Cabinet Jedac

Articles avec le tag ‘frais d’avocat’

Le vocabulaire juridique étant particulier, voici une liste non exhaustive de mots que vous retrouverez dans votre contrat « protection juridique » (particuliers ou professionnels) .

Assuré :

Le preneur d’assurance (personne physique ou morale).

Le représentant légal du preneur d’assurance, en sa qualité de chef d’entreprise, statutaire ou de fait, lorsqu’il est poursuivi en sa qualité.

Tiers :

Personne physique ou morale non assurée par le contrat, responsable de vos dommages ou qui conteste l’un de vos droits.

Avocat :

Auxiliaire de justice habilité à donner des consultations juridiques et à représenter les parties devant les juridictions.

Avocat postulant :

Lorsqu’un avocat est amené à plaider devant un Tribunal de Grande Instance qui n’est pas dans le ressort de sa Cour d’Appel, il est contraint de faire appel à un « postulant » pour effectuer tous les actes de procédure. Par contre il pourra plaider lui-même.

Avoué :

Un avoué est officier ministériel qui est chargé de représenter une partie devant la Cour d’Appel, il effectue tous les actes de procédure mais c’est l’avocat chargé du dossier qui plaide le dossier devant la cour et non l’avoué.

Litige :

Situation conflictuelle causée par un événement préjudiciable ou un acte répréhensible opposant l’assuré à un tiers identifié et le conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou le défendre devant toute juridiction.

Conflit d’intérêt :

Lorsque l’assureur doit simultanément défendre les intérêts de l’assuré et ceux du tiers.

Dépens :

Frais de justice engagés pour un procès. Ils représentent, pour la plupart, des frais réglementés ou tarifés. C’est le magistrat qui décide qui doit supporter les dépens.

Frais irrépétibles :

Sommes exposées par une partie dans une instance judiciaire, non comprises dans les dépens. Ils correspondent aux sommes attribuées par le juge au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil, de l’article 475.1 du Code de Procédure Pénale ou de l’article L 8.1 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel. Le juge qui statue sur une demande présentée au titre des frais irrépétibles peut faire droit en tout ou partie à la demande ou la rejeter.

Expert judiciaire :

L’expert est dit « judiciaire » lorsqu’il est désigné par un tribunal. Ainsi, un juge à qui on demande de trancher un litige très technique désignera très souvent un expert. Ce dernier, après avoir effectué son expertise, va rédiger un rapport dit « rapport d’expertise judiciaire » qui permettra au juge de rendre sa décision.

Consignation d’expertise judiciaire :

Lorsque le juge fait droit à une demande de désignation d’expert judiciaire, il ordonne une consignation, c’est-à-dire le versement (par le demandeur) d’une somme d’argent au greffe de la juridiction. Cette somme permet d’être certain que les frais et honoraires de l’expert judiciaire pourront être couverts.

(Antoine-Martin CECCALDI)

Qu’est-ce qu’un contrat de « protection juridique » des particuliers ?

Ce type de contrat permet de résoudre des litiges auxquels vous pouvez être confrontés, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur, par une prise en charge financière totale ou partielle des frais d’avocats et ou de procédures.

Il peut être souscrit seul ou bien en option sur un contrat Multirisques Habitation.

Ce contrat intervient quand un litige survient dans votre vie privée ou salariée.

Il garantit :

• Une assistance téléphonique de la part de professionnels.
• En demande, lorsque vous entendez obtenir réparation d’un préjudice que vous avez subi et que vous justifiez d’un intérêt fondé en droit.
• En défense, lorsque vous êtes juridiquement fondé à résister à la demande d’un tiers.
• Il garantit l’exercice de vos recours amiables ou judiciaires devant les juridictions civiles, commerciales, administratives, pénales ou prud’homales.

Il est adapté a votre situation, des options sont possible (ex : vous êtes propriétaire d’un bien que vous louez…).

Il est fortement conseillé :

Particulièrement si vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs biens (afin de protéger votre patrimoine), et pour tous, car nous vivons dans un monde qui se judiciarise de plus en plus.

Vous avez fait votre choix : nous vous permettons de souscrire un contrat d’assurance directement en ligne avec Groupama PJ. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous proposer d’autres formules ou d’autres institutionnels.

2 formules :

1. Zen Référence : Protection juridique des particuliers, la base
2. Zen Privilège : Zen Référence +

Mise à jour du 15 novembre 2002 : Nouveau contrats Zen de GroupamaPJ

(Antoine-Martin CECCALDI)