Cabinet Jedac

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2016 ce plafond est revalorisé de 1,5% par rapport à 2015 et il s’élèvera à 38.616 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2016 sont donc les suivants : 38.616 € à l’année ; 3.218 € par mois ; 177 € par jour et 24 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

• En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.218 € en 2016), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 289,62 pour l’année 2016 (contre 285,30 € en 2015). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.née.
• En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
• En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
• En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
• Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
• Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
• En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
• En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
• Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2015

(Anne PELLAZ)

Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS)

La demande de CMU (Couverture Maladie Universelle) et/ou d’ACS s’effectue auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont dépend l’assuré social. Il s’agit d’un dossier unique qui concerne les deux dispositifs. L’octroi de l’un ou l’autre de ces dispositifs, principalement fonction des ressources, est décidé par une commission qui statue après que le dossier complet est déposé.

L’ACS est accordée pour une durée d’un an, renouvelable sous condition de fournir les éléments nécessaires à son renouvellement. Il est question, dans un futur proche, de rendre automatique le renouvellement de l’aide dans certains cas, lorsque les conditions de revenus n’évoluent pas.

Le montant de cette aide annuelle, accordée à certains assurés sociaux, sous condition de revenus, est modulée en fonction de l’âge, pour tenir compte  du prix progressif des couvertures santé individuelles (complémentaire santé ou mutuelle). En effet, le paramètre de l’âge compte pour une grand part dans la tarification des mutuelles. L’âge se calcule par différence de millésimes, c’est-à-dire en soustrayant l’année de naissance de l’année en cours.

En 2015, le montant de l’aide s’établit de la façon suivante : 100 € pour les moins de 16 ans ; 200 € de 16 à 49 ans ; 350 € de 50 à 59 ans ; 550 € pour les soixante ans et plus.

L’assuré bénéficie de 6 mois pour choisir l’organisme agréé auprès duquel il souscrira un contrat lui permettant de déduire cette aide. La somme sera déduite mensuellement des cotisations.

L’ACS existe depuis plusieurs années déjà. Qu’en est-il des contrats déjà en cours?

Seuls 10 organismes ont été sélectionnés et proposent des contrats élégibles à l’ACS. Chacun d’entre eux propose 3 couvertures différentes, du minimum, le moins cher, à la plus couvrante (notamment en termes d’optique, dentaire et audioprothèses) et la plus chère, avec une formule intermédiaire. Les assureurs qui n’ont pas été retenus dans le cadre de ce dispositif procéderont à la résiliation des contrats en cours ou proposeront à leurs adhérents d’établir un contrat sans tenir compte de l’aide.

Aux assurés, donc, d’être réactifs ! Il n’y aura pas de résiliation automatique de leur contrat en cours, à eux de se rapprocher de leur assureur pour demander la résiliation du contrat dès la fin de la prise en compte de l’aide.

Les documents à fournir : l’original de l’attestation (pour un nouveau contrat, le document envoyé par la sécu ; pour des contrats anciens, l’original portant sur la période en cours et retourné par l’assureur). Attention : le « chèque santé » découpé n’est pas valable, il faut produire l’intégralité du document.

Comment est calculée la prime : le montant correspondant à l’âge et à la garantie x 12 mois, duquel on déduit le montant de l’aide accordée = la prime annuelle due par l’assuré. Ce montant est payable par échéances, selon le souhait de l’assuré.

Les avantages : des produits dédiés, une aide mensualisée et intégrée dans le tarif, un tiers-payant automatique, l’absence de franchise médicale.

Où souscrire ? : Auprès des 10 organismes agréés ou par l’intermédiaire d’un guichet qui diffuse une ou plusieurs de ces formules. Par internet, téléphone, courrier ou sur rendez-vous.

Pour en savoir plus : Le site « Service Public », le site de la sécu avec la liste des 11 guichets agréés.

