Mutuelle : la portabilité des droits
La portabilité des droits : définition, champ d’application, cadre légal, durée…
Définition : La portabilité des droits est le maintien des droits des salariés qui ont perdu leur emploi à la formation et aux garanties prévoyance et frais de santé.
Champ d’application : l’Accord National Interprofessionnel (ANI) s’applique aux entreprises adhérant au Medef, CGPME et UPA ; ou ayant une activité industrielle, commerciale, de services ou d’artisanat. L’article 14 prévoit le maintien de la couverture de prévoyance aux salariés privés d’emploi. Cet article crée une obligation à la charge de l’employeur. Il doit désormais proposer aux personnes dont le contrat de travail est rompu de maintenir leurs garanties en santé et en prévoyance pendant une période légalement déterminée.
Entrée en vigueur : Depuis le 01/07/2009 pour les entreprises adhérentes à l’une des 3 organisations patronales signataires de l’ANI (précitées) ; depuis le 15/10/2009 pour toutes les autres.
Bénéficiaires de la portabilité des droits : le maintien de la couverture sera assuré pour tout salarié dont le contrat de travail a été rompu, ouvrant droit aux allocations chômage. Sont donc exclus ipso facto les salariés licenciés pour faute lourde. Le dispositif prévoit que la cessation du contrat de travail doit faire suite à un licenciement économique, à un licenciement « classique », à une fin de contrat de travail à durée déterminée, à une démission considérée comme légitime ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Conditions et durée du maintien des garanties santé et prévoyance : l’entreprise doit maintenir, au profit de chaque salarié qui quitte les effectifs pour l’un des motifs ci-dessus énoncés, le régime de prévoyance / frais de santé pendant la période de chômage et pour une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail, par mois entiers (6 mois et demi donnera lieu à 6 mois de portabilité), et dans la limite de 12 mois de couverture. Ce maintien sera assuré tant que l’ancien salarié bénéficie des allocations chômage.
Financement : le financement de cette portabilité est assuré par le fonds de solidarité abondé par les cotisations (patronales et salariales) de l’effectif actif de l’entreprise. Ni l’entreprise ni le salarié partant ne cotiseront plus.
Droits concernés : les anciens salariés conserveront le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance de l’ancienne entreprise pendant leur période de chômage, c’est-à-dire : les prestations de remboursements complémentaires frais de santé ; les indemnisations d’incapacité de travail, invalidité et décès ; la couverture du risque dépendance.
Obligation de l’employeur : contrairement aux débuts de la mise en place de ce dispositif, la portabilité est désormais mise en place automatiquement, sans que le salarié n’ait à effectuer de démarche particulière.
Fin de la portabilité : la portabilité prend fin lorsque l’ancien salarié retrouve un autre emploi et acquiert de nouveaux droits aux régimes de prévoyance, de remboursements de frais de santé, du nouvel employeur, ou bien lorsque le nouvel emploi n’ouvre plus droit aux allocations chômage (création d’entreprise, par exemple). Le salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement de son allocation chômage lorsqu’elle intervient au cours de la période de maintien des garanties.
Loi Evin et portabilité des droits : la loi Evin prévoyait déjà la possibilité pour l’ancien salarié d’obtenir une garantie en frais de santé auprès de l’assureur de son ancien employeur, par la conclusion d’un nouveau contrat mais à ses frais exclusifs. La condition était que la demande soit effectuée auprès de l’ancien employeur dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail. Avec le nouveau dispositif de la portabilité des droits, le point de départ des 6 mois devrait correspondre à la date de perte de la couverture par le salarié, dès lors qu’il bénéficiait de la portabilité de ses droits depuis plus de 6 mois.
L’ancien salarié pourrait ainsi souscrire dans les 6 mois qui suivent la fin de sa portabilité un contrat d’assurance auprès de son ancien employeur. Cette hypothèse est à vérifier auprès des entreprises concernées et auprès de leurs assureurs.
Régime social et fiscal des cotisations et prestations : Contributions versées par l’ancien employeur: exonération plafonnée dans les mêmes conditions que les salariés en poste. Contributions des employeurs pour le financement des prestations complémentaires (prévoyance) : CSG /CRDS. Prestations au titre de la Sécurité Sociale : exonération. Prestations sur le plan fiscal : imposables.
