Cabinet Jedac

Vous êtes nombreux à poser la question : à partir de quelle date une loi est-elle applicable en France ?

 Lois, décrets d’application… Des lois sont votées, des amendements sont adoptés… Comment savoir si et quand ces textes seront appliqués ?

Le net donne accès à beaucoup d’informations, et très rapidement. Malheureusement, cette information n’est pas toujours fiable à 100%. Et si le caractère général de cette information reste, en règle générale, assez sûr, les détails le sont souvent moins. Et l’on oublie souvent qu’il existe un cadre législatif assez strict pour encadrer la mise en application de ces textes qui ont fait l’aller retour entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Sauf mention contraire, et expresse, dans le texte lui-même (qui renvoie ainsi à un décret d’application à paraître ultérieurement), une loi est applicable dès le lendemain de sa parution au Journal Officiel.

Mais attention, la loi elle-même peut-être amendée, le décret d’application peut en modifier, tout au moins superficiellement la teneur ou le champ d’application.

« Nul n’est censé ignorer la loi », en assurance comme dans tous les domaines.

Vos questions les plus fréquentes tournent souvent autour des cadres législatifs encore assez « flous » (le sujet de la portabilité des garantie prévoyance et/ou santé en entreprise, ou de la loi Châtel pour les résiliations de vos polices d’assurance en santé particulièrement…) ou des lois qui ont été récemment modifiées (comme l’intervention du FGAO dans les accidents avec des animaux sauvages), ou promulguées (la taxe CMU, la taxe de 3,5% sur les contrats de mutuelle au 01/01/2011).

Le bon réflexe : comme toujours, aller chercher l’information à la source ! Débats à l’Assemblée Nationale, adoption par le Sénat. Parution au Journal Officiel. Laissez-vous ensuite tenter par les commentaires ou les interprétations. Mais ensuite seulement.

(Anne PELLAZ)

La Responsabilité Civile des Associations.

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. (Article 1 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, le détail du texte sur Légifrance).

Une association est donc une personne morale de droit civil.

La loi de 1901 impose la rédaction de statuts et un enrengistrement à la Mairie ou a la Préfecture.

L’association comprend plusieurs membres mais elle est également une personne morale, si bien que les codes civils s’appliquent à elle dans le cas où un tiers réclame réparation d’un préjudice moral ou physique. La responsabilité civile de l’association est donc qualifiée de contractuelle dans le cas où le tiers est en relation avec l’association et délictuelle dans le cas où le tiers est étranger à l’association.

La responsabilité civile contractuelle : On parle de responsabilité contractuelle dans le cas où un membre de l’association (ou toute personne ayant un lien avec elle) est présumé responsable d’un délit, et réciproquement. L’association devra, par exemple, réparer les dommages causés à un de ses adhérents si elle ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de celui-ci. En outre, l’association a pour obligation de respecter et de faire respecter certaines normes de sécurité. La responsabilité civile délictuelle : On parle de responsabilité délictuelle lorsque l’association doit répondre de dommages causés à autrui par l’intermédiaire d’un de ses représentants.  

L’association sera tenue de dédommager la victime si trois conditions sont réunies : la faute de l’association, l’existence d’un dommage, et le lien de cause à effet entre la faute et le préjudice subi par la victime.

Responsabilité de l’association : La plupart des associations tentent de minorer leur responsabilité en limitant les conséquences éventuelles de leur champ d’action. Cependant, en cas de litige elles peuvent être déclarées civilement responsables malgré ces précautions.

La responsabilité des dirigeants : La responsabilité civile concerne l’association en tant que personne morale, mais tout autant ses dirigeants en tant que mandataires de l’association. Leur responsabilité civile personnelle à l’égard de l’association elle-même peut parfaitement être mise en cause, comme pour l’association elle-même, si la faute, le dommage et le lien de causalité sont réunis.

La responsabilité des membres de l’association : Leur responsabilité civile peut parfaitement être engagée : soit face à l’association elle même (les membres doivent en effet se plier aux règles définies par le contrat d’association) ; soit face à un tiers ( auquel cas il en sera tenu personnellement responsable, sans que cela n’engage la responsabilité de l’association).

Une association doit-elle souscrire une assurance de responsabilité civile ? : Certaines associations ont l’obligation de s’assurer. C’est le cas, par exemple, des associations sportives, des associations qui organisent des voyages ou qui  accueillent des mineurs.
Même lorsqu’ il n’y a pas d’obligation, il est dans l’intérêt de l’association de souscrire une assurance de responsabilité civile. En effet, les conséquences d’éventuels dommages peuvent, dans certains cas, être importantes. L’assurance, si elle est souscrite, se substituera à l’assocaition pour assumer la réparation du préjudice.
Attention ! Il ne faut ni négliger, ni minorer la responsabilité réelle de l’association, lorsque ses membres croient être assurés quand ils pratiquent une activité en son sein.

L’association est-elle responsable des dommages causés par une autre personne ? : Une association est responsable des dommages causés par ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions. Elle l’est également lorsqu’un tiers participe à l’organisation de ses activités.
C’est bien à l’association d’apporter la preuve que la cause du sinistre est due à un aléa ou à une faute de la victime. C’est dire qu’elle ne peut envisager de décliner sa responsabilité au prétexte qu’elle n’a pas commis de faute.

Qu’il s’agisse d’un sinistre survenu pendant une activité organisée, ou d’une faute éventuelle commise par un de ses membres, ou même une recherche en responsabilité de l’un de ses dirigeants, une association n’est pas à l’abri d’une mise en cause. Il est donc fortement recommandé de souscrire à un contrat de responsabilité civile.

