Cabinet Jedac

Le Livret A, le livret bleu (distribué par le Crédit Mutuel) ainsi que le Livret de Développement Durable LDD (ex CODEVI) sont des produits d’épargne réglementés, leur taux d’intérêt est calculé par la Banque de France (et est entériné par le gouvernement), deux fois par an pour prendre en compte l’inflation. Il reste le produit préféré des français.

Tout le monde peut posséder un livret A et un LDD, y compris les enfants (un seul par personne). Il est d’une très grande flexibilité, l’argent n’est pas bloqué et il n’y a pas obligatoirement des versements régulier à effectuer.

A titre indicatif,  il y a à peu près 60 millions de livrets tout confondu ouverts à ce jour en France (particuliers et associations).

Rappelons que l’utilisation de l’argent collecté sur ces livrets est très important. Une partie sert aux financements des PME entre autres et une partie qui est centralisée par la caisse des dépôts et consignations sert à financer le logement social.

Depuis le 0101/2009 toutes les banques et les établissements financiers peuvent commercialiser le Livret A, dont la diffusion était réservée jusqu’à lors à la Poste et au Crédit Mutuel.

Fiscalité: Net d’impôts

Modification à compter du 1er octobre 2012:

– Livret A : Le plafond passe de 15 300€ à 19 125€

– LDD : le plafond est doublé, il passe de 6 000€ à 12 000€

Le taux d’intérêt versé reste inchangé à 2.25%.

Exemple:

Pour un couple ayant chacun un Livret A au plafond, soit 38 250€, cette épargne leur rapportera 860.63€ d’intérêts sur l’année

et si ils possèdent également un LDD au plafond, soit 24 000€, cette épargne rapportera 540€ d’intérêt

soit au total: 1 400.63€ nets d’impôt!

Dans l’hypothèse d’un taux à 2% cela donnerait dans le même cas:

765€ d’intérêt pour les livrets A et 480€ pour les LDD soit un  total de 1 245€ net d’impôt sur l’année (ce qui représente une baisse de 155.63€).

La collecte d’épargne devrait rester importante en 2013, les plafonds devraient encore augmenter même si une baisse du taux d’intérêt à 2% voire 1.75% est envisagé en février prochain due a l’inflation qui à baissé en 2012.

Banque de France : évolution de l’épargne réglementée depuis la généralisation de la distribution du livret A et formule de calcul

(Antoine-Martin CECCALDI)

On sait que les contrats retraite Madelin-Fillon obéissent à un régime particulier. Pourquoi est-il important de souscrire ou de modifier son contrat avant la fin du mois de décembre 2012? Le point sur la question.

La Loi Madelin-Fillon permet aux TNS (Travailleurs Non Salariés) de déduire tout ou partie des cotisations retraite de leur revenu imposable. Voir les articles : Qui est concerné par la « loi Madelin » ? ; La loi Madelin/Fillon ; Cadre réglementaire ; Prélèvements sociaux & fiscalité ; Calculs des déductions fiscales ; Le Plafond Annuel Sécurité Sociale 2012 et ses incidences dans le domaine assuranciel

Les contrats de retraite réservés aux TNS, dans le cadre fiscal de l’assurance vie n’autorisent qu’un dénouement du contrat en rente viagère au moment effectif du départ en retraite. Lors du dénouement l’indépendant choisit alors entre les différentes possibilités de rentes offertes par l’assureur : rente viagère, ou avec annuités certaines ou garanties, réversion au conjoint (souvent avec plusieurs options de réversion, en pourcentage de la rente servie à titre principal)…

Mais le plus important réside incontestablement dans la garantie du taux de conversion en rente. Et, sur ce point, selon les guichets de souscription, les choses changent beaucoup…

• Certains ne garantissent rien, et le taux de conversion appliqué est celui en vigueur par rapport à la table de mortalité actualisée au moment de la retraite (et comme on gagne en espérance de vie au fur et à mesure des années, la rente servie au dénouement sera inférieure…)
• D’autres appliquent un système de paliers, qui correspondent aux tables de mortalité en vigueur au moment des versements successifs (ce mode de calcul, intermédiaire, est déjà moins défavorable au cotisant)
• Certains autres garantissent le taux et la table de mortalité de référence pendant une période donnée
• Les derniers, enfin, garantissent table et taux en vigueur à la souscription (et c’est indiscutablement le meilleur système, même s’il a progressivement été remplacé par le précédent)

Cet ajustement du montant de la rente est loin d’être négligeable et son incidence sur le montant finalement perçu est financièrement important.

Jusqu’à présent, deux tables de mortalité faisaient référence : une table pour les hommes et une autre pour les femmes. Or Bruxelles est venu retoquer le dispositif qui ne respecte pas la législation européenne en matière d’obligation d’égalité et de non discrimination. La différence par le sexe est un caractère discriminatoire et doit donc être écartée des facteurs de souscription d’un contrat.

En complémentaire santé les souscriptions ont déjà été ré-aménagées dans ce sens et désormais un tarif unique est appliqué.

En assurance vie, à compter de décembre 2012, une table de mortalité unique sera appliquée…. celle des femmes, dont l’espérance de vie est notoirement supérieure.

Les hommes perdront donc substantiellement une partie de leur rente, au minimum 10%!

Pour ceux qui possèdent un tel contrat retraite Madelin, qu’ils regardent d’un peu plus près leurs garanties. En effet, si les termes du contrat ne leur sont pas favorables, deux possibilités s’offrent à eux : ne plus rien verser et laisser le premier contrat en sommeil, tout en souscrivant un autre, ailleurs ; ou en ouvrir un autre et demander le transfert des fonds capitalisés du premier contrat sur le second (attention toutefois aux frais, parfois, la sagesse recommande de ne rien transférer). Pour ceux qui jusqu’ici hésitaient encore, il est grand temps de souscrire!