Droit individuel à la formation (DIF) : les heures de formation non utilisées lors d’un précédent emploi seront toujours valides après un licenciement ou une démission : si le salarié est au chômage, ces formations devront être dispensées « en priorité » et prises en charge par POLE EMPLOI ; si le salarié est embauché dans une nouvelle entreprise, son « DIF » sera utilisé dans les deux années suivant l’embauche, « en accord avec le nouvel employeur ».
Questions les plus fréquentes :
La portabilité des droits est-elle compatible avec un arrêt de travail ? L’arrêt de travail d’un salarié licencié proroge-t-il la durée de portabilité ? Non, la durée de la portabilité est établie en tenant compte de critères objectifs et contraignants. Si à la date de la rupture de son contrat de travail le salarié bénéficie de 6 mois de portabilité, cette durée ne sera pas modifiable. Y-a-t-il une différence entre les contrats à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative au point de vue de la portabilité ? Non, aucune différence n’est faite. Les droits seront calculés de la même façon. La portabilité s’applique-t-elle aux professions libérales et, éventuellement, à leurs salariés ? Non, car aucun accord n’a été signé en ce sens. A vérifier toutefois avec le professionnel concerné et avec son assureur. Y-a-t-il portabilité des droits en cas de congé parental ? Clairement, non, car le congé parental fait suite à une suspension du contrat de travail et non pas à une rupture. Pour plus d’informations, voir l’article : Mutuelle entreprise et congé parental : que se passe-t-il ? Des indemnités (congés payés, maladie, maternité…) peuvent-elles reporter la date de départ de la portabilité ? Non, la date de départ sera le jour de la rupture du contrat de travail.
Cet article, posté initialement le 25 octobre 2010, a été réactualisé le 4 février 2021, pour tenir compte des nouvelles obligations réglementaires en matière de portabilité.
(Anne PELLAZ)
Bonjour.
Dans le cadre d’une demande de fin de portabilité avant les 9 mois (reprise d’emploi), l’employeur est t’il en droit de demander les coordonnées du nouvel employeur pour enclencher un remboursement du trop perçu ? Ce que vient de faire mon ancien employeur.
Ceci me parait pour le moins contraire au respect de la vie privée.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Votre question me paraît intéressante. Mais je ne suis pas sûre de l’avoir bien comprise. Votre ancien employeur veut que vous lui remboursiez de l’argent ?
Le problème de la portabilité est qu’il s’agit d’un dispositif assez récent, encore mal encadré, et qui repose essentiellement sur le principe déclaratif (comme certains impôts).
En outre, le texte énonce que « la portabilité prend fin lorsque l’ancien salarié retrouve un autre emploi et acquiert de nouveaux droit aux régimes de prévoyance du nouvel employeur ». En effet, certains contrats d’entreprise n’assurent pas les nouveaux salariés durant la période d’essai, et en ce cas, l’ancien employeur doit poursuivre son engagement jusqu’à l’ouverture des droits de son ancien salarié à sa nouvelle mutuelle entreprise.
Pour ce qui concerne le respect de la vie privée, je ne saurais me prononcer, n’étant pas avocat.
Le problème réside presque toujours dans le fait que les rapports sont tendus entre l’employeur et le salarié une fois que le contrat de travail est rompu.
Espérant avoir répondu, au moins un peu!, à votre question.
A.P.
Bonjour,
Je quitte mon employeur dans la cadre d’un transfert d’activité à une autre employeur qui ne propose pas de convertisseur mutuelle de groupe.
Est il possible de garder mon contrat de mutuelle souscrit auprès de mon ancien employeur (en acceptant de payer la totalité des cotisations. En effet, ce contrat de groupe est plus avantageux que ce que je trouve actuellement sur le marché.
Merci d’avance.
Bonjour,
Ce n’est malheureusement pas aussi simple que ça… Ne peuvent bénéficier d’une mutuelle de groupe que les salariés de l’entreprise qui adhère. Double avantage : côté salarié, puisque si la mutuelle est obligatoire l’employeur est tenu de payer une partie de la cotisation (au moins 25%) ; et côté employeur puisque l’entreprise déduit fiscalement les cotisations payées. Il vous reste deux solutions : adhérer individuellement à une complémentaire santé, ou convaincre votre nouvel employeur de souscrire à une mutuelle groupe ! Bon courage.
A.P.
Bonjour,
je quitte mon employeur et bénéficie de l’aide au retour à l’emploi (ARE).