(Alexandre DOSSIKIAN)

Véhicule économiquement irréparable

Votre véhicule est accidenté et déclaré « irréparable » ? Quelle est la procédure ? Pourrez-vous conserver votre véhicule s’il roule ? Et que signifient les principaux termes et abréviations utilisés lors de la rédaction de ces rapports ? Le point sur ce vocabulaire si particulier, et sur les rôles respectifs de votre compagnie d’assurance, de l’expert et de la Préfecture

Lexique sommaire des termes et abréviations utilisés

A.D.E. : A Dire d’Expert

R.I.V. : Réparations Inférieures à la Valeur de remplacement (à dire d’expert)

R.S.V. : Réparations Supérieures à la Valeur de remplacement (à dire d’expert)

Sauvetage : Tout assureur doit proposer à son assuré, dans le cadre d’un sinistre indemnisé, d’acquérir son véhicule accidenté et déclaré VEI pour une valeur de rachat, aussi appelée sauvetage, quelque soit la VRADE (mais supérieure à 153 €)

V.G.E : Véhicule Gravement Endommagé (anciennement VGA – Véhicule Gravement Accidenté

V.R.A.D.E. :  Valeur de Remplacement A Dire d’Expert. L’expert retiendra cette valeur ou la valeur de votre véhicule avant le sinistre

La procédure VEI a été mise en place par les services publics, avec un but principal :

« Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants d’utiliser sans contrôle préalable les voies ouvertes à la circulation publique; ce contrôle est assuré par un expert en automobile qualifié et la remise en circulation s’effectue notamment au vu du rapport de l’expert »

Les rôles respectifs de l’expert et de votre assureur – En cas de sinistre, qu’il s’agisse d’un sinistre auto ou moto, comment se déroule la procédure ? L’expert chiffre le coût des réparations. Il compare ensuite le montant des réparations à la VRADE. Il transmet son rapport à votre assureur.  Trois cas de figure peuvent se présenter :

• Si le montant des réparations chiffrées par l’expert est inférieur à la VAS, l’expert préconisera évidemment de réparer le véhicule.  Votre véhicule est techniquement et économiquement réparable.
• Si le montant des réparations chiffrées par l’expert est inférieur à la VAS, mais que les réparations sont évaluées à au moins 80% de la VAS ou VRADE, ce dernier sera classé VEI – RIV. Un professionnel peut proposer de l’acheter en l’état (on entend par « professionnel » un professionnel de la réparation automobile), mais vous ne pourrez pas le céder à un particulier. L’expert propose souvent cette solution parce que votre véhicule est économiquement « irréparable » pour la compagnie d’assurance. Votre véhicule est en fait techniquement réparable, (ou techniquement non réparable, si, par exemple, certaines pièces ne sont plus commercialisées), mais économiquement irréparable. La Compagnie vous proposera alors une valeur de rachat (sauvetage), par écrit.

2 options s’offrent à vous :

1. Vous cédez votre véhicule à votre assureur, comme préconisé par l’expert, et vous percevez en dédommagement la VRADE  et le sauvetage, cette somme étant susceptible de vous servir d’apport lors de l’acquisistion d’un nouveau véhicule.
2. Vous souhaitez faire réparer votre véhicule, et en ce cas, vous percevrez le montant des réparations correspondant, après que l’expert a conclu à la « réparabilité technique« . Faites cependant attention : l’expertise est toujours réalisée avant démontage, et vous ne serez pas à l’abri des surprises une fois le démontage effectué… La plupart des garages émettent un avis réservé à cet égard. Par ailleurs, vous serez tenu de présenter le véhicule réparé au même expert et votre carte grise (certificat d’immatriculation) ne sera « dégelée » qu’après production du rapport de l’expert à la Préfecture.

• Si le montant des réparations chiffrées par l’expert est supérieur à la valeur du véhicule , ce dernier est déclaré VEI-RSV. Votre véhicule est, cette fois-ci, techniquement et économiquement irréparable. L’expert vous proposera de céder le véhicule à la Compagnie ou de le conserver. L’indemnisation sera identique dans les deux cas.

A savoir : s’il s’agit d’un sinistre « non responsable » (0% de taux de responsabilité), vous pouvez demander à votre assureur qu’il vous indemnise sur la base des réparations et non pas sur la VRADE.

Le rôle de la Préfecture – Que peut-elle imposer ? Comment sera géré, concrètement un véhicule VEI ?

Lorque votre véhicule est classé en VEI (VEI RIV ou RSV), votre certificat d’immatriculation sera « gelé » en Préfecture, c’est-à-dire que vous ne pourrez pas céder votre véhicule. Comme lorsqu’un véhicule est gagé (à cause de PV impayés, par exemple), la Préfecture s’oppose à la cession de votre véhicule.

Après le sinistre, vous aurez le choix.

