Cabinet Jedac

Nos parlementaires ont voté la taxation des contrats de complémentaires santé « ordinaires » ou « de droit commun » à 9%. Cette mesure est applicable dès le 1er octobre 2011. Quels sont les contrats concernés ?

Qu’est-ce qu’un contrat mutuelle « ordinaire » ou « de droit commun » ? Ce sont les contrats, individuels ou collectifs, dont l’établissement a fait suite à un recueil d’informations médicales concernant l’état de santé de l’assuré et des bénéficiaires de la mutuelle souscrite (non « solidaires »). Par ailleurs, leurs adhérents ne sont pas tenus de respecter le parcours de soins instauré par la Sécurité Sociale (non « responsables »). Il s’agit donc, en fait, de presque tous les contrats santé qui ne sont pas « solidaires et responsables » (seules exceptions : les contrat Monaco ou régime AMEXA, le régime agricole), y compris certaines garanties additionnelles ou des produits remboursant au premier euro pour des non-assujettis (étrangers qui ne bénéficient pas des remboursements de la Sécu.). Ces mutuelles ont été majoritairement souscrites avant 2004. On estime qu’ils représentent environ 10% de tous les contrats de complémentaires santé en France à l’heure actuelle.

La taxation à 9%, pourquoi? Depuis leur origine, ces contrats étaient soumis à la TSCA (taxe sur les conventions d’assurance), qui était appliquée, bien qu’à des taux différents, à tous nos contrat d’assurance « dommages » : santé, mais aussi auto/moto, habitation… Par défaut, c’est-à-dire sans mention expresse, la taxe d’assurance est fixée à 9%. Les mutuelles classiques échappaient au dispositif et bénéficiaient jusqu’à présent d’un taux préférentiel de 7%. Les contrats plus récents, les formules « solidaires et responsables » ont été mises sur la marché pour inciter les français à consommer moins et à se conformer à un parcours de soins dirigé par la sécurité sociale (obligation de déclarer un médecin traitant, de consulter ledit médecin en premier…). En corrollaire le questionnaire de santé a été supprimé, l’état de santé des assurés ne devant plus constituer un obstacle à la souscription de telle ou telle garantie. Pour ces nouveaux contrats, une exonération totale de taxe a été votée, afin de favoriser leur développement. La Loi de Finances de 2011 mettra fin à l’exonération et rétablira une taxe de 3,5% (la moitié de l’avantage fiscal). Dans le même temps les contrats « ordinaires » devaient échapper – d’extrême justesse – à la taxation à 9%. C’était sans compter sur la Loi de Finances Rectificative… qui la retouche et la hausse maintenant à 9%. Cette disposition est applicable dès le 1er octobre 2011.

Pourquoi une hausse de deux points ? Dès le 1er janvier 2011 les mutuelles solidaires et responsables ont été, pour leur part, taxées à 3,5% (suppression de la moitié de l’avantage fiscal). Elles seront désormais taxées à 7% (suppression complète). L’argument de la hausse de la TSCA pour les contrats de droit commun est double : 1) – Aligner la taxe sur le « standard » des 9% par défaut (il paraît que les 7% étaient un cadeau…) ; et, 2) – Continuer à maintenir un écart de taxation entre les contrats dits « vertueux » et les contrats libres d’obligations.

La hausse va-t-elle se poursuivre ? Difficile de se déterminer à ce sujet. Souvenons-nous que la proposition d’amendement initiale préconisait une taxation à 12% pour « creuser l’écart » entre les deux types de complémentaires santé… et que l’Assemblée Nationale avait avalisé 10%, proposition rejetée in extremis par le Sénat…cf. l’article : La taxe reste finalement à 7% sur les contrats de droit commun.

Que représentent ces 2% ? 23 millions d’euros d’après le rapport du Sénat.

Où va cette taxe de 9% ? Aux départements, depuis 2011, contrairement à la TSCA des contrats « solidaires et responsables » qui est reversée aux branches famille et sécu. Aux départements aussi ont été trasférées des charges financières supplémentaires, totalement ou partiellement. (CMU-C, ACS, « Coup de pouce Santé » pour certaines CPAM…).

Peut-on contester cette taxe ? Non, il s’agit d’une taxe Etat. La contester auprès de votre assureur ne servirait à rien.

Quand sera-t-elle appliquée ? Le Sénat a voté une application dès le 1er octobre. C’est dire qu’elle sera due dès cette date. Cependant, certains organismes ne seront peut-être pas prêts à la répercuter sur les appels de cotisations dès le mois prochain. Cela paraît en tout cas peu probable pour les contrats mensualisés… En effet, pour les prélèvements automatiques, les bandes optiques doivent « partir » (informatiquement s’entend) une bonne dizaine de jours avant le prélèvement programmé… Ce qui laisse bien peu de temps…

Sera-t-elle répercutée dans son intégralité sur nos cotisations ? J’aimerais beaucoup vous dire que non… L’augmentation globale annoncée par les uns et les autres (assureurs et mutuelles) est un peu plus faible que les 2%, sauf qu’elle est calculée en pourcentage sur la totalité de la prime, qui comprend déjà la taxe CMU-C… Oui, je pense qu’il faut se préparer à une répercussion totale.

Quelle sera l’augmentation réelle ? La prime hors taxes + 6,27% de taxe CMU-C + 9%. Autrement dit, une augmentation de 1,77% pour les contrats individuels santé non solidaires et non responsables, et 1,87% pour les autres contrats santé (Non Assujetti par exemple).

Quels sont les avantages des contrats de droit commun ? Car ils en ont ! Pour ceux qui n’ont pas de problème de santé à la souscription. En hospitalisation, dépassements d’honoraires et chirurgie, ces contrats remboursent souvent le double de ce qu’accordent les formules plus récentes. Les assurés ne subissent pas de minoration de remboursement s’ils ne respectent pas le parcours de soins de la sécu (la mutuelle complète le dépassement d’honoraires du médecin même consulté directement)… certaines formules permettent d’exiger le médicament de marque et non pas son générique…. Ceci dit, les nouvelles garanties proposent des formules attractives. La comparaison s’impose souvent.

D’autres articles sur le sujet : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé dès le 01/10/2011 ; Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011

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Nouvelles taxes sur les complémentaires santé à partir du 1er octobre 2011

Le Sénat a approuvé le 8 septembre l’article 3 de la deuxième Loi de Finances rectificative pour l’année 2011 qui préconise l’augmentation de la TSCA (Taxe sur les Conventions d’assurance). Le point sur ces taxes selon le contrat souscrit.

Rappel : Les contrats d’assurance de remboursement de frais de soins peuvent être souscrits par une entreprise au profit de son personnel, ou individuellement, pour couvrir une ou plusieurs personnes.

Bref historique : Jusqu’en 2001 certaines souscriptions faisaient suite à un questionnaire de santé et incluaient les antécédents médicaux de l’assuré. Ces contrat étaient principalement diffusés par des Compagnies d’assurances privées pour lesquelles la notion de « risque individuel assurable » était au coeur du système de tarification. Ainsi, celui qui était pris à 100% (dans le cadre d’une pathologie déclarée à la Sécurité Sociale) voyait son choix de garanties limité, certaines options lui étant alors interdites. On parlait de « risque aggravé ». Au contraire, les Mutuelles n’appliquaient aucun questionnaire de santé et déclaraient répartir également le risque sur tous leurs adhérents sans considérer l’état médical individuel de chacun. On pourrait dire que chacun avait sa part de marché : les Assureurs couvraient les dépassements et des soins complémentaires tandis-que les Mutuelles fournissaient à leurs adhérents des garanties plus basiques en complément du régime général. Les contrats de groupe offraient des couvertures sur-mesure adaptées aux salariés et négociées en fonction du nombre d’adhérents et de leurs familles. 2001 vit apparaître les contrats « solidaires », car leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales ; et dès 2004, ces mêmes contrat devenaient de surcroît « responsables », car ils respectaient désormais le parcours de soins instauré par la sécu, sous peine de remboursements tronqués. Ces nouveaux contrats solidaires et responsables cohabitaient avec les contrats « ordinaires », ou « de droit commun », soumis à la taxe d’assurance de 7%. Pour favoriser leur diffusion, et parce qu’ils étaient considérés comme nécessaires pour abonder dans le sens d’une réduction des coûts de la Sécu. (franchises médicales, respect du parcours de soins…), ces contrats ont bénéficié d’une exonération totale de la TSCA de 7%. Aujourd’hui on considère que 90% des contrats santé sont devenus « solidaires et responsables ». La loi de finances de 2011 a supprimé la moitié de ctte exonération, en réinstaurant une taxe de 3,5% sur les contrats solidaires et responsables en épargnant, finalement, les contrats de droit commun. Economies annoncées :  1,1 milliard d’euros. Dans quel but ? Le financement « d’une partie des transferts de déficits du régime général de la sécurité sociale »…  Bref, CNAF (allocations familiales) et CADES (dette sociale)e sont partagés les fonds de cette taxe, sous la gouvernance de la CNAF. En revanche, depuis 2011, le produit de la TSCA des contrats de droit commun est affecté aux seuls départements.

Les arguments : Un peu toujours les mêmes, serait-on tenté de dire… Que l’exonération d’une taxe est une mesure d’incitation fiscale et qu’il est normal qu’elle disparaisse dès lors qu’elle a rempli son office… Que même les contrats « ordinaires » étaient déjà favorisés, car le taux de base de la TSCA est de 9%… Que les dispositifs CMU-C et ACS (Aide à l’Acquisition d’une complémentaire Santé) permettent de soutenir financièrement les plus défavorisés…

La décision du Sénat :

1. Le taux de 7% pour les contrats de droit commun est supprimé, ils seront donc désormais taxés à 9%. Le produit généré par le surplus de cette taxe demeure affecté aux départements.
2. L’exonération est totalement supprimée pour les contrats « solidaires et responsables ». Ils sont donc taxés à 7%. Les recettes seront désormais partagées, par parts égales, entre la CNAF et la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés). Allocations Familiales et branche maladie sont donc soutenues également.

L’objectif : un produit supplémentaire d’environ 1,1 milliard d’euros pour la sécurité sociale ; et une recette supplémentaire d’environ 23 millions d’euros pour les départements.

Date d’application : au 01/10/2011.

Répercussion de la taxe sur les cotisations : Evidemment oui, quoiqu’en disent nos parlementaires… La plupart des compagnies d’assurance et mutuelles ont déjà annoncé des hausses de cotisations, en général légèrement inférieures au montant de la taxe. Certains organismes ne l’appliqueront pas tout de suite, faute de réactivité comptable ou informatique.

Parmi les questions diverses que j’entends déjà… : non, on ne peut pas s’y opposer – ce n’est pas non plus un motif légitime de résiliation, et pas même pour augmentation de la cotisation par l’assureur, puisqu’il s’agit clairement d’une taxe Etat…

Restons positifs ! les dispositifs de résiliation sont plus importants qu’auparavant : échéance (2 mois avant, généralement), loi Châtel (attention, uniquement pour les contrats « individuels »!), ou 2 mois avant l’échéance anniversaire pour bon nombre de contrats dont l’échéance principale est fixée au 1er janvier. Ce qui vous laisse 1 mois et demi pour réagir, un délai non négligeable.

Le Rapport au Sénat, le 08/09/2011 pages 160 et suivantes pour la partie qui nous intéresse.

D’autres articles connexes : Les déremboursements de la sécurité sociale : Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011 ;  2 mai 2011 : les médicaments à vignettes bleues sont désormais remboursés à 30%, au lieu de 35% ; Les taxes sur vos contrats complémentaire santé/mutuelles et les augmentations tarifaires : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 ; Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011. Dès le 01/01/2011, et la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance ; Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 ; Synthèse des augmentations Santé en 2011 ; Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ?

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(Anne PELLAZ)

********** Mise à jour de cet article le 13 septembre 2011 ********** et article complémentaire : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? **********

On a tous constaté que les complémentaires santé avaient subi une forte augmentation tarifaire en 2011. Avec maintenant un peu de recul, tentons de faire le point sur la « guerre » des organismes qui tentent de conserver leurs assurés et sur ces augmentations et leur légitimité.

Mutuelles ou complémentaires santé… Garanties individuelles ou collectives… Loi Châtel ou pas loi Châtel… Déremboursements de la Sécurité Sociale et impact tarifaire de ces déremboursements sur vos complémentaires… Deux nouvelles taxes Etat  dès le 1er janvier 2011… Vous êtes nombreux à ne plus rien y comprendre, et c’est, ma foi, bien normal !

1. Mutuelle ou Complémentaire Santé ? : la différence s’était estompée ces dernières années, à tel point qu’on a (peut-être) oublié que la vocation de la Mutualité Française diffère de celle des Sociétés d’Assurance. Traditionnellement, les Mutuelles ne recherchaient pas le profit, en tant que structures associatives n’étaient donc pas soumises à l’impôt sur les sociétés, réinjectaient leurs bénéfices dans des structures (maisons de retraite, maisons de repos, centres de soins…) destinées en priorité à leurs adhérents. Elles proposaient des tableaux de garanties standardisés, « collant » au mieux aux remboursements de la Sécurité Sociale, et mutualisaient le risque (pas de sélection médicale à la souscription, pas de « tri » en fonction de l’état de santé du souscripteur. Elles s’adressaient principalement à des « branches » d’activité : fonctionnaires territoriaux, ou justice et police, ou enseignants… Les Assureurs, quant à eux, sociétés privées, déclaraient leurs profits, et offraient à leurs assurés des couvertures plus élevées pour pallier le manque de remboursements de la Sécurité Sociale. Moyennant une sélection médicale à la souscription, l’assuré en bonne santé pouvait accéder à des remboursements optimisés sur les principaux postes de la santé sans avoir à se préoccuper beaucoup des remboursements de la Sécu. Les remboursements aux frais réels (qui prennent en charge l’intégralité de la dépense, contrairement au 100%, basé sur le tarif conventionnel de la Sécu !), pour la chambre particulière en cas d’hospitalisation, ou les honoraires du médecin, faisaient partie des garanties haut de gamme, et côtoyaient les garanties à 400%… Jusqu’aux contrats Solidaires, puis Solidaires et Responsables. Solidaires, puisque leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales ; et responsables, puisque le nouvel adhérent était informé du fait qu’il devait désormais respecter le parcours de soins de la Sécu., sous peine d’être moins remboursé. Mutuelles et Assureurs ont alors « harmonisé » leurs garanties : plus d’options pour les Mutuelles, forfait obsèques et moindres remboursements pour les Compagnies d’Assurance… Cette harmonisation aura duré peu de temps, et le positionnement de ces intervenants face à l’Etat aujourd’hui diffère à nouveau. Cf. Mutuelle ou Complémentaire Santé ?
2. Garanties individuelles ou collectives ? : si vous bénéficiez d’un contrat de groupe, par votre entreprise, c’est clair, il s’agit bien d’une garantie collective. Si vous êtes assuré à titre individuel ou familial, le sujet se corse un peu. Assuré par une Compagnie d’Assurance « en direct », c’est à dire par un courtier ou un agent ou le réseau salarié qui diffuse le produit d’une Compagnie d’Assurance, votre contrat est individuel. Assuré par l’intermédiaire d’un grossiste, ou d’une association, ou par une Mutuelle, votre contrat stipule qu’il s’agit d’une adhésion individuelle facultative à un contrat de groupe. Si vous avez opté pour une adhésion dans le cadre de le loi Madelin-Fillon (artisans, commerçants, professions libérales), votre contrat sera de même une adhésion individuelle à un contrat de groupe.
3. Loi Châtel ou pas loi Châtel ? : La loi Châtel ne s’applique qu’aux adhésions individuelles. Elle ne concerne donc pas les adhésions individuelles aux contrats de groupe. Il est d’ailleurs curieux de constater que pour les garanties auto, moto, ou habitation, les produits diffusés par les groupes mutualistes appliquent la loi Châtel, et que ce n’est pas le cas en santé. Pour mémoire, la loi Châtel offre à l’assuré une seconde chance de résilier son contrat s’il a laissé passer le délai de renonciation (en général deux mois avant l’échéance anniversaire). Dès la réception de son nouvel échéancier, il peut dénoncer la reconduction tacite de son contrat pour un an supplémentaire. Cf. La loi Châtel en assurance.
4. Déremboursements de la Sécurité Sociale et impact tarifaire de ces déremboursements sur vos complémentaires : à l’hôpital (20% des frais engagés jusqu’à 91 €, puis un forfait de 18 €. Les 91 € ont été portés à 120 €) ; chez le médecin généraliste (le tarif de la consultation passe de 22 € à 23 €) ; à la pharmacie (les médicaments à « vignettes bleues », dont le service rendu est considéré comme modéré, remboursés jusqu’à présent à 35%, passent à 30%. Il s’agit d’environ 1/4 des médicaments prescrits. Certaines Mutuelles refusent de rembourser ces frais. Cf. Accélération du déremboursement des médicaments) ; pour certains appareillages : tels que les pansements, atteles, valves cardiaques… (le remboursement passe de 65% à 60% ) ; réduction de la prise en charge des bandelettes de contrôle de la glycémie pour certains diabétiques ; pour certains assurés à 100% dans le cadre d’une hypertension (le 100% est supprimé et remplacé par des mesures de sensibilisation) ; pour les frais de transport ( même pour des patients en ALD, il ne sera plus systématiquement remboursé). Cf. Les déremboursements de la Sécurité Sociale pour 2011.
5. Deux nouvelles taxes Etat  dès le 1er janvier 2011 : l’une de ces deux taxes existait déjà, mais pas sous forme de taxe, puisqu’il s’agissait d’une « contribution ». Quant à la seconde, on nous demande de comprendre que c’est « la suppression partielle d’une exonération fiscale »… 6,27% pour la taxe CMU-C et 3,5% pour la taxe d’assurance. Septembre 2011 : il est question d’augmenter les taxes : + 3,5%, donc 7% au total sur les mutuelles solidaires et responsables (suppression complète de l’avantage fiscal) et + 2% sur les mutuelles de droit commun, donc 9% de taxes au total. Les 6,27% ne doivent pas avoir d’impact tarifaire sur nos cotisations (même si certains organismes l’ajoutent !) puisque nous payions déjà tous cette somme sous la forme d’une contribution. Les 3,5% sont dûs en plus. Cf. : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 3,5% sur les complémentaires santé solidaires et responsables en 2011 ; La taxe d’assurance reste finalement à 7% pour les mutuelles de droit commun (contrats non solidaires et non responsables); Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 ; Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ?

Certaines augmentations sont habituelles : passage dans une tranche d’âge supérieure (augmentation annuelle ou quinquénnale), dépenses de santé (en règle générale pas plus de 5%) ; d’autres sont exceptionnelles cette année, mais parfaitement légales, telle la taxe de 3,5% appliquée aux contrats solidaires et reponsables. La répercussion de la taxe CMU-C ne doit pas générer cette année d’augmentation de la cotisation.

Et si vous décidez de changer de garantie à la prochaine échéance, lisez bien les CONDITIONS GENERALES des contrats qu’on vous propose. Ne vous laissez pas guider uniquement par le prix, vous pourriez le regretter ! Etudiez bien les garanties (préférez les tableaux de garanties complets), vos possibilités de modifier la couverture en cours de contrat (ce qui convient aujourd’hui peut s’avérer insuffisant demain), et choisissez un intermédiaire joignable, susceptible de répondre à vos questions et de vous guider dans vos démarches. La santé, c’est au quotidien.

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(Anne PELLAZ)

********** Article mis à jour le 16 septembre 2011 **********

Taxes supplémentaires sur les contrats complémentaire santé

On se souvient, car ce n’est pas si loin, que l’Assemblée Nationale, puis le Sénat, avaient voté une taxe sur mutuelles solidaires et responsables, applicable dès le 1^er janvier 2011. (cf. Taxe de 3,5% sur certaines complémentaires santé en 2011). Lors de l’aller-retour entre les deux chambres, la taxation supplémentaire sur les contrats non solidaires et non responsable avait été abandonnée (cf. La taxe d’assurance reste finalement à 7% sur les mutuelles de droit commun). Cette mesure faisait partie d’un dispositif plus large destiné à équilibrer les comptes de la sécu et à réduire le déficit chronique de l’assurance maladie. Dès le 1^er janvier 2011, la contribution CMU complémentaire devenait une taxe (cf. Taxe 6,27% en 2011 pour la CMU-C – pour clarifier la situation des mutuelles envers leurs adhérents), certains médicaments étaient déremboursés (le terme me plaît toujours autant !)…. Cf. Les déremboursements de la sécu pour 2011. En « compensation », si l’on peut dire, les mesures adoptées par le Gouvernement devaient contrebalancer ce manque de remboursement, voire ce plus à payer exigé des usagers.

La Nouvelle Loi de finances Rectificative a proposé, notamment, car il s’agissait aussi de traiter des problèmes des dettes de la Grèce, de la TVA des parcs à thèmes ou encore du problème de la TVA lors de la revente d’une résidence secondaire, dans son article 3, un rectificatif qui porte le taux de TSCA à 7% (donc + 3,5%) pour les contrats solidaires et responsables, et à 9% (+ 2%) la même taxe pour les contrats « de droit commun» encore en cours.

Nous attendons la réponse du Sénat… Le Sénat a avalisé le projet de l’Assemblée Nationale : à compter du 01/10/2011 les contrat « solidaires et responsables » subiront une taxe de 7% (au lieu de 3,5%), tandis-que les contrats « de droit commun » seront taxés à 9% (au lieu de 7%). cf. les articles : Nouvelles taxes sur les complémentaires santé dès le 01/10/2011 ;  Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011 ; Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011.

Florilège d’arguments défendus par nos parlementaires lors des sessions des mardi 6 et mercredi 7 septembre 2011.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement… a agi… en réduisant pour la première fois les niches fiscales …. Nous continuerons dans cette voie, en remettant en cause les avantages fiscaux qui ont largement perdu leur justification d’origine. Ainsi, nous vous proposons de supprimer l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont bénéficiaient les contrats dits solidaires et responsables. L’objectif de cette exonération partielle était, je le rappelle, de favoriser l’émergence de contrats d’assurance complémentaire santé, qui contribuent à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Ce dispositif a atteint son but, puisque les contrats solidaires et responsables représentent désormais 90 % du total. Dès lors, cette exonération a-t-elle encore lieu d’être ? Quel sens y a-t-il à maintenir indéfiniment une niche qui a fini de produire l’effet voulu ? Le Gouvernement vous propose donc de supprimer l’exonération partielle de taxe sur les conventions d’assurance dont bénéficiaient les contrats responsables et solidaires, mais aussi, pour éviter que les assurés se reportent sur d’autres types de contrats, de pénaliser les contrats qui ne répondent pas à ces critères en les taxant au taux majoré de 9 %, qui jouera ainsi le rôle de malus. Cette mesure générera une recette de 100 millions d’euros en 2011 et de 1,1 milliard en année pleine. Elle ne concernera en aucun cas, bien entendu, les Français les plus fragiles, notamment les 4,3 millions qui bénéficient de la CMU, pour lesquels il existe une complémentaire gratuite. Je rappelle également que nous avons mis en place pour 680 000 Français à faibles revenus une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et que nous avons augmenté de 70 % le nombre de ces bénéficiaires entre 2005 et 2010.

M. Pierre-Alain Muet. Nous examinons un projet de loi de finances rectificative qui, en mélangeant un nécessaire plan d’aide à la Grèce et un plan de rigueur, se trouve être un bric-à-brac de mesures dont votre majorité elle-même a du mal à percevoir la cohérence. ……au lieu de cette taxe cosmétique qui rapportera au mieux 200 millions d’euros, vous pouviez, constatant la situation économique et budgétaire, annuler le collectif scandaleux adopté par votre majorité en juillet….Il s’agit en outre d’un plan incohérent, d’une sorte de bric-à-brac de diverses mesures. Quel lien y a-t-il entre la taxation des assurances complémentaires, la taxation des parcs à thème ou celle des produits sucrés ? Il est tellement difficile de trouver la cohérence de ce plan que votre majorité s’est lancée pendant tout le week-end dernier dans un concours Lépine pour inventer de nouvelles taxes….

L’argument reviendra souvent lors de ces séances et le reproche principal fait au Gouvernement sera d’avoir mélangé les sujets tout en hâtant des décisions sur des sujets qui auraient pu être débattus sereinement durant l’été…

M. Christian Eckert. …… en moins de deux minutes, la commission a adopté dans une indifférence scandaleuse une ponction de 1,2 milliard sur les mutuelles de santé, qui conduira à l’augmentation des cotisations de millions de retraités et de salariés dont certains ne peuvent plus payer leurs mutuelles. Ce seul point, mes chers collègues, mérite autre chose que de vagues promesses de mesurettes pour peut-être revoir lors la prochaine loi de finance les aides aux plus fragiles des cotisants….Nous soutenons la mutualisation au niveau européen des capacités de couvertures des États… les accords européens, encore incomplets, constituent des avancées indispensables. Jumeler cette question avec vos mesures fiscales chaotiques constitue un amalgame qui n’éclaire pas et qui ne réhabilite pas le débat politique.… le reste viendra dans la loi de finance, à l’automne. La principale ponction affecte, répétons-le, les mutuelles et donc leurs cotisants. C’est chez vous une constante, puisque les prélèvements sur les mutuelles ont été multipliés par vingt en quelques années …. On dit ne plus pouvoir rembourser les soins, les affections de longue durée, les médicaments, mais on ponctionne scandaleusement les mutuelles qui ont pourtant souscrit aux objectifs de contrats responsables et solidaires…La quarantaine d’amendements que nous vous soumettons permettraient, en épargnant les mutuelles de santé, en préservant voire en augmentant le pouvoir d’achat des ménages, par exemple en augmentant la prime pour l’emploi, de diminuer en net le déficit de près de 15 milliards d’euros. Ces amendements auraient pu, auraient dû être sérieusement examinés en commission. En voici quelques-uns : taxation des compagnies pétrolières dont les bénéfices augmenteraient de plus de 20 % ; majoration de l’impôt sur les sociétés des banques et des sociétés de crédit de 10 % ; relèvement à 35 % du prélèvement libératoire pour aligner l’imposition des revenus du capital sur l’imposition des revenus du travail ; taxe à 0,05 % sur les transactions financières ; suppression ou réduction de la niche Copé ; baisse du plafond des niches fiscales à 10 000 euros ; restauration de l’ISF, comme l’a proposé Pierre-Alain Muet….

La bataille des chiffres s’engage : coefficients multiplicateurs, millions et milliards, de déficits ou d’économies futurs…Taxations, hauts revenus et bas revenus… Les détracteurs de la nouvelle taxation montent au créneau, cherchant à démontrer que cette mesure impacte lourdement les ménages les plus modestes. Et que, finalement, on tourne en rond, puisqu’on est obligé de taxer pour soutenir les fonds CMU-Complémentaire et ACS (Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé.

Mme Élisabeth Guigou. …L’heure n’est plus aux gadgets. La taxation des plus hauts revenus n’a d’exceptionnel que sa faible durée, jusqu’en 2013, et non ce qu’elle rapportera : à peine 200 millions d’euros, c’est-à-dire rien comparé à l’allégement de près de 2 milliards d’euros de l’ISF consenti avant l’été, alors même que la taxation des mutuelles de santé, pour plus de 1,1 milliard d’euros en 2012, touchera, elle, tous les ménages. Taxer la santé, c’est taxer tous les Français, surtout les plus fragiles d’entre eux. Or votre gouvernement a déjà usé et abusé de ce levier : depuis 2008, les taxes frappant les organismes d’assurance maladie complémentaire ont été multipliées par vingt !…

M. François de Rugy. … Je voudrais rappeler un chiffre incontestable, donné par le président de la Mutualité française : entre 2008 et 2012, les cotisations auront augmenté de 125 euros en moyenne, et plus de la moitié de cette hausse provient de la répercussion des taxes, qui sont passées de 13 à 76 euros, soit plus de 60 euros d’augmentation du fait de vos mesures. Et vous doublez maintenant la taxe sur les contrats de mutuelles ! Or, vous le savez sans doute, faute de quoi il serait temps d’en prendre conscience, le tarif des mutuelles est un facteur extrêmement important de la décision d’y souscrire ou non ; 14 % des chômeurs qui n’ont pas de couverture complémentaire, 8,5 % des ouvriers non qualifiés, et même 3,7 % des cadres. Si l’on considère le taux d’effort, les choses sont très claires : pour les ménages les plus pauvres, il représente 8 % des revenus, quand il ne représente que 2 % pour les ménages aux revenus plus importants. Le fait de porter la taxe de 3,5 % à 7 % aura un effet désastreux sur la couverture maladie complémentaire de la population… Cette mesure a un effet caché : il existe une aide financée par un fonds pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle. Or, les seuls contributeurs à ce fonds, ce sont les mutuelles. Elles devront donc, à cause de votre taxe, payer deux fois, et répercuter ce surcoût sur les contrats, donc sur les assurés sociaux. L’ensemble des salariés, des retraités, des demandeurs d’emploi vont être touchés. C’est même pour cela que vous le faites, car vous savez que vous tenez là une recette captive, sans évasion fiscale possible : les assurés sociaux ne vont pas déménager à l’étranger à cause d’une hausse des taxes, comme peuvent le faire les gros patrimoines ou les grosses fortunes. Ils subiront bel et bien cette hausse, et vous aurez une recette pour boucher les trous que vous avez créés avec des mesures injustes dans d’autres domaines….

M. Michel Liebgott. … je voudrais dire qu’on peut comprendre, à un moment ou à un autre, que l’esprit de solidarité fasse appel aux plus fortunés. Il faut faire preuve de solidarité, et faire payer, non pas les « riches » en tant que tels, mais ceux qui en ont les moyens, parce qu’ils se trouvent être détenteurs d’un patrimoine ou d’un revenu important. Mais nous sommes ici dans une situation tout à fait différente : il s’agit de taxer des gens qui n’ont rien demandé, qui sont victimes parce qu’à un moment ou à un autre de leur existence, ils tombent malades, ou qu’ils sont confrontés à une situation pénible dans leur travail… C’est d’autant plus immoral que, nous le savons, l’espérance de vie moyenne d’un cadre est de sept ans supérieure à celle d’un ouvrier. Nous devrions plutôt nous employer à réduire cet écart qu’à l’accentuer. Or cette mesure va forcément l’accentuer, puisque la principale action que l’on puisse mener est une action de prévention, par un système de sécurité sociale tel qu’on l’avait imaginé en 1946, et amélioré par les mutuelles. Aujourd’hui, le système de 1946 est en train d’être démantelé, et nous allons porter atteinte, par ce doublement de la taxation, au système complémentaire. C’est dire à quel point ce système est inique et à quel point nous portons là une attaque définitive au système de santé français…

M. Michel Vergnier. … Le mouvement mutualiste vous a déjà fait part, l’année dernière, de tout le mal qu’il pensait de votre taxation de 3,5 %. Aujourd’hui, vous doublez le pourcentage. Avec qui avez-vous discuté ? Tous les gens des mutuelles que nous rencontrons nous assurent n’avoir jamais eu de concertation sur le sujet. Ils n’ont jamais vu personne à qui ils auraient pu expliquer les conséquences de ce qui était mis en place. Les conséquences seront lourdes : les mutuelles seront inévitablement obligées, à un moment ou un autre, de répercuter sur leurs adhérents l’augmentation que vous leur imposez. Elles n’ont pas de bas de laine, comme vous semblez le croire…

Les députés hostiles à ce projet tentent de défendre le budget des ménages et relèvent encore une fois le fait que les contrats solidaires et responsables ont été favorisés car ils génèrent des économies pour l’assurance maladie car leurs adhérents respectent le parcours de soins. (On peut d’ailleurs se permettre d’en douter…). Et on repart sur des bagarres de taxes et des comparatifs d’économies potentielles…

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. …En un an, cette taxe sur les contrats de santé responsable aura été, en année pleine, de plus de 2 milliards d’euros – 3,5 % l’année dernière en loi de finances initiale et de nouveau 3,5 % cette année en loi de finances rectificative. … C’est beaucoup, car nous savons que la cotisation au contrat de santé responsable est un élément très important dans les arbitrages que les ménages ont à faire. Pouvoir disposer d’une couverture complémentaire est essentiel et ne relève pas vraiment du libre arbitre. …

M. Jean Mallot. …Le Gouvernement persiste dans l’incohérence. Il veut relever la taxe sur les conventions d’assurance, mais sur certains contrats, les contrats dits solidaires et responsables. Si ces derniers bénéficiaient d’un taux réduit, c’est parce qu’ils étaient censés être vertueux et encourager au respect du parcours de soins. J’en déduis que le Gouvernement renonce à poursuivre sa politique en matière d’assurance maladie et à encourager la vertu du respect du parcours de soins. Tout cela se passe sur un fond de dérive de la prise en charge des patients par l’assurance maladie. Le régime obligatoire, sous l’effet des déremboursements, des franchises, des forfaits et d’un certain nombre d’autres mesures – en dehors de la prise en charge des affections de longue durée qui sont à 100 % – ne couvre plus les dépenses d’assurance maladie qu’à 55 %. C’est très faible. Le déport s’est fait progressivement sur les régimes complémentaires, et c’est sur ces régimes complémentaires que vous fondez maintenant pour traquer ceux que vous y avez enfermés….

M. Gérard Charasse. Si nous demandons la suppression de l’article 3, c’est parce que nous refusons le doublement de la taxe spéciale sur les complémentaires santé dont nous avons déjà longuement et bien parlé. Cette mesure représenterait un surcoût de plus de 1 milliard d’euros pour les adhérents à une complémentaire santé ; cette hausse, totalement injuste sur le plan social, serait un frein évident à l’acquisition d’une complémentaire santé que les plus modestes ne ont déjà bien du mal à se payer. Cela va à l’encontre des objectifs de santé publique et contribuerait à aggraver les difficultés de santé de nombre de nos concitoyens. Le montage de cette mesure est assez curieux : en fait, la hausse des tarifs conduira à un recours plus important à l’aide complémentaire santé financée par le fonds CMU, lui-même alimenté par une taxe sur les complémentaires santé… Autrement dit, on risque est de faire payer aux complémentaires santé le déficit à venir de ce fonds CMU davantage sollicité ! La boucle est bouclée. Ajoutons que le Gouvernement n’a de cesse de compenser les reculs de la sécurité sociale par une sollicitation insupportable des mutuelles. Après avoir accordé des cadeaux de près de deux milliards d’euros en allégeant l’ISF, voilà que vous taxez de 1 milliard d’euros les complémentaires santé… C’est une fois de plus la preuve du caractère anti-social de votre politique fiscale anti-redistributive et tout à fait régressive…

Les soutiens du projet comparent les taxes dues en assurance, en soulignant le fait que l’assurance santé est peu taxée par rapport aux autres assurances, que les ménages les plus modestes bénéficient d’une aide….

M. Gilles Carrez, rapporteur… Rappelons que tous les contrats d’assurance sont soumis à une taxe, la taxe spéciale sur les contrats d’assurances. Les contrats de responsabilité civile, par exemple, sont soumis à cette taxe tout comme les contrats incendie ou les contrats automobile…. Il y a quelques années, au moment de l’introduction des contrats d’assurance complémentaire santé, ceux qui, dans un premier temps étaient qualifiés de solidaires, puis de solidaires et responsables, … …parce qu’assorties d’un certain nombre d’obligations en termes de remboursement, ont fait l’objet d’une exonération temporaire de cette taxe systématique sur les contrats d’assurance. Pourquoi une telle exonération temporaire ? Tout simplement, et c’est l’exemple même du but de l’incitation fiscale, pour permettre à ces contrats de se développer le plus rapidement possible….. L’objectif a été atteint dans la mesure où ces contrats dépassent désormais plus de 90 % du total des contrats d’assurance santé. … L’incitation à généraliser ces contrats ayant fonctionné, il convenait d’y mettre un terme. Il a été décidé de le faire en deux étapes.… Dans le cadre de la loi de finances pour 2011, une première étape a consisté à rétablir un taux à 3,5 %. Cette fois-ci, il est proposé de passer à un taux définitif de 7 %….. Ce taux est sensiblement inférieur au taux de la responsabilité civile, qui est à 9 %….sans parler du taux en matière d’automobile, qui est à 18 %. …En même temps que le Gouvernement favorisait le développement de ce type de contrat, il s’est bien entendu posé la question des ménages non couverts par la CMU parce qu’ils dépassent le plafond de ressources, et qui peuvent avoir des problèmes pour acquitter leur complémentaire santé. À partir de 2004, une aide aux complémentaires de santé a été mise en place, qui a depuis constamment progressé : aujourd’hui, 600 000 personnes en bénéficient. …. Ajoutons que le plafond de ressources a été systématiquement relevé. Aujourd’hui, il dépasse de 30 % le plafond au-delà duquel la CMU ne joue pas. Les montants de cette aide s’étagent selon l’âge de l’assuré, de 200 euros pour les vingt – trente-cinq ans, jusqu’à 500 euros au-delà de soixante ans. Le prix moyen d’une complémentaire santé solidaire et responsable pour les personnes âgées, au-delà de soixante ans, est de 600 euros. La prise en charge représente 500 euros sur ces ces 600 euros.…. Au 1^er janvier est intervenue cette augmentation de 3,5 %. Nous avons évidemment regardé de près pour savoir si elle avait été répercutée sur les contrats. Cela n’a pas été le cas. Pour autant, je ne dis pas que la nouvelle augmentation qui doit conduire au taux définitif de 7 % ne sera pas du tout répercutée. Mais il y a également des marges chez les assureurs, fussent-ils des mutualistes, il faut bien en être conscients….

Que Monsieur Carrez nous communique son guichet de souscription ! Ce tarif est peut-être valable pour quelqu’un de 60 ans tout juste, et encore, tout dépend de son lieu de résidence puisque nombre de mutuelles ou d’assureurs établissent leurs tarifs en fonction d’un zonage… L’argument principal du ministre consiste dans le fait qu’il ne s’agit pas d’une taxation, mais d’une exonération de taxation, donc d’une niche fiscale, qui, ayant rempli son office, doit être supprimée. Stricto sensu, l’argument est juste, il n’en demeure pas moins le fait que le problème principal ne réside pas dans la taxation mais bien dans le coût toujours croissant des mutuelles.

M. François Baroin, ministre. … Certains ont affirmé que cette imposition ne constituait pas une niche et que son augmentation allait avoir des répercussions sur les plus fragiles, avec une augmentation des primes pour les ménages les plus modestes. Tout cela est faux ! Tout d’abord, il s’agit bel et bien d’une niche. Dès lors que 90 % des contrats relèvent de ce dispositif, il est évident qu’il y a là une dérogation au droit commun. La fiscalité diffère selon qu’il s’agit du secteur privé ou du secteur des mutuelles ou de l’économie sociale au sens large. Nous avions déjà fait la moitié du chemin l’année dernière avec le passage du taux de 0 % à 3,5 %. J’étais alors ministre du budget : nous avions eu les mêmes débats avec les mêmes arguments. Aujourd’hui, nous pouvons constater que le cataclysme qu’annonçaient certains, relayant les inquiétudes de certains acteurs du secteur, n’a pas eu lieu….Parallèllement, le Gouvernement mène des efforts sans précédent concernant le développement de la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. …Le Gouvernement a mis en place au cours de cette législature des dispositifs d’accompagnement qui permettent à près de 700 000 personnes supplémentaires d’accéder à une couverture maladie et de se soigner dans les conditions les plus avantageuses possibles. … Rappelons que la France est le pays qui offre le reste à charge le plus faible, soit 20 euros, contre 25 euros pour l’Allemagne et plus encore pour les autres pays de l’Union européenne…

Et cette taxe aura-t-elle des répercussions sur les cotisations ou non ? Curieusement l’an dernier non, d’après les défenseurs du projet, et cette année pas complètement…

M. Pierre Méhaignerie. …Y aura-t-il répercussion sur les cotisations ? Avant de répondre oui, n’oublions pas que la prise en charge à 100 % des affections de longue durée de 1 million de personnes supplémentaires chaque année représente une économie de 500 millions d’euros pour les mutuelles.... Il faut donc l’intégrer, et savoir que la répercussion ne sera pas totale.Par ailleurs, je tiens à dire que je déposerai moi-même un amendement, comme Thierry Benoît l’a souhaité, pour que l’aide aux complémentaires soit plus importante. … Cela portera ainsi à 5 millions le nombre de personnes exonérées de toute cotisation. Y a-t-il un autre pays en Europe qui soit dans cette situation ?

(Anne PELLAZ)

Les liens :

1^ère séance du mardi 6 septembre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011-extra2/20112001.asp

2^ème séance du mardi 6 septembre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011-extra2/20112002.asp

3^ème séance du mercredi 7 septembre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011-extra2/20112003.asp

4^ème séance du mercredi 7 septembre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011-extra2/20112004.asp

La tarification à l’activité (la « T2A »), qui a timidement fait son apparition dans les hôpitaux français depuis 2005, a été renforcée en 2007 avec le « Plan Hôpital ». Depuis la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2009, cette tarification à l’activité a progressivement pris le pas sur la tarification à la journée qui constituait auparavant la norme dans les hôpitaux publics. Comment finances et santé publiques cohabitent-elles depuis lors ? Quelques éclairages sur la situation d’aujourd’hui, avec quelques années de recul…

L’objectif  du « Plan Hôpital » de 2007 était clairement de rendre l’Hôpital Public rentable. Le prix tarifé à la journée ne tenait pas compte de la difficulté à traiter certains cas difficiles, ni du temps réel passé par les soignants à prodiguer des soins spécialisés à certains patients. Il a donc été décidé de changer d’orientation budgétaire, en accordant aux établissements publics des crédits en fonction des actes médicaux effectués. Plusieurs tarifs ont été institués, cumulables au besoin en fonction de la pathologie réelle du patient hospitalisé. Les crédits seront désormais calculés annuellement selon le nombre de ces actes médicaux pratiqués au sein de l’établissement.

Les premières disciplines concernées furent la médecine chirurgicale et obstétrique, rejointes rapidement par la médecine, l’odontologie.

Les pour : cette tarification permet de s’adapter mieux au coût de revient réel d’un patient hospitalisé lorsque l’affection relève d’un cas technique et que le traitement correspondant peut être parfaitement codifié.

Les contre : en revanche, et dans de nombreux cas, elle augmente la pression sur le personnel soignant, tenu d’effectuer plus d’actes médicaux pour un temps de travail identique. Très décriée dans le milieu hospitalier, cette obligation de rentabilité à l’acte médical pur ne tient pas compte du temps passé auprès du malade, sans autre tâche particulière que de l’accompagner et de le soigner au quotidien. Le tarif à la journée, à cet égard, correspondait plus à la situation des malades hospitalisés, notamment pour des longs séjours. La codification à l’acte introduit une notion de comptage des interventions chirurgicales, dont le nombre doit être suffisant pour permettre un budget important.

Les cliniques et hôpitaux privés, dont la politique a toujours été axée autour de l’acte chirurgical, pour des questions de rentabilité, sont plus réactifs. Ils figurent souvent en tête des palmarès des établissements pratiquant tel ou tel type d’intervention, en général des opérations sans grande difficulté, et en nombre important, ce qui leur permet d’apparaître en haut du classement. La T2A des établissements privés est similaire à celle du public, sauf que les dépassements d’honoraires des chirurgiens sont légion, et parfois dans des proportions alarmantes.

Les hôpitaux publics doivent gérer cette tarification à l’activité d’une manière plus globale, car elle doit inclure les rémunérations du personnel soignant et des médecins. La rentabilité ne peut donc pas être vraiment comparée. Par ailleurs, l’hôpital hérite traditionnellement de deux types de patients : les plus démunis et les pathologies très lourdes exigeant un accompagnement personnalisé et qui échappe souvent à cette fameuse T2A.

Les délais nécessaires à la programmation d’une intervention chirurgicale « classique » (et souvent réellement rentable!) s’allongent inexorablement à l’hôpital… Les interventions sont souvent programmées par le personnel administratif, et même plus par les médecins… Dans le même temps les établissements privés ouvrent leurs portes à des patients moins fortunés… et tentent de pratiquer plus de chirurgie en renvoyant les opérés plus rapidement chez eux… L’hôpital est enraciné dans sa vision d’un refuge pour les cas très lourds ou les plus démunis d’entre nous, tandis-que bon nombre de praticiens hospitaliers cumulent consultations publiques (pour la renommée) et consultations privées (pour les finances). Le complément d’honoraires prévu dans le « secteur optionnel » (cf. Le secteur optionnel) permettra-t-il de soulager la situation budgétaire des hôpitaux publics ? On peut en douter. Et, comme d’habitude, se demander si l’excès ne peut pas, ne doit pas être corrigé. En effet, bon nombre de pays pratiquent une tarification à l’activité, mais dans des proportions plus modestes. Souhaitons que les deux systèmes coexistent dans l’intérêt de tous les malades.

(Anne PELLAZ)

On connaît déjà le secteur 1 (honoraires conventionnés), le secteur 2 (honoraires libres) et le secteur 3 (honoraires hors convention). A quoi correspond ce secteur «optionnel», qui devrait voir le jour prochainement ? Quelques pistes…

Les «secteurs» sont des catégories auxquelles appartiennent les médecins. Les médecins dits «de secteur 1», ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires, leurs consultations coûtent strictement le «tarif de convention» (ou «tarif plafond de convention», ou «tarif conventionnel», ou « base de remboursement »). Les médecins «de secteur 2» pratiquent un dépassement d’honoraires, qui peut varier en fonction de la consultation, et donc de la nature des soins. Les médecins «de secteur 3» pratiquent un dépassement d’honoraires très important et ne sont pas conventionnés.

Secteur 1 : Il s’agit principalement de médecins généralistes (qui ont peu de frais à assumer, en terme d’acquisition ou d’entretien d’appareils spécialisés) ou de médecins hospitaliers (qui bénéficient de l’appareillage mis à disposition par l’hôpital public). Pour ce type de consultations, la facturation et le remboursement ne varient pas : 70% ou 100% (si le patient est pris à 100% par la sécu) seront remboursés à l’assuré par la sécurité sociale, sa complémentaire sante ou sa mutuelle venant éventuellement compléter à hauteur de la dépense engagée. Certains praticiens acceptent même la carte vitale, et, en ce cas, la patient ne déboursera que les 30% du tiers-payant. Dans certains cas, même, l’assuré fournira sa carte vitale et sa carte de tiers-payant mutuelle et il n’aura aucun frais à avancer.

Secteur 3 : Ces médecins sont « non-conventionnés » ou « hors convention ». Ils fixent librement leurs honoraires, qui s’élèvent souvent à quelques centaines d’euros la consultation. La sécu ne rembourse rien, ou très peu (quelques euros au mieux…), certains organismes complémentaires remboursent sur la base d’un tarif de convention reconstitué et à hauteur de leur engagement comme dans le cas d’un médecin conventionné. Parmi eux, on trouve majoritairement des professeurs, chefs de clinique… qui consultent parfois aussi en secteur 1. De nombreux spécialistes cumulent en effet consultations publiques et consultations privées. L’écart de prix pratiqué pour des prestations parfaitement similaires paraît difficile à comprendre, voire relever d’une éthique pour le moins singulière…

Secteur 2 : Il s’agit en grande majorité des médecins spécialistes : cardiologues, dentistes, dermatologues, gynécologues, ORL… mais aussi des spécialistes en radiologie, échographies ou IRM… ou des psychiatres, et, en cas d’intervention chirurgicale, les chirurgiens spécialisés ou les anesthésistes. De fait, le montant du dépassement d’honoraires paraît très différent d’un médecin à l’autre. Cependant, si l’on y regarde de plus près,plusieurs critères ordonnancent ces dépassements : localisation (prix du loyer), spécialité pratiquée (appareillage nécessaire, nombre de m² consacrés au patient…), différence d’actes (simple consultation, visite de contrôle avec appareillage…), utilisation de produits (avec temps de réaction), temps consacré au patient (y compris temps de réveil après une intervention chirurgicale, par exemple), nécessité d’avoir recours à un assistant formé….

Le chantier est à l’étude depuis plusieurs années déjà. Le projet de créer un secteur intermédiaire entre le secteur 1 et le secteur 2 est en passe d’être finalisé, probablement à l’automne prochain. Certains assureurs ont même anticipé sa mise en place, en créant des garanties qui prévoient d’ores et déjà les remboursements idoines.

Pour quels médecins ? Pour les médecins du secteur 2 qui pratiquent des actes « lourds » : chirurgiens, anesthésistes, chirurgiens-gynécologues ou obstétriciens. On l’a bien compris, ces actes sont ceux qui coûtent le plus cher, parce qu’ils cumulent des paramètres complexes (équipe médicale, place, appareillage médical, temps…) qui rendent leur nature singulière. Il serait donc normal qu’ils obéissent à d’autres règles de remboursement.

Comment fonctionnerait ce secteur « intermédiaire ou « optionnel » ? Les praticiens qui le choisissent (il ne sera pas imposé) s’engagent à plafonner leurs dépassements (pas plus de 50% en plus du tarif de la sécurité sociale) et, le corollaire, à ne pas appliquer un dépassement sur tous les actes qu’ils pratiquent. Un minimum de 30% des actes pratiqués à l’année devra s’effectuer sans dépassement.

Vocabulaire : les compléments d’honoraires désigneront désormais ce dépassement, jusqu’à + 50% du tarif de la sécu, dans le cadre de l’exercice en secteur optionnel, tandis-que le dépassement d’honoraires continuera à s’appliquer aux honoraires pris librement par les médecins du secteur 2.

Les organismes complémentaires, dans ce cadre strict, ont annoncé qu’elles s’engageraient à prendre en charge ces «compléments d’honoraires». Cette mesure, si elle est adoptée, et cumulée avec les nouvelles dispositions des primes allouées à certains médecins (primes à la performance, ou pour les médecins exerçant en zones de désertification, ainsi que des mesures de tarification à l’acte médical), devrait contribuer à assainir la situation médico-chirurgicale en France. En effet, se faire opérer en hôpital aujourd’hui, hors urgence, tient de la gageure, et il est clair depuis longtemps que ces actes sont effectivement « lourds » et souffrent d’être assimilés, en terme de remboursements, aux consultations médicales classiques. Seule ombre au tableau : la lisibilité des prises en charge et remboursements se complique encore un peu plus…

(Anne PELLAZ)

Mutuelle obligatoire : comment résilier son contrat individuel ?

Vous êtes nombreux à poser la question, c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de lui dédier un article.

Comment faire si votre entreprise vous informe du fait qu’elle vient de mettre en place un contrat de mutuelle groupe ? Quelle est la procédure à suivre en ce cas ? Des éléments de réponse à vos questions les plus courantes.

1. Qu’est-ce qu’un contrat de groupe ? Un contrat de groupe est souscrit par une entreprise auprès d’une société d’assurances ou une mutuelle pour une catégorie de salariés. Cette catégorie de personnel doit être « objective », ou « objectivable », au sens du Code Général des Impôts. On parle ainsi d’un « collège » de salariés : l’ensemble du personnel, ou les cadres, les non-cadres, les agents de maîtrise, les dirigeants, etc…
2. Que signifie le fait que la mutuelle est obligatoire ? Que tous les salariés du collège concerné doivent dorénavant être couverts par cette assurance. La clause de l’adhésion obligatoire à la mutuelle fera partie intégrante du contrat de travail imposé par l’entreprise. Le corollaire ? La déductibilité des charges de part et d’autre. L’employeur déduit sa part et le salarié ne se voit pas requalifier l’avantage en avantage en nature.
3. Les obligations de l’employeur ? Supporter au minimum 25% de la dépense.
4. Quelles sont les bénéficiaires de la garantie ? Tout dépend du contrat souscrit. Au minimum le salarié concerné. Parfois le conjoint et/ou les enfants.
5. Quelle est la part salariale ? Et la part patronale ? Elles sont déterminées par le contrat souscrit, et sont donc susceptibles de variations d’une entreprise à l’autre, voire d’un collège à l’autre. Les cotisations dues sont, la plupart du temps, indexées sur le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) et sont donc revalorisées chaque année au 1er janvier.
6. Comment lire le tableau des garanties ? De fait, il est souvent bien différent d’un tableau de garanties individuel. Les prestations sont, en principe, indiquées en plus du remboursement de la sécu., contrairement aux gammes individuelles. Un exemple concret : un consultation médecin. Tarif sécu. = 23 €. 150% en gamme individuelle génère un remboursement global de 34,50 €. 150% en collectif donnera lieu à un remboursement maximal de 50,60 €, c’est-à-dire 34,50 + les 16,10 pris en charge par la sécu (minorés de la franchise médicale dans les deux cas).
7. Comment résilier son contrat individuel ? L’adhésion obligatoire à un contrat groupe est une clause de résiliation anticipée d’un contrat individuel. Les assureurs appliquent parfois des délais pour la prise en compte de la résiliation : fin du mois en cours, par exemple ; ou imposent un délai pour la communication de l’information : dans les 3 mois qui suivent la notification de l’événement…
8. A faire absolument lorsqu’on change de mutuelle : vérifier que la télétransmission suive bien.

Téléchargez ce modèle de demande de résiliation de votre mutuelle individuelle lorsque vous bénéficiez d’une mutuelle groupe obligatoire mutuelle-obligatoire

Vos questions les plus fréquentes à ce sujet :

Je bénéficie déjà d’une prise en charge de mes frais de santé par le biais de l’assurance, elle-aussi obligatoire de mon conjoint ? Puis-je refuser la mutuelle obligatoire que m’impose mon entreprise ? Si votre contrat de travail ne mentionne pas cette adhésion obligatoire, oui, en théorie. Dans la réalité, il s’avère souvent ardu de résister à la pression de l’employeur… Je viens de me rendre compte que je bénéficie depuis plusieurs mois déjà (voire depuis plusieurs années!) d’une mutuelle obligatoire? Puis-je demander la résiliation avec un effet rétroactif de ma mutuelle individuelle ? En principe non. Votre assureur est tenu de procéder à la résiliation de votre contrat dès qu’il a connaissance de l’événement. Dans la pratique, et avec l’accord de votre assureur, tout dépend de votre récente consommation de soins. La résiliation de votre ancien contrat signifie l’arrêt des remboursements. Si vous n’avez pas bénéficié de remboursements, votre assureur peut accepter de remonter dans le temps, un peu. Ma nouvelle mutuelle obligatoire ne me convient pas, puis-je conserver mon contrat individuel ? Rien ne s’y oppose, légalement parlant. Mais réfléchissez bien aux incidences, tant en termes de garanties que de tarifs. Souvent, convertir son contrat individuel (ou souscrire ailleurs) en garantie surcomplémentaire ou additionnelle vous permettra plus efficacement d’optimiser vos garanties à moindre coût. Ma nouvelle mutuelle obligatoire ne me couvre que moi, ou uniquement mon conjoint et moi, mais pas nos enfants, comment faire ? C’est parfois le cas. Demandez à votre ancienne mutuelle si elle accepte de garantir les enfants. Si tel n’est pas le cas, sachez qu’il existe des produits qui garantissent les enfants seuls, sans exiger l’adhésion d’au moins un des deux parents. Mon ancienne complémentaire santé n’a toujours pas résilié mon contrat, comment faire ? Assurez-vous que vous avez bien transmis tous les éléments concernant la mutuelle obligatoire. Pour être valable, l’attestation d’adhésion à une mutuelle groupe obligatoire délivrée par votre entreprise doit être nominative, indiquer clairement les coordonnées de l’entreprise (nom, adresse, siège social…), le lien entre l’entreprise et vous (salarié, cadre…), ainsi que les bénéficiaires concernés (vous seul, vous + conjoint…), la date d’effet de l’adhésion, le nom et les références du groupe qui assure, et le caractère obligatoire de la mutuelle. Mon ancienne mutuelle me réclame un remboursement de prestations, un trop-perçu. En a-t-elle le droit ? Oui, bien entendu, si les dates concordent. A vous de rembourser et de vous faire rembourser ensuite par le nouvel organisme payeur.

Et, sur le sujet : J’ai une mutuelle groupe, comment résilier ma mutuelle individuelle ? ; Surcomplémentaire santé et garantie additionnelle ; Pour mettre sa carte vitale à jour

Et, plus généralement, tous les articles du site consacrés à la santé.

(Anne PELLAZ)

Peut-on rattacher un enfant à la carte vitale des deux parents ? Comment faire ? Vous êtes si nombreux à poser cette question que nous avons décidé de lui consacrer cet article.

Le peut-on ? Oui, bien évidemment !

Comment le faire ? En téléchargeant une Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré depuis le site de la sécurité sociale, et en cochant les deux onglets « père » et « mère » sur le formulaire. Même formalité pour les assurés sociaux qui dépendent du RSI. La sécurité sociale vous informe que l’option est irrévocable pour un an, et que, en l’absence d’accord des deux parents, les prestations seront versées sur le compte du père.

Le pour : chaque parent peut librement aller à la pharmacie chercher des médicaments pour l’enfant, l’emmener chez le médecin, et procéder aux analyses diverses, sans avoir à penser à prendre la carte vitale de l’autre parent si l’enfant n’est pas enregistré sur la sienne.

Le contre : la télétransmission vers la mutuelle ne s’effectue qu’avec un seul numéro de sécurité sociale. Si elle est activée vers le compte de la mère, par exemple, et que le père utilise sa propre carte vitale, la mutuelle ne pourra pas rembourser. Il faudra que le père pense à envoyer son décompte à la complémentaire santé pour en obtenir le remboursement.

Vos questions les plus fréquentes…

Que se passe-t-il en cas de divorce ou de séparation des parents ? Le parent qui a la garde de l’enfant et qui en fait la demande auprès de la sécu. se verra rattacher les enfants. Et en cas de garde partagée ? Aux parents de décider. Certains optent pour le rattachement systématique de tous les enfants sur le compte sécu + mutuelle de chacun des deux parents. Cette solution est naturellement facile si les deux parents bénéficient d’une mutuelle entreprise par leur travail (car la prime demeure identique quelque soit le nombre de bénéficiaires de la garantie). Et pour la CMU-C ? La CMU complémentaire est accordée à tous les ayants-droits de la carte vitale. Et pour l’ACS ? (Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé) La procédure est identique que dans le cas précédent.

D’autres articles sur le sujet de la carte vitale et de la télétransmission des données : La carte vitale : reflet de la situation d’un assuré ; Et si ma carte vitale n’est pas à jour? ; Carte vitale : effectuer ou changer le rattachement d’un enfant ; La télétransmission ; Cas particuliers : la télétransmission ne fonctionne pas

(Anne PELLAZ)

Le remboursement des médicaments à vignettes bleues passe de 35 à 30% au 2 mai 2011

On se souvient que les vignettes oranges (médicaments déremboursés de 35% à 15%) on été réintroduites, à effet du 1er avril 2010. Dès le 2 mai 2011, les médicaments à vignettes bleues voient leur remboursement amoindri de 35% à 30%. De quels médicaments s’agit-il? Et leur service médical rendu (le SMR) est-il réellement insuffisant, ou s’agit-il d’une mesure uniquement économique ?

Le remboursement à 35% (vignette bleue) par le régime général de la sécurité sociale concerne des médicaments destinés à soigner des maladies sans grande gravité  et dont le Service Médica Rendu (le fameux SMR) n’a été reconnu ni comme majeur ni comme important.  

Clairement, il s’agit de plus d’un millier de médicaments particulièrement prescrits par nos médecins, et donc beaucoup consommés en France. Bon nombre de ces médicaments sont bien connus du Grand Public, qu’il s’agisse d’antalgiques (comme l’advil), d’anti-inflammatoires (comme le voltarène), d’anti-spasmodiques (comme le spasfon), ou d’anti-histaminiques (comme l’aerius), pour ne citer que ceux-là. Quelques médicaments homéopathiques aussi.