Je vais créer mon entreprise et demander le versement de l’ARCE (bénéficier d’un capital dès le début de l’activité) après avoir été admis à l’ACCRE;
L’ARCE correspond à la moitié du montant du reliquat
des droits à l’ARE restant à la date du début d’activité,
ou, si cette date est postérieure, à la date d’obtention
de l’ACCRE.
Or, pour obtenir cette aide (ARCE) il ne faut plus être inscrit come demandeur d’emploi :
(Un premier versement correspondant à la moitié de l’aide
intervient au moment où vous débutez votre activité, sous
réserve que vous ayez cessé d’être inscrit comme demandeur
d’emploi.
Le solde est versé 6 mois après le début de votre activité.)
Ma question est de savoir si je pourrai bénéficier de la portabilité de la mutuelle dans ce contexte.
document pole emploi sur les aides à la création entreprise :
http://www.pole-emploi.fr/file/mmlelement/pj/b0/3d/90/89/aides_financieres_creation_entreprise_522_avril_20432.pdf
Je vous remercie pour votre réponse et bonne année 2011.
DJ
Bonjour,
Je ne pense pas que vous pourrez bénéficier de la portabilité dans ce contexte. En effet, l’une des conditions essentielles pour en bénéficier consiste à être inscrit comme demandeur d’emploi et à percevoir des allocations chômage. Vous n’êtes plus demandeur d’emploi, même si vous percevez des allocations. Et, en tant que créateur d’entreprise, si vous n’êtes pas salarié, votre nouvelle fonction n’ouvre plus de droits au chômage, ce qui signifie ipso facto la fin de la portabilité de vos droits.
Bon courage dans votre nouveau projet et excellente année 2011.
A.P.
Bonjour
J’étais dans une entreprise qui a subi une liquidatation judiciaire en octobre, certaines personnes ont été licenciées mais le service dont je fais partie a été transféré dans une autre société.
Voici ma question:avec l’ancienne société j’avais une mutuelle obligatoire d’entreprise avec de supers garanties et avec la nouvelle société j’en ai une autre moins intéressante car la part salariale est plus importante et celle du patron minorée, naturellement je ne paie que la dernière. J’aimerai savoir si je suis obligée de prendre la nouvelle mutuelle de la nouvelle boîte alors que je n’ai signé aucun documents et ne connaît rien de ses garanties?? et cela m’est imposé par le transfert de contrat de travail et n’ai reçu aucune information écrite concernant cet accord.
Vous en remerciant par avance.
CD
Vous remerciant par avance de votre réponse
Bonjour,
Ma réponse à votre question sera tripartite : le droit, les accords de l’entreprise, et la pression au sein de cette dernière.
1- En droit, il est clair qu’une mutuelle ne peut pas vous être imposée par votre employeur si elle ne fait pas partie intégrante de votre contrat de travail. Avez-vous signé un nouveau contrat de travail avec la nouvelle société ?
2 – La nouvelle société a peut-être passé un accord avec l’ancienne ? Un Comité d’Entreprise est-il intervenu ?
3 – Et si vraiment rien n’a été signé, alors vous avez le droit de la refuser. Ne sous-estimez pas la pression de la nouvelle société en ce cas, qui a souscrit un contrat de groupe à caractère obligatoire pour tous ses employés. Ceci dit, si vous savez faire valoir vos droits, vous serez exclue du groupe.
Un conseil : vérifiez bien les garanties avant de vous lancer. Les contrats groupe sont, dans la plupart des cas, plus intéressants en terme de rapport prestations/cotisations, que les contrats individuels, même si celui-là est moins-disant que le précédent dont vous pouviez bénéficier dans votre ancienne entreprise.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
j’ai été licenciée économique (fin du contrat le 11 septembre 2010) et j’ai donc droit à la portabilité de la mutuelle. Je touche des allocations chômage, sur lesquelles sont retenues la CSG et la CRDS. J’ai reçu ce matin un bulletin de salaire (dont le montant est zéro) de mon ancien employeur, qui m’indique le montant que je lui doit pour ma part de mutuelle depuis le 11 septembre. Jusque-là tout est correct, sauf qu’il me fait payer également la CSG et CRDS. Je paye déjà ces prélèvements sur mon allocation chômage. Est-il normal de les payer aussi dans le cadre de la portabilité prévoyance et mutuelle?
Merci d’avance
Bonjour,
Une mutuelle groupe obligatoire présente des avantages pour le salarié : la cotisation est exonérée des cotisations salariales, sauf la CSG/CRDS pour la part patronale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu (sauf la partie non déductible de la CSG/CRDS). Cette cotisation reste due en cas de portabilité, même si votre fiche de paie annonce un montant de 0.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Mon contrat CDD se termine dans 15 jours et mon employeur me propose la portabilité de la mutuelle. Dans un contexte simple j’aurais droit à 9 mois de portabilité étant donnné que j’ai travaillé 13 mois dans l’entreprise et que je bénéficierai des allocations chômage pendant environ 1 an.
Le problème que je rencontre aujourd’hui est le suivant : je débuterai mon congé maternité fin avril pour une durée de 3 mois (environ). Pour cette raison, mon employeur m’informe que la portabilité de la mutuelle sera interrompue.
Le congé maternité entraîne-t-il réellement l’arrêt de cette portabilité?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bonjour,
Oui, c’est le cas. Le texte est clair à ce sujet : « Conditions et durée du maintien des garanties santé et prévoyance : l’entreprise doit maintenir, au profit de chaque salarié qui quitte les effectifs … le régime de prévoyance / frais de santé pendant la période de chômage … dans la limite de 9 mois de couverture. Ce maintien sera assuré tant que l’ancien salarié bénéficie des allocations chômage … ». Pendant votre congé maternité vous ne percevrez plus d’allocation chômage, et donc les conditions de la portabilité ne seront plus réunies.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Ma femme a été licenciée après un congé parental qui a duré 9 ans (nous avons quatre enfants). Elle bénéficie de la portabilité des droits mais seulement un enfant est couvert par la mutuelle. Cet organisme dit avoir repris le contrat initial dans lequel il n’y avait qu’un seul enfant. Est-ce normal ?
Bien cordialement.
Bonjour,
Stricto sensu : oui. La portabilité signifie que le salarié licencié bénéficie des mêmes droits au contrat prévoyance et/ou frais de santé de l’entreprise pendant une période définie, et aux mêmes conditions que lorqu’il était salarié de l’entreprise. Il est vrai que ce texte comporte de nombreuses lacunes. Votre cas est un peu particulier, puisque le congé parental interrompt souvent les droits à la mutuelle (c’est la cas de votre épouse, si j’ai bien compris), réouverts lors du licenciement sous la forme d’une portabilité. Un seul enfant était inscrit sur le contrat lorsque votre femme était salariée, et rien n’oblige effectivement l’entreprise à en ajouter 3 autres durant la période de portabilité à laquelle elle a droit. Ceci exposé, la cotisation due par votre épouse est probablement la même avec un ou quatre enfants. Ce rattachement d’enfants supplémentaires ne dérangera pas l’entreprise, mais la mutuelle si, puisque les remboursements risquent fort d’augmenter…
Cordialement.
A.P.
Merci pour votre réponse si rapide !
Ma femme a continué de bénéficier de la mutuelle pendant toute la durée de son congé parental. Les remboursements de frais médicaux étaient perçus pour chaque nouvel enfant. Dans notre cas, la portabilité conduit à une modification de la couverture, c’est ça qui est déroutant.
Alors, cela me paraît anormal ! La portabilité doit concerner tous les bénéficiaires rattachés au salarié aux mêmes conditions tarifaires, selon mon interprétation du texte de loi. Il ne peut pas y avoir de modification de la couverture. Exigez les mêmes conditions et demandez à l’employeur sur quel texte il se base pour appliquer cette modifiaction.
Mon conseil : écrivez en recommandé avec AR.
Cordialement.
A.P.
bonjour,
je suis un peu perdue car mon cas est très compliqué :
Aujourd’hui je suis licenciée pour inaptitude , pendant la durée de mon contrat de travail je suis tombée gravement malade et j’ai été placée en catégorie 2 par la cramif , donc je perçevais une pension d’invalidité + complément prévoyance de mon entreprise car je faisait toujours partie des effectifs mais entre-temps, l’employeur m’a convoqué devant la médecine du travail donc je me suis présentée avec les 2 certificats médicaux dans les règles de l’art. L ’employeur à repris le paiement de mes salaires car pas de proposition de reclassement ni de licenciement? Cela a duré 1 an.
Ma question porte sur la portabilité mutuelle et prévoyance , car je ne vois pas comment je vais pouvoir en bénéficier car je ne vais pas être indemnisée par pôle emploi, car je ne peux pas reprendre une activité professionnelle je suis inapte au travail.
Et mon complément prévoyance que je percevais auparavant que devient -il !!!!!
merci pour votre aide je suis complétement perdue..
