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Mutuelle obligatoire : comment résilier son contrat individuel ?

Vous êtes nombreux à poser la question, c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de lui dédier un article.

Comment faire si votre entreprise vous informe du fait qu’elle vient de mettre en place un contrat de mutuelle groupe ? Quelle est la procédure à suivre en ce cas ? Des éléments de réponse à vos questions les plus courantes.

1. Qu’est-ce qu’un contrat de groupe ? Un contrat de groupe est souscrit par une entreprise auprès d’une société d’assurances ou une mutuelle pour une catégorie de salariés. Cette catégorie de personnel doit être « objective », ou « objectivable », au sens du Code Général des Impôts. On parle ainsi d’un « collège » de salariés : l’ensemble du personnel, ou les cadres, les non-cadres, les agents de maîtrise, les dirigeants, etc…
2. Que signifie le fait que la mutuelle est obligatoire ? Que tous les salariés du collège concerné doivent dorénavant être couverts par cette assurance. La clause de l’adhésion obligatoire à la mutuelle fera partie intégrante du contrat de travail imposé par l’entreprise. Le corollaire ? La déductibilité des charges de part et d’autre. L’employeur déduit sa part et le salarié ne se voit pas requalifier l’avantage en avantage en nature.
3. Les obligations de l’employeur ? Supporter au minimum 25% de la dépense.
4. Quelles sont les bénéficiaires de la garantie ? Tout dépend du contrat souscrit. Au minimum le salarié concerné. Parfois le conjoint et/ou les enfants.
5. Quelle est la part salariale ? Et la part patronale ? Elles sont déterminées par le contrat souscrit, et sont donc susceptibles de variations d’une entreprise à l’autre, voire d’un collège à l’autre. Les cotisations dues sont, la plupart du temps, indexées sur le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) et sont donc revalorisées chaque année au 1er janvier.
6. Comment lire le tableau des garanties ? De fait, il est souvent bien différent d’un tableau de garanties individuel. Les prestations sont, en principe, indiquées en plus du remboursement de la sécu., contrairement aux gammes individuelles. Un exemple concret : un consultation médecin. Tarif sécu. = 23 €. 150% en gamme individuelle génère un remboursement global de 34,50 €. 150% en collectif donnera lieu à un remboursement maximal de 50,60 €, c’est-à-dire 34,50 + les 16,10 pris en charge par la sécu (minorés de la franchise médicale dans les deux cas).
7. Comment résilier son contrat individuel ? L’adhésion obligatoire à un contrat groupe est une clause de résiliation anticipée d’un contrat individuel. Les assureurs appliquent parfois des délais pour la prise en compte de la résiliation : fin du mois en cours, par exemple ; ou imposent un délai pour la communication de l’information : dans les 3 mois qui suivent la notification de l’événement…
8. A faire absolument lorsqu’on change de mutuelle : vérifier que la télétransmission suive bien.

Téléchargez ce modèle de demande de résiliation de votre mutuelle individuelle lorsque vous bénéficiez d’une mutuelle groupe obligatoire mutuelle-obligatoire

Vos questions les plus fréquentes à ce sujet :

Je bénéficie déjà d’une prise en charge de mes frais de santé par le biais de l’assurance, elle-aussi obligatoire de mon conjoint ? Puis-je refuser la mutuelle obligatoire que m’impose mon entreprise ? Si votre contrat de travail ne mentionne pas cette adhésion obligatoire, oui, en théorie. Dans la réalité, il s’avère souvent ardu de résister à la pression de l’employeur… Je viens de me rendre compte que je bénéficie depuis plusieurs mois déjà (voire depuis plusieurs années!) d’une mutuelle obligatoire? Puis-je demander la résiliation avec un effet rétroactif de ma mutuelle individuelle ? En principe non. Votre assureur est tenu de procéder à la résiliation de votre contrat dès qu’il a connaissance de l’événement. Dans la pratique, et avec l’accord de votre assureur, tout dépend de votre récente consommation de soins. La résiliation de votre ancien contrat signifie l’arrêt des remboursements. Si vous n’avez pas bénéficié de remboursements, votre assureur peut accepter de remonter dans le temps, un peu. Ma nouvelle mutuelle obligatoire ne me convient pas, puis-je conserver mon contrat individuel ? Rien ne s’y oppose, légalement parlant. Mais réfléchissez bien aux incidences, tant en termes de garanties que de tarifs. Souvent, convertir son contrat individuel (ou souscrire ailleurs) en garantie surcomplémentaire ou additionnelle vous permettra plus efficacement d’optimiser vos garanties à moindre coût. Ma nouvelle mutuelle obligatoire ne me couvre que moi, ou uniquement mon conjoint et moi, mais pas nos enfants, comment faire ? C’est parfois le cas. Demandez à votre ancienne mutuelle si elle accepte de garantir les enfants. Si tel n’est pas le cas, sachez qu’il existe des produits qui garantissent les enfants seuls, sans exiger l’adhésion d’au moins un des deux parents. Mon ancienne complémentaire santé n’a toujours pas résilié mon contrat, comment faire ? Assurez-vous que vous avez bien transmis tous les éléments concernant la mutuelle obligatoire. Pour être valable, l’attestation d’adhésion à une mutuelle groupe obligatoire délivrée par votre entreprise doit être nominative, indiquer clairement les coordonnées de l’entreprise (nom, adresse, siège social…), le lien entre l’entreprise et vous (salarié, cadre…), ainsi que les bénéficiaires concernés (vous seul, vous + conjoint…), la date d’effet de l’adhésion, le nom et les références du groupe qui assure, et le caractère obligatoire de la mutuelle. Mon ancienne mutuelle me réclame un remboursement de prestations, un trop-perçu. En a-t-elle le droit ? Oui, bien entendu, si les dates concordent. A vous de rembourser et de vous faire rembourser ensuite par le nouvel organisme payeur.