1. Si vous acceptez l’offre de votre assureur, il vous faudra envoyer le certificat d’immatriculation à votre Compagnie d’assurance, cette dernière la renverra à la Préfecture, qui la détruira. Vous serez indemnisé en VRADE, éventuellement déduction faite de la franchise, à laquelle s’ajoute le sauvetage. Votre Compagnie ayant racheté votre véhicule, elle le vendra à un professionnel, pour destruction, réparation ou récupération des pièces. Elle n’est pas tenue de vous en informer. Cette vente s’effectue sans le certificat d’immatriculation, remis à la Préfecture.
2. Si vous ne répondez pas au courrier de votre assureur, vous êtes supposé conserver votre véhicule et la Compagnie envoie une demande d’opposition à la Préfecture. Vous pouvez circuler avec votre véhicule, mais vous ne pourrez pas le céder à un particulier. Vous serez indemnisé sur la base de la VRADE déduction faite de la valeur de rachat (sauvetage) indiquée sur le rapport de l’expert.
3. Si vous refusez l’offre, votre assureur envoie une demande d’opposition à la Préfecture, et les choses se déroulent comme dans le cas précédent.

Dans les cas 2 et 3, vous avez la possibilité de faire réparer votre véhicule s’il est déclaré techniquement réparable par l’expert. Vous serez indemnisé en VRADE déduction faite de la franchise. Il vous faudra ensuite lever l’opposition en Préfecture, et, pour ce faire, fournir un rapport détaillé, établi par un expert agréé, et prouvant que votre véhicule a subi les réparations requises. Le mieux est de confier cette contre-expertise au même expert que celui qui a été nommé la première fois. Ce rapport sera ensuite remis à votre assureur qui assurera une nouvelle fois la liaison avec la Préfecture. Selon les contrats d’assurance, le montant des honoraires de l’expert pour cette dernière expertise seront à votre charge.

Les délais

Votre assureur a 15 jours pour vous faire une offre après le dépôt du rapport de l’expert. Attention : vous avez 30 jours pour vous décider ! Au-delà, votre assureur et la Préfecture considéreront que vous conservez votre véhicule.

Pour en savoir plus : La procédure VEI, Les experts automobile et les procédures VE, VEI… sur le site de la Sécurité Routière

Le ministère de l’intérieur confirme qu’à compter du 1er janvier 2011 une formation de 7 heures sera obligatoire pour tous les titulaires du permis B qui souhaitent conduire un deux-roues motorisé de 50 à 125 cm3 ou un « scooter à trois roues » de plus de 50 cm3. 

Un scooter à deux ou trois roues ne se conduit pas comme une voiture

Sécuriser l’usage du deux roues-motorisé est un enjeu majeur de sécurité routière : en dix ans, la mortalité concernant cette catégorie d’usagers est passée de 9 à 28 % des personnes tuées sur la route. 

Cette situation s’explique en partie par l’augmentation du parc roulant et par le transfert de bon nombre de titulaires du permis B qui ont opté pour un deux-roues motorisé notamment pour la conduite en ville. 

Comme il en avait été décidé en comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010, une formation de 7 heures est mise en place pour les titulaires du permis B qui souhaitent conduire une motocyclette légère (de 50 à 125 cm³) ou un tricycle à moteur de plus de 50 cm³ et qui n’en ont pas conduit au cours de ces 5 dernières années. 

Cette obligation, souhaitée par les représentants d’associations d’usagers motocyclistes qui participent à la concertation deux-roues organisée par la Sécurité Routière depuis juin 2009, entre en vigueur à partir du 1er janvier 2011. Cette formation spécifique sera dispensée par une école de conduite ou une association agréée. À l’issue de cet enseignement, une attestation de suivi de formation sera remise par l’école de conduite. 

Les usagers ayant assuré et utilisé une motocyclette légère ou un tricycle au cours des cinq dernières années sont exemptés de cette formation. 

En cas de contrôle par les forces de l’ordre, les conducteurs de motocyclette légère ou de tricycle à moteur présenteront soit, ce certificat de formation, soit, un « relevé d’information » fourni par leur compagnie d’assurance, attestant de l’antériorité de la conduite d’un deux-roues motorisé. Le non respect de cette réglementation sera passible d’une amende de 4ème classe (135 €). 

Ce qui existait déjà depuis 1er janvier 2007 pour les usagers de 125cm³

• Une formation de 3 heures était obligatoire seulement pour les personnes titulaires d’un permis B obtenu après le 1er janvier 2007. Ces personnes devaient être de surcroît titulaires du permis B depuis au moins 2 ans.
• Cette formation de 3 heures obligatoire pour les motocyclettes légères ne concernait pas les tricycles à moteur. 

Ce qui est nouveau :

• Cette formation obligatoire de 7 heures concerne désormais tous les titulaires du permis B, quelle que soit la date d’obtention, s’ils n’ont pas conduit de motocyclettes légères ou de tricycles à moteur au cours des 5 dernières années.
• Cette formation est indispensable non seulement pour la conduite des motocyclettes légères de 50 à 125 cm3, mais aussi pour celle des tricycles à moteur.
• Pour prétendre à cette formation, il faut avoir obtenu le permis B depuis au moins deux ans mais néanmoins, elle peut être suivie un mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention de la catégorie B du permis de conduire.
• En cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire, cette formation restera acquise. 

Une nouvelle campagne de la Sécurité Routière pour informer sur cette nouvelle formation

Afin d’informer le public de cette nouvelle réglementation, la Sécurité Routière diffuse une campagne presse et internet. Avec un visuel associant de façon décalée un deux-roues motorisé à un cheval qu’il convient de dompter, cette campagne vise à rappeler la nécessité absolue d’apprendre à maîtriser sa « monture » dans un lieu adapté. Ce visuel apparaîtra dans les principaux titres de la presse hebdomadaire d’information générale à partir du 31 décembre 2010, dans les titres de la presse quotidienne gratuite début janvier 2011 ainsi que dans les principaux titres de la presse spécialisée sur les moins de 125 cm3 jusqu’au printemps.Cette campagne sera également déclinée sur Internet à travers des grands sites d’information et d’actualité ainsi que sur des sites et des espaces dédiés aux deux-roues de 50 à 125cm3.  

Que contient cette formation de 7 heures?

L’objectif de cette formation est de familiariser le futur conducteur avec ce type de véhicule. Ces 7 heures de théorie et de pratique sont également une occasion unique de réfléchir au comportement et à la place que chacun occupe dans la circulation. La formation met en avant l’importance de la prise de conscience des risques et la nécessité de respecter les règles. Elle insiste également sur les avantages qu’il y a à adopter une conduite apaisée, respectueuse des autres et de l’environnement. 

2 heures de théorie

Sur les 7 heures de formation, 2 heures sont attribuées à un enseignement théorique. Son programme débute par une analyse des accidents les plus caractéristiques impliquant les motocyclettes légères et les tricycles à moteur. Il se prolonge avec des conseils qui permettent d’appréhender les pièges de la route, comme la conduite sous la pluie ou de nuit.

La personne en formation apprend ainsi à se rendre détectable auprès des autres usagers. Elle est aussi sensibilisée à l’importance de s’équiper en vêtements protecteurs de qualité (casque à la bonne taille et attaché, gants, pantalon, blouson avec dorsale et chaussures montantes). Elle apprend également à se méfier des risques concernant l’adhérence. Cela va de l’attention à une flaque de gasoil au passage d’un ralentisseur, en passant par la présence de gravillons, de peintures au sol ou de plaques métalliques. Enfin, cet enseignement théorique aborde les conséquences physiques et physiologiques des chocs sur les aménagements de la route, y compris à petite vitesse. 

2 heures de pratique hors circulation (« sur plateau »)

Ces 120 minutes sont consacrées à la prise en main du véhicule et aux vérifications indispensables : huile, pression et usure des pneumatiques, poignée de gaz, système de freinage… La personne en formation apprend à démarrer en toute sécurité, à bien positionner son corps pour assurer un meilleur équilibre grâce à une juste répartition du poids, à monter et à descendre les vitesses, à anticiper les manœuvres de freinage et d’évitement et à s’arrêter. Le futur usager d’une motocyclette légère ou d’un tricycle à moteur est enfin sensibilisé à bien positionner son regard avant de virer ou de tourner. Il est ensuite formé à tenir l’équilibre à petite vitesse avec et sans passager, en ligne droite et en virage. 

Et 3 heures de pratique en circulation

Cette dernière partie de la formation de 7 heures se fait en et hors agglomération. À l’issue des 180 minutes, le conducteur doit être capable d’adapter sa vitesse aux circonstances de la circulation, de choisir la bonne voie, de bien se placer sur la chaussée en fonction notamment des angles morts des véhicules lourds. Il devra savoir franchir une intersection, changer de direction et dépasser en toute sécurité en tenant compte du phénomène d’aspiration. Il doit enfin savoir négocier un virage en toute sécurité.

Pour en savoir plus : le site de la Sécurité Routière

( Alexandre DOSSIKIAN)

Le nombre d’incendies est en constante progression. Depuis ces 20 dernières années il a doublé en France. Désormais, un dispositif de détection de fumée devra être installé dans toutes les habitations, à des fins d’alerte et de prévention.

D’ici au printemps 2015 tous les logements devront être réglementairement équipés d’un système de détection incendie. Seuls sont visés les logements d’habitation, c’est-à-dire les surfaces privatives des locaux destinés à l’habitation. Les parties communes des immeubles ne sont pas concernées par le projet.

Un arrêté ministériel doit prochainement établir les modalités précises du dispositif.

Dans quel but ? Dans la majorité des cas, les cas mortels d’incendie sont consécutifs à l’absorption de fumées nocives. Les incendies qui se déclenchent la nuit font statistiquement plus de victimes que ceux qui ont lieu en journée, alors même que l’occurrence de ces derniers s’avère bien supérieure. Trop de gens meurent sans même se réveiller, après avoir inhalé des fumées toxiques. Et en journée, on déplore des décès dûs aux mêmes causes lorsque les victimes n’ont pas même le temps de donner l’alerte. Il faut savoir qu’en cas d’inhalation de monoxyde de carbone, on n’a à peine quelques secondes, mais en tous cas moins d’une minute trente selon l’avis du corps médical, avant de sombrer dans l’inconscience. Sans parler des rescapés d’un incendie qui demeurent handicapés pour le restant de leurs jours… C’est dire que le problème de la détection de l’incendie passe principalement par la détection des fumées. Seule une intervention rapide permet, dans bien des cas, de sauver des vies humaines. La France est sous-équipée à cet égard, et l’initiative du Parlement qui consiste à rendre l’équipement de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumées (DAAF) dans l’ensemble des logements paraît essentielle pour réduire significativement le nombre des victimes humaines.

Dans quel délai ? Les occupants d’un logement devront s’équiper d’ici au printemps 2015.

Qui doit payer ?  L’occupant du logement, qu’il s’agisse du locataire (bail longue durée), du propriétaire ou du copropriétaire occupant. Pour les locations saisonnières ou les logements meublés cette obligation incombe au propriétaire du bien loué. Le payeur sera en fait celui qui assure le logement.

Quel équipement ? Un système d’alerte à incendie, un détecteur de fumée. Les coûts varient en fonction des appareils. Il faut compter une vingtaine d’euros au minimum pour un appareil qui respecte la norme européenne (EN 14604). Deux types de produits : des détecteurs à pile ou des détecteurs électriques. Dans le dernier cas, il est fortement recommandé de choisir un détecteur relié à une alimentation de secours afin de pallier une éventuelle coupure de courant, fréquente en cas d’incendie. Ces appareils peuvent être fixés par les occupants eux-mêmes. Seule obligation : l’entretien, qui consiste à vérifier au moins une fois l’an que la pile ou l’alimentation secteur fonctionne correctement.

A quel endroit placer les détecteurs dans le logement ? Un détecteur au minimum pour 80 m² de surface. A fixer dans les pièces de jour (salle à manger, salon, bureau…), dans les halls et dans les couloirs qui mènent aux chambres. Pour les maisons à plusieurs niveaux, un détecteur au moins par étage. A éviter : les cuisines ou les salles de bains. Les vapeurs d’eau ou les fumées de cuisson risqueraient de déclencher inutilement l’alarme.

Quelle sanction prévue en cas de non respect de cette obligation ? A vrai dire aucune. Les assureurs, pour leur part, ont prévu d’augmenter les primes de ceux qui ne s’y conformeraient pas. En toute logique, puisque le risque augmente inévitablement. 

Un conseil d’assureur : n’attendez pas 2015 pour vous équiper! Le prix de ces équipements est d’autant plus modeste qu’ils ne sont pas encore obligatoires. Et leur utilité est réelle.

La sécurité sociale s’est engagée vis-à-vis de l’Etat à réduire ses coûts de gestion. Entre 2005 et 2010 déjà le régime général a supprimé plusieurs milliers d’emploi. Or on connaît tous la lenteur administrative de notre sécu… Comment la sécurité sociale compte-elle répondre conjointement aux attentes des assurés, en matière de réactivité, et aux attentes de l’Etat, en termes de réduction des coûts de fonctionnement ? Quelques pistes…

La sécurité sociale française chapeaute actuellement cinq pôles de gestion : 1. la maladie et la maternité (les soins médicaux – la CNAM – Caisse Nationale d’Assurance Maladie), 2. les accidents du travail et les maladies professionnelles, 3. la famille ( la CAF – Caisse d’Allocations Familiales), 4. la vieillesse (les caisses de retraite), 5. le recouvrement (les cotisations sociales).

Dans quelle direction se dirigent ces économies programmées, et attendues ? Des suppressions de postes, compensées par le développement d’internet.

Pour la partie recouvrement des cotisations, ou accidents du travail, côté employeurs, ceux-ci sont régulièrement invités à « télédéclarer » : économies substantielles de papier, de part et d’autre, mais surtout économie de personnel puisque les déclarations sont acheminées et traitées par voie électronique. Elles nécessitent désormais moins de temps. La plupart des entreprises adhèrent au dispositif, ainsi que les cabinets comptables qui y trouvent eux-aussi leur compte. Dans le monde de l’entreprise l’informatique s’est de toute façon imposée comme le mode de communication incontournable. Seul bémol : la confidentialité des données. Mais c’est un autre sujet…

Au niveau de la caisse de retraite, pas trop de changement dans l’immédiat. Les relevés de situation (professionnelle), envoyés traditionnellement par courrier tous les 5 ans, seront désormais accessibles sur le site lassuranceretraite.fr. On peut légitimement s’inquiéter pour nos seniors, peu versés dans l’informatique pour la majorité d’entre eux, et pour les personnes à mobilité réduite.

La CAF, quant à elle, propose progressivement de plus en plus de services accessibles par internet. Mais les longues files d’attente sont devenues monnaie courante, malgré le site caf.fr…

La sécurité sociale s’enorgueillit d’un site relooké, ameli.fr, qui connaît un succès grandissant auprès des assurés sociaux comme des prestataires se santé pour la branche maladie et maternité. Certes, les nouvelles innovations du site sont pragmatiques (comme le moteur de recherche des praticiens ou des établissements de soins – cf. l’article Comment trouver un médecin, conventionné ou non et le lien direct sur ameli), mais de l’avis général, le site est en général un peu « fouillis » et l’on peine à trouver ce que l’on cherche. L’espace « formulaires » permet de télécharger les principaux documents, encore faut-il savoir comment s’appelle le document qui correspond à sa situation. Le « 3646 », nouveau numéro d’appel unique de la Sécurité Sociale, regroupe des plateaux dédiés aux particuliers (par département) et aux Professionnels, ce qui permet de demander l’envoi d’une attestation papier de la carte vitale à son domicile, par exemple, de régler des problèmes de chevauchement de mutuelles, ou de s’enquérir d’un remboursement d’un acte médical projeté.

La nouvelle mode : l’espace client sécurisé… Nous en « possédons » tous plusieurs, à la banque, à la sécu, sur des sites marchands… A chaque fois, nous sommes reconnus (et non pas identifiés), et cette reconnaissance va même jusqu’à nous imposer la saisie intégrale de nos coordonnées, de nos demandes, sans pour autant voir se réduire les coûts. Autre mode : la dématérialisation… Plus d’archives papier, tout est « stocké » sur nos ordinateurs. Et échangé par voie électronique. Sauf lorsqu’on doit produire un document, une attestation, en original… La suppression progressive de postes à la sécurité sociale a inexorablement entraîné des envois plus tardifs des décomptes, non plus en fonction des soins, mais tous les mois, et  30 jours après les soins. Le phénomène est identique chez les assureurs : décomptes de prestations chaque mois. Et pourquoi ne pas demander leur avis aux assurés ? Certains pourraient ainsi choisir la transmission électronique, avec un petit gain de temps, par exemple, tandis-que d’autres continueraient à recevoir leurs décomptes papier à la maison. Les premières mesures sont annoncées pour la fin de l’année. A suivre… 

(Anne PELLAZ)

L’Europe s’organise petit à petit, avec son cortège d’harmonisations, concernant notament, nos systèmes de protection sociale. Ainsi, une nouvelle règlementation européenne en matière de sécurité sociale a-t-elle vu le jour depuis le 1er mai 2010. A la suite de débats houleux, le sort des retraité européens, dont la résidence fiscale est située hors de leur pays d’origine, n’a pas été réglé de façon satisfaisante. Le point sur la situation de ces retraités aujourd’hui.

Le chantier de l’harmonisation des régimes de sécurité sociale en Europe a été fastidieux. Nécessaire cependant, pour permettre plus de mobilité et rendre l’accès aux soins plus aisé, quelque soit le pays d’origine, dans un des pays de l’Europe. Après d’âpres négociations, un nouvelle règlementation a enfin vu le jour, applicable dès le 1er mai 2010. Deux types de populations sont concernés par cette directive : les transfrontaliers (ceux qui se font soigner dans un autre pays que leur pays de résidence, de manière occasionnelle) et les résidents européens dans un pays autre que leur pays de nationalité. Depuis lors, la situation est enfin clarifiée : un européen qui vient s’installer dans un autre pays européen sera soumis au régime obligatoire de son pays de résidence fiscale. Il cotisera et sera remboursé de ses frais de santé de la même manière que les ressortissants du pays dans lequel il s’est installé (cf. La circulaire 883 /2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale).  Pas de problème pour un actif, puisque l’argent entre et sort des mêmes caisses, même si ce ne sont pas celles de son pays de nationalité.

Concernant les retraités, les débats se sont prolongés…pour terminer en « queue de poisson ». Les pays du sud ont fait part de leur inquiétude de voir arriver des retraités des pays du nord venir s’installer chez eux, en quête d’un climat plus clément. Ils devraient, dès cet instant, pourvoir aux remboursements de frais de santé sans encaisser de cotisations sociales au titre des dépenses maladie. Plus de « non-assujettis » européens, selon le projet de la directive, mais une affiliation systématique dans le pays de la résidence fiscale, sans considérer le pays de nationalité. Or on sait que les flux migratoires européens des retraités suivent majoritairement une direction nord – sud. Comment faire pour éviter cette lourde charge ? L’Europe, sur ce point, n’a pas tranché, elle a aménagé…

Désormais, un retraité européen qui vient s’installer dans un autre pays de l’U.E. aura 3 cartes : une de son pays d’origine, pour les soins reçus dans son pays ; une CEAM (Carte Européenne d’Assurance Maladie), pour les soins hors de son pays et hors du pays de résidence ; et une enfin de son pays de résidence fiscale, valable uniquement pour les soins dans ce pays… Je suppose que vous avez tous bien suivi. Pour plus d’informations au sujet de ce sujet, rendez-vous sur :  Le remboursement des soins de santé pour un retraité ressortissant d’un autre Etat membre et résidant en France, le CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale) vous indique la marche à suivre.

Et pour sa couverture complémentaire ? Nos mutuelles et complémentaires santé ne complètent que les remboursements de la sécurité sociale… Ou transcrivent les soins reçus en Europe par le biais de la CEAM française. Est-ce à dire que ce retraité, qui souscrit une garantie complémentaire en France, son pays de résidence, et qui paiera la même cotisation qu’un de ses homologues français (mêmes critères), sera moins bien remboursé ? Clairement oui ! Sauf si son organisme complémentaire accepte, par voie transactionnelle, et au vu de sa situation particulièrement inconfortable, de le rembourser.

Seuls quelques guichets de souscription acceptent aujourd’hui de rembourser des retraités européens installés en France pour leurs soins reçus dans l’U.E., sur la base des décomptes fournis par le régime obligatoire du pays d’origine, et en tenant compte des remboursements de leur régime obligatoire. Ce n’est déjà pas si simple que cela, certains actes ou médicaments étant remboursés, ou non, d’un pays à l’autre, et pas toujours sur la même base tarifaire. Cependant, le CLEISS est formel : les organismes complémentaires ne sont pas visés « dans le champ d’application de la règlementation européenne applicable en matière de sécurité sociale ». Le cas par cas, c’est mieux que rien, mais ça reste tout de même nettement insuffisant !

Merci à ces retraités avec lesquels j’ai pu échanger à ce sujet. J’espère que l’assurance tout au moins avancera grâce à eux… 

(Anne PELLAZ)

Une réforme de la fiscalité du patrimoine est à l’ordre du jour. Quelques échos du colloque  » Patrimoine et fiscalité. Enjeux et convergences européennes « , qui s’est tenu à Bercy le 3 mars 2011.

Le chantier est de taille : réformer « en profondeur », nous disent nos politiques, le système d’imposition du patrimoine des français. Le calendrier paraît peu propice à cette réflexion, élections cantonales et présidentielles étant programmées à moyenne échéance. Cependant, ce besoin de réforme semble faire l’unanimité, car la fiscalité française du patrimoine ne répond plus à ses objectifs premiers :  justice, efficacité et stabilité.

