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Archive pour la catégorie ‘Particuliers’

Nos parlementaires ont voté la taxation des contrats de complémentaires santé « ordinaires » ou « de droit commun » à 9%. Cette mesure est applicable dès le 1er octobre 2011. Quels sont les contrats concernés ?

Qu’est-ce qu’un contrat mutuelle « ordinaire » ou « de droit commun » ? Ce sont les contrats, individuels ou collectifs, dont l’établissement a fait suite à un recueil d’informations médicales concernant l’état de santé de l’assuré et des bénéficiaires de la mutuelle souscrite (non « solidaires »). Par ailleurs, leurs adhérents ne sont pas tenus de respecter le parcours de soins instauré par la Sécurité Sociale (non « responsables »). Il s’agit donc, en fait, de presque tous les contrats santé qui ne sont pas « solidaires et responsables » (seules exceptions : les contrat Monaco ou régime AMEXA, le régime agricole), y compris certaines garanties additionnelles ou des produits remboursant au premier euro pour des non-assujettis (étrangers qui ne bénéficient pas des remboursements de la Sécu.). Ces mutuelles ont été majoritairement souscrites avant 2004. On estime qu’ils représentent environ 10% de tous les contrats de complémentaires santé en France à l’heure actuelle.

La taxation à 9%, pourquoi? Depuis leur origine, ces contrats étaient soumis à la TSCA (taxe sur les conventions d’assurance), qui était appliquée, bien qu’à des taux différents, à tous nos contrat d’assurance « dommages » : santé, mais aussi auto/moto, habitation… Par défaut, c’est-à-dire sans mention expresse, la taxe d’assurance est fixée à 9%. Les mutuelles classiques échappaient au dispositif et bénéficiaient jusqu’à présent d’un taux préférentiel de 7%. Les contrats plus récents, les formules « solidaires et responsables » ont été mises sur la marché pour inciter les français à consommer moins et à se conformer à un parcours de soins dirigé par la sécurité sociale (obligation de déclarer un médecin traitant, de consulter ledit médecin en premier…). En corrollaire le questionnaire de santé a été supprimé, l’état de santé des assurés ne devant plus constituer un obstacle à la souscription de telle ou telle garantie. Pour ces nouveaux contrats, une exonération totale de taxe a été votée, afin de favoriser leur développement. La Loi de Finances de 2011 mettra fin à l’exonération et rétablira une taxe de 3,5% (la moitié de l’avantage fiscal). Dans le même temps les contrats « ordinaires » devaient échapper – d’extrême justesse – à la taxation à 9%. C’était sans compter sur la Loi de Finances Rectificative… qui la retouche et la hausse maintenant à 9%. Cette disposition est applicable dès le 1er octobre 2011.

Pourquoi une hausse de deux points ? Dès le 1er janvier 2011 les mutuelles solidaires et responsables ont été, pour leur part, taxées à 3,5% (suppression de la moitié de l’avantage fiscal). Elles seront désormais taxées à 7% (suppression complète). L’argument de la hausse de la TSCA pour les contrats de droit commun est double : 1) – Aligner la taxe sur le « standard » des 9% par défaut (il paraît que les 7% étaient un cadeau…) ; et, 2) – Continuer à maintenir un écart de taxation entre les contrats dits « vertueux » et les contrats libres d’obligations.

La hausse va-t-elle se poursuivre ? Difficile de se déterminer à ce sujet. Souvenons-nous que la proposition d’amendement initiale préconisait une taxation à 12% pour « creuser l’écart » entre les deux types de complémentaires santé… et que l’Assemblée Nationale avait avalisé 10%, proposition rejetée in extremis par le Sénat…cf. l’article : La taxe reste finalement à 7% sur les contrats de droit commun.

Que représentent ces 2% ? 23 millions d’euros d’après le rapport du Sénat.

Où va cette taxe de 9% ? Aux départements, depuis 2011, contrairement à la TSCA des contrats « solidaires et responsables » qui est reversée aux branches famille et sécu. Aux départements aussi ont été trasférées des charges financières supplémentaires, totalement ou partiellement. (CMU-C, ACS, « Coup de pouce Santé » pour certaines CPAM…).

Peut-on contester cette taxe ? Non, il s’agit d’une taxe Etat. La contester auprès de votre assureur ne servirait à rien.

