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Archive pour la catégorie ‘Particuliers’

L’obligation de mentionner les frais des contrats santé

Désormais, les assureurs des contrats de frais de santé, qu’il s’agisse de contrats collectifs ou individuels, ont l’obligation d’indiquer clairement à l’assuré les différents frais qui s’appliquent à son contrat.

– – – – – – – – – – L’obligation de publier ces frais est reportée jusqu’en 2014 —– cf arrêté du 26 septembre 2012, paru au Journal Officiel le 5 octobre 2012 – – – – – – – – – –

L’arrêté du 17 avril 2012, « précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » est paru au Journal Officiel le 4 mai 2012 (suivre le lien pour retrouver le Journal ou cliquez ci-après pour obtenir le texte en question : Arrêté du 17 avril 2012 – JOURNAL OFFICIEL).

Cette disposition a été adoptée par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé. Elle fait suite aux discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée Nationale à la fin de l’année 2011 dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 (PLFSS).

Le texte énonce que désormais les organismes assureurs :

… communiquent annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, couverts par une garantie assurant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident : 1.- Le montant des frais de gestion ; 2.- Le montant des frais d’acquisition ; 3.- La somme de ces deux montants.

Qui est soumis à cette obligation ? Là, le texte est on ne peut plus clair : il s’agit réellement de tous les organismes assureurs, qu’il s’agisse des Mutuelles (régies par le Code de la Mutualité), des Institutions de Prévoyance (régies par le Code de la Sécurité Sociale), ou des Compagnies d’assurances (régies par le Code des Assurances).

Qui sont les adhérents ou les souscripteurs ? Tout le monde ? Non. Seuls les souscripteurs des contrats sont concernés, ce qui exclut donc les bénéficiaires non titulaires du contrat qui les garantit. Le souscripteur et le bénéficiaire d’un contrat frais de santé individuel est souvent une seule et unique personne. Ce n’est pas le cas des contrats collectifs souscrits par une entreprise, qui se verra seule communiquer le montant de ces frais, à l’exclusion du salarié garanti, même lorsqu’il est payeur de prime.

Quels sont les contrats concernés ? Tous ? Pas non plus. Seuls les contrats des dernières générations, les contrats dits responsables (ceux qui relèvent de l’article L 871-1 du Code de la sécurité sociale) sont concernés par cette mesure. C’est-à-dire les contrats qui sanctionnent financièrement le non-respect du parcours de soins par l’assuré.

Que doit inclure le montant des frais de gestion ?

… Les frais correspondent … aux frais de gestion des sinistres, aux frais d’administration et autres charges techniques …

… dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l’information du client, l’assistance …

Que doit inclure le montant des frais d’acquisition ?

… les frais d’acquisition … affectés aux garanties assurant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident …

Que doit inclure, finalement, la somme de ces deux montants ?

On comprend aisément que 3. doit être le total de 1. et 2. S’agit-il d’éviter les frais « cachés »? ou d’astreindre les organismes assureurs à annoncer clairement tous leurs frais? On peut penser aux droits associatifs, autrefois perçus en une seule fois, lors de la souscription du contrat, et qui ont peu à peu glissés, perçus désormais souvent sous le forme d’un faible montant tous les mois.

L’arrêté est clair et édicte la mention, obligatoire, qui devra désormais figurer sur les avis d’échéance de cotisation :

Ces frais recouvrent l’ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l’encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l’information client, l’assistance, les services, les prestations complémentaires)…

A chaud encore, quelques remarquesIl est intéressant de souligner que les contrats individuels sont traités de la même manière que les contrats de groupe à adhésion facultative (ce qui n’est pas le cas dans le cadre des résiliations en  » Loi Châtel », impossibles pour les contrats « Madelin » ou ceux souscrits par l’intermédiaire d’une association – Voir l’article : La loi Châtel). La détermination du « contrat individuel » s’avère donc bien possible... Seuls les contrats « responsables » sont concernés. Décidément, on leur en veut à ces contrats! Ils bénéficiaient d’un avantage fiscal, sous forme d’une exonération de taxe, en échange d’une obligation de l’adhérent : respecter le parcours de soins. L’exonération a été supprimée en 2011, en deux temps. Il s’agit à l’heure actuelle d’environ 95% des contrats en cours nous dit-on … les parlementaires l’affirment au sein de leurs débats houleux, les organismes d’assurances se gardent bien, quant à eux, de produire leurs chiffres…

Une cotisation d’assurance santé, décortiquée :

  1. Prime d’assurance TTC pour l’assuré (c’est la seule chose qui l’intéresse, c’est le prix qu’il paye)
  2. Déduction de la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance). Voir les articles : Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé au 01/10/2011
  3. Déduction de la taxe CMU-C : on obtient donc une cotisation hors taxes. Voir : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011
  4. Déduction des frais de gestion, en pourcentage. De son propre contrat ou en moyenne ? Car s’il s’agit de son propre contrat, la mesure devient discriminatoire dans la mesure où le montant affecté à ces frais, strictement proportionnel aux remboursements effectués, augmente naturellement dès que l’assuré est malade. A l’inverse, on peut se demander que vaut réellement une moyenne.
  5. Déduction des frais d’acquisition, en pourcentage. Là, les rémunérations des intermédiaires sont directement concernées, sans oublier toutefois les sommes engagées pour les réseaux. Qui coûte plus cher ? Certains vous dirons que les intermédiaires coûtent cher. D’autres rétorqueront qu’au contraire, ce qui coûte le plus, c’est le financement d’un réseau commercial de salariés à l’année, tandis-que les intermédiaires, rémunérés uniquement en fonction du chiffre qu’ils apportent, assument leurs propres charges financières.
  6. Récapitulatif des frais indiqués en 4. et en 5, en pourcentage.

Ces pourcentages seront inéluctablement amenés à varier d’une année sur l’autre, et ce pour le même client et le même contrat… La « conception », le « marketing » et la « commercialisation » pèseront sur la prime de première année, tandis-que les fais « d’encaissement », « de gestion », de « suivi comptable » s’imputeront essentiellement sur les cotisations des années suivantes. Faut-il croire que la mercatique et les budgets publicitaires ne séduisent que des nouveaux clients ? Et qu’ils ne confortent pas les plus fidèles ? Les droits associatifs font-ils partie des frais de gestion ? Je ne suis pas persuadée que l’application de cet arrêté permettra aux assurés de mieux appréhender leur cotisation ainsi décortiquée… En assurances de biens, souvent, les frais d’acquisition (coût de police ou de contrat) de première année, sont systématiquement remplacés par des coûts de gestion, d’un montant équivalent, dès la deuxième année. Personne ne conteste l’existence, voire la nécessité, de ces frais. Cependant, la volonté de clarté éclaire parfois bien peu…

Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé !

Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé

(Anne PELLAZ)

Vol de voiture : les démarches à effectuer

Votre véhicule a été volé… Pour ne rien oublier : les démarches à effectuer

  1. Cela peut paraître un peu idiot, mais… assurez-vous du fait que votre voiture a bien été volée ! Avez-vous les 2 jeux de clés en votre possession (votre conjoint ou l’un de vos proches ne l’a-t-il pas déplacée) ? N’est-elle pas en fourrière (mal garée, ou évacuée par les forces de police à cause d’un événement sur la voie publique, par exemple) ?
  2. Rendez-vous au commissariat et effectuez un dépôt de plainte pour vol. Précisez que vous êtes en possession, ou non, des clés et du certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Vous aurez soit une copie de votre plainte, soit un récepissé de dépôt de plainte. N’oubliez pas de mentionner les effets personnels ou accessoires (siège auto pour enfant, autoradio, GPS…) qui se trouvaient dans votre voiture au moment des faits.
  3. Faîtes une déclaration auprès de votre assureur, par téléphone, télécopie ou e-mail, et adressez-lui le dépôt de plainte.
  4. Si votre assureur ne s’en charge pas, faîtes une déclaration à La Préfecture dont vous dépendez, ce qui dégage votre responsabilité pour les événements survenus après le vol.
  5. Informez l’organisme de crédit au cas où votre véhicule fait l’objet d’un emprunt en cours.