Trois interventions gouvernementales au cours de cette journée : François FILLON, Premier Ministre, Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, et François BAROIN, Ministre du Budget. Une seule question : faut-il supprimer ou modifier notre bon vieil ISF (Impôt Sur la Fortune). Trois prismes différents.

1. Pour notre Premier Ministre, cette nécessaire réforme doit avant tout générer « simplicité et stabilité ». La lecture de François FILLON est avant tout historique : création de l’impôt par Philippe Le Bel, égalité fiscale acquise à la Révolution et création de l’impôt sur le revenu sous sa forme actuelle au début du XXème siècle, après 1 siècle de débats. La question actuelle s’oriente vers la recherche de justice fiscale autour des 3 piliers suivants : travaill, transmission et patrimoine. Il faut aujourd’hui « ajuster » et « maintenir le cap des réformes », car le bouclier fiscal a été mal compris (pas mal conçu, non, mal compris…). Les préalables : ne pas toucher au Livret A, ni à l’assurance vie des petits épargnants, ni à la réforme récente des droits de succession. Les plus-values de cession immobilières seront toujours exonérées pour la résidence principale. La fiscalité des entreprises sera encouragée et la transmission de l’outil professionnel favorisé (sans détail!). Les impératifs : sortir de l’ISF les 300.000 foyers qui y sont entrés par la revalorisation de leur bien immobilier détenu pourtant depuis longtemps et harmoniser la fiscalité des entreprises au niveau européen. Au niveau européen le modèle qui prévaut : l’Allemagne. Face au mouvement « égalitariste » de la gauche, la politique actuelle entend faire de la fiscalité une « ambition nationale » et la « philosophie » d’un gouvernement d’une France au sein de laquelle classes populaires, classes moyennes et classes élevées cohabitent sereinement.
2. Christine LAGARDE, (dont le débit de paroles est réellement impressionnant) illustre son discours par des citations, au début et à la fin. La trame est résolument économique et le modèle européen nous emmène rapidement outre-Atlantique. Plaidant résolument pour la suppression pure et simple de l’ISF et du bouclier fiscal, elle place la problématique de l’impôt « au coeur du contrat social ». L’ISF génère une « schizophrénie fiscale » dans notre pays, et ce depuis sa création, preuve qu’il n’est pas adapté. (Il faut reconnaître que la formule est bien trouvée!) Impôt injuste, car assis sur une base étroite avec un taux élevé, il est « confiscatoire », pour ceux qui ont été « pris dans la nasse de l’ISF » par la détention immobilière, et il s’avère inefficace en collecte comme en gestion administrative. Les conditions d’un impôt juste sont triples : « qu’il soit en relation avec la capacité contributive », qu’il soit « simple, lisible, intelligible » et qu’il participe à la construction d’un « système économiquement utile ». Les conditions du remplacement de l’ISF et du bouclier fiscal : qu’il n’y ait pas de « transfert » de la cible des contribuables concernés par la collecte de l’impôt sur le patrimoine et que l’impôt récolté ne soit pas inférieur aux sommes précedemment payées. La volonté politique affirmée de Madame LAGARDE : un impôt qui taxe de façon égale toutes les sources de revenus du patrimoine. Ainsi, le contribuable très aisé ne pourra-t-il plus s’évader vers des niches fiscales, et il sera, par conséquent, obligé de réinjecter de l’argent dans l’économie française. L’idée est forte et le schéma attrayant, la mise en application semble illusoire en un temps si court.
3. François BAROIN paraît plus convaincu par la nécessité d’une réforme de l’ISF ainsi que sa simplification (une déclaration unique) que par sa suppression radicale. Le discours, moins marqué par des effets de paroles, vire cependant rapidement dans l’administratif. La réforme « en profondeur » consiste à supprimer le bouclier fiscal et à procéder à un allègement de l’ISF. Le seuil de déclenchement passerait ainsi de 800.000 e à 1.300.000 €, mais avec une taxation au 1er euro. Suit un détail de taxations, d’assiettes et d’exonérations, anciennes ou relookées, supposées rendre cet impôt efficace. On entend bien que la suppression de l’ISF se fera difficilement, parce que des mesures collatérales s’imposent, qui n’ont pas été programmées, et que tout cela coûtera fort cher.

Au cours de cette journée plusieurs tables rondes ont permis de faire le point sur les statistiques (et des comparatifs avec nos voisins), les chiffres réels et les différents points de vue des intervenants conviés : avocat fiscaliste belge, membres de l’OCDE, directeurs d’études, parlementaires. Un constat : la France s’enrichit, et si la taxation sur le revenu du travail fonctionne correctement, la collecte d’un impôt additionnel, basé sur le patrimoine possédé, et susceptible de servir l’économie, n’a pas encore trouvé son « créateur », pas plus à droite qu’à gauche.