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(Anne PELLAZ)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2015 ce plafond est revalorisé de 1,3% par rapport à 2014 et il s’élèvera à 38.040 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2015 sont donc les suivants : 38.040 € à l’année ; 3.170 € par mois ; 174 € par jour et 24 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

• En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.170 € en 2015), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 285,30 € pour l’année 2015 (contre 281,61 € en 2014). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
• En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
• En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
• En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
• Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
• Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
• En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
• En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
• Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2014

(Anne PELLAZ)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2014 ce plafond est revalorisé de 1,4% par rapport à 2013 et il s’élèvera à 37.548 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2014 sont donc les suivants : 37.548 € à l’année ; 3.129 € par mois ; 172 € par jour et 23 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

• En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.129 €en 2014), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 281,61 € pour l’année 2014 (contre 277,74 € en 2013). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
• En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
• En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
• En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
• Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
• Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
• En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
• En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
• Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2013

(Anne PELLAZ)

Encadrer les dépassements des honoraires des médecins : On en parlait l’an dernier… et l’encadrement s’est en fait traduit par une simple préconisation, faite aux médecins, de pratiquer les dépassements d’honoraires avec modération. L’ouvrage a été remis sur le métier par Marisol Touraine, et le C.A.S. et le secteur 2 bis voient le jour. Le point sur ces nouveaux dispositifs.

Le CAS est un « contrat d’accès aux soins » proposé par la Caisse d’Assurance Maladie aux médecins, peu importe leur spécialisation. Les adhérents s’engagent pour une période de 3 ans incompressible. Au-delà des 3 ans, le CAS peut être reconduit ou librement abandonné par les signataires. Ceux qui renoncent au CAS pourront par la suite augmenter leur honoraires et retourner sans autre dans le secteur 2. Ceux qui, en revanche, re-signent, demeureront dans le secteur 2 bis.

Le secteur 2 bis vient s’insérer entre le secteur 1 (médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs de la sécu), et le secteur 2 (médecins sous convention pratiquant des honoraires libres). Le secteur 3, hors convention, ne sera pas touché par cette mesure.

En quoi consiste l’engagement des médecins du nouveau secteur 2 bis ?

1. Les dépassements d’honoraires seront « gelés », c’est-à-dire qu’ils seront au plus égaux à ceux pratiqués en 2012. Pas d’augmentation du dépassement des honoraires, donc.
2. Parallèlement, les médecins s’engagent à pratiquer des actes au tarif sécu, autant que par le passé. Pas de nouveaux dépassements autorisés, donc.

Quel changement pour les assurés ?

 Les assurés sociaux seront remboursés sur la base de 28 €, comme lorsqu’ils consultent un médecin de secteur 1 (et non pas sur la base de 23 € lorsqu’ils consultent un médecin de secteur 2). Un remboursement plus élevé de la Sécurité Sociale, qui passe de 16,10 € à 19,60 €, soit 3,50 € de plus une fois la franchise de 1 € déduite.

Les règles du Contrat d’accès aux soins (C.A.S.)

•  Les médecins adhérents doivent pratiquer le dépassement d’honoraires avec modération, c’est-à-dire, en clair, facturer leur prestation au plus en doublant le tarif sécu.
• Les médecins qui quittent le secteur 2 pour le secteur 2 bis bénéficieront d’un allégement de leurs charges
• Certains médecins de secteur 1 migrent vers le secteur 2 bis, ce qui génère, ipso facto, une revalorisation de leurs honoraires
• Le CAS doit entrer en vigueur dès qu’un tiers des praticiens y aura adhéré
• La Sécurité Sociale parlera désormais de « tarifs encadrés » et dédiera une rubrique à ces médecins sur son site

Globalement, on peut considérer que cette réforme est plutôt une bonne chose et qu’elle signifie un progrès pour le consommateur autant que pour les médecins : meilleure prise en charge par la sécu, un plus grand choix de médecins pour les assurés, maîtrise des dépassements d’honoraires … qui profitent à l’assuré ; allègement de charges, revalorisation des consultations et contrat ferme avec l’Etat côté médecins… Toutefois, d’aucuns regrettent déjà le mécanisme un peu lourd du dispositif. N’aurait-il pas été plus simple de revaloriser la base de remboursement des secteurs 1 et 2, tout simplement ?  Peut-être, mais rien n’est moins sûr… Ce nouveau contrat séduit, parce qu’il est nouveau, certes, mais aussi parce que le fait « d’encadrer les honoraires des médecins » donne l’impression d’une maîtrise du coût de notre santé…

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(Anne PELLAZ)

Un tiers payant étendu aux consultations des médecins d’ici 2017 ? Que signifie, pour les assurés sociaux, cette mesure préconisée par Marisol Touraine, la ministre de la santé ? La mesure s’accompagnera-t-elle du tiers payant étendu à la médecine de ville en général ?