Vol de véhicule et assurance : le cadre général

  • Pour être indemnisé, il faut que la garantie Vol ait été souscrite. Cette garantie, optionnelle, fait généralement partie des formules milieu de gamme qui incluent, outre le Vol, l’Incendie et le Bris de glace.
  • Dans la plupart des contrats, seul le vol avec effraction est garanti, ce qui exclût toute indemnisation si la clé était sur la tableau de bord. Certaines assurances prévoient l’indemnisation sans effraction en cas de car-jacking, de vol préalable des clés lors d’un cambriolage au domicile ou sur le lieu de travail, par exemple.
  • En principe, durant les 30 premiers jours, le véhicule déclaré volé est réputé vous appartenir. S’il est retrouvé durant cet intervalle de temps, il vous sera restitué et l’assureur prendra à sa charge, sous déduction éventuelle de la franchise prévue au contrat, les factures de fourrière et ou de réparation.
  • Au-delà des 30 jours, toujours dans le cadre général, le véhicule devient la propriété exclusive de votre assureur. Ce dernier vous aura demandé de lui faire parvenir les 2 jeux de clés, ainsi que le certificat d’immatriculation barré et un certificat de cession dûment rempli et signé.

Les démarches de votre assureur après le vol :

Une fois le sinistre ouvert (ce qui signifie que vous aurez un numéro de dossier), il mandate un expert ou un rédacteur sinistre chargé d’évaluer votre véhicule. Plusieurs documents vous seront demandés, afin d’instruire votre dossier : dépôt de plainte, déclaration sur papier libre (circonstances, éléments complémentaires…), factures d’achat, d’entretien et ou de réparations du véhicule. L’expert, ou le rédacteur, établira la valeur vénale de votre voiture en fonction des éléments apportés, en se basant sur la cote argus pondérée par les paramètres de sous ou sur kilométrage parcouru, état général, entretien… Eventuellement, dans le cas où cette option a été souscrite, il chiffrera la valeur de remplacement de vos effets personnels contenus dans votre voiture au moment du vol (il s’agit souvent d’un plafond d’indemnisation prévu à ce titre dans votre contrat).

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  1. Votre véhicule est retrouvé durant les 30 premiers jours : vous serez informé par les forces de police (gendarmerie ou commissariat) et convoqué. La voiture vous sera restituée et votre assureur vous indemnisera pour les frais de réparation éventuels et règlera les coûts de gardiennage ou de fourrière.
  2. Votre véhicule est retrouvé au-delà de ce délai ou n’est pas retrouvé : s’il est retrouvé et que vous êtes convoqué, les forces de police établiront un procès-verbal de découverte qu’il vous faudra adresser à votre assureur car le véhicule, cédé, ne vous appartient plus. Dans ce cas, ou si le véhicule n’est pas retrouvé, vous serez alors indemnisé sur la base de la valeur de l’expertise.
  3. Si le véhicule volé faisait l’objet d’un emprunt, la société (banque, concessionnaire, société de crédit ou autre organisme préteur) fera valoir sa créance auprès de votre assureur. Vous serez tenu de poursuivre les paiements jusqu’au règlement de votre sinistre vol par votre assurance. Celle-ci vous indemnisera du différentiel entre la créance de l’organisme et la valeur retenue par l’expert, une fois la franchise déduite. A vous de demander ensuite le remboursement du trop perçu à l’organisme prêteur.

L’assistance, si l’option est souscrite, vous permettra de vous rendre sur le lieu de la découverte de votre véhicule (en général sur la base d’un tarif avion ou train en 2ème classe) et de faire face aux frais d’hébergement si besoin est. Si votre véhicule est volé durant vos vacances, cette garantie prévoit votre retour à domicile ou, parfois, votre transport sur le lieu de villégiature.

Si l’option véhicule de remplacement fait partie intégrante de votre contrat, l’assisteur mettra à votre disposition une voiture de la catégorie prévue, pendant une durée de 15, 30 ou 45 jours au maximum, selon la garantie prévue.

L’impact d’un sinistre vol sur votre relevé d’informations

Naturellement, le vol de votre véhicule aura une incidence. Pas directement, dans la mesure où il est considéré comme un sinistre non responsable (tout comme un bris de glace ou un accident de parking, il ne s’agit pas d’un accident de la circulation). Vous ne serez donc pas majoré à ce titre. En revanche, il vous faudra faire face aux conditions d’acceptation des assureurs, qui varient d’un guichet à l’autre : pas plus de 2 sinistres non responsables, par exemple… Si vous avez subi un vol, vérifiez bien les conditions d’acceptation avant de changer d’assurance. Que le véhicule ait été retrouvé ou non change rarement l’acceptation de l’assureur.

Quelques conseils…

  • Ne laissez jamais le double des clés dans la boîte à gants, ou, en général dans votre voiture
  • De le même manière, préférez une photocopie du certificat d’immatriculation et de la carte verte aux originaux conservés dans l’habitacle
  • Bloquez toujours le neman en quittant votre voiture. En effet, si le véhicule volé devait être retrouvé avec la colonne de direction intacte l’assureur serait susceptible de contester le vol avec effraction et, partant, refuser de vous indemniser
  • Ne cherchez pas à tricher sur les informations que vous donnez à votre assureur (effets personnels contenus dans votre voiture, kilométrage parcouru au moment du vol…), car, en cas de découverte, vous risquez fort de voir votre contrat résilié pour « fausse déclaration », ce qui fera inévitablement grimper votre prime d’assurance auto !

Voir aussi les articles du site de la rubrique auto/moto

    Pour vos devis auto : devis auto

      (Anne PELLAZ)

      L’assurance auto / moto et le permis de conduire à points

      Le permis de conduire à points est entré en vigueur en France depuis le 1er juillet 1992. Le nombre de points du permis s’élève à 12. Les permis de conduire obtenus depuis le 1er mars 2004 comportent 6 points. Il s’agit de permis dits « probatoires » pendant 3 ans, ou pendant 2 ans si le conducteur a passé son permis dans le cadre de la Conduite Accompagnée. Après ce délai, et en l’absence d’infraction susceptible d’affecter le capital des points du permis, les points s’élèveront à 12.

      • Pour ceux qui passent leur permis de conduire pour la première fois, l’objectif du dispositif du permis à points est pédagogique. Les « jeunes permis » sont accordés à titre probatoire pendant une durée déterminée, et ne comportent que la moitié du capital points, de manière à sensibiliser le nouveau conducteur à adopter une bonne conduite, conforme au code de la route, en attendant d’obtenir son permis définitif, doté de 12 points.

      Les assureurs ne peuvent qu’approuver cette mesure. La sinistralité, en effet, s’avère encore aujourd’hui importante pour les conducteurs ayant passé leur permis récemment. Tous les guichets n’acceptent pas d’assurer cette population des « jeunes permis ». Deux conseils : 1.- S’il ne possède pas de véhicule personnel, pensez à inscrire rapidement le « jeune conducteur » en tant que second conducteur ou conducteur occasionnel sur votre contrat d’assurance auto ou moto (vous paierez plus cher, mais il se constituera des antécédents) ; 2.- Pour un premier véhicule, évitez les voitures trop puissantes, les modèles sportifs, les grosses cylindrées… autant pour limiter les risques que pour le budget d’assurance !