Quand sera-t-elle appliquée ? Le Sénat a voté une application dès le 1er octobre. C’est dire qu’elle sera due dès cette date. Cependant, certains organismes ne seront peut-être pas prêts à la répercuter sur les appels de cotisations dès le mois prochain. Cela paraît en tout cas peu probable pour les contrats mensualisés… En effet, pour les prélèvements automatiques, les bandes optiques doivent « partir » (informatiquement s’entend) une bonne dizaine de jours avant le prélèvement programmé… Ce qui laisse bien peu de temps…

Sera-t-elle répercutée dans son intégralité sur nos cotisations ? J’aimerais beaucoup vous dire que non… L’augmentation globale annoncée par les uns et les autres (assureurs et mutuelles) est un peu plus faible que les 2%, sauf qu’elle est calculée en pourcentage sur la totalité de la prime, qui comprend déjà la taxe CMU-C… Oui, je pense qu’il faut se préparer à une répercussion totale.

Quelle sera l’augmentation réelle ? La prime hors taxes + 6,27% de taxe CMU-C + 9%. Autrement dit, une augmentation de 1,77% pour les contrats individuels santé non solidaires et non responsables, et 1,87% pour les autres contrats santé (Non Assujetti par exemple).

Quels sont les avantages des contrats de droit commun ? Car ils en ont ! Pour ceux qui n’ont pas de problème de santé à la souscription. En hospitalisation, dépassements d’honoraires et chirurgie, ces contrats remboursent souvent le double de ce qu’accordent les formules plus récentes. Les assurés ne subissent pas de minoration de remboursement s’ils ne respectent pas le parcours de soins de la sécu (la mutuelle complète le dépassement d’honoraires du médecin même consulté directement)… certaines formules permettent d’exiger le médicament de marque et non pas son générique…. Ceci dit, les nouvelles garanties proposent des formules attractives. La comparaison s’impose souvent.

D’autres articles sur le sujet : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé dès le 01/10/2011 ; Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011

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Nouvelles taxes sur les complémentaires santé à partir du 1er octobre 2011

Le Sénat a approuvé le 8 septembre l’article 3 de la deuxième Loi de Finances rectificative pour l’année 2011 qui préconise l’augmentation de la TSCA (Taxe sur les Conventions d’assurance). Le point sur ces taxes selon le contrat souscrit.

Rappel : Les contrats d’assurance de remboursement de frais de soins peuvent être souscrits par une entreprise au profit de son personnel, ou individuellement, pour couvrir une ou plusieurs personnes.

Bref historique : Jusqu’en 2001 certaines souscriptions faisaient suite à un questionnaire de santé et incluaient les antécédents médicaux de l’assuré. Ces contrat étaient principalement diffusés par des Compagnies d’assurances privées pour lesquelles la notion de « risque individuel assurable » était au coeur du système de tarification. Ainsi, celui qui était pris à 100% (dans le cadre d’une pathologie déclarée à la Sécurité Sociale) voyait son choix de garanties limité, certaines options lui étant alors interdites. On parlait de « risque aggravé ». Au contraire, les Mutuelles n’appliquaient aucun questionnaire de santé et déclaraient répartir également le risque sur tous leurs adhérents sans considérer l’état médical individuel de chacun. On pourrait dire que chacun avait sa part de marché : les Assureurs couvraient les dépassements et des soins complémentaires tandis-que les Mutuelles fournissaient à leurs adhérents des garanties plus basiques en complément du régime général. Les contrats de groupe offraient des couvertures sur-mesure adaptées aux salariés et négociées en fonction du nombre d’adhérents et de leurs familles. 2001 vit apparaître les contrats « solidaires », car leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales ; et dès 2004, ces mêmes contrat devenaient de surcroît « responsables », car ils respectaient désormais le parcours de soins instauré par la sécu, sous peine de remboursements tronqués. Ces nouveaux contrats solidaires et responsables cohabitaient avec les contrats « ordinaires », ou « de droit commun », soumis à la taxe d’assurance de 7%. Pour favoriser leur diffusion, et parce qu’ils étaient considérés comme nécessaires pour abonder dans le sens d’une réduction des coûts de la Sécu. (franchises médicales, respect du parcours de soins…), ces contrats ont bénéficié d’une exonération totale de la TSCA de 7%. Aujourd’hui on considère que 90% des contrats santé sont devenus « solidaires et responsables ». La loi de finances de 2011 a supprimé la moitié de ctte exonération, en réinstaurant une taxe de 3,5% sur les contrats solidaires et responsables en épargnant, finalement, les contrats de droit commun. Economies annoncées :  1,1 milliard d’euros. Dans quel but ? Le financement « d’une partie des transferts de déficits du régime général de la sécurité sociale »…  Bref, CNAF (allocations familiales) et CADES (dette sociale)e sont partagés les fonds de cette taxe, sous la gouvernance de la CNAF. En revanche, depuis 2011, le produit de la TSCA des contrats de droit commun est affecté aux seuls départements.