Bonjour,
Effectivement, si vous n’êtes pas indemnisée au titre des allocations chômage, je ne pense pas que vous pourrez bénéficier de la portabilité.
En revanche, l’article 4 de la loi Evin semble s’adapter à votre cas : vous avez 6 mois pour exprimer à votre employeur votre souhait de continuer à être couverte par le contrat groupe de l’entreprise. Le tarif ne peut pas excéder plus de 30% de la cotisation payée auparavant.
Renseignez-vous. Bon courage dans vos démarches.
Cordialement.
A.P.
tout d’abord je tiens à vous remercier pour vos infos qui m’aident à y voir un peu plus clair.
Il y a 4 jours j’ai adressé mon adhésion de portabilité, car mon employeur me l’a adressée.
D’après ce que vous me dites il vont me demander la preuve que je suis indemnisée par les assedics, donc lorsque je vais recevoir le courrier des assedics me refusant la prise en charge, il faut que je fasse une demande auprès de mon employeur. Parce que cela n’a rien à voir avec la portabilité ?
J’ai du mal a comprendre , y a t-il plusieurs possibilités de prise en charge ?
Mais l’employeur peut me refuser!!
Et est ce que la loi EVIN fonctionne pour la prévoyance puisque je touchais une indemnité avant de sortir de la société ?
encore un grand merci pour votre aide.
Bonjour,
Effectivement, je pense qu’au vu de la réponse des assedics, vous n’aurez pas droit à la portabilité. Attendez la réponse de votre employeur pour en être sûre.
Si vous n’y avez pas droit, formulez une nouvelle demande à votre employeur en invoquant l’article 4 de la loi Evin, je ne vois pas d’autre solution.
Votre cas est effectivement bien particulier et ces lois sont un peu générales, mal définies, et ne vous concernent pas vraiment, au fond, puisque vous quittez définitivement le statut de salariée pour inaptitude au travail.
Cordialement.
A.P.
bonjour suite a une cessation d’activite de la part de la societe de ma femme 04/04/2011 elle avait une mutuelle entreprise 40/60 , peut-elle avoir droit a la portabilite et qui paiera les cotisations puique la societe va fermer
Bonjour,
Dans le cas de votre épouse, les conditions de la portabilité semblent juridiquement réunies. A elle de se rapprocher de la direction pour les modalités (tout dépend des conditions de la cessation d’activité de l’entreprise : plan social? Comité d’entreprise?…).
Cordialement
A.P.
bonjour,
ma femme à recu son droit a la portabilité.
il y a une chose que je ne comprends pas sur le document ils nous disent que les montants des cotisations sont identiques pour la mutuelle alors que la j’ai 3 montants a payer
– cotisation frais medicaux » ok même que le salaire »
– cotisation prevoyance « aucune sur salaire »
– csg et crds part patronale « pas trouvés sur salaire »
ma question est je ne comprends pourquoi je suis obligé de payé la cotisation prévoyance alors que je ne l’ai pas sur ma fiche de paie.
Cordialement
Bonjour,
Le mieux serait évidemment de vous adresser directement à l’entreprise. D’après ce que je comprends, cela veut dire que votre épouse ne payait pas de part prévoyance, l’entreprise en assumant 100%. Avec la portabilité, ce sera aussi le cas, puisque les conditions de financement (part entreprise / part salarié) ne changent pas. Elle payait en revanche une cotisation déduite directement de son salaire, et elle payera la même part. Et elle devra enfin s’acquitter de la CSG et CRDS en sus.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
suite à une rupture conventionnelle mon employeur me propose la portabilité de la prévoyance pour une durée de 9 mois, il n’y avait pas de mutuelle c’est une petite PME, je l’avais auparavant avec le travail de mon mari mais il est à la retraite depuis le 31 mars.
J’ai 53 ans peu d’espérance de retrouver du travail pensez vous que je doive conserver cette couverture et si oui ne vaut il pas mieux que je souscrive moi même une prévoyance auprès d’une société d’assurance ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Vous avez droit à la portabilité : acceptez-la durant 9 mois, « ça ne mange pas de pain »! La part à payer sera inférieure à une couverture individuelle, dans tous les cas de figure. Si vous souscrivez individuellement à une couverture prévoyance, la garantie principale sera le risque décès / invalidité si vous n’exercez plus d’activité professionnelle (pas d’arrêt de travail). A mon avis, optez rapidement pour une mutuelle (il existe des tarifs couple) et faîtes faire des devis en prévoyance. Si vous m’indiquez vos dates de naissance, je vous fais volontiers parvenir des devis mutuelle / prévoyance par mél, hors site.