(Anne PELLAZ)

– – – – – Le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », présenté par le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT le 7 novembre 2012, prévoit un réamaénagement du des taux de TVA, applicable au 01/01/2013 : 5%, 10% et 20% – – – – –

– – – – – – – Le texte a été refusé par le Sénat, et repart en lecture à l’Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot… A suivre… – – – – – – – – – – Le texte a été définitivement adopté le 20 décembre 2011 – – – – – – –

Loi de finances rectificative 2011 – On sait que nos députés ont adopté le principe d’un rehaussement de la TVA  (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de 5,5% à 7%. Le taux réduit de 5,5% ne s’appliquera désormais plus qu’à certains produits, et notamment aux produits dits de « première nécessité ». Quelques échanges de nos parlementaires au sujet de l’application du taux de 7% aux travaux d’entretien et de rénovation.

M. Charles de Courson. Cet amendement … prévoit que les devis qui ont été présentés avant le 31 décembre 2011 resteront à 5,5 %. Une entreprise établit en effet un devis TTC. S’il constate une augmentation entre le moment où le devis lui a été remis et celui où les travaux ont été effectués, le client peut lui demander de prendre à sa charge la différence de 1,5 %.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. … le changement de taux de TVA s’impose au devis. Si l’artisan modifie son devis en le passant à 7 %, le client ne pourra pas attaquer, refuser de payer ou revenir sur son accord. La loi s’impose au contrat.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je comprends la préoccupation de M. de Courson, mais je ne peux lui donner satisfaction. Nous avons eu le même problème avec la fiscalisation des plus-values immobilières. Vous comprenez bien que, lorsqu’on fixe une date butoir prévisible – puisqu’il faudra avoir signé le devis avant le 31 décembre –, on s’expose à toutes les fraudes. Le devis n’est pas un acte authentique passé devant notaire.

Le plus important semble consister dans le fait que le particulier, qui a commandé des travaux, ne puisse pas utiliser l’argument du point et demie supplémentaire de TVA applicable pour refuser de payer sa facture… On n’en doutait pas, comme tous ceux qui doivent déjà s’acquitter de taxes supplémentaires sur leurs complémentaires santé.

Mais la conclusion demeure surprenante :

M. Joël Regnault. Les personnes contractantes récupèrent la TVA sur la plupart des devis. Je le confirme, nous travaillons bien sur le hors taxe, et la TVA s’applique après, sauf, bien sûr, pour les personnes qui ne peuvent pas la récupérer. Par conséquent, pour la plupart des devis, il n’y aura pas d’impact, s’agissant de la TVA.

Pour la plupart des devis il n’y aurait pas d’impact ? On parle de bien de travaux d’entretien, de rénovation…souvent effectués par des particuliers, qui, donc, ne récupèrent pas la TVA!!! Et pour vos indemnisations d’assurance, suite à un sinistre, rassurez-vous, tout est effectivement chiffré par l’expert sur la base d’un tarif hors taxes, qui sera donc réactualisé au moment de l’émission de la facture.

Le lien vers la discussion à l’Assemblée Nationale, séance du mercredi 30 novembre 201 (amendement 200, retiré)

Extrait des échanges de la séance du 20 décembre, lors de l’adoption définitive du texte…

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …modification a trait aux travaux dans les logements. Vous vous souvenez sans doute que Charles de Courson avait, à juste titre, soulevé le problème des devis destinés aux particuliers qui, après vérification, sont établis TTC. Si l’on ne prévoit pas de dispositions transitoires, l’entreprise aura donc à supporter le différentiel de taux entre 5,5 et 7 %. C’est pourquoi la commission des finances propose que le taux de 5,5 % soit maintenu, dès lors que non seulement le devis aura été signé avant le 20 décembre, mais que, de surcroît, un acompte aura été encaissé par l’entreprise. Lors de la discussion en première lecture, nous avions imaginé un dispositif s’articulant, avant l’annonce du Premier ministre, le 7 novembre, autour de deux dates : celle de la signature du devis, et celle du paiement de l’acompte, avant la fin de l’année. Il nous paraît plus simple de ne retenir que la seule date du 20 décembre, avant laquelle le devis doit avoir été signé et l’acompte payé.

M. Charles de Courson. … il me semble que ce dernier (le rapporteur général) devrait vérifier la rédaction de son amendement sur ce point, car je ne suis pas certain que le mot : « encaissé », employé au sujet de l’acompte, soit le bon.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Au contraire, c’est le mot important : il faut une trace !

M. Charles de Courson. J’entends bien, mais « réglé » me paraîtrait préférable, car on peut régler en espèces, par chèque ou par virement, alors qu’on n’encaisse que des espèces, me semble-t-il. Par ailleurs, j’aurais souhaité que l’on parle de « date d’émission », plutôt que de « date d’encaissement », afin de tenir compte d’éventuels délais qui ne sont pas maîtrisables. Néanmoins, si le rapporteur confirme que sa rédaction convient, je retirerai l’amendement n° 8.

Le texte est ainsi adopté. Désormais, la TVA au taux réduit, applicable pour les travaux de rénovation et d’entretien, passe de 5,5% à 7% dès le premier janvier 2011.

(Anne PELLAZ)

Le débat concernant les dépassements d’honoraires des médecins français fait rage et ne semble pas vraiment réglé… Le point sur le conflit qui oppose les divers interlocuteurs : assurés sociaux, sécurité sociale… mais aussi institutions de prévoyance, mutuelles et assureurs… sans oublier les médecins eux-mêmes, au cour de la tourmente.

On a déjà oublié le bras de fer commencé entre Roselyne Bachelot, à l’époque Ministre de la Santé, et les médecins au sujet de ces fameux dépassements d’honoraires.

Pour commencer, rappelons en quoi consiste le dépassement d’honoraires. La Sécurité Sociale, qui organise la codification de tous les actes médicaux, fixe une base de remboursement pour chacun de ces actes. Elle détermine ensuite le taux de remboursement qu’elle octroie aux différents assurés sociaux, à 70%, à 80% ou à 100% pour ce qui concerne le remboursement des honoraires des médecins.

Les taux appliqués sont généralement les suivants :

• 100% en cas de chirurgie avec anesthésie importante
• 80% en cas de petite chirurgie (ambulatoire, le plus souvent)
• 70% pour les consultations des médecins dits « de ville » (généralistes ou spécialistes)

Quelques exceptions confortent le système : 100% pour certains assurés disposant de peu de moyens, ou en ALD (affection de longue durée, avec nécessité de soins fréquents), ou en « 100% temporaire » (femmes enceintes les derniers mois de la grossesse, par exemple.

Le tarif (base de remboursement) fixé par la Sécurité Sociale pour la plupart des de médecins s’élève à 23 €, 25 € ou 28 €, selon les cas (généraliste, spécialiste, option de coordination….).

Or ce tarif est considéré comme nettement insuffisant par bon nombre de médecins.

En France, les médecins choisissent, lors de leur installation le secteur auquel ils appartiendront. En résumé : secteur 1 – honoraires conventionnés (qui suivent la base de remboursement fixée par la Sécurité Sociale et ne l’excèdent pas) ; secteur 2 – médecins conventionnés, mais qui pratiquent un dépassement d’honoraires ; secteur 3 enfin – médecins hors convention, qui affichent des honoraires libres.

Les principaux arguments des médecins qui pratiquent les dépassements d’honoraires : le montant de leur loyer (élevé dans certaines villes, ou certains quartiers), leurs frais de fonctionnement (tournée des malades, secrétariat téléphonique et/ou accueil physique des patients), leurs amortissements (appareils nécessaires à l’exercice de leur métier)….

Les principaux arguments des instances de la santé : le conventionnement leur apporte des clients en même temps qu’un soutien financier (participation à leurs charges)….

L’option du secteur n’est pas irrévocable, et certains praticiens sont déjà franchi le pas. Quittant le secteur 2, ils ont choisi déliberement le secteur 3, plus apte, selon eux, à encadrer une médecine de qualité.

En quoi consiste cet accord encadrant le dépassement des honoraires des médecins? A fixer un seuil au-delà duquel le dépassement sera considéré comme « abusif ». Le seuil a été fixé à 2,5 fois la base de remboursement de la sécurité sociale, soit des honoraires supérieurs à 57,50 € pour une BR (base de remboursement) de 23 €, ou supérieurs à 62,50 € pour une BR de 25 €, ou supérieurs enfin à 70 € pour une BR de 28 €.

En fin de compte, aucun accord n’a eu lieu. Il ne s’agit que d’une simple « préconisation » faite aux médecins de ne pas dépasser ce seuil de dépassement de deux fois et demi le tarif conventionnel. En contrepartie de cette modération tarifaire, la sécu s’engage à absorber une partie des charges des médecins… Les institutions de prévoyance, mutuelles et assureurs n’étaient pas présents lors de la seconde phase du débat, parce que non informés de le reprise des négociations.

Quel est l’impact des dépassements d’honoraires sur le portefeuille des assurés sociaux et sur leur accès aux consultations médicales?

1. Sur le portefeuille : 2,5 de la BR pour une consultation facturée à 70 € équivaut en fait, pour ceux qui s’assurent à titre individuel et qui ne sont pas pris en charge à 100%, à un dépassement de 50,40 € (non compris la franchise de 1 €). Pour être remboursé de l’intégralité de cette consultation, l’assuré devra s’assurer à 250%. Pour l’assuré bénéficiant d’un contrat de groupe, la prise en charge devra s’établir à 220%. (Les contrats groupe opèrent un remboursement en plus de la sécu, tandis-que les contrats individuels assurent des prestations qui tiennent compte du remboursement de la sécu.)
2. Sur l’accès aux consultations : tout dépend du zonage géographique et de la spécialité médicale! Dans certaines régions, il est bien difficile de trouver un médecin spécialiste de telle spécialité qui ne pratique pas de dépassement.

Quel peut être l’impact de cette mesure sur les médecins?

Les médecins libéraux sont déjà écrasés de tâches administratives et contraints de se conformer aux différentes décisions prises par la sécu : déremboursement de certains médicaments (qu’ils jugent parfois réellement utiles!), restrictions des prises en charge à 100%… Certains supportent de moins en moins bien ces procédures de contrôles ou ces limitations croissantes qui les concernent bien qu’ils soient libéraux. Quant aux jeunes médecins, fraîchement sortis des études, ceux-là ne cherchent plus à s’installer en France profonde, conscients que le poids grandissant des contraintes ne sera pas compensé par un revenu à la hauteur de leurs ambitions.

Encadrer, contrôler, limiter… Il serait peut-être temps de poser les termes d’un vrai débat : médecins salariés et/ou médecins libéraux? Les deux « espèces » pourraient certainement co-exister. Ce qui irait dans le sens à la fois de la spécialisation accrue de certains domaines (maladies dermatologiques, gynécologie « pure »…) et d’un frein à la désertification médicale (salariat de médecins dans des zones sensibles).

(Anne PELLAZ)

Désormais, les assureurs des contrats de frais de santé, qu’il s’agisse de contrats collectifs ou individuels, ont l’obligation d’indiquer clairement à l’assuré les différents frais qui s’appliquent à son contrat.

– – – – – – – – – – L’obligation de publier ces frais est reportée jusqu’en 2014 —– cf arrêté du 26 septembre 2012, paru au Journal Officiel le 5 octobre 2012 – – – – – – – – – –

L’arrêté du 17 avril 2012, « précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » est paru au Journal Officiel le 4 mai 2012 (suivre le lien pour retrouver le Journal ou cliquez ci-après pour obtenir le texte en question : Arrêté du 17 avril 2012 – JOURNAL OFFICIEL).

Cette disposition a été adoptée par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé. Elle fait suite aux discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée Nationale à la fin de l’année 2011 dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 (PLFSS).

Le texte énonce que désormais les organismes assureurs :

… communiquent annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, couverts par une garantie assurant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident : 1.- Le montant des frais de gestion ; 2.- Le montant des frais d’acquisition ; 3.- La somme de ces deux montants.

Qui est soumis à cette obligation ? Là, le texte est on ne peut plus clair : il s’agit réellement de tous les organismes assureurs, qu’il s’agisse des Mutuelles (régies par le Code de la Mutualité), des Institutions de Prévoyance (régies par le Code de la Sécurité Sociale), ou des Compagnies d’assurances (régies par le Code des Assurances).

Qui sont les adhérents ou les souscripteurs ? Tout le monde ? Non. Seuls les souscripteurs des contrats sont concernés, ce qui exclut donc les bénéficiaires non titulaires du contrat qui les garantit. Le souscripteur et le bénéficiaire d’un contrat frais de santé individuel est souvent une seule et unique personne. Ce n’est pas le cas des contrats collectifs souscrits par une entreprise, qui se verra seule communiquer le montant de ces frais, à l’exclusion du salarié garanti, même lorsqu’il est payeur de prime.

Quels sont les contrats concernés ? Tous ? Pas non plus. Seuls les contrats des dernières générations, les contrats dits responsables (ceux qui relèvent de l’article L 871-1 du Code de la sécurité sociale) sont concernés par cette mesure. C’est-à-dire les contrats qui sanctionnent financièrement le non-respect du parcours de soins par l’assuré.

Que doit inclure le montant des frais de gestion ?

… Les frais correspondent … aux frais de gestion des sinistres, aux frais d’administration et autres charges techniques …

… dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l’information du client, l’assistance …

Que doit inclure le montant des frais d’acquisition ?

… les frais d’acquisition … affectés aux garanties assurant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident …

Que doit inclure, finalement, la somme de ces deux montants ?

On comprend aisément que 3. doit être le total de 1. et 2. S’agit-il d’éviter les frais « cachés »? ou d’astreindre les organismes assureurs à annoncer clairement tous leurs frais? On peut penser aux droits associatifs, autrefois perçus en une seule fois, lors de la souscription du contrat, et qui ont peu à peu glissés, perçus désormais souvent sous le forme d’un faible montant tous les mois.

L’arrêté est clair et édicte la mention, obligatoire, qui devra désormais figurer sur les avis d’échéance de cotisation :

Ces frais recouvrent l’ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l’encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l’information client, l’assistance, les services, les prestations complémentaires)…

A chaud encore, quelques remarques… Il est intéressant de souligner que les contrats individuels sont traités de la même manière que les contrats de groupe à adhésion facultative (ce qui n’est pas le cas dans le cadre des résiliations en  » Loi Châtel », impossibles pour les contrats « Madelin » ou ceux souscrits par l’intermédiaire d’une association – Voir l’article : La loi Châtel). La détermination du « contrat individuel » s’avère donc bien possible... Seuls les contrats « responsables » sont concernés. Décidément, on leur en veut à ces contrats! Ils bénéficiaient d’un avantage fiscal, sous forme d’une exonération de taxe, en échange d’une obligation de l’adhérent : respecter le parcours de soins. L’exonération a été supprimée en 2011, en deux temps. Il s’agit à l’heure actuelle d’environ 95% des contrats en cours nous dit-on … les parlementaires l’affirment au sein de leurs débats houleux, les organismes d’assurances se gardent bien, quant à eux, de produire leurs chiffres…

Une cotisation d’assurance santé, décortiquée :

1. Prime d’assurance TTC pour l’assuré (c’est la seule chose qui l’intéresse, c’est le prix qu’il paye)
   
2. Déduction de la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance). Voir les articles : Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé au 01/10/2011
3. Déduction de la taxe CMU-C : on obtient donc une cotisation hors taxes. Voir : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011
4. Déduction des frais de gestion, en pourcentage. De son propre contrat ou en moyenne ? Car s’il s’agit de son propre contrat, la mesure devient discriminatoire dans la mesure où le montant affecté à ces frais, strictement proportionnel aux remboursements effectués, augmente naturellement dès que l’assuré est malade. A l’inverse, on peut se demander que vaut réellement une moyenne.
   
5. Déduction des frais d’acquisition, en pourcentage. Là, les rémunérations des intermédiaires sont directement concernées, sans oublier toutefois les sommes engagées pour les réseaux. Qui coûte plus cher ? Certains vous dirons que les intermédiaires coûtent cher. D’autres rétorqueront qu’au contraire, ce qui coûte le plus, c’est le financement d’un réseau commercial de salariés à l’année, tandis-que les intermédiaires, rémunérés uniquement en fonction du chiffre qu’ils apportent, assument leurs propres charges financières.
   
6. Récapitulatif des frais indiqués en 4. et en 5, en pourcentage.

Ces pourcentages seront inéluctablement amenés à varier d’une année sur l’autre, et ce pour le même client et le même contrat… La « conception », le « marketing » et la « commercialisation » pèseront sur la prime de première année, tandis-que les fais « d’encaissement », « de gestion », de « suivi comptable » s’imputeront essentiellement sur les cotisations des années suivantes. Faut-il croire que la mercatique et les budgets publicitaires ne séduisent que des nouveaux clients ? Et qu’ils ne confortent pas les plus fidèles ? Les droits associatifs font-ils partie des frais de gestion ? Je ne suis pas persuadée que l’application de cet arrêté permettra aux assurés de mieux appréhender leur cotisation ainsi décortiquée… En assurances de biens, souvent, les frais d’acquisition (coût de police ou de contrat) de première année, sont systématiquement remplacés par des coûts de gestion, d’un montant équivalent, dès la deuxième année. Personne ne conteste l’existence, voire la nécessité, de ces frais. Cependant, la volonté de clarté éclaire parfois bien peu…

Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé !

Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé

(Anne PELLAZ)

Maisons d’accueil temporaire, ou d’accueil de jour…

Autrefois peu connues, elles commencent à se développer, principalement en zones urbaines ou péri-urbaines. Destinées à l’accueil des personnes âgées, elles sont conseillées aux familles. Comment fonctionnent-elles? Pour en savoir un peu plus.

Il n’y a pas si longtemps, lorsqu’un ascendant âgé et fatigué ne se sentait pas bien, on l’hospitalisait, afin de faire le point sur son état de santé, et si on ne trouvait rien de sérieux médicalement parlant, le médecin prescrivait des soins de suite, c’est-à-dire un séjour dans une maison de convalescence, ou de réadaptation fonctionnelle ou encore de rééducation.

Ces séjours faisaient du bien à nos aînés et les mutuelles ou complémentaires santé prenaient en charge, dans le cadre de certaines formules, le forfait journalier et, éventuellement, le prix de la chambre particulière, lors de ces soins. Il s’agissait souvent d’un nombre de jours maximum par an. Les soins prodigués lors de ces séjours étaient pris en charge par la sécurité sociale.

Les différents plans de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ont redéfini les soins de suite et la pertinence de leur prescription médicale. Ainsi, une personne âgée ne souffrant d’aucune pathologie particulière ne se verra-t-elle plus prescrire ce type de séjour (dit autrefois « moyen séjour »). En effet, les soins de suite doivent désormais accompagner le rétablissement d’un patient à rééduquer, suite à une hospitalisation médicale et/ou chirurgicale.

Les maisons d’accueil temporaire voient ainsi progressivement le jour. Destinées aux personnes âgées dépendantes et qui sont hospitalisées ou maintenues à leur domicile, elles ont une double fonction : aider les Seniors à rompre avec le quotidien en leur proposant des activités de groupe (accueil de jour) ; ou soulager les soignants de la prise en charge quotidienne de leurs aînés (vacances de la famille, absence pour congé des soignants habituels…). Elles peuvent aussi offrir une solution de relogement temporaire aux Seniors qui font réaliser des travaux à leur domicile.

Le séjour temporaire ne peut pas excéder 90 jours par an. Il peut naturellement être fractionné en périodes plus courtes.

La sécurité sociale ne délivre aucune prise en charge pour ce type de séjour, pas plus que les mutuelles ou complémentaires santé, dans la mesure où ce séjour n’est pas assimilé à une rééducation ou à une convalescence, puisqu’il n’est pas prescrit suite à une hospitalisation. Nombre de mutuelles ou complémentaires santé prévoient bien un poste de prise en charge du forfait journalier, voire de la chambre particulière, pour des soins de suite, mais pas dans le cadre de cet accueil temporaire. Pour le tarif appliqué, selon le degré de dépendance, la zone d’hébergement et les soins, il faut budgéter de 20 à 60 € par jour. Seul recours pour les Seniors concernés et leurs familles, outre les économies personnelles : l’A.P.A. (L’Allocation Personnalisée d’Autonomie, accordée en fonction du degré de dépendance, voir L’APA, sur service-public.fr), éventuellement complétée par l’A.S. (l’Aide Sociale, à demander à la mairie du domicile).

Encore peu connues du grand public, les maisons d’accueil temporaires constituent un véritable recours pour les familles soignantes de Seniors dépendants. On peut espérer que la prise en charge de ces séjours, même partielle, verra le jour au sein des tableaux de garanties de nos mutuelles ou complémentaires santé, qui, après tout, avaient bien intégré l’aléa de ces séjours dans les garanties proposées lorsqu’on parlait encore de soins de suite. Seul problème : la sécu n’y participe pas du tout. Alors, aux organismes complémentaires de créer une couverture adaptée à ce nouveau mode de séjours!

(Anne PELLAZ)

Votre véhicule a été volé… Pour ne rien oublier : les démarches à effectuer

1. Cela peut paraître un peu idiot, mais… assurez-vous du fait que votre voiture a bien été volée ! Avez-vous les 2 jeux de clés en votre possession (votre conjoint ou l’un de vos proches ne l’a-t-il pas déplacée) ? N’est-elle pas en fourrière (mal garée, ou évacuée par les forces de police à cause d’un événement sur la voie publique, par exemple) ?
2. Rendez-vous au commissariat et effectuez un dépôt de plainte pour vol. Précisez que vous êtes en possession, ou non, des clés et du certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Vous aurez soit une copie de votre plainte, soit un récepissé de dépôt de plainte. N’oubliez pas de mentionner les effets personnels ou accessoires (siège auto pour enfant, autoradio, GPS…) qui se trouvaient dans votre voiture au moment des faits.
3. Faîtes une déclaration auprès de votre assureur, par téléphone, télécopie ou e-mail, et adressez-lui le dépôt de plainte.
4. Si votre assureur ne s’en charge pas, faîtes une déclaration à La Préfecture dont vous dépendez, ce qui dégage votre responsabilité pour les événements survenus après le vol.
5. Informez l’organisme de crédit au cas où votre véhicule fait l’objet d’un emprunt en cours.

Vol de véhicule et assurance : le cadre général

• Pour être indemnisé, il faut que la garantie Vol ait été souscrite. Cette garantie, optionnelle, fait généralement partie des formules milieu de gamme qui incluent, outre le Vol, l’Incendie et le Bris de glace.
• Dans la plupart des contrats, seul le vol avec effraction est garanti, ce qui exclût toute indemnisation si la clé était sur la tableau de bord. Certaines assurances prévoient l’indemnisation sans effraction en cas de car-jacking, de vol préalable des clés lors d’un cambriolage au domicile ou sur le lieu de travail, par exemple.
• En principe, durant les 30 premiers jours, le véhicule déclaré volé est réputé vous appartenir. S’il est retrouvé durant cet intervalle de temps, il vous sera restitué et l’assureur prendra à sa charge, sous déduction éventuelle de la franchise prévue au contrat, les factures de fourrière et ou de réparation.
• Au-delà des 30 jours, toujours dans le cadre général, le véhicule devient la propriété exclusive de votre assureur. Ce dernier vous aura demandé de lui faire parvenir les 2 jeux de clés, ainsi que le certificat d’immatriculation barré et un certificat de cession dûment rempli et signé.

Les démarches de votre assureur après le vol :

Une fois le sinistre ouvert (ce qui signifie que vous aurez un numéro de dossier), il mandate un expert ou un rédacteur sinistre chargé d’évaluer votre véhicule. Plusieurs documents vous seront demandés, afin d’instruire votre dossier : dépôt de plainte, déclaration sur papier libre (circonstances, éléments complémentaires…), factures d’achat, d’entretien et ou de réparations du véhicule. L’expert, ou le rédacteur, établira la valeur vénale de votre voiture en fonction des éléments apportés, en se basant sur la cote argus pondérée par les paramètres de sous ou sur kilométrage parcouru, état général, entretien… Eventuellement, dans le cas où cette option a été souscrite, il chiffrera la valeur de remplacement de vos effets personnels contenus dans votre voiture au moment du vol (il s’agit souvent d’un plafond d’indemnisation prévu à ce titre dans votre contrat).

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

1. Votre véhicule est retrouvé durant les 30 premiers jours : vous serez informé par les forces de police (gendarmerie ou commissariat) et convoqué. La voiture vous sera restituée et votre assureur vous indemnisera pour les frais de réparation éventuels et règlera les coûts de gardiennage ou de fourrière.
2. Votre véhicule est retrouvé au-delà de ce délai ou n’est pas retrouvé : s’il est retrouvé et que vous êtes convoqué, les forces de police établiront un procès-verbal de découverte qu’il vous faudra adresser à votre assureur car le véhicule, cédé, ne vous appartient plus. Dans ce cas, ou si le véhicule n’est pas retrouvé, vous serez alors indemnisé sur la base de la valeur de l’expertise.
3. Si le véhicule volé faisait l’objet d’un emprunt, la société (banque, concessionnaire, société de crédit ou autre organisme préteur) fera valoir sa créance auprès de votre assureur. Vous serez tenu de poursuivre les paiements jusqu’au règlement de votre sinistre vol par votre assurance. Celle-ci vous indemnisera du différentiel entre la créance de l’organisme et la valeur retenue par l’expert, une fois la franchise déduite. A vous de demander ensuite le remboursement du trop perçu à l’organisme prêteur.

L’assistance, si l’option est souscrite, vous permettra de vous rendre sur le lieu de la découverte de votre véhicule (en général sur la base d’un tarif avion ou train en 2ème classe) et de faire face aux frais d’hébergement si besoin est. Si votre véhicule est volé durant vos vacances, cette garantie prévoit votre retour à domicile ou, parfois, votre transport sur le lieu de villégiature.

Si l’option véhicule de remplacement fait partie intégrante de votre contrat, l’assisteur mettra à votre disposition une voiture de la catégorie prévue, pendant une durée de 15, 30 ou 45 jours au maximum, selon la garantie prévue.

L’impact d’un sinistre vol sur votre relevé d’informations

Naturellement, le vol de votre véhicule aura une incidence. Pas directement, dans la mesure où il est considéré comme un sinistre non responsable (tout comme un bris de glace ou un accident de parking, il ne s’agit pas d’un accident de la circulation). Vous ne serez donc pas majoré à ce titre. En revanche, il vous faudra faire face aux conditions d’acceptation des assureurs, qui varient d’un guichet à l’autre : pas plus de 2 sinistres non responsables, par exemple… Si vous avez subi un vol, vérifiez bien les conditions d’acceptation avant de changer d’assurance. Que le véhicule ait été retrouvé ou non change rarement l’acceptation de l’assureur.

Quelques conseils…

• Ne laissez jamais le double des clés dans la boîte à gants, ou, en général dans votre voiture
• De le même manière, préférez une photocopie du certificat d’immatriculation et de la carte verte aux originaux conservés dans l’habitacle
• Bloquez toujours le neman en quittant votre voiture. En effet, si le véhicule volé devait être retrouvé avec la colonne de direction intacte l’assureur serait susceptible de contester le vol avec effraction et, partant, refuser de vous indemniser
• Ne cherchez pas à tricher sur les informations que vous donnez à votre assureur (effets personnels contenus dans votre voiture, kilométrage parcouru au moment du vol…), car, en cas de découverte, vous risquez fort de voir votre contrat résilié pour « fausse déclaration », ce qui fera inévitablement grimper votre prime d’assurance auto !
  

Voir aussi les articles du site de la rubrique auto/moto

Pour vos devis auto : devis auto

(Anne PELLAZ)

Le permis de conduire à points est entré en vigueur en France depuis le 1er juillet 1992. Le nombre de points du permis s’élève à 12. Les permis de conduire obtenus depuis le 1er mars 2004 comportent 6 points. Il s’agit de permis dits « probatoires » pendant 3 ans, ou pendant 2 ans si le conducteur a passé son permis dans le cadre de la Conduite Accompagnée. Après ce délai, et en l’absence d’infraction susceptible d’affecter le capital des points du permis, les points s’élèveront à 12.

Vous êtes nombreux à vous poser la question : à quoi servent les indices de vos contrats d’assurance ? Et les coefficients multiplicateurs ? Sont-ils exprimés en francs ou en euros ? Quelques pistes d’explications pour vous aider à vous y retrouver dans la lecture des tableaux de garanties de vos contrats d’assurance de biens.

L’indice F.F.B. est l’Indice de la Fédération Française du Bâtiment. Il a remplacé l’indice F.N.B. Il existe depuis le 1er janvier 1941. Parfois aussi appelé indice F.F.B. – I.C.C. (Indice du Coût de la Construction), il est établi en fonction du prix de revient d’un immeuble de rapport de type courant à Paris. Son objet est l’indexation des polices d’assurance. Il est calculé en tenant compte de multiples paramètres, relatifs au coût de la construction, des matériaux, de la mise en oeuvre…, mais hors prix du terrain. Cet indice est publié pour les 4 trimestres de chaque année. Voir le tableau des indices ICC sur le site FFB.

L’indice F.N.B., l’indice de la Fédération Nationale du Bâtiment a été remplacé par l’indice F.F.B. Son calcul est identique.

L’indice I.R.L., l’indice de la Révision des Loyers, est fixé par l’INSEE. Consultez l’historique de l’indice de référence des loyers sur le site de l’I.N.S.E.E. (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Il est aussi publié pour les 4 trimestres de chaque année.

Ces indices servent de base de calcul pour vos contrats d’assurances de biens. Selon les assureurs ou les produits, l’indice de référence est celui de l’année en cours (en général le dernier connu à la date de souscription ou à la date du sinistre), ou, éventuellement réajusté au semestre ou au trimestre. Ainsi, chaque année au moins, vos garanties, franchises et cotisations sont-elles revalorisées pour tenir compte de l’augmentation des prix liés au secteur du bâtiment. A quoi s’appliquent-ils plus spécifiquement ?

1. A vos garanties : Si vous avez déclaré, à la souscription de votre contrat, assurer un capital mobilier Incendie de 45.000 €, ce capital sera automatiquement revalorisé chaque année en subissant une indexation par rapport à l’indice. En effet, vos 45.000 € souscrits seraient probablement nettement insuffisants pour payer ce qui a été détruit si un sinistre survenait 15 ans plus tard…
2. A vos franchises : Si les capitaux souscrits sont ainsi revalorisés chaque année, les franchises applicables à votre contrat sont elles aussi indexées de la même manière. De la sorte, en cas de sinistre, votre assureur sera-t-il amené à rembourser plus, mais avec une part restant à votre charge plus grande, donc dans les mêmes proportions.
3. A votre indemnisation en cas de sinistre : Ipso facto, en cas de sinistre déclaré, les garanties et les franchises retenues sont celles indexées (et non pas celles souscrites). L’indice de référence retenu sera celui en vigueur au moment du sinistre.
4. A vos cotisations d’assurance : Plus de garanties, une franchise plus élevée….pour une cotisation qui croît elle aussi.

Questions courantes et éléments de réponses : Vaut-il mieux choisir un capital mobilier plus élevé, sans franchise, ou, au contraire, un capital mobilier plus faible, sans franchise ? Le capital mobilier et la franchise croissent dans les mêmes proportions. La question demeure donc indépendante de l’indexation annuelle du contrat. Si le logement est neuf, le contrat d’assurance peut supporter une franchise toutes causes, dans la mesure où le risque de dégâts courants est moindre (sauf le vol). La franchise s’exprime-t-elle en francs ou en euros ? La franchise est toujours exprimée dans le devise en cours, donc en euros actuellement. Les contrats antérieurs au passage à l’euro ont souvent fait l’objet d’une conversion en euros. Et l’indice ? Un indice est une unité, indépendant de la devise. Dans certains cas, le coefficient multiplicateur de l’indice a été converti, lors du passage à l’euro ; dans d’autres cas, c’est l’indice lui-même qui a été converti. Parfois même, il faut reprendre l’indice et le convertir en euros (1 € = 6,55957 francs) … Ne pourrait-on pas envisager un système de calcul plus simple, en lecture directe ? Certes oui, mais on cherche encore … comment indexer au plus juste les contrats d’assurance ! Ce que l’on peut reprocher toutefois aux assureurs, ou tout au moins à certains d’entre eux : de ne pas éditer des devis plus clairs.

Dans tous les cas, les mentions de la franchise, du coefficient multiplicateur et du montant de l’indice retenus à la souscription sont notés sur les CONDITIONS PARTICULIERES (ou Dispositions Personnelles) de votre contrat d’assurance. Parfois, un petit astérisque vous renvoie à la mention. A vérifier à la souscription, sous peine de mauvaises surprises en cas de sinistre.

(Anne PELLAZ)

Beaucoup d’assurés ne comprennent pas les textes auxquels les assureurs se réfèrent en cas d’impayés des cotisations et qui encadrent la « vie » du contrat de complémentaire santé / mutuelle en France. En cas de défaut de paiement, en effet, et les textes sont clairs à ce sujet, l’assuré reste redevable de ses cotisations d’assurance tout en perdant le bénéfice de cette dernière. Pour tenter d’éclaircir le processus qui mène des échéances impayées à la suspension du contrat puis à sa résiliation. Et pour tenter d’en mesurer les conséquences pour l’assuré.

A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.

L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours (sus-)mentionné…

Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Ce qu’il faut comprendre :

– Le contrat d’assurance est établi pour une durée annuelle, et se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives d’un an, depuis la date d’échéance principale jusqu’à cette même date un an plus tard (la date d’effet de votre contrat n’est pas nécessairement la date d’échéance principale).

– L’adhésion étant viagère (acquise pour la vie entière), l’assureur ne peut pas résilier votre contrat pour des raisons liées à la dégradation de votre état de santé. En revanche, il peut user de son droit de résiliation si votre compte présente des impayés. Si votre contrat est résilié pour non paiement, rien ne l’oblige à vous reprendre (remise en vigueur).

– La prime d’assurance est fixée annuellement, la mensualisation de la prime n’étant que le fruit d’un accord entre l’assureur et l’assuré

– En cas de prime totalement ou partiellement impayée l’assureur a le droit de demander l’entier de la cotisation restant à courir jusqu’à la prochaine échéance. Cette prime devient, dès lors, exigible immédiatement.

– La plupart des assureurs acceptent la régularisation partielle de l’impayé, en encaissant la portion de prime correspondant à la période impayée, et réenclenchent le prélèvement automatique des cotisations ou le quittancement (avis d’échéance de cotisation envoyé tous les 3 mois ou tous les 6 mois à l’assuré). Il faut savoir que le règlement fractionné des échéances s’effectue au bon vouloir de l’assureur.

– L’assureur a en outre le droit d’ajouter des frais supplémentaires à la facture an cas d’impayés.

– La remise en vigueur du contrat s’effectue dès le lendemain du jour où l’assureur a encaissé l’arriéré dû. Attention : pour autant que le contrat ne soit pas résilié et que l’assureur ait effectivement encaissé le règlement !

Ce qui se passe concrètement pour l’assuré d’un contrat santé :

1. Un prélèvement automatique est rejeté, par exemple pour insuffisance de provision sur le compte : certains assureurs ne représenteront pas de prélèvement, et l’assuré sera immédiatement en impayé ; d’autres représenteront plus tard dans le même mois ; d’autres encore effectueront un double prélèvement  (pour deux échéances) le mois suivant…
2. Si le règlement n’est pas honoré, l’assureur envoie en recommandé (attention : en recommandé simple, pas en accusé réception !) une mise en demeure à l’assuré, l’informant du fait qu’en l’absence du règlement de la somme indiquée, sa garantie sera suspendue trente jours plus tard
3. 30 jours plus tard, la suspension des garanties est effective. Si vous demandez une prise en charge hospitalière, par exemple, elle risque fort d’être refusée ; si vous avez des soins en cour l’assureur refusera de les rembourser, tout au mieux les portera-t-il en déduction de votre dette sur votre compte… Mais attention : le contrat court toujours !
4. 10 jours plus tard (soit 40 jours au total après l’envoi de la mise en demeure, au plus tôt), l’assureur résilie le contrat
5. L’assuré demeure redevable de la prime restant à courir jusqu’à l’échéance principale de son contrat
6. La résiliation pour non-paiement des primes est prononcée par l’assureur
7. L’assuré devra payer l’intégralité de sa cotisation, + les frais, devra se réassurer ailleurs

Quelques questions fréquemment posées… et des tentatives de réponses :

Mon assureur m’a dit au téléphone qu’il n’y avait pas de problème pour que je règle en plusieurs fois. Or, j’apprends que mon contrat est résilié depuis 2 mois déjà. Ai-je un recours ? Clairement non ! Si vous n’avez pas réglé votre arriéré (la somme demandée par l’assureur) dans les délais impartis, votre contrat sera résilié de plein droit. La remise en vigueur de vos garanties ne s’effectue le lendemain à midi du jour du règlement effectif que dans le cas où votre contrat n’est pas encore résilié. Et ensuite ? Passé ce délai, la remise en vigueur peut vous être accordée à titre commercial, mais ce n’est en aucun cas une obligation de l’assureur. Est-il normal qu’on me demande de payer pour une période de x mois alors que dans le même temps on me dit que je ne suis plus assuré ? Hélas oui ! Le texte est clair : « …la prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré… », c’est-à-dire que l’impayé doit être régularisé dans tous les cas, même si vous n’êtes plus assuré;  Ne serait-il pas plus facile pour moi, et moins cher, de souscrire ailleurs et d' »oublier » ma dette ? Non, en ce cas votre ancienne mutuelle restera sur le réseau de la télétransmission ce qui vous empêchera de toucher les prestations remboursées par la nouvelle. Puis-je demander à ma nouvelle mutuelle d’orienter la télétransmission autrement ? Non, vous pouvez demander à la sécu. de désactiver la télétransmission, ce qui vous obligera à attendre à chaque fois les décomptes de la sécu. pour les envoyer à votre mutuelle.

Ce qu’on peut souhaiter : que l’obligation d’information de l’assureur soit renforcée ! En effet, si certains informent correctement leurs clients, d’autres, en revanche, ne rendent qu’un service minimum : l’envoi d’un recommandé simple à leur assuré, avec mention de l’article du Code des Assurances…et une information peu précise qui fait état de « mise en demeure, « suspension des garanties » et « résiliation » avec un comptage de jours un peu opaque… Beaucoup d’assurés ne comprennent pas vraiment le processus et ne mesurent pas les conséquences. Dommage.

L’article L 113-3 du Code des Assurances : Le lien vers le texte ; tous les articles du site concernant la santé

Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé

(Anne PELLAZ)