Les arguments : Un peu toujours les mêmes, serait-on tenté de dire… Que l’exonération d’une taxe est une mesure d’incitation fiscale et qu’il est normal qu’elle disparaisse dès lors qu’elle a rempli son office… Que même les contrats « ordinaires » étaient déjà favorisés, car le taux de base de la TSCA est de 9%… Que les dispositifs CMU-C et ACS (Aide à l’Acquisition d’une complémentaire Santé) permettent de soutenir financièrement les plus défavorisés…

La décision du Sénat :

1. Le taux de 7% pour les contrats de droit commun est supprimé, ils seront donc désormais taxés à 9%. Le produit généré par le surplus de cette taxe demeure affecté aux départements.
2. L’exonération est totalement supprimée pour les contrats « solidaires et responsables ». Ils sont donc taxés à 7%. Les recettes seront désormais partagées, par parts égales, entre la CNAF et la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés). Allocations Familiales et branche maladie sont donc soutenues également.

L’objectif : un produit supplémentaire d’environ 1,1 milliard d’euros pour la sécurité sociale ; et une recette supplémentaire d’environ 23 millions d’euros pour les départements.

Date d’application : au 01/10/2011.

Répercussion de la taxe sur les cotisations : Evidemment oui, quoiqu’en disent nos parlementaires… La plupart des compagnies d’assurance et mutuelles ont déjà annoncé des hausses de cotisations, en général légèrement inférieures au montant de la taxe. Certains organismes ne l’appliqueront pas tout de suite, faute de réactivité comptable ou informatique.

Parmi les questions diverses que j’entends déjà… : non, on ne peut pas s’y opposer – ce n’est pas non plus un motif légitime de résiliation, et pas même pour augmentation de la cotisation par l’assureur, puisqu’il s’agit clairement d’une taxe Etat…

Restons positifs ! les dispositifs de résiliation sont plus importants qu’auparavant : échéance (2 mois avant, généralement), loi Châtel (attention, uniquement pour les contrats « individuels »!), ou 2 mois avant l’échéance anniversaire pour bon nombre de contrats dont l’échéance principale est fixée au 1er janvier. Ce qui vous laisse 1 mois et demi pour réagir, un délai non négligeable.

Le Rapport au Sénat, le 08/09/2011 pages 160 et suivantes pour la partie qui nous intéresse.

D’autres articles connexes : Les déremboursements de la sécurité sociale : Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011 ;  2 mai 2011 : les médicaments à vignettes bleues sont désormais remboursés à 30%, au lieu de 35% ; Les taxes sur vos contrats complémentaire santé/mutuelles et les augmentations tarifaires : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 ; Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011. Dès le 01/01/2011, et la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance ; Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 ; Synthèse des augmentations Santé en 2011 ; Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ?

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(Anne PELLAZ)

********** Mise à jour de cet article le 13 septembre 2011 ********** et article complémentaire : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? **********

On a tous constaté que les complémentaires santé avaient subi une forte augmentation tarifaire en 2011. Avec maintenant un peu de recul, tentons de faire le point sur la « guerre » des organismes qui tentent de conserver leurs assurés et sur ces augmentations et leur légitimité.

Mutuelles ou complémentaires santé… Garanties individuelles ou collectives… Loi Châtel ou pas loi Châtel… Déremboursements de la Sécurité Sociale et impact tarifaire de ces déremboursements sur vos complémentaires… Deux nouvelles taxes Etat  dès le 1er janvier 2011… Vous êtes nombreux à ne plus rien y comprendre, et c’est, ma foi, bien normal !