Espérant que vous retrouverez du travail.
Bien cordialement.
A.P.
Bonjour,
après une fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur (4 mois), je bénéficiais d’un contrat groupe facultatif (cotisations à ma charge, mais bien plus intéressante qu’en individuelle) vais-je bénéficier de la portabilité ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Oui. Je ne vois pas ce qui s’y opposerait. Le caractère facultatif de la mutuelle ne fait pas obstacle au dispositif de la portabilité.
Cordialement.
A.P.
bonjour, je percois une pension d’invalidité 2ème catégorie de la SS depuis juillet 2010 mais en même temps, je suis toujours salarié d’une entreprise depuis près de 10 ans, je ne travaille pas donc mais suis toujours dans les effectifs de celle ci. Celle ci va procéder prochainement à des licenciements économiques, c’est pourquoi je voudrais savoir si je peux demander la portabilité de la mutuelle car je suis toujours salarié mais en même temps auprès de la SS invalide. J’ai lu mais je ne sais plus où qu’il fallait donner à la place de l’attestation pôle emploi, une copie de la notification de pension invalidité pour prétendre à la portabilité, quant est il svp ? merci de m’éclairer
Sur le plan social de l’entreprise il est précisé que la portabilité était proposée aux salariés licenciés pour un maximum de 9 mois (mais ça dépend du contrat de travail de chaque salarié) mais à condition de fournir un justificatif d’inscription à pôle emploi. Ma question est donc, pourrais-je produire mon titre de pension invaldité à la place de celle de pôle emploi ? car je précise que je suis en invalidité mais que je suis fais toujours partie des effectifs de l’entreprise (j’ai bien ma fiche de paie en solde négatif sur tous les mois, je règle ma part de mutuelle par chèque et l’entreprise règle sa part)
Bonjour,
Je n’ai jamais entendu parler de cette possibilité, et donc malheureusement je ne peux pas confirmer cette information. La portabilité est effectivement subordonnée, dans le texte, à l’inscription à pôle emploi pendant la durée du maintien des garanties.
Cordialement.
A.P.
Bonsoir,
Je suis actuellement en train de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur (date, indemnité,..). Toutefois, il ne semble pas vraiment soucieux du respect de la procédure et je crains qu’il ne me propose pas la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle.
Puis-je (dans un premier temps) m’abstenir d’en parler et réclamer ce qui m’est dû après signature de la rupture conventionnelle et acceptation par la DDTEFP?
Vous en remerciant par avance.
Cordialement,
R.
Bonjour,
Cette solution me semble la meilleure. Dans votre cas, d’après ce que je comprends, votre départ sera le résultat d’une négociation. Mais c’est à l’employeur de vous informer du dispositif de portabilité. J’ajoute que la portabilité ne lui coûte quasiment rien. Et pour vous, il sera toujours temps d’y revenir.
Bon courage.
Cordialement.
A.P.
bonjour,
j’ai été licenciée en aout 2010 dans le cadre d’un licenciement économique suite à RJ. Mon employeur m’a effectivement adressé le dossier de portabilité. j’ai toujours été remboursée par la
mutuelle mais à ma stupéfaction, lorsque j’ai demandé mon certificat de radiation pour ma nouvelle mutuelle, il m’a été signifié que mon employeur n’avait pas fait la portabilité pour moi, que j’étais toujours dans les actifs de l’entreprise, mais comme je ne faisais plus partie de l’entreprise depuis 08-10, je n’avais pas droit à la mutuelle. j’ai été radiée du jour au lendemain (c’est à dire 10 jours avant la date théorique de fin de ma portabilité) et il m’a été clairement signifié que la mutuelle pouvait être amenée à me demander le remboursement des sommes avancées car j’en avais été bénéficiaire même si je n’étais pas l’adhérent (l’entreprise). qu’en pensez vous ????
Bonjour,
Votre cas illustre bien les difficultés liées à l’application concrète de la portabilité des garanties prévoyance et frais de santé.