Le débat est intéressant, et se résume finalement à une idée forte : comment prendre plus d’argent à ceux qui en ont plus, sans les appauvrir en le faisant, sans inciter les plus nantis à quitter la France, et en le faisant de façon équitable à patrimoine égal ? Une première réponse s’impose, et qui fait l’unanimité : que les français n’aient plus l’impression que cet impôt varie selon les gouvernements, qu’il soit enfin stable. La deuxième piste est européenne, évidemment, car si les pays européens harmonisent leurs fiscalités, les flux migratoires des contribuables cesseront naturellement. (Aujourd’hui, ces flux sont facilement repérables et à mettre en corrélation avec le statut, l’activité, la composition familiale et l’âge des populations concernées). La troisième voie, la plus difficile à saisir, résulte du constat qu’à l’heure actuelle, et face à l’enrichissement « mécanique » (de concitoyens qui ont eu la chance d’hériter de fortunes constituées durant les 30 glorieuses, plus que de fortunes constituées personnellement par le fruit du travail individuel), la taxation des revenus issus du patrimoine s’impose. Mais pour y parvenir efficacement il faut probablement que tous ces revenus soient taxés, sans distiction ni hiérarchisation. Et, au fond, effectivement, peu importe que ces revenus soient issus de rendements locatifs, de placements financiers ou d’investissements sur tel ou tel produit.  L’essentiel est bien que l’impôt reflète la situation financière réelle des contribuables. Et le voeu pieux de voir réinjecté, en plus, l’argent du patrimoine dans l’économie française ne constitue qu’un plus.

(Anne PELLAZ)

A l’heure de l’augmentation des primes d’assurance santé, des remboursements amoindris de la Sécurité Sociale…tout le monde parle de soins, tandis-que beaucoup d’assurés ne savent pas où se soigner et à quel prix.

L’écueil est de taille : pour connaître le tarif de la consultation d’un médecin, qu’il s’agisse d’un généraliste ou d’un spécialiste (ou même d’un autre praticien), il faut d’abord se trouver dans sa salle d’attente, c’est-à-dire avoir déjà pris rendez-vous avec lui. Sauf, peut-être, si vous avez pu faire parler sa secrétaire, s’il vous a été recommandé par votre entourage ou par votre médecin traitant. Et si l’on se trouve en déplacement, le problème se corse encore.

Deux pistes essentielles à ne pas négliger : le moteur de recherche du site de la Sécurité Sociale et les réseaux d’accréditation proposés par votre complémentaire santé à ses adhérents.

1. Le moteur de recherche du site de la Sécurité Sociale. Le principe est simple : sur ameli.fr (le lien direct : http://ameli-direct.ameli.fr/), la Sécu vous propose de « choisir avant de consulter ». Deux onglets sont à votre disposition : professionnel de santé ou établissement de soins. Un menu déroulant affiche les spécialités médicales dès que vous avez commencé à taper les premières lettres de la profession recherchée, et le champ « où » vous permet de limiter, si vous le souhaitez, la recherche à une ville ou à un code postal. Un onglet  « j’affine ma recherche » autorise – sans l’imposer –  un filtrage supplémentaire de votre demande en fonction de trois critères : le secteur, la carte vitale et le sexe du médecin. Un médecin conventionné, de secteur 1, ne pratique pas de dépassements d’honoraires, contrairement à son homologue de secteur 2. Les médecins non conventionnés sont moins bien remboursés. Le site permet en outre de savoir si le praticien prend la carte vitale (c’est-à-dire qu’il pratique le tiers payant, et, en ce cas, ne vous fera pas payer la part prise en charge par la Sécu). Le fait de pouvoir choisir d’être soigné par un professionnel homme ou femme est essentiel pour nombre d’entre nous, selon la spécialité médicale (certains ne consulteront pas un psychiatre femme, certaines hésiteront à aller voir un gynécologue homme…).
2. Les réseaux d’accréditation proposés par votre complémentaire santé. La plupart proposent ce service à leurs adhérents, et pour certaines Compagnies d’Assurance depuis fort longtemps. Les critères d’accréditation peuvent varier d’un réseau à l’autre. La base est souvent constituée par les demandes les plus fréquentes : le tarif, la localisation géographique et la pratique du tiers payant. Mais la recherche peut être affinée par l’accueil en général, l’hygiène, ou même le fait (non négligeable) que tel ou tel médecin manie une langue étrangère. Ce service peut s’avérer précieux dans la mesure où la qualité des soins fait incontestablement partie de l’accréditation, contrairement au moteur d’ameli qui ne fait que recenser les praticiens. Là, les critères subjectifs d’anciens patients sont pris en compte. Un professionnel de santé peut très bien perdre son accréditation dans l’un de ces réseaux suite à des mécontentements fondés de clients. En outre, parrallèlement à un accès internet sécurisé, vous aurez souvent accès à un téléphone dédié qui permet à nos seniors, peu à l’aise avec l’informatique, d’avoir un interlocuteur en ligne.

« Choisir avant de consulter », ou bénéficier d’un réseau de praticiens homologués selon ses propres critères, n’est plus un luxe aujourd’hui. La Sécu et certains organismes complémentaires proposent le même service pour les hôpitaux et les établissements de soins. Un conseil : prenez le temps de croiser ces informations!

(Anne PELLAZ)

Cet article est devenu obsolète. Se référer à l’article : Livret A et Livret de Développement Durable (LDD)

Depuis le 1er févier 2011, le taux du Livret A est passé à 2%.

Madame la Ministre Christine Lagarde l’avait annoncé le 13/01/2011, l’avis a été publié au Journal Officiel le 26/01/2011. A compter du 1er février 2011, le  taux du livret A passe de 1,75% à 2%.

La formule pour le calcul du taux d’intérêt prend dorénavant de manière plus significative l’inflation.

Rappels:

– Plafond: 15 300 €/livret (un seul par personne).

– Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

– Le LDD ( Livret de Développement Durable) a le même taux d’intérêt, soit 2%.

Avec un rendement de 2% net, le livret A redevient un moyen intéressant pour placer une partie de ses liquiditées. Les sommes récoltées sur ce produit devraient donc être en augmentation cette année.

(Antoine-Martin CECCALDI)