Tous ces médicaments sont déremboursés, et leur générique aussi, bien évidemment. 

Le but : une économie pour la sécurité sociale.

La répercussion pour les assurés sociaux : 5% de coût supplémentaire à assumer, sauf pour ceux qui possèdent une complémentaire santé qui « assume » le déremboursement.

Impact réel. La boîte de ces médicaments cités en infra coûte en moyenne moins de 3 €. Retenons 3 € comme base de calcul. La Sécu en rembourse maintenant 30%, au lieu de 35% naguère, c’est-à-dire 15 cts de moins… Peu, à l’échelle d’un individu, mais beaucoup à l’échelle nationale, puisque ce déremboursement concerne les médicaments accessoires (pas ceux essentiels pour soigner une pathologie) parmi les plus consommés sur notre territoire.

Finalement, en y réfléchissant un peu, ce déremboursement est bien moins pénalisant que la franchise de 50 cts appliquée sur chaque boîte de médicaments. Malheureusement, on cumulera les deux. Voyons ce que cela donne. Avant ces réformes, un « malade » classique, ne bénéficiant pas d’une couverture complémentaire, payait sa boîte de médicaments qui valait 3 €, 1,95 € de sa poche. Puis il l’a payée 2,45 €, avec l’application de la franchise de 50 cts… Il la payera maintenant finalement 2,60 €… Cette franchise, rappelons-le est plafonnée à 50 € par an et ne s’applique pas aux enfants, ni à ceux pris à 100% par le régime obligatoire, ni aux bénéficiaires de la CMU complémentaire… L’impact demeure donc limité aux assurés sociaux qui ne s’assurent pas par ailleurs à titre individuel ou collectif. Et ces déremboursements de médicaments successifs font grimper les cotisations assurantielles.

Et si, pour soulager les comptes de la sécurité sociale, on instaurait un principe de remboursement des médicaments à compter d’un certain seuil ? Pas de remboursement en-deça d’un montant de x euros par « maladie soignée ». Parallèlement, les organismes complémentaires pourraient mettre à disposition de leurs assurés des forfaits médicaments à l’année. Charge pour la sécu d’opérer alors un remboursement « renforcé » (à 100%) dans le cas de pathologies avérées et de traitements spécifiques. De toute façon, on ne pourra bien certainement plus tout rembourser, et si on a déjà commencé à « dérembourser », il faudrait peut-être simplement clarifier la situation des coûts et des besoins, et, encore une fois, cesser de confondre service médical et intérêt financier. Qu’importe, au fond, le prix de la boîte de spasfon, ou de son générique, son service médical rendu est régulièrement loué par des milliers de malades et aucun financier ne pourra prétendre le contraire… et être cru !

A consulter sur le même sujet : Les remboursements (et déremboursements) des médicaments par la sécurité sociale ; Accélération du déremboursement des médicaments au 1er avril 2010 ; Les nouvelles garanties médicaments prescrits et non remboursés ; Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011 

(Anne PELLAZ)

Une réforme de l’ISF est en cours. Pour mieux comprendre les enjeux et les limites de cette réforme, intéressons nous tout d’abord aux grandes lignes de notre bientôt ancien ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) tel qu’il existait encore au début 2011.

Pour qui ? Les personnes physiques uniquement (à l’exclusion donc des personnes morales, c’est-à-dire des sociétés) qui possèdent un patrimoine imposable dont la valeur nette est supérieure à 800.000 € en 2011. Seule la portion de patrimoine net au-delà des 800.000 € est imposable. Pour l’ISF, la notion de « foyer fiscal » diffère de celle communément retenue et appliquée par Bercy. En effet, les couples sont ici constitués de deux personnes, y compris de même sexe, vivant mariés, ou pacsés, ou en concubinage, à la même adresse fiscale.

• Les résidants en France, quelque soit leur nationalité, sont imposés sur tous les éléments de leur patrimoine, qu’il s’agisse de valeurs immobilières ou mobilières détenues en France ou à l’étranger, sauf convention fiscale internationale contraire
• Les Français domiciliés à l’étranger ainsi que les étrangers disposant de biens sur le territoire national ne sont imposés que sur le patrimoine qu’ils détiennent en France, sans tenir compte des placements financiers. Sur les revenus générés en France, ils s’acquittent de 20% d’impôt

Comment déclarer ? Contrairement aux autres impôts, l’ISF s’auto-déclare ! Le contribuable concerné doit procéder lui même à l’évaluation de son patrimoine et faire la démarche de la première déclaration. Les services fiscaux enregistrent et envoient ensuite annuellement une déclaration.

Quels biens sont imposés ? Tous les éléments du patrimoine sont pris en compte pour obtenir une valeur brute du patrimoine du ou des contribuables d’un foyer fiscal. De cette valeur brute sont déduits les exonérations et abattements divers. La taxation s’effectue alors sur la valeur nette taxable du patrimoine.

Quelle est le mode d’évaluation retenu ? Tout dépend de la nature des biens possédés. Pour les biens immobiliers, la méthode la plus courante est la comparaison (avec d’autres biens, de même nature, en fonction des transactions récentes effectuées). Pour les meubles meublants, deux possibilités s’offrent au contribuable : soit établir une liste, soit déduire 5% de la valeur brute du patrimoine déclaré. Pour tous ces éléments la valeur retenue sera celle applicable au 1er janvier de l’année de la déclaration.

Principaux abattements, décotes ou exonérations : la liste est indicative, et non exhaustive !

• La résidence principale : une décote de 30% est appliquée depuis 2008
• Les biens professionnels sont exonérés sous certaines conditions (statut, nombre de parts possédées…)
• Une décote peut être appliquée pour des biens donnés en location, sous certaines conditions (montant du loyer, âge des locataires, durée…)
• Les meubles et objets d’antiquité (ayant plus de 100 ans), d’art ou de collection sont exonérés
• Les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle sont exonérés
• Certains biens ruraux, participations dans du foncier agricole, ou détention de bois et forêts sont exonérés, sous certaines conditions
• Les bons anonymes sont exonérés
• Les rentes reçues en indemnisation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exonérés
• Les contrats d’assurance vie et les bons de capitalisation sont valorisés à leur valeur de rachat
• Quelques contributions ou dettes sont, dans certains cas, déductibles : crédits en cours, impôts ou taxes non acquittés…

Quelques cas particuliers :

• Le démembrement de propriété : l’usufruitier est seul imposable, comme s’il était le seul propriétaire du bien immobilier (sauf suite à certaines successions). Le nu-propriétaire est exonéré de déclaration et de paiement de l’impôt (pour le bien en question). Des décotes sont parfois applicables
• Les biens immobiliers détenus à l’étranger entrent dans la base de calcul, pour les résidants fiscaux français, sauf conventions fiscales contraires

Le calcul de l’ISF

Des « tranches » de patrimoine déterminent finalement le pourcentage applicable pour calculer l’impôt dû. On prend comme base la Valeur Nette Taxable, à laquelle est appliquée un pourcentage (de 0,55% à 1,80%, il existe 6 tranches). De cette somme seront ensuite déduites les réductions d’impôt pour charges familiales (enfants mineurs, personnes invalides ou handicapées).

Les limites : il existe dans ce système, une double limite à la taxation. Cette double limite est uniquement applicable aux résidants fiscaux français.

1. Le total cumulé, par année (année en cours pour l’ISF et revenus de l’année précédente), du montant dû au titre de l’ISF et des impôts dûs en France et à l’étranger ne doit pas dépasser 85% des revenus du foyer fiscal (revenus indifféremment imposables ou exonérés)
2. Une fois le règlement de l’ISF acquitté, l’impôt réglé peut être intégré dans le bouclier fiscal qui limite l’imposition à un maximum de 50% des revenus imposables d’un contribuable

Le rapport tranches de patrimoine / collecte d’impôt montre clairement que les deux tranches qui comportent le plus de contribuables (pour 40% chacune !) sont  la plus basse, (pour un impôt d’un peu plus de 1.000 €) et la plus haute (pour un impôt de plusieurs millions d’euros). Cette constatation tend à prouver que l’ISF ne remplit pas son office. La réforme prévoit donc de taxer mieux, et de façon plus juste, les revenus issus du patrimoine. En modifiant le mode de calcul de l’ISF, certes, mais aussi en « ajustant » les différentes formes d’impôts (taxe foncière, taxe sur la valeur locative, droits de succession/donations…) à cette nouvelle génération de riches : étrangers venus investir en France, ou Français domiciliés à l’étranger.

A consulter : Réforme de la fiscalité du patrimoine

(Anne PELLAZ)