Clairement vous avez eu des relations contractuelles avec votre entreprise, mais pas avec la mutuelle dont vous avez bénéficié à l’époque. C’est votre entreprise qui, à son tour, a des relations contractuelles avec la mutuelle : elle la met en place (avec, éventuellement une concertation avec les salariés, mais pas toujours) et doit l’informer des entrées / sorties du personnel à chaque fin de trimestre civil. Dans la réalité, c’est le comptable (cabinet ou comptable salarié selon la taille de l’entreprise) qui établit ce bordereau. D’après ce que je comprends, vous figuriez toujours parmi la catégorie des « actifs » de l’entreprise alors que la mutuelle aurait dû être informée de votre départ plusieurs mois auparavant.
Une seule question à se poser : avez-vous rempli vos obligations? Vous êtes-vous acquittée de la part salariale de la mutuelle (s’il y en avait une), de la CSG et CRDS, et avez-vous informé votre employeur dès que vous avez retrouvé un emploi ?
Si oui, le reste ne vous concerne pas.
A la mutuelle de se « débrouiller » avec l’entreprise adhérente.
A.P.
Merci de votre réponse, je suis rassurée, car effectivement,
l’employeur prenait en charge la totalité de la cotisation,
j’ai bien retourné en RAR le dossier de portabilité à mon employeur. la période de 9 mois allait de 08/10 à 05/11. Je suis tjs sans emploi.
la mutuelle m’a « virée » au 30 04 11 ALORS que ma portabilité s’arrêtait le 09 05 11 à Minuit pour la raison que l’employeur
n’avait rien fait me concernant. Mais ce qui m’a déroutée, c’est surtout que l’on puisse me dire que la compagnie d’assurance pouvait me demander de rembourser les sommes perçues pour le motif que je n’y avais pas droit puisque non actif de l’entreprise. La société en question allant sans doute être liquidée, je n’ai vraiment pas l’intention de rembourser quoi que ce soit, surtout que je suis dans mon bon droit. Ma seule erreur, avoir été honnête et demandé un certificat de radiation….. Merci bien cordialement, CHM
Je comprends parfaitement votre désarroi. C’est à la mutuelle d’exiger les fonds de l’entreprise. Vous n’avez pas eu tort d’être honnête, au contraire, la mutuelle n’aura pas de grief à formuler à votre encontre!
C’est tout le problème de la portabilité qui ne reste parfois que théorique, surtout en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise.
Surtout, conservez bien les documents relatifs à cette portabilité. On ne sait jamais.
Bon courage à vous.
Bien cordialement.
A.P.
Bonjour,
Je vais quitter mon entreprise dans le cadre d’un licenciement économique et j’ai accepté la CRP (Convention de Reclassement personnalisé).
J’avais une mutuelle entreprise payée intégralement par mon employeur.
Je souhaiterai savoir si je peux bénéficier de la portabilité dans ce contexte.
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement.
Véronique
Bonjour,
Je ne vois pas ce qui s’y opposerait, à condition que vous soyiez inscrite à Pôle Emploi et que vous perceviez des allocations chômage. L’entreprise continue, en ce cas, à régler à la mutuelle la même quote-part que lorsque vous étiez en poste, donc rien dans votre cas. En plus, vous devrez vous acquitter de la CSG et CRDS. Le maintien de cette garantie vous sera assuré dans les limites du dispositif (pendant votre période de chômage et pour une durée égale à la a durée de votre dernier contrat de travail, par mois entiers (6 mois et demi donnera lieu à 6 mois de portabilité), et dans la limite de 9 mois de couverture.
Bon courage à vous!
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Je travaille dans le service RH d’une entreprise et l’employeur a accordé aux anciens salariés la portabilité sur la mutuelle entreprise et prévoyance. Comment savoir si les anciens salariés ont retrouvé un emploi dans les 9 mois de la portabilité ? Aucun ne nous recontacte une fois parti de l’entreprise
Merci par avance
jules
Bonjour,
Effectivement, le texte prévoit que « Le salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement de son allocation chômage lorsqu’elle intervient au cours de la période de maintien des garanties ». L’employeur est en droit de demander aux salariés l’attestation d’indemnisation mensuelle de Pôle Emploi.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Mon contrat de travail vient de prendre fin avec une rupture conventionnelle. Mon employeur ne m’a jamais parlé de la portabilité et je viens de recevoir un courrier de la mutuelle comme quoi j’étais radiée à compter du 30 juin. Quelles démarches puis-je effectuer afin que mon employeur répare le préjudice.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Karine
Bonjour,
Je ne peux pas vous répondre, car je ne sais pas si vous aviez droit à la portabilité.