      • Pour ceux qui repassent leur permis de conduire, parce-qu’ils présentaient un solde de points nul ou qu’ils ont été invalidés par un juge, l’objectif du dispositif est double : d’une part, sensibiliser le conducteur à la gravité de l’infraction qu’il a commise ; et, d’autre part lui enjoindre de désormais mieux respecter le code la route afin d’éviter la récidive. Le nouveau permis « repassé » sera lui aussi doté d’un capital de 6 points et assorti d’une période probatoire de 3 ans.
      Pour ceux-là, l’assurance devient vite un calvaire… La plupart des assureurs n’en voudront pas, s’ils n’acceptent pas de risques « aggravés ». Sachez que des produits dédiés existent ! On vous posera nécessairement des questions relatives à la perte de votre permis : condamnation, alcoolémie, type d’infractions commises, stage de récupération de points effectué, solde de points nul… Là encore, évitez les véhicules trop puissants et essayez de faire « coller » votre souhait de conduite à un véhicule « raisonnable » pour un assureur !
      § § §
      Le capital points du permis probatoire
      Le retrait de points concerne toutes les catégories de véhicules mentionnés sur le permis de conduire, par exemple A (moto) et B (voiture) – que l’infraction ait été commise en voiture ou en moto. Pour les permis obtenus depuis le 31 décembre 2007 le fonctionnement du permis probatoire est le suivant :
      • Si la période probatoire dure 3 ans, et en l’absence d’infraction, le permis comporte 6 points à la date d’obtention ; puis 8 points à la date du premier anniversaire ; 10 points à la date du deuxième anniversaire ; et enfin 12 points à la date du troisième anniversaire.
      • Si la période probatoire dure 2 ans (dans la cas de l’obtention du permis dans le cadre de la conduite accompagnée), et en l’absence d’infraction, le permis comporte 6 points à la date d’obtention ; puis 9 points à la date du premier anniversaire ; et enfin 12 points à la date du deuxième anniversaire.

      § § §

      Que se passe t-il en cas de perte partielle ou totale de points durant la période probatoire ?
      * En cas d’infraction donnant lieu à un retrait de points au cours de la période probatoire, l’ajout de points supplémentaires aux dates anniversaires du passage du permis est supprimé. Les 12 points ne seront acquis qu’après une période de 3 ans à dater de la dernière infraction et en l’absence d’autres infractions durant ce délai.
      * Si un conducteur perd 3 points ou plus durant la période probatoire (et si son permis n’est pas invalidé), il doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois au maximum qui suivent l’envoi de la lettre recommandée l’informant du retrait de ses points. Attention, suivre ce stage est obligatoire ! Les conducteurs qui ne s’y conforment pas encourent une amende de 750 € ainsi qu’une prolongation de la suspension de leur permis de conduire.
      * A la suite du stage de sensibilisation, le conducteur reçoit une attestation qui lui permet de récupérer jusqu’à 4 points. Cette procédure est valable au maximum une fois tous les 2 ans pour un même conducteur.
      * Si un conducteur perd tous ses points durant la période de probation, son permis de conduite est invalidé et il n’a pas la possibilité de suivre ce stage. Il lui faudra attendre 6 mois avant de repasser son permis.
      § § §
      Quelles infractions donnent lieu à un retrait de points ?
      Vous pouvez consulter la liste des contraventions et des délits entraînant retrait de points sur le site consacré à la sécurité routière du ministère chargé des transports.

      § § §
      Le retrait de points – Mode d’emploi
      Le retrait de points est effectué automatiquement par les services de la Préfecture, après que l’infraction a été dûment constatée et sanctionnée par l’établissement d’une amende et/ou l’exécution d’une condamnation. Le nombre de points retirés est fonction de l’infraction constatée. Si plusieurs infractions ont été commises en même temps, « les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points ». Si le solde de points est nul, ou que le permis de conduire est suspendu, le permis de conduire est invalidé. Le conducteur doit remettre son permis à la Préfecture et ne pourra repasser son permis qu’après un délai de 6 mois et l’accomplissement de formalités. Le nouveau permis de conduire délivré sera probatoire.
      Voir Le permis de conduire à points, sur le site du Ministère de l’intérieur.
      § § §
      Comment est-on informé du retrait de points sur son permis de conduire ?
      Tout d’abord, le conducteur reçoit un procès-verbal de contravention qui l’informe du retrait de points. Puis il reçoit un courrier l’informant du retrait effectif de ses points, ainsi qu’une amende et/ou un avis de condamnation.
      Lorsque le nombre de points est égal ou inférieur à 6, le conducteur reçoit un courrier recommandé pour l’en aviser et pour lui recommander de suivre un stage qui lui permettra de récupérer jusqu’à 4 points.
      § § §
      Comment récupérer des points perdus suite à des infractions commises après la période probatoire ?
      * 1 point perdu : ne pas commettre d’infraction pendant 6 mois. Le point est récupéré automatiquement.
      * Plusieurs points perdus : 2 possibilités : 1.- suivre un stage de sensibilisation (cf. supra), qui permet de reconstituer jusqu’à 4 points. Limite : une fois tous les 2 ans au maximum pour un même conducteur. 2.- ne pas commettre d’infraction pendant une durée de 3 ans. Les points seront automatiquement réajustés au maximum : 12.
      * Pour les points perdus suite à des infractions relevant des 4 premières classes, et à la condition que le permis de conduire n’ait pas été invalidé, après 10 ans.
      § § §
      Comment repasser son permis lorsqu’il a été invalidé ?
      * Après une période de 6 mois au minimum
      * Après avoir subi les examens médicaux et psychotechniques requis par la réglementation
      * En représentant l’examen du permis de conduire : 1.- Pour les conducteurs qui ont leur permis depuis plus de 3 ans, seul le code est requis (l’épreuve théorique). Attention : ils doivent se représenter à l’examen dans un délai de 9 mois au maximum. S’ils souhaitent le repasser au-delà de ce délai il leur faudra repasser les deux épreuves. 2.- Pour les conducteurs ayant passé leur permis depuis moins de 3 ans l’examen théorique et l’examen pratique sont tous deux obligatoires.
      * Si un conducteur perd deux fois son permis sur une période de 5 ans, le délai d’interdiction de repasser le permis est porté à 1 an et les deux épreuves, théorique et pratique, seront nécessaires pour l’obtention d’un nouveau permis.

      Pour démêler le vrai du faux concernant le permis à points, voir Le permis à points, avec ses statistiques et ses chiffres.

      Pour les assureurs, le plus important, on l’oublie trop souvent, c’est d’évaluer le risque au plus juste. Et lorsqu’un « jeune permis », un « jeune conducteur » ou un « permis repassé » souhaite s’assurer, il appartient indiscutablement à la catégorie des risques aggravés. Il ne s’agit pas là que d’une question de tarif. Cette population particulière sort du champ de souscription des risques communs. Et si certains guichets acceptent de les couvrir (certains même en font une spécialité), le choix du véhicule demeure un facteur déterminant. Groupe et classe élevés de véhicules seront, dans la plupart des cas, exclus du champ de souscription. Pour vous aider à mieux comprendre la classification, rendez-vous sur le site de SRA (Sécurité et Réparation Automobile, une association qui indexe tous les véhicules), sous l’onglet bases auto/moto.

      Vous faîtes partie des risques aggravés, n’hésitez pas à nous solliciter pour vos devis auto

      A consulter aussi : les articles du site concernant l’assurance auto / moto.

      (Anne PELLAZ)

      Le rôle des indices dans l’assurance dommages

      Vous êtes nombreux à vous poser la question : à quoi servent les indices de vos contrats d’assurance ? Et les coefficients multiplicateurs ? Sont-ils exprimés en francs ou en euros ? Quelques pistes d’explications pour vous aider à vous y retrouver dans la lecture des tableaux de garanties de vos contrats d’assurance de biens.

      L’indice F.F.B. est l’Indice de la Fédération Française du Bâtiment. Il a remplacé l’indice F.N.B. Il existe depuis le 1er janvier 1941. Parfois aussi appelé indice F.F.B. – I.C.C. (Indice du Coût de la Construction), il est établi en fonction du prix de revient d’un immeuble de rapport de type courant à Paris. Son objet est l’indexation des polices d’assurance. Il est calculé en tenant compte de multiples paramètres, relatifs au coût de la construction, des matériaux, de la mise en oeuvre…, mais hors prix du terrain. Cet indice est publié pour les 4 trimestres de chaque année. Voir le tableau des indices ICC sur le site FFB.

      L’indice F.N.B., l’indice de la Fédération Nationale du Bâtiment a été remplacé par l’indice F.F.B. Son calcul est identique.