1. Mutuelle ou Complémentaire Santé ? : la différence s’était estompée ces dernières années, à tel point qu’on a (peut-être) oublié que la vocation de la Mutualité Française diffère de celle des Sociétés d’Assurance. Traditionnellement, les Mutuelles ne recherchaient pas le profit, en tant que structures associatives n’étaient donc pas soumises à l’impôt sur les sociétés, réinjectaient leurs bénéfices dans des structures (maisons de retraite, maisons de repos, centres de soins…) destinées en priorité à leurs adhérents. Elles proposaient des tableaux de garanties standardisés, « collant » au mieux aux remboursements de la Sécurité Sociale, et mutualisaient le risque (pas de sélection médicale à la souscription, pas de « tri » en fonction de l’état de santé du souscripteur. Elles s’adressaient principalement à des « branches » d’activité : fonctionnaires territoriaux, ou justice et police, ou enseignants… Les Assureurs, quant à eux, sociétés privées, déclaraient leurs profits, et offraient à leurs assurés des couvertures plus élevées pour pallier le manque de remboursements de la Sécurité Sociale. Moyennant une sélection médicale à la souscription, l’assuré en bonne santé pouvait accéder à des remboursements optimisés sur les principaux postes de la santé sans avoir à se préoccuper beaucoup des remboursements de la Sécu. Les remboursements aux frais réels (qui prennent en charge l’intégralité de la dépense, contrairement au 100%, basé sur le tarif conventionnel de la Sécu !), pour la chambre particulière en cas d’hospitalisation, ou les honoraires du médecin, faisaient partie des garanties haut de gamme, et côtoyaient les garanties à 400%… Jusqu’aux contrats Solidaires, puis Solidaires et Responsables. Solidaires, puisque leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales ; et responsables, puisque le nouvel adhérent était informé du fait qu’il devait désormais respecter le parcours de soins de la Sécu., sous peine d’être moins remboursé. Mutuelles et Assureurs ont alors « harmonisé » leurs garanties : plus d’options pour les Mutuelles, forfait obsèques et moindres remboursements pour les Compagnies d’Assurance… Cette harmonisation aura duré peu de temps, et le positionnement de ces intervenants face à l’Etat aujourd’hui diffère à nouveau. Cf. Mutuelle ou Complémentaire Santé ?
2. Garanties individuelles ou collectives ? : si vous bénéficiez d’un contrat de groupe, par votre entreprise, c’est clair, il s’agit bien d’une garantie collective. Si vous êtes assuré à titre individuel ou familial, le sujet se corse un peu. Assuré par une Compagnie d’Assurance « en direct », c’est à dire par un courtier ou un agent ou le réseau salarié qui diffuse le produit d’une Compagnie d’Assurance, votre contrat est individuel. Assuré par l’intermédiaire d’un grossiste, ou d’une association, ou par une Mutuelle, votre contrat stipule qu’il s’agit d’une adhésion individuelle facultative à un contrat de groupe. Si vous avez opté pour une adhésion dans le cadre de le loi Madelin-Fillon (artisans, commerçants, professions libérales), votre contrat sera de même une adhésion individuelle à un contrat de groupe.
3. Loi Châtel ou pas loi Châtel ? : La loi Châtel ne s’applique qu’aux adhésions individuelles. Elle ne concerne donc pas les adhésions individuelles aux contrats de groupe. Il est d’ailleurs curieux de constater que pour les garanties auto, moto, ou habitation, les produits diffusés par les groupes mutualistes appliquent la loi Châtel, et que ce n’est pas le cas en santé. Pour mémoire, la loi Châtel offre à l’assuré une seconde chance de résilier son contrat s’il a laissé passer le délai de renonciation (en général deux mois avant l’échéance anniversaire). Dès la réception de son nouvel échéancier, il peut dénoncer la reconduction tacite de son contrat pour un an supplémentaire. Cf. La loi Châtel en assurance.
4. Déremboursements de la Sécurité Sociale et impact tarifaire de ces déremboursements sur vos complémentaires : à l’hôpital (20% des frais engagés jusqu’à 91 €, puis un forfait de 18 €. Les 91 € ont été portés à 120 €) ; chez le médecin généraliste (le tarif de la consultation passe de 22 € à 23 €) ; à la pharmacie (les médicaments à « vignettes bleues », dont le service rendu est considéré comme modéré, remboursés jusqu’à présent à 35%, passent à 30%. Il s’agit d’environ 1/4 des médicaments prescrits. Certaines Mutuelles refusent de rembourser ces frais. Cf. Accélération du déremboursement des médicaments) ; pour certains appareillages : tels que les pansements, atteles, valves cardiaques… (le remboursement passe de 65% à 60% ) ; réduction de la prise en charge des bandelettes de contrôle de la glycémie pour certains diabétiques ; pour certains assurés à 100% dans le cadre d’une hypertension (le 100% est supprimé et remplacé par des mesures de sensibilisation) ; pour les frais de transport ( même pour des patients en ALD, il ne sera plus systématiquement remboursé). Cf. Les déremboursements de la Sécurité Sociale pour 2011.
5. Deux nouvelles taxes Etat  dès le 1er janvier 2011 : l’une de ces deux taxes existait déjà, mais pas sous forme de taxe, puisqu’il s’agissait d’une « contribution ». Quant à la seconde, on nous demande de comprendre que c’est « la suppression partielle d’une exonération fiscale »… 6,27% pour la taxe CMU-C et 3,5% pour la taxe d’assurance. Septembre 2011 : il est question d’augmenter les taxes : + 3,5%, donc 7% au total sur les mutuelles solidaires et responsables (suppression complète de l’avantage fiscal) et + 2% sur les mutuelles de droit commun, donc 9% de taxes au total. Les 6,27% ne doivent pas avoir d’impact tarifaire sur nos cotisations (même si certains organismes l’ajoutent !) puisque nous payions déjà tous cette somme sous la forme d’une contribution. Les 3,5% sont dûs en plus. Cf. : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 3,5% sur les complémentaires santé solidaires et responsables en 2011 ; La taxe d’assurance reste finalement à 7% pour les mutuelles de droit commun (contrats non solidaires et non responsables); Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 ; Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ?