La presse en parle : la ministre de la santé a annoncé que son projet consistait à étendre le tiers-payant aux consultations des médecins généralistes et spécialistes, d’abord pour les plus démunis, et ensuite à tous les assurés, à l’horizon 2017.

Les assurés sociaux connaissent bien le tiers-payant pharmaceutique, supporté par le réseau Noémie. On se rend à la pharmacie, avec son ordonnance, on donne sa carte vitale au pharmacien, et on ne paie que la part revenant à l’assuré, déduction faite de la part sécurité sociale. Doté d’une mutuelle ou d’une complémentaire santé, on donne ses 2 cartes (pour la mutuelle il faut se faire enregistrer à la pharmacie), et on ne paye rien, sauf si certains médicaments prescrits par le médecin ne sont pas remboursés par la sécu. Les franchises sont prélevées directement sur le compte de l’assuré, et déduites des remboursements à venir de l’assurance maladie. Plus de papiers à envoyer, ni de vignettes à collecter, tout se fait automatiquement.

Pour les consultations de médecins, il en va autrement. Certains médecins généralistes, de secteur 1 (c’est-à-dire conventionnés) pratiquent le tiers-payant pour leurs consultations, et sont donc dotés d’un terminal informatique avec lecteur de carte vitale. Ce n’est pas le cas de la grande majorité des spécialistes. Le patient est donc invité à régler au professionnel de santé au moins sa part d’assuré, déduction faite de la part de la sécurité sociale, ou l’intégralité de la consultation. Seuls les assurés dotés de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire, accordée sous condition de revenus faibles) échappent à cette règle et ne payent rien : la sécu paye directement l’entier de la consultation au praticien.

Les conséquences pour le patient : de fait, une prise en charge immédiate qui permet un meilleur accès aux soins. Plus besoin d’avancer l’argent. Etre remboursé c’est une bonne chose, ne pas avoir à payer, c’est évidemment mieux ! Et une « chaîne médicale » mieux suivie, qui permettra d’accompagner plus efficacement le malade dans le parcours de soins que beaucoup ne comprennent pas (obligation de consulter son médecin traitant qui l’adressera ensuite à un spécialiste, pour la majorité des spécialités médicales) et qui saura détecter plus efficacement les problèmes de sur-médication dûs aux diverses consultations effectuées par un même patient.

Les conséquences pour le médecin : une surcharge administrative, peut-être. Cela dit, la réforme prévoit d’intégrer ces frais administratifs sous la forme d’une revalorisation du coût de la consultation. Les modalités restent à définir. En principe, l’application de cette mesure devrait s’avérer assez aisée à mettre en place pour les médecins généralistes du secteur 1. En effet, ils ne pratiquent pas de dépassement d’honoraires et sont bien souvent le médecin référent. Pour les spécialistes, ou plus généralement les médecins de secteur 2, la mise en place de ce dispositif s’annonce plus ardue. Il faudra un « double tiers-payant », comme à la pharmacie : la part sécu + la part mutuelle + la part assuré dans certains cas.  Un double délai de règlement de ses honoraires par le médecin : par la sécu et par les mutuelles. Demeurera le problème de la franchise médicale due par l’assuré sur la consultation.

Cette mesure, qui annonce une petite révolution en France, est déjà mise en application dans certains pays voisins, comme l’Allemagne, par exemple. Force est de constater qu’elle fonctionne bien. Outre Rhin, en effet, chaque actif cotise à titre personnel sur son salaire (environ 7,5%). A cette part s’ajoute la part de son employeur, à peu près équivalente. Malade, l’assuré se rend chez son médecin, pratique des analyses, prend des médicaments… et ne paye rien. Idyllique ? Presque…. Les interventions chirurgicales sont bien difficiles à obtenir dans le secteur public (tant d’interventions sont programmées tant tel domaine chaque année et celui qui arrive alors que le quota est atteint devra attendre…), certains soins ne sont plus remboursés, et le secteur privé concurrence le public. Et, comme toujours se pose la question des inactifs :  retraités, chômeurs ou  allocataires. Nous allons à grands pas vers une couverture maladie professionnelle. La phase prochaine s’annonce ardue : revaloriser le coût des consultations tout en maîtrisant les dépassements d’honoraires !