      L’indice I.R.L., l’indice de la Révision des Loyers, est fixé par l’INSEE. Consultez l’historique de l’indice de référence des loyers sur le site de l’I.N.S.E.E. (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Il est aussi publié pour les 4 trimestres de chaque année.

      Ces indices servent de base de calcul pour vos contrats d’assurances de biens. Selon les assureurs ou les produits, l’indice de référence est celui de l’année en cours (en général le dernier connu à la date de souscription ou à la date du sinistre), ou, éventuellement réajusté au semestre ou au trimestre. Ainsi, chaque année au moins, vos garanties, franchises et cotisations sont-elles revalorisées pour tenir compte de l’augmentation des prix liés au secteur du bâtiment. A quoi s’appliquent-ils plus spécifiquement ?

      1. A vos garanties : Si vous avez déclaré, à la souscription de votre contrat, assurer un capital mobilier Incendie de 45.000 €, ce capital sera automatiquement revalorisé chaque année en subissant une indexation par rapport à l’indice. En effet, vos 45.000 € souscrits seraient probablement nettement insuffisants pour payer ce qui a été détruit si un sinistre survenait 15 ans plus tard…
      2. A vos franchises : Si les capitaux souscrits sont ainsi revalorisés chaque année, les franchises applicables à votre contrat sont elles aussi indexées de la même manière. De la sorte, en cas de sinistre, votre assureur sera-t-il amené à rembourser plus, mais avec une part restant à votre charge plus grande, donc dans les mêmes proportions.
      3. A votre indemnisation en cas de sinistre : Ipso facto, en cas de sinistre déclaré, les garanties et les franchises retenues sont celles indexées (et non pas celles souscrites). L’indice de référence retenu sera celui en vigueur au moment du sinistre.
      4. A vos cotisations d’assurance : Plus de garanties, une franchise plus élevée….pour une cotisation qui croît elle aussi.

      Questions courantes et éléments de réponses : Vaut-il mieux choisir un capital mobilier plus élevé, sans franchise, ou, au contraire, un capital mobilier plus faible, sans franchise ? Le capital mobilier et la franchise croissent dans les mêmes proportions. La question demeure donc indépendante de l’indexation annuelle du contrat. Si le logement est neuf, le contrat d’assurance peut supporter une franchise toutes causes, dans la mesure où le risque de dégâts courants est moindre (sauf le vol). La franchise s’exprime-t-elle en francs ou en euros ? La franchise est toujours exprimée dans le devise en cours, donc en euros actuellement. Les contrats antérieurs au passage à l’euro ont souvent fait l’objet d’une conversion en euros. Et l’indice ? Un indice est une unité, indépendant de la devise. Dans certains cas, le coefficient multiplicateur de l’indice a été converti, lors du passage à l’euro ; dans d’autres cas, c’est l’indice lui-même qui a été converti. Parfois même, il faut reprendre l’indice et le convertir en euros (1 € = 6,55957 francs) … Ne pourrait-on pas envisager un système de calcul plus simple, en lecture directe ? Certes oui, mais on cherche encore … comment indexer au plus juste les contrats d’assurance ! Ce que l’on peut reprocher toutefois aux assureurs, ou tout au moins à certains d’entre eux : de ne pas éditer des devis plus clairs.

      Dans tous les cas, les mentions de la franchise, du coefficient multiplicateur et du montant de l’indice retenus à la souscription sont notés sur les CONDITIONS PARTICULIERES (ou Dispositions Personnelles) de votre contrat d’assurance. Parfois, un petit astérisque vous renvoie à la mention. A vérifier à la souscription, sous peine de mauvaises surprises en cas de sinistre.

      (Anne PELLAZ)

      Impayés et résiliation pour non paiement en assurance santé

      Beaucoup d’assurés ne comprennent pas les textes auxquels les assureurs se réfèrent en cas d’impayés des cotisations et qui encadrent la « vie » du contrat de complémentaire santé / mutuelle en France. En cas de défaut de paiement, en effet, et les textes sont clairs à ce sujet, l’assuré reste redevable de ses cotisations d’assurance tout en perdant le bénéfice de cette dernière. Pour tenter d’éclaircir le processus qui mène des échéances impayées à la suspension du contrat puis à sa résiliation. Et pour tenter d’en mesurer les conséquences pour l’assuré.

      L’ article L113-3 du Code des Assurances encadre les modalités de paiement des contrats d’assurance iard (Incendie, Accident et Risques Divers) des contrats d’assurance des particuliers.
      Quels sont les contrats concernés :
      • Tous les contrats d’assurance « non-vie »
      • C’est-à-dire toutes les assurances annuelles à tacite reconduction, qui sont renouvelées automatiquement chaque année, sous réserve de dénonciation du contrat par l’assuré (à l’échéance annuelle ou pour un motif prévu au contrat, par exemple départ à l’étranger, adhésion à une mutuelle obligatoire…)
      • Les assurances souscrites par des particuliers : complémentaire santé, multirisques habitation, auto, moto, scooter…

      Ce que dit le Code des Assurances sur le sujet :

      A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.

      L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours (sus-)mentionné…

      Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

      Ce qu’il faut comprendre :

      Le contrat d’assurance est établi pour une durée annuelle, et se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives d’un an, depuis la date d’échéance principale jusqu’à cette même date un an plus tard (la date d’effet de votre contrat n’est pas nécessairement la date d’échéance principale).

      – L’adhésion étant viagère (acquise pour la vie entière), l’assureur ne peut pas résilier votre contrat pour des raisons liées à la dégradation de votre état de santé. En revanche, il peut user de son droit de résiliation si votre compte présente des impayés. Si votre contrat est résilié pour non paiement, rien ne l’oblige à vous reprendre (remise en vigueur).

      La prime d’assurance est fixée annuellement, la mensualisation de la prime n’étant que le fruit d’un accord entre l’assureur et l’assuré

      En cas de prime totalement ou partiellement impayée l’assureur a le droit de demander l’entier de la cotisation restant à courir jusqu’à la prochaine échéance. Cette prime devient, dès lors, exigible immédiatement.

      La plupart des assureurs acceptent la régularisation partielle de l’impayé, en encaissant la portion de prime correspondant à la période impayée, et réenclenchent le prélèvement automatique des cotisations ou le quittancement (avis d’échéance de cotisation envoyé tous les 3 mois ou tous les 6 mois à l’assuré). Il faut savoir que le règlement fractionné des échéances s’effectue au bon vouloir de l’assureur.

      L’assureur a en outre le droit d’ajouter des frais supplémentaires à la facture an cas d’impayés.

      La remise en vigueur du contrat s’effectue dès le lendemain du jour où l’assureur a encaissé l’arriéré dû. Attention : pour autant que le contrat ne soit pas résilié et que l’assureur ait effectivement encaissé le règlement !

      Ce qui se passe concrètement pour l’assuré d’un contrat santé :

      1. Un prélèvement automatique est rejeté, par exemple pour insuffisance de provision sur le compte : certains assureurs ne représenteront pas de prélèvement, et l’assuré sera immédiatement en impayé ; d’autres représenteront plus tard dans le même mois ; d’autres encore effectueront un double prélèvement  (pour deux échéances) le mois suivant…
      2. Si le règlement n’est pas honoré, l’assureur envoie en recommandé (attention : en recommandé simple, pas en accusé réception !) une mise en demeure à l’assuré, l’informant du fait qu’en l’absence du règlement de la somme indiquée, sa garantie sera suspendue trente jours plus tard
      3. 30 jours plus tard, la suspension des garanties est effective. Si vous demandez une prise en charge hospitalière, par exemple, elle risque fort d’être refusée ; si vous avez des soins en cour l’assureur refusera de les rembourser, tout au mieux les portera-t-il en déduction de votre dette sur votre compte… Mais attention : le contrat court toujours !
      4. 10 jours plus tard (soit 40 jours au total après l’envoi de la mise en demeure, au plus tôt), l’assureur résilie le contrat
      5. L’assuré demeure redevable de la prime restant à courir jusqu’à l’échéance principale de son contrat
      6. La résiliation pour non-paiement des primes est prononcée par l’assureur
      7. L’assuré devra payer l’intégralité de sa cotisation, + les frais, devra se réassurer ailleurs

      Quelques questions fréquemment posées… et des tentatives de réponses :

      Mon assureur m’a dit au téléphone qu’il n’y avait pas de problème pour que je règle en plusieurs fois. Or, j’apprends que mon contrat est résilié depuis 2 mois déjà. Ai-je un recours ? Clairement non ! Si vous n’avez pas réglé votre arriéré (la somme demandée par l’assureur) dans les délais impartis, votre contrat sera résilié de plein droit. La remise en vigueur de vos garanties ne s’effectue le lendemain à midi du jour du règlement effectif que dans le cas où votre contrat n’est pas encore résilié. Et ensuite ? Passé ce délai, la remise en vigueur peut vous être accordée à titre commercial, mais ce n’est en aucun cas une obligation de l’assureur. Est-il normal qu’on me demande de payer pour une période de x mois alors que dans le même temps on me dit que je ne suis plus assuré ? Hélas oui ! Le texte est clair : « …la prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré… », c’est-à-dire que l’impayé doit être régularisé dans tous les cas, même si vous n’êtes plus assuré;  Ne serait-il pas plus facile pour moi, et moins cher, de souscrire ailleurs et d' »oublier » ma dette ? Non, en ce cas votre ancienne mutuelle restera sur le réseau de la télétransmission ce qui vous empêchera de toucher les prestations remboursées par la nouvelle. Puis-je demander à ma nouvelle mutuelle d’orienter la télétransmission autrement ? Non, vous pouvez demander à la sécu. de désactiver la télétransmission, ce qui vous obligera à attendre à chaque fois les décomptes de la sécu. pour les envoyer à votre mutuelle.

      Ce qu’on peut souhaiter : que l’obligation d’information de l’assureur soit renforcée ! En effet, si certains informent correctement leurs clients, d’autres, en revanche, ne rendent qu’un service minimum : l’envoi d’un recommandé simple à leur assuré, avec mention de l’article du Code des Assurances…et une information peu précise qui fait état de « mise en demeure, « suspension des garanties » et « résiliation » avec un comptage de jours un peu opaque… Beaucoup d’assurés ne comprennent pas vraiment le processus et ne mesurent pas les conséquences. Dommage.

      L’article L 113-3 du Code des Assurances : Le lien vers le texte ; tous les articles du site concernant la santé

      Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé

      (Anne PELLAZ)

      Résiliation pour non paiement en assurance Habitation

      Beaucoup d’assurés ne comprennent pas les textes auxquels les assureurs se réfèrent en cas d’impayés des cotisations et qui encadrent la « vie » du contrat d’assurance habitation en France. En cas de défaut de paiement, en effet, et les textes sont clairs à ce sujet, l’assuré reste redevable de ses cotisations d’assurance tout en perdant le bénéfice de cette dernière. Pour tenter d’éclaircir le processus qui mène des échéances impayées à la suspension du contrat puis à sa résiliation. Et pour tenter d’en mesurer les conséquences pour l’assuré.

      L’ article L113-3 du Code des Assurances encadre les modalités de paiement des contrats d’assurance iard (Incendie, Accident et Risques Divers) des contrats d’assurance des particuliers.
      Quels sont les contrats concernés :
      • Tous les contrats d’assurance « non-vie »
      • C’est-à-dire toutes les assurances annuelles à tacite reconduction, qui sont renouvelées automatiquement chaque année, sous réserve de dénonciation par l’une ou l’autre des parties selon la nature du contrat (à l’échéance annuelle ou pour un motif prévu au contrat, par exemple départ à l’étranger…)
      • Les assurances souscrites par des particuliers : complémentaire santé, multirisques habitation, auto, moto, scooter…

      Ce que dit le Code des Assurances sur le sujet :

      A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.

      L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours (sus-)mentionné…

      Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

      Ce qu’il faut comprendre :

      Le contrat d’assurance est établi pour une durée annuelle et se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives d’un an, depuis la date d’échéance principale jusqu’à cette même date un an plus tard (la date d’effet de votre contrat n’est pas nécessairement la date d’échéance principale)

      La prime d’assurance est fixée annuellement, la mensualisation de la prime n’étant que le fruit d’un accord entre l’assureur et l’assuré

      En cas de prime totalement ou partiellement impayée l’assureur a le droit de demander l’entier de la cotisation restant à courir jusqu’à la prochaine échéance. Cette prime devient, dès lors, exigible immédiatement.

      Certains assureurs acceptent la régularisation partielle de l’impayé, en encaissant la portion de prime correspondant à la période impayée, et réenclenchent le prélèvement automatique des cotisations ou le quittancement (avis d’échéance de cotisation envoyé tous les 3 mois ou tous les 6 mois à l’assuré). D’autres exigeront l’entier de la prime dès le premier incident de paiement et n’accepteront plus de prélèvement mensuel suite à un incident de paiement. Il faut savoir que le règlement fractionné des échéances s’effectue au bon vouloir de l’assureur.

      L’assureur a en outre le droit d’ajouter des frais supplémentaires à la facture an cas d’impayés.

      La remise en vigueur du contrat s’effectue dès le lendemain du jour où l’assureur a encaissé l’arriéré dû. Attention : pour autant que le contrat ne soit pas résilié et que l’assureur ait effectivement encaissé le règlement !

      Ce qui se passe concrètement pour l’assuré d’un contrat multirisque habitation :

      1. Un prélèvement automatique est rejeté, par exemple pour insuffisance de provision sur le compte : certains assureurs ne représenteront pas de prélèvement, et l’assuré sera immédiatement en impayé ; d’autres représenteront plus tard dans le même mois ; d’autres encore effectueront un double prélèvement (pour deux échéances) le mois suivant…
      2. Si le règlement n’est pas honoré, l’assureur envoie en recommandé (attention : en recommandé simple, pas en accusé réception !) une mise en demeure à l’assuré, l’informant du fait qu’en l’absence du règlement de la somme indiquée, sa garantie sera suspendue trente jours plus tard
      3. 30 jours plus tard, l’appartement ou la maison ne sont plus assurés (suspension des garanties). En cas de sinistre, l’assureur refusera d’accorder les garanties souscrites et prévues au contrat. Mais attention : le contrat court toujours !
      4. 10 jours plus tard (soit 40 jours au total après l’envoi de la mise en demeure, au plus tôt), l’assureur résilie le contrat.
      5. L’assuré demeure redevable de la prime restant à courir jusqu’à l’échéance principale de son contrat.
      6. La résiliation pour non-paiement des primes est prononcée par l’assureur.
      7. L’assuré devra payer l’intégralité de sa cotisation, + les frais, devra se réassurer ailleurs.

      Quelques questions fréquemment posées… et des tentatives de réponses :

      Je n’ai eu qu’un incident de paiement et mon assureur refuse de poursuivre le prélèvement automatique mensuel, en a-t-il le droit ? Oui, il en a le droit. Mon assureur m’a dit au téléphone qu’il n’y avait pas de problème pour que je règle en plusieurs fois. Or, j’apprends que mon contrat est résilié depuis 2 mois déjà. Ai-je un recours ? Clairement non ! Si vous n’avez pas réglé votre arriéré (la somme demandée par l’assureur) dans les délais impartis, votre contrat sera résilié de plein droit. Est-il normal qu’on me demande de payer pour une période de x mois alors que dans le même temps on me dit que je ne suis plus assuré ? Hélas oui ! Le texte est clair : « …la prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré… », c’est-à-dire que l’impayé doit être régularisé dans tous les cas, même si le bien immobilier n’est plus assuré. J’ai demandé une attestation d’assurance et on me la refuse, car mon contrat n’est pas à jour de paiement, est-ce normal ? Oui, Le non paiement des primes empêche l’édition de l’attestation d’assurance ! Il vous faudra régler votre dette avant de l’obtenir.