Certaines augmentations sont habituelles : passage dans une tranche d’âge supérieure (augmentation annuelle ou quinquénnale), dépenses de santé (en règle générale pas plus de 5%) ; d’autres sont exceptionnelles cette année, mais parfaitement légales, telle la taxe de 3,5% appliquée aux contrats solidaires et reponsables. La répercussion de la taxe CMU-C ne doit pas générer cette année d’augmentation de la cotisation.

Et si vous décidez de changer de garantie à la prochaine échéance, lisez bien les CONDITIONS GENERALES des contrats qu’on vous propose. Ne vous laissez pas guider uniquement par le prix, vous pourriez le regretter ! Etudiez bien les garanties (préférez les tableaux de garanties complets), vos possibilités de modifier la couverture en cours de contrat (ce qui convient aujourd’hui peut s’avérer insuffisant demain), et choisissez un intermédiaire joignable, susceptible de répondre à vos questions et de vous guider dans vos démarches. La santé, c’est au quotidien.

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(Anne PELLAZ)

La tarification à l’activité (la « T2A »), qui a timidement fait son apparition dans les hôpitaux français depuis 2005, a été renforcée en 2007 avec le « Plan Hôpital ». Depuis la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2009, cette tarification à l’activité a progressivement pris le pas sur la tarification à la journée qui constituait auparavant la norme dans les hôpitaux publics. Comment finances et santé publiques cohabitent-elles depuis lors ? Quelques éclairages sur la situation d’aujourd’hui, avec quelques années de recul…

L’objectif  du « Plan Hôpital » de 2007 était clairement de rendre l’Hôpital Public rentable. Le prix tarifé à la journée ne tenait pas compte de la difficulté à traiter certains cas difficiles, ni du temps réel passé par les soignants à prodiguer des soins spécialisés à certains patients. Il a donc été décidé de changer d’orientation budgétaire, en accordant aux établissements publics des crédits en fonction des actes médicaux effectués. Plusieurs tarifs ont été institués, cumulables au besoin en fonction de la pathologie réelle du patient hospitalisé. Les crédits seront désormais calculés annuellement selon le nombre de ces actes médicaux pratiqués au sein de l’établissement.

Les premières disciplines concernées furent la médecine chirurgicale et obstétrique, rejointes rapidement par la médecine, l’odontologie.

Les pour : cette tarification permet de s’adapter mieux au coût de revient réel d’un patient hospitalisé lorsque l’affection relève d’un cas technique et que le traitement correspondant peut être parfaitement codifié.

Les contre : en revanche, et dans de nombreux cas, elle augmente la pression sur le personnel soignant, tenu d’effectuer plus d’actes médicaux pour un temps de travail identique. Très décriée dans le milieu hospitalier, cette obligation de rentabilité à l’acte médical pur ne tient pas compte du temps passé auprès du malade, sans autre tâche particulière que de l’accompagner et de le soigner au quotidien. Le tarif à la journée, à cet égard, correspondait plus à la situation des malades hospitalisés, notamment pour des longs séjours. La codification à l’acte introduit une notion de comptage des interventions chirurgicales, dont le nombre doit être suffisant pour permettre un budget important.

Les cliniques et hôpitaux privés, dont la politique a toujours été axée autour de l’acte chirurgical, pour des questions de rentabilité, sont plus réactifs. Ils figurent souvent en tête des palmarès des établissements pratiquant tel ou tel type d’intervention, en général des opérations sans grande difficulté, et en nombre important, ce qui leur permet d’apparaître en haut du classement. La T2A des établissements privés est similaire à celle du public, sauf que les dépassements d’honoraires des chirurgiens sont légion, et parfois dans des proportions alarmantes.

Les hôpitaux publics doivent gérer cette tarification à l’activité d’une manière plus globale, car elle doit inclure les rémunérations du personnel soignant et des médecins. La rentabilité ne peut donc pas être vraiment comparée. Par ailleurs, l’hôpital hérite traditionnