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La Responsabilité Civile des Associations.

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. (Article 1 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, le détail du texte sur Légifrance).

Une association est donc une personne morale de droit civil.

La loi de 1901 impose la rédaction de statuts et un enrengistrement à la Mairie ou a la Préfecture.

L’association comprend plusieurs membres mais elle est également une personne morale, si bien que les codes civils s’appliquent à elle dans le cas où un tiers réclame réparation d’un préjudice moral ou physique. La responsabilité civile de l’association est donc qualifiée de contractuelle dans le cas où le tiers est en relation avec l’association et délictuelle dans le cas où le tiers est étranger à l’association.

La responsabilité civile contractuelle : On parle de responsabilité contractuelle dans le cas où un membre de l’association (ou toute personne ayant un lien avec elle) est présumé responsable d’un délit, et réciproquement. L’association devra, par exemple, réparer les dommages causés à un de ses adhérents si elle ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de celui-ci. En outre, l’association a pour obligation de respecter et de faire respecter certaines normes de sécurité. La responsabilité civile délictuelle : On parle de responsabilité délictuelle lorsque l’association doit répondre de dommages causés à autrui par l’intermédiaire d’un de ses représentants.  

L’association sera tenue de dédommager la victime si trois conditions sont réunies : la faute de l’association, l’existence d’un dommage, et le lien de cause à effet entre la faute et le préjudice subi par la victime.

Responsabilité de l’association : La plupart des associations tentent de minorer leur responsabilité en limitant les conséquences éventuelles de leur champ d’action. Cependant, en cas de litige elles peuvent être déclarées civilement responsables malgré ces précautions.

La responsabilité des dirigeants : La responsabilité civile concerne l’association en tant que personne morale, mais tout autant ses dirigeants en tant que mandataires de l’association. Leur responsabilité civile personnelle à l’égard de l’association elle-même peut parfaitement être mise en cause, comme pour l’association elle-même, si la faute, le dommage et le lien de causalité sont réunis.

La responsabilité des membres de l’association : Leur responsabilité civile peut parfaitement être engagée : soit face à l’association elle même (les membres doivent en effet se plier aux règles définies par le contrat d’association) ; soit face à un tiers ( auquel cas il en sera tenu personnellement responsable, sans que cela n’engage la responsabilité de l’association).

Une association doit-elle souscrire une assurance de responsabilité civile ? : Certaines associations ont l’obligation de s’assurer. C’est le cas, par exemple, des associations sportives, des associations qui organisent des voyages ou qui  accueillent des mineurs.
Même lorsqu’ il n’y a pas d’obligation, il est dans l’intérêt de l’association de souscrire une assurance de responsabilité civile. En effet, les conséquences d’éventuels dommages peuvent, dans certains cas, être importantes. L’assurance, si elle est souscrite, se substituera à l’assocaition pour assumer la réparation du préjudice.
Attention ! Il ne faut ni négliger, ni minorer la responsabilité réelle de l’association, lorsque ses membres croient être assurés quand ils pratiquent une activité en son sein.

L’association est-elle responsable des dommages causés par une autre personne ? : Une association est responsable des dommages causés par ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions. Elle l’est également lorsqu’un tiers participe à l’organisation de ses activités.
C’est bien à l’association d’apporter la preuve que la cause du sinistre est due à un aléa ou à une faute de la victime. C’est dire qu’elle ne peut envisager de décliner sa responsabilité au prétexte qu’elle n’a pas commis de faute.

Qu’il s’agisse d’un sinistre survenu pendant une activité organisée, ou d’une faute éventuelle commise par un de ses membres, ou même une recherche en responsabilité de l’un de ses dirigeants, une association n’est pas à l’abri d’une mise en cause. Il est donc fortement recommandé de souscrire à un contrat de responsabilité civile.

(Alexandre DOSSIKIAN)

Mutuelle ou complémentaire santé ? Quelles ressemblances ou quelles différences pour vous ?

A l’origine, la « cible » des clients, les tableaux de garanties proposés et les modalités d’adhésion différaient. Les différences s’estompent, en apparence tout au moins, et vous êtes nombreux à confondre le Code des Assurances et le Code de la Mutualité.

Les mutuelles s’adressaient essentiellement à une population définie par des critères d’appartenance à une branche d’activité, p. ex. les enseignants, les fonctionnaires, ou encore, les cheminots, les ouvriers de la sidérurgie, les professions médicales ou para-médicales…
Le risque reposant sur une population identifiée était ainsi mutualisé, c’est-à-dire que tous les adhérents payent une cotisation, quel que soit leur état de santé. Pas de questionnaire médical, pas de délai d’attente, ni de délai de carence.
Concernant les garanties, l’accent était mis sur les prestations essentielles et des options permettaient de compléter la couverture.
En vertu des accords passés entre la Mutualité et les Compagnies d’Assurance, une certaine harmonisation a eu lieu. Désormais, mutuelles et assureurs proposent des tableaux de garanties très similaires. Par ailleurs, les mutuelles ne s’adressent plus toujours à un public bien défini. Certaines diffusent aujourd’hui leurs gammes par l’intermédiaire de courtiers d’assurances.

L’adhésion à une mutuelle se fait par l’intermédiaire d’une association, des droits sont donc perçus à ce titre.
La prise d’effet des garanties a lieu en principe le 1er d’un mois civil, les fractionnements trimestriels ou semestriels se calculent en termes civils, et l’échéance anniversaire est fixée à une date unique, la plupart du temps au 1er janvier.
Les avenants modificatifs, tels que changement des garanties, se font à la date anniversaire, et sous réserve de l’accord de la mutuelle.
La résiliation est possible annuellement, en dénonçant le contrat dans les délais (en général 2 mois avant) par lettre recommandée.
Les mutuelles étant souscrites via l’adhésion à une association, elles ne sont pas résiliables dans le cadre de la loi Châtel.

Les complémentaires santé, proposées par les assureurs privés (compagnies d’assurance), s’adressent à tous les particuliers. Le risque reposant sur une population très diversifiée, la plupart des garanties étaient soumises à des restrictions : questionnaire médical, délai d’attente, délai de carence…
En vertu des accords passés entre la Mutualité et les Compagnies d’Assurance, une certaine harmonisation a eu lieu. Désormais, mutuelles et assureurs proposent des tableaux de garanties très similaires. Les complémentaires santé ont donc évolué, et globalement, on constate que les garanties ont baissé sur certains postes ; cependant, elles sont maintenant accessibles avec beaucoup moins de restrictions.

La souscription à une complémentaire santé s’effectue, en principe, sans obligation d’adhérer à une association. Dans ce cas, il s’agit d’un contrat individuel, et les modalités liées à la vie du contrat s’avèrent plus souples : adhésion possible n’importe quel jour du mois, fractionnements trimestriels ou semestriels en mois réels, échéance anniversaire fixée à la date d’effet (ou plus tard selon le souhait du client).
Les avenants modificatifs, tels que changement des garanties peuvent souvent s’effectuer en cours d’année (sauf la première année) ; la compagnie acceptera une baisse des garanties, se réservant la faculté de refuser une augmentation si votre consommation santé s’avère importante.
La résiliation est possible annuellement, en dénonçant le contrat dans les délais (en général 2 mois avant) par lettre recommandée, mais aussi dans le cadre de la loi Châtel.

Exceptions…
Sinon, ce serait trop facile ! Le paysage assuranciel s’est modifié ces dernières années. Ainsi existe-t-il maintenant de nombreux montages et vous, client, avez du mal à vous y retrouver. Vous pouvez penser légitimement être assuré auprès d’une Compagnie d’assurance, mais en fait vous l’êtes via un grossiste qui a créé une association (loi de 1901, dont le but est généralement de trouver et de gérer des produits prévoyance-santé pour ses adhérents…). Votre contrat ne sera donc pas résiliable dans le cadre de la loi Châtel…
Les adhésions frais de santé déductibles Madelin / Fillon (travailleurs non salariés) seront nécessairement des contrats de groupe, car le cadre légal l’exige, tout comme les adhésions des gérants majoritaires ou des entreprises. (Cf. ces rubriques)

Conclusion
Déterminez ce dont vous avez réellement besoin.
Intéressez-vous prioritairement aux garanties et à la gestion de votre dossier !

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(Anne PELLAZ)