses statistiques et ses chiffres.

      Pour les assureurs, le plus important, on l’oublie trop souvent, c’est d’évaluer le risque au plus juste. Et lorsqu’un « jeune permis », un « jeune conducteur » ou un « permis repassé » souhaite s’assurer, il appartient indiscutablement à la catégorie des risques aggravés. Il ne s’agit pas là que d’une question de tarif. Cette population particulière sort du champ de souscription des risques communs. Et si certains guichets acceptent de les couvrir (certains même en font une spécialité), le choix du véhicule demeure un facteur déterminant. Groupe et classe élevés de véhicules seront, dans la plupart des cas, exclus du champ de souscription. Pour vous aider à mieux comprendre la classification, rendez-vous sur le site de SRA (Sécurité et Réparation Automobile, une association qui indexe tous les véhicules), sous l’onglet bases auto/moto.

      Vous faîtes partie des risques aggravés, n’hésitez pas à nous solliciter pour vos devis auto

      A consulter aussi : les articles du site concernant l’assurance auto / moto.

      (Anne PELLAZ)