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(Anne PELLAZ)

Aujourd’hui où les procédures se multiplient (conflit avec un copropriétaire, avec un fournisseur, avec une copropriété voisine, etc…),  il est d’autant plus important d’anticiper cela et encore plus en période de crise. Le coût de cette assurance n’est pas prohibitif, surtout si on le ramène à la part de chaque copropriétaire. Dans la plupart des cas la prime d’assurance pour les petites copropriétés est forfaitaire.

Le contrat d’assurance protection juridique copropriété concerne les copropriétés verticales (immeuble) ou les copropriétés  horizontales (maisons). Dans la plupart des cas, cela est exprimé en m² pour les immeubles (parties communes comprises) et par lots pour les maisons.
L’assuré est toujours le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, qu’il soit professionnel ou bénévole.

Objet du contrat :

Vous êtes garanti lorsque vous êtes amené à faire valoir un droit ou lorsque vous êtes juridiquement fondé à résister à la demande d’un tiers dans le domaine de la gestion ou de l’administration de votre copropriété. Exemple : Le non respect d’un contrat avec un fournisseur (nettoyage, ascenseur), un conflit avec une copropriété voisine…

Les garanties :

1- Une information juridique quelque soit le domaine du droit.

En cas de litige :

2- Une assistance amiable afin de trouver une issue négociée avec votre adversaire.

3- Une assistance judiciaire qui permet la prise en charge des frais de justice.

Par exemple : Les frais de procédure selon la juridiction (Référé, Tribunal Administratif…),  les frais de l’expert judiciaire, les frais et honoraires d’avoué et d’huissier de justice, les frais d’avocat sur justificatif, etc.

En option:

4- Vous bénéficiez de la garantie recouvrement de charges de copropriété.

Le prix :

La cotisation est calculée en fonction du nombre de m² ou des lots :

Par exemple : pour un immeuble de 1 100 m² (toutes surfaces, parties communes comprises ou de 10 lots (maisons), la formule complète (formule de base + recouvrement de charges co-propriétaires) est égale à 120 €/an pour l’ensemble de la copropriété.

Libre choix du Défenseur:

Lorsque l’intervention d’un avocat ou de toute autre personne qualifiée pour défendre, représenter ou servir vos intérêts est nécessaire, vous en avez le libre choix.

Ce contrat concerne aussi bien les « petites » avec un syndic bénévole ou professionnel que les « grandes » copropriétés. Les risques et les conséquences  ne sont pas les mêmes. Pour les uns c’est une information juridique et une « certaine protection », surtout pour un syndic bénévole, pour d’autres c’est plutôt le non paiement des charges, redouté surtout lors de travaux, ou un litige avec un employé de la copropriété.

Comme dans tous les contrats d’assurance il y a des exclusions (ex: litige entre le syndicat des copropriétaires et son syndic) et des plafonds de garantie.

Dans tous les cas, les litiges résultants de faits antérieurs et que vous ne pouviez ignorer à la prise d’effet du contrat ne sont pas garantis.

La protection Juridique des Particuliers ; Lexique de la Protection Juridique

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(Antoine-Martin CECCALDI)

– – – – – Au Journal Officiel du 1er mars 2013 (Décret n° 2013-180 du 28 février 2013) :

Tout en maintenant cette obligation, le décret supprime la sanction qui devait s’appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l’éthylotest.

– – – – – –

On en parlait beaucoup… C’est désormais officiel : tout conducteur de véhicule sera désormais obligé de conserver un éthylotest en bon état d’usage.

Le décret est paru au Journal Officiel le 1er mars 2012. Le texte entre en vigueur dès le 1er juillet 2012. Pour consulter le texte, suivre ce lien : Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur

Le Code de la Route se trouve donc ainsi modifié :

Art. R. 234-7.-Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
L’éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme répondant à l’obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l’article L. 234-17 ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l’article R. 317-24.

A noter : le texte prévoit une mise en application au 1er juillet et un délai de rigueur avant une verbalisation effective au 1er novembre.