      Ce qu’on peut souhaiter : que l’obligation d’information de l’assureur soit renforcée ! En effet, si certains informent correctement leurs clients, d’autres, en revanche, ne rendent qu’un service minimum : l’envoi d’un recommandé simple à leur assuré, avec mention de l’article du Code des Assurances…et une information peu précise qui fait état de « mise en demeure, « suspension des garanties » et « résiliation » avec un comptage de jours un peu opaque… Beaucoup d’assurés ne comprennent pas vraiment le processus et c’est dommageable.

      L’article L 113-3 du Code des Assurances : Le lien vers le texte

      Et, plus généralement, tous les articles traitant de l’assurance habitation

      N’hésitez pas à nous solliciter pour vos devis d’assurance habitation

      (Anne PELLAZ)

      Résiliation pour non paiement en Assurance Auto ou Moto

      Beaucoup d’assurés ne comprennent pas les textes auxquels les assureurs se réfèrent en cas d’impayés des cotisations et qui encadrent la « vie » du contrat d’assurance auto/moto en France. En cas de défaut de paiement, en effet, et les textes sont clairs à ce sujet, l’assuré reste redevable de ses cotisations d’assurance tout en perdant le bénéfice de cette dernière. Pour tenter d’éclaircir le processus qui mène des échéances impayées à la suspension du contrat puis à sa résiliation. Et pour tenter d’en mesurer les conséquences pour l’assuré.

      L’ article L113-3 du Code des Assurances encadre les modalités de paiement des contrats d’assurance iard (Incendie, Accident et Risques Divers) des contrats d’assurance des particuliers.
      Quels sont les contrats concernés :
      • Tous les contrats d’assurance « non-vie »
      • C’est-à-dire toutes les assurances annuelles à tacite reconduction, qui sont renouvelées automatiquement chaque année, sous réserve de dénonciation par l’une ou l’autre des parties selon la nature du contrat (à l’échéance annuelle ou pour un motif prévu au contrat, par exemple départ à l’étranger, cession de véhicule…)
      • Les assurances souscrites par des particuliers : complémentaire santé, multirisques habitation, auto, moto, scooter…

      Ce que dit le Code des Assurances sur le sujet :

      A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.

      L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours (sus-)mentionné…

      Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

      Ce qu’il faut comprendre :

      Le contrat d’assurance est établi pour une durée annuelle (sauf exception : contrats temporaires, par exemple), et se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives d’un an, depuis la date d’échéance principale jusqu’à cette même date un an plus tard (la date d’effet de votre contrat n’est pas nécessairement la date d’échéance principale)

      La prime d’assurance est fixée annuellement, la mensualisation de la prime n’étant que le fruit d’un accord entre l’assureur et l’assuré

      En cas de prime totalement ou partiellement impayée l’assureur a le droit de demander l’entier de la cotisation restant à courir jusqu’à la prochaine échéance. Cette prime devient, dès lors, exigible immédiatement.

      Certains assureurs acceptent la régularisation partielle de l’impayé, en encaissant la portion de prime correspondant à la période impayée, et réenclenchent le prélèvement automatique des cotisations ou le quittancement (avis d’échéance de cotisation envoyé tous les 3 mois ou tous les 6 mois à l’assuré). D’autres exigeront l’entier de la prime dès le premier incident de paiement et n’accepteront plus de prélèvement mensuel suite à un incident de paiement. Il faut savoir que le règlement fractionné des échéances s’effectue au bon vouloir de l’assureur.

      L’assureur a en outre le droit d’ajouter des frais supplémentaires à la facture an cas d’impayés.

      La remise en vigueur du contrat s’effectue dès le lendemain du jour où l’assureur a encaissé l’arriéré dû. Attention : pour autant que le contrat ne soit pas résilié et que l’assureur ait effectivement encaissé le règlement !

      Ce qui se passe concrètement pour l’assuré d’un contrat auto/moto :

      1. Un prélèvement automatique est rejeté, par exemple pour insuffisance de provision sur le compte : certains assureurs ne représenteront pas de prélèvement, et l’assuré sera immédiatement en impayé ; d’autres représenteront plus tard dans le même mois ; d’autres encore effectueront un double prélèvement  (pour deux échéances) le mois suivant…
      2. Si le règlement n’est pas honoré, l’assureur envoie en recommandé (attention : en recommandé simple, pas en accusé réception !) une mise en demeure à l’assuré, l’informant du fait qu’en l’absence du règlement de la somme indiquée, sa garantie sera suspendue trente jours plus tard
      3. 30 jours plus tard, le véhicule n’est plus assuré (suspension des garanties). En cas de sinistre, l’assureur refusera d’accorder les garanties souscrites et prévues au contrat. Mais attention : le contrat court toujours !
      4. 10 jours plus tard (soit 40 jours au total après l’envoi de la mise en demeure, au plus tôt), l’assureur résilie le contrat.
      5. L’assuré demeure redevable de la prime restant à courir jusqu’à l’échéance principale de son contrat.
      6. La résiliation pour non-paiement des primes est prononcée par l’assureur, et le relevé d’informations en fera mention.
      7. L’assuré devra payer l’intégralité de sa cotisation, + les frais, devra se réassurer ailleurs, et sa nouvelle assurance lui coûtera plus cher, car il représentera désormais un risque aggravé.

      Quelques questions fréquemment posées… et des tentatives de réponses :

      Je n’ai eu qu’un incident de paiement et mon assureur refuse de poursuivre le prélèvement automatique mensuel, en a-t-il le droit ? Oui, il en a le droit. Mon assureur m’a dit au téléphone qu’il n’y avait pas de problème pour que je règle en plusieurs fois. Or, j’apprends que mon contrat est résilié depuis 2 mois déjà. Ai-je un recours ? Clairement non ! Si vous n’avez pas réglé votre arriéré (la somme demandée par l’assureur) dans les délais impartis, votre contrat sera résilié de plein droit. Est-il normal qu’on me demande de payer pour une période de x mois alors que dans le même temps on me dit que je ne suis plus assuré ? Hélas oui ! Le texte est clair : « …la prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré… », c’est-à-dire que l’impayé doit être régularisé dans tous les cas, même si le véhicule n’est plus assuré. Ne serait-il pas plus facile pour moi, et moins cher, de souscrire ailleurs et d' »oublier » ma dette ? Non, vous paierez plus cher si, en plus de la résiliation pour non-paiement, vous devez déclarer que l’impayé n’a jamais été régularisé (il existe un fichier centra, l’AGIRA, consultable, et qui en fera état). Comment faire pour me réassurer ensuite ? Il existe des produits pour vous. Demandez en tout état à votre assureur, une fois la prime payée, si elle l’a été, de vous faire parvenir une attestation de paiement, cela facilitera les choses.

      Ce qu’on peut souhaiter : que l’obligation d’information de l’assureur soit renforcée ! En effet, si certains informent correctement leurs clients, d’autres, en revanche, ne rendent qu’un service minimum : l’envoi d’un recommandé simple à leur assuré, avec mention de l’article du Code des Assurances…et une information peu précise qui fait état de « mise en demeure, « suspension des garanties » et « résiliation«  avec un comptage de jours un peu opaque… Beaucoup d’assurés ne comprennent pas vraiment le processus et c’est dommageable.

      L’article L 113-3 du Code des Assurances : Le lien vers le texte ; Le lien vers le site de l’AGIRA ; les articles du site consacrés à la rubrique auto/moto.

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      Chaque cas est un cas particulier et la plupart du temps le contrat qu’il vous faut existe ! Nous le cherchons à votre place.

      (Anne PELLAZ)

      Quel avenir pour la retraite des jeunes ?

      Quel avenir pour la retraite des jeunes ?

      La retraite !!! Un mot qui résonne dans tous les esprits. Que l’on soit jeune ou vieux, la retraite inquiète.

      Les travailleurs en fin de carrière se sont résignés à travailler au-delà de leurs 62 ans, les retraités reprennent une activité pour combler leur manque de revenus.

      Ce sont pourtant les jeunes les plus en danger et les plus concernés par les réformes survenues au cours de cette année 2011.