Et, sur le sujet : J’ai une mutuelle groupe, comment résilier ma mutuelle individuelle ? ; Surcomplémentaire santé et garantie additionnelle ; Pour mettre sa carte vitale à jour

Et, plus généralement, tous les articles du site consacrés à la santé.

(Anne PELLAZ)

Salarié d’une entreprise, vous bénéficiez d’une mutuelle de groupe. Comment faire pour résilier votre ancienne complémentaire santé individuelle ?

Deux cas de figure :

1. Votre mutuelle est facultative : votre adhésion à la mutuelle ne sera pas considérée comme une clause  valable de résiliation de votre ancien contrat. Informez-vous : quelle est l’échéance de votre contrat indiduel ? Et les modalités de résiliation : 2 mois, 3 mois avant l’échéance ? Voir l’article Comment résilier ma mutuelle / complémentaire santé ? La résilation est-elle possible dans le cadre de la loi Châtel ? Voir l’article La loi Châtel en assurance. Pensez à vérifier les clauses d’adhésion à votre mutuelle de groupe. En effet, dans ceratins cas, vous serez soumis à des délais de carence, ou à des délais d’attente (parfois sur certains postes seulement) si vous n’adhérez pas dès votre embauche. 
2. Votre mutuelle est obligatoire : vous pourrez naturellement la résilier hors échéance, car c’est une clause de résiliation anticipée. Mais attention , ne dépassez pas les délais ! Parfois, vous n’avez même pas eu connaissance de cette mutuelle obligatoire, pour laquelle vous ne cotisez pas toujours… mais demander à un assureur de résilier votre contrat plusieurs mois (voire plusieurs années !) après sera la plupart du temps refusé. Adressez à votre (bientôt ancien) assureur santé les justificatifs : attestation nominative d’affiliation à la mutuelle groupe, souscrite par votre employeur. Cette attestation doit faire mention du caractère obligatoire de l’adhésion ainsi que la date de celle-ci.

Questions fréquentes :

J’ai une mutuelle obligatoire, qui me couvre moi et ma famille, mais mon assureur refuse la résiliation totale de mon contrat, au motif que mon attestation ne fait pas état de ma famille. Or je paye la même cotisation en mutuelle groupe, pour m’assurer moi ou toute ma famille… Cela arrive parfois, malheureusement, surtout si votre contrat individuel est libellé au nom de votre conjoint, qui en donc le titulaire légal. Deux solutions : la voie amiable ou que votre conjoint exclue tous les bénéficiaires du contrat jusqu’à la prochaine échéance. Je peux bénéficier d’une mutuelle facultative qui me couvre mieux et à un meilleur tarif que mon contrat individuel et mon assuerur refuse ma résiliation… Seule solution : attendre l’échéance anniversaire prochaine de votre contrat. Ma nouvelle mutuelle groupe est obligatoire mais je considère que les garanties sont insuffisantes. Pensez aux garanties additionnelles : elles sont susceptibles de compléter vos remboursements et coûtent bien moins cher. Mon entreprise vient de mettre en place une mutuelle à adhésion obligatoire. Suis-je obligé d’adhérer ? Non. Vous êtes obligé d’adhérer si votre contrat de travail le stipule, ce qui n’est pas la cas si la mutuelle est mise en place après votre embauche. Cela dit, il faut pouvoir résister à la pression de votre employeur. Si vous avez une bonne raison de le faire (déjà assuré par le contrat obligatoire de votre conjoint, par exemple), le jeu en vaudra la chandelle. Informez votre employeur que vous renoncez à la mutuelle de groupe. Mon conjoint est déjà assuré de son côté par une mutuelle groupe à adhésion obligatoire. Est-il normal que je doive adhérer à un produit semblable par mon entreprise ? Est-il normal que nous soyons astreints à payer deux fois pour le même service ? Oui, le social coûte parfois cher à ceux qu’ils sert. Regardez bien les tableaux de garanties et adhérez de chaque côté, tout en prenant soin de bien activer la télétransmission vers la mutuelle la plus intéressante en terme de couverture. Certains postes pourront, éventuellement, compléter vos remboursements.

 A consulter : tous les articles du site concernant la santé  

Pour une garantie additionnelle : devis mutuelle/complémentaire santé !

(Anne PELLAZ)