3 types de dispositifs sont actuellement sur le marché, tous doivent être homologué « NF » (Norme Française) :

1. Des éthylotests dits chimiques, à usage unique, sont des poches en plastique dotées d’un embout en verre. Il faut souffler das ce « ballon » et la teneur en alcool contenue dans votre souffle fait réagir la substance chimique de l’embout lorsqu’elle est importante. Ces alcootests ont l’avantage d’être peu coûteux. Ils présentent en revanche deux inconvénients majeurs : premièrement ils sont à usage unique (une fois utilisés, il faut les jeter, car on ne peut pas s’en servir pour d’autres mesures d’alcoolémie) ; et deuxièmement ils se périment assez vite, puisque leur validité est de deux ans au maximum. Leur coût : entre 1 et 2 €, voire moins s’ils sont commandés en plus grande quantité.
2. Les éthylotests électroniques, ou éthylomètres, sont des appareils dotés de piles, dans lesquels on insère un embout, et qui, par le biais de leurs capteurs électro-chimiques, sont capables de mesurer la quantité d’alcool contenue dans le souffle. L’embout fourni peut être désinfecté et l’appareil peut servir à de nombreuses mesures (en général les constructeurs recommandent de vérifier l’état de l’appareil et ses paramétrages au moins une fois l’an). Des embouts à usage unique sont parfois fournis avec certains appareils. Le coût est variable, compris entre 100 et 200 € pour les modèles les plus simples (la mallette complète avec ordinateur intégré ne vous coûtera pas moins de 1.700 €!).
3. Les éthylotests anti-démarrage (EAD) sont intégrés au véhicule. Ils empêchent le conducteur de démarrer lorsque la mesure d’alcool de son souffle (voire même dans l’habitacle pour certains d’entre eux!) est trop élevée. Ils sont fournis en série sur certains véhicules et sont obligatoires pour les autocars, par exemple, depuis le 1er janvier 2010. Si la teneur en alcool est trop importante dans l’haleine soufflée, le véhicule ne démarre pas. Un second essai est possible après un intervalle de 30 minutes.

Où se les procurer ?

Un peu partout, à vrai dire… Il s’agira maintenant d’un article de consommation très courante ! Les plus aisés à se procurer sont les éthylotests à usage unique, vendus à l’unité ou par conditionnement de 2,3 ou 5 tests, dans les pharmacies, en supermarché ou hypermarché, dans les boutiques des stations services, dans les centres auto, dans certains tabac-presse et sur internet.

L’obligation

Qu’ils soient agréés NF (Norme française – voir le lien)

La sanction

Une amende de 11 € pour tout conducteur qui ne sera pas capable de présenter un éthylotest en bon état d’usage.

Le lien vers le site de l’éthylotest obligatoire

Voir aussi les articles du site de la catégorie auto / moto

(Anne PELLAZ)

Plafonds 2013 pour les contrats Art 83, exonération sociale des cotisations patronales de prévoyance et de retraite. Régime unique « loi Fillon ».

PASS 2013 : 37 032€

Prévoyance salariés :

A l’exception des contrats responsables au sens de l’ assurance maladie.

6% du PASS plus 1,5% de la rémunération, le total ne pouvant pas être supérieur à 12% du PASS soit au maximum 4 443,84€.

Déduction plancher 6% de 1 PASS soit 2 221,92€.

Contenu à prendre en compte : Uniquement les cotisations patronales aux contrats Art 83.

Retraite salariés:

5% de la rémunération dans la limite de 5 PASS soit au maximum 9 258€.

Déduction plancher 5% de 1 PASS soit 1 851,6€.

Contenu à prendre en compte : Les cotisations patronales aux contrats Art 83 et l’abondement employeur au PERCO.

Voir l’article Plafond Annuel Sécurité Sociale 2013 (PASS)

(Antoine-Martin Ceccaldi)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2013 ce plafond est revalorisé de 1,8% par rapport à 2012 et il s’élèvera à 37.032 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2013 sont donc les suivants : 37.032 € à l’année ; 3.086 € par mois ; 170 € par jour et 23 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

• En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.086 € en 2013), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 277,74 € pour l’année 2013 (contre 272,79 € en 2012). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
• En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
• En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
• En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
• Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
• Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
• En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
• En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
• Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2012

(Anne PELLAZ)