      Pas étonnant que l’on assiste à une vague de pessimisme caractérisé. Les jeunes ont pris conscience que leur avenir est menacé et pensent qu’ils feront partie d´une « génération sacrifiée » où la retraite par répartition ne sera qu’un lointain souvenir.

      Ces jeunes n’ont pas tort et préfèrent avoir les pieds sur terre : même avec l’augmentation de l’âge de départ à la retraite, qui oblige désormais à cotiser pendant 41 ans, le montant de la rente ne leur suffira probablement pas pour vivre leur retraite dans de bonnes conditions. Aujourd’hui, concrètement, la retraite est calculée sur les 25 meilleures années dans le secteur privé. Le secteur public réduit le nombre de postes. Qui peut alors prétendre sans la moindre réserve pouvoir effectuer 25 années d’activité avec un bon salaire et sans souci de santé ?

      La réalité de l’emploi est bien différente de celle sur laquelle on se base pour le calcul des cotisations.

      Chez les jeunes on le sait l’emploi est un combat quotidien. Un combat qui commence avec la difficulté parfois d’accéder aux études supérieures et ensuite avec la difficulté de les financer. La compétition se fait encore plus rude sur le marché où on a plus de diplômés qualifiés qu’il n’en faut. Il n’est pas rare de choisir un emploi moins qualifié ou éloigné de sa formation juste pour pouvoir accéder à l’emploi. Les grandes entreprises n’ont d’ailleurs jamais pratiqué un turn-over aussi important.

      Dans cette époque ou rien n’est stable, les jeunes ne se font donc pas d’illusion et ont intégré le fait qu’ils ne pourront compter que sur eux-mêmes et leur bon sens pour garantir leur futur.

      Ils doivent agir et agir tôt, car s’ils ne commencent pas à chercher des solutions pour cotiser pour eux même personne ne le fera pour eux, encore moins la retraite venue. Et si le nombre d’actifs progresse, le système de répartition pourra perdurer, sans toutefois suffire. Un complément de retraite acquis par capitalisation s’impose donc.

      On ne peut plus aller contre la réalité sociale, la durée de vie progresse, les populations grandissent il est donc inévitable que notre économie subisse des mutations fulgurantes. Les réformes auxquelles nous assistons ne sont que les prémices d’une restructuration future.

      LES SOLUTIONS POUR LA RETRAITE DES JEUNES :

      Certains organismes ont très bien perçu le phénomène et ont adapté leurs produits en tenant compte des futurs bouleversements sociaux.

      On en retiendra un en particulier, COREM : Un produit idéalement conçu, un principe novateur où la retraite est servie sous forme de rente viagère. Des cotisations mensuelles dès 20 euros par mois : une somme qui peut permettre à la majorité des jeunes de commencer à faire le nécessaire pour leur retraite sans gros investissements.

      Avec la souplesse qu’offre le produit ils pourront adapter leurs versements, soit en les augmentant au fur et à mesure, soit en les mettant en suspens pour nécessité financière.

      Ainsi, si un jeune de 20 ans cotise 20 euros par mois sur un produit Corem jusqu’à sa retraite, il s’assure un revenu complémentaire de presque 100 euros par mois.

      Plus ils cotiseront jeunes, moins leurs points retraite leur reviendront cher. Ils cumuleront ainsi plus facilement un grand nombre de points.

      Une garantie optionnelle permet, en cas de décès, de préserver les sommes versées. Les garanties sont rassurantes pour notre souscripteur installé et en charge d’enfants : réversion aux enfants mineurs et/ou au conjoint.

      En dehors de l’adaptation du produit au fonctionnement financier des jeunes, COREM permet des avantages fiscaux, telle que la déduction des cotisations sur les revenus nets imposables.

      En terme de concurrence COREM est le plus avantageux car ses frais de gestion sont 10 fois moins élevés que des produits similaires. De plus, et contrairement à bon nombre de ces produits, il y a un rendement minimum garanti de la valeur du point, annoncé chaque année, en début d’année civile.

      N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements, ou pour un devis, sans engagement de votre part.

      Antoine ROLLAND – (BTS Négociation Relation Client 1ère année)

      Forfaits et bonus fidélité des contrats complémentaires de frais médicaux

      Mutuelles et complémentaires santé proposent de plus en plus souvent des forfaits et des bonus fidélité au sein de leurs garanties de frais médicaux. L’enjeu est avant tout commercial de longue traîne, on l’aura compris. Car il s’agit avant tout de se démarquer de ses concurrents en proposant d’une part des garanties innovantes, pour gagner de nouveaux clients, et, d’autre part, de les conserver en récompensant leur ancienneté. Mais ces « cadeaux » sont-ils vraiment utilisés ? Le point sur ces offres

      1 – En optique : les organismes complémentaires proposent depuis longtemps des forfaits optiques (verres, montures, lentilles, ou un forfait unique) pour compenser le peu de remboursement accordé par la sécurité sociale. Les forfaits sont exprimés eu euros ou en pourcentage du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale, voir Le Plafond Annuel Sécurité Sociale 2012 et ses incidences dans le domaine assuranciel). Ces forfaits, annuels par bénéficiaire, courent sur l’année d’assurance, de date à date, ou sur l’année civile. Parfois ils sont agrémentés d’un « bonus fidélité », qui majore leur montant au-delà de la première année d’assurance. Certains produits accordent un forfait supplémentaire pour des fortes corrections et/ou pour l’opération de la myopie. Parfois, une partie du forfait non utilisé peut être reporté sur 12, voire sur 24 mois. Certains forfaits supplémentaires sont accordés dans la cadre de garanties spécifiquement dédiées aux mal-voyants ou aux non-voyants, et qui remboursent, par exemple, les aides techniques à la vision (loupes, agrandisseurs, lunettes noires, cannes blanches, matériel braille…).

      Côté clients, tout le monde a pris l’habitude des forfaits, et même du fait qu’ils sont susceptibles d’augmenter avec le temps. Côté assureurs, l’opération est jugée rentable ou non rentable, c’est selon. L’avantage du report d’une partie du bonus non utilisé sur l’année suivante, voire sur celle d’encore après, s’avère difficile à mesurer, de part et d’autre, car ces garanties sont encore bien récentes. Elles semblent séduire, et, de fait, paraissent mieux correspondre aux besoins des consommateurs. Les forfaits accordés pour la kératotomie, parfois cumulables avec le forfait optique de l’année, demeurent peu utilisés et il faut avouer qu’ils sont nettement insuffisants.

      2 – En dentaire : les prothèses dentaires font parfois l’objet d’un pourcentage de remboursement supérieur à celui accordé aux soins. Ce qui correspond bien à la réalité. Les bonus fidélité permettent souvent d’en optimiser le remboursement, parfois dès la deuxième année. Certains produits allouent une somme annuelle en euros, éventuellement majorée ensuite, à leurs adhérents, pour la réalisation de couronnes. Il s’agit de forfaits annuels, ou de renforts étayant une garantie choisie.

      Toujours exprimés en « pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale »… les garanties accordées sont incomprises, – et incompréhensibles pour le profane… Et pour des garanties élevées, la plupart du temps, un plafond annuel par bénéficiaire… selon les cas de date à date, ou par année civile… et qui inclût les soins, ou non… Un assureur aura bien l’idée, un jour, de simplifier, et de proposer une lecture directe de ses garanties en dentaire ?

      3 – L’orthodontie, pour enfants jusqu’à 16 ans : dans ce domaine, sachant que de plus en plus de parents y ont recours pour leurs enfants, la cotation en euros (et non plus en pourcentage de la base de remboursement) s’est bien installée, ce qui facilite la vie de bien des familles.

      On peut regretter que la clarté des remboursements ait souvent fait disparaître les bonus fidélité au passage.

      4 – En hospitalisation : le pourcentage de remboursement des honoraires chirurgicaux (dépassement d’honoraires) augmente parfois au-delà de la première année d’adhésion, ainsi que le remboursement du prix alloué pour la chambre particulière (souvent après un délai de 3, voire 6 mois). La mesure est conservatoire, et permet à l’assureur d’éviter que des futurs adhérents ne s’intéressent à la garantie proposée uniquement dans le but de couvrir une hospitalisation à venir.