Le mieux serait de poser la question à l’employeur : si vous y avez droit, pourquoi ne vous l’a-t-il pas proposée?
Cordialement.
A.P.
Bonjour, mon mari va être licencié économique au mois de juillet. Nous avons une mutuelle de groupe payée 50/50 par l’entreprise et le salarié. Toute la famille est réunie sur cette mutuelle, à savoir deux adultes et 3 enfants. A la fin du contrat de travail pourrons-nous tous bénéficier des garanties de la mutuelle comme le préconise la loi Evin ou est-ce seulement mon mari qui était salarié de l’entreprise qui pourra en bénéficier ? Merci.
Bonjour,
La loi prévoit le maintien des garanties (c’est-à-dire même niveau de couverture pour les mêmes adhérents, aux mêmes conditions tarifaires). Sauf la CSG et la CRDS, payables par le salarié. La part du salarié, 50% dans votre cas, peut être exigible par l’entreprise dans son intégralité pour la durée prévisionnelle de la portabilité (en nombre de mois entiers correspondant à l’ancienneté dans l’entreprise, et limité à 9 mois) dès le départ effectif du salarié. Vous continuerez donc tous à etre couverts durant la période de portabilité.
Cordialement.
A.P.
Bravo pour ce site et pour vos conseils !
Vous devriez créer un profil linkedin de l’entreprise ou des conseillers afin que l’on vous fasse de la pub !
Bonjour,
Merci, merci, merci… Nous sommes déjà présents sur twitter (le cabinet) et sur viadeo (deux d’entre nous à titre perso.). Nous essayons de nourrir régulièrement le site… ce qui nous prend déjà du temps!
A.P.
Bonjour,
A la suite d’une rupture conventionnelle conclue le 16 Avril 2011, je bénéficiais de la portabilité de mutuelle.
J’ai retrouvé un emploi le 9 Mai 2011, avec une nouvelle mutuelle d’entreprise, et de ce fait, j’ai annulé la portabilité de ma précédente mutuelle.
Le 4 juillet, mon nouvel employeur a mis fin à ma période d’essai.
Ma question : de quels droits de portabilité puis je bénéficier (celle de mon dernier employeur ou alors celle du précédent) ?
Par avance, merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre question est très intéressante. Mais j’ai bien peur de ne pas pouvoir y répondre complètement.
En effet, le loi sur la portabilité des droits (prévoyance, frais médicaux et formation) a un peu été « taillée à la hache » et son application concrète se heurte vite à des obstacles dès qu’il s’agit d’une situation particulière, comme dans votre cas.
Si vous aviez au moins 9 ans d’ancienneté dans votre précédent emploi, vous aviez droit à 9 mois de portabilité, c’est-à-dire un maintien théorique de vos droits jusqu’au 15 janvier 2012. Rien ne s’oppose, toujours théoriquement, à ce que vous retrouviez le bénéfice de cette couverture à partir du 5 juillet, dans la mesure où vous redevenez demandeur d’emploi indemnisé et que vous êtes toujours dans le créneau des 9 mois de la portabilité de cette entreprise.
Ceci dit, votre ancien employeur ne pourra peut-être pas revenir sur votre radiation auprès de la mutuelle (les garanties n’existent peut-être plus sous cette forme, la mutuelle a peut-être des clauses spécifiques concernant la portabilité…). D’autre part, les logiciels comptables de l’entreprise ne permettent peut-être pas de vous ré-inclure dans l’effectif…. Posez la question!
Pour votre dernier employeur, la piste de la portabilité est maigre : 2 mois au maximum, puisqu’il s’agit de mois entiers.
Pour moi, le mieux serait de reprendre contact avec votre employeur précédent.
Il ya de grands vides juridiques pour l’application de la portabilité, et s’il est clair qu’un salarié qui retrouve un emploi perd sa portabilité, rien n’est prévu pour le cas où il ne va pas au-delà de la période d’essai.
Essayez, et tenez-nous au courant. Bon courage à vous!
A.P.
Bonjour Madame,
Merci beaucoup pour cette réponse rapide et néanmoins complète au vu des éléments législatifs dont vous disposez. Je vais reprendre contact avec mon employeur précédent pour savoir ce qui faisable ou pas. Je ne manquerai pas de vous tenir informé sur ma situation si cela peut aider quelqu’un.
quoi qu’il en soit, merci pour votre forum.
Vous souhaitant une bonne réception.
Mathieu M
Volontiers.
A.P.