      Les remboursements sont fortement majorés dans des garanties restrictives, bien cadrées et concentrées sur des postes spécifiques.

      5 – En médecine de ville, consultations, analyses médicales… : le recours à des remboursements renforcés au-delà des premiers mois d’adhésion est moins fréquent. Comme pour l’hospitalisation, il apparaît au sein de garanties spécifiques, dédiées plus particulièrement aux trentenaires (soucieux de couvrir l’essentiel à petit budget) ou aux cinquantenaires (désireux de mettre l’accent sur des garanties essentielles).

      Ces garanties sont conçues pour couvrir principalement dans la durée. En bonne santé lors de son adhésion, l’assuré sera bien couvert en cas de « pépin » par la suite.

      6 – Pour les cures thermales : parfois considérées comme réellement thérapeutiques et préventives, elles figurent en bonne place, et pour des remboursements forts dans les tableaux de garanties. Dans d’autres cas, elles ne font qu’acte de présence assez symbolique…

      La cure thermale est de fait, un peu passée de mode. Peut-être parce que le recours aux médecines douces (voir: Mutuelles et médecines « douces », « complémentaires », « produits pharmaceutiques » ou médicaments non remboursés ) se démocratise peu à peu ?

      7. – Pour un pack : certains assureurs développent un système de « bonus » particulier, qui accorde à l’assuré plusieurs lignes de crédit, au choix, pour couvrir des dépenses imprévues au cours de l’année d’adhésion. L’option, payante et optionnelle, permet de faire face à des soins non prévus.

      Souvent présente dans des garanties assez basiques, ce montage est intelligemment pensé car il permet d’assumer des frais annexes, forfaitisés, en cas de « pépin » inopiné, sans peser trop lourdement sur le budget de la complémentaire.

      Sans aller jusqu’à prétendre que beaucoup de garanties sont inutiles, on peut cependant se demander si on ne gagnerait pas à concentrer ses efforts sur les postes importants de la santé, quitte à s’impliquer plus… Une sorte de « deal » conclu avec son assureur, qui rembourserait l’essentiel, l’aléatoire, et ferait participer l’assuré pour des postes mineurs.

      (Anne PELLAZ)

      Mutuelles et médecines « douces », « complémentaires », « produits pharmaceutiques » ou médicaments non remboursés

      De la politique des mutuelles et complémentaires santé vis-à-vis des médecines dites « douces » ou « complémentaires » et aux « produits pharmaceutiques » ou aux médicaments non remboursés

      Quelle est aujourd’hui le positionnement des complémentaires santé ou des mutuelles face aux médecines douces, à la médecine dite « complémentaire », sachant que ces soins ne sont pas pris en charge par le régime obligatoire ? Le point sur les différentes offres commerciales proposées et un décryptage de ces garanties adaptées à la réalité quotidienne de la santé.

      On sait que la sécurité sociale codifie tous les actes de santé et ne les rembourse pas tous. Seuls les actes reconnus d’utilité majeure et incontestable, comme les actes chirurgicaux, les consultations de médecins, les analyses biologiques, pour ne citer que les principaux, font l’objet d’un remboursement, complété par une mutuelle selon le niveau de garantie choisi. Il en va de même pour les médicaments, délivrés sur ordonnance, et plus ou moins bien remboursés selon la couleur de la vignette qu’ils portent.

      En proie à des difficultés financières, pour l’intégralité de ses branches, la sécu, depuis plusieurs années déjà, cherche à limiter ses remboursements. Côté médicaments surtout, en opérant régulièrement des dé-remboursements, ou en déclassant un médicament d’une vignette à une autre. Côté actes médicaux, peu d’économies à faire qui ne soient pas déjà effectuées : le transport, le contrôle du diabète… la restriction ne peut pas raisonnablement concerner les actes essentiels.

      Et plus la sécu dé-rembourse, plus les organismes complémentaires cherchent à pallier ces manques en proposant à leurs adhérents des garanties qui remboursent certains actes au premier euro dépensé. Parallèlement aux forfaits et bonus classiques accordés par les mutuelles, de nouveaux soins sont progressivement pris en charge.

      De quelles dépenses de santé s’agit-il ? Quels soins sont couverts par ces forfaits ou ces offres ?

      1 – La médecine douce, aussi appelée médecine complémentaire : il s’agit de praticiens non remboursés par la sécurité sociale, et dont l’agrément, la plupart du temps, est en cours, ou tout au moins à l’étude. Citons, parmi eux, les

      • acupuncteurs (qui soignent par des aiguilles – Le site ),
      • chiropracteurs (soins du dos et des articulations – Le site),
      • diététiciens (experts en nutrition – contrairement aux nutritionnistes ils ne sont pas remboursés – Le site),
      • étiopathes (thérapie manuelle, proche de l’ostéopathie – Le site),
      • homéopathes (prescription de doses infinitésimales de médicaments – Le site),
      • mésothérapeutes (mode d’administration des médicaments par injections locales superficielles proches de la cause du mal – Le site),
      • naturopathes (recherche de la bonne santé par la nature – Le site),
      • ostéopathes ( l’art de diagnostiquer et de traiter manuellement – Le site),
      • pédicures et podologues (spécialistes des pieds – Le site),
      • psychologues ( étude des comportements, contrairement aux psychiatres, ils ne délivrent pas de médicaments – Le site),
      • réflexologues (massages – Le site),
      • sexologues ( soins de certains troubles sexuels – Le site),
      • sophrologues (étude thérapeutique de la conscience humaine – Le site).

      Certains sont médecins, ou auxiliaires médicaux, et pratiquent parallèlement des actes de médecine douce, non remboursés par la sécurité sociale. Le prix des consultations est fixé librement. Certains organismes complémentaires remboursent tout ou partie de ces disciplines sous forme d’un forfait annuel et/ou d’un nombre de consultations au moins partiellement remboursées (environ de 15 à 45 € la consultation, de une fois à 5 fois par an).

      2 – Les médicaments, prescrits, ou non, et non remboursés : la liste est fournie à l’adhérent. Les médicaments doivent parfois avoir été prescrits par un médecin, parfois non. Il s’agit communément de médicaments de genres bien spécifiques, tels les contraceptifs, les anti-douleur, anti-allergiques, anti-tussifs, problèmes de menstruation, de digestion, vaccins… Ou, plus simplement, préparations pharmaceutiques de crèmes, d’onguents, dosés pour vous. Leur remboursement est limité à un montant annuel et conditionné à la transmission des documents (prescription éventuelle et facture acquittée dans tous les cas). Lorsqu’il s’agit de médicaments prescrits ils sont souvent remboursés intégralement dans la limite du montant annuel, en auto-médication, ils sont remboursés pour 50% de la dépense réelle.

      3 – Les produits pharmaceutiques naturels : Non considérés comme des médicaments, parce qu’ils ne contiennent pas de substance chimique active, ils sont cependant de plus en plus appréciés des usagers, en remplacement des médicaments traditionnels, pour l’aide qu’ils apportent dans le soin des petits problèmes de santé quotidiens. Citons principalement la phytothérapie (plantes médicinales de nos grands-mères) et l’oligothérapie (minéraux et métaux), qui, de l’avis de bon nombre d’entre vous, s’avèrent particulièrement efficaces.

      Le but affiché de ces organismes qui affichent ce type d’offres n’est pas de de couvrir exclusivement la médecine douce, mais bien d’offrir à ceux qui le souhaitent, une complémentaire santé innovante, qui garantisse, en plus des postes classiques hospitalisation – médecine de ville – optique – dentaire, le remboursement de ces actes et produits pas vraiment médicaux, mais susceptibles de soulager au quotidien. A recommander à tous ceux qui croient que s’entretenir n’est pas seulement une affaire médicale et que, parfois, « prévenir vaut mieux que guérir ».

      N’hésitez pas à nous demander plus d’informations ou un devis!

      (Anne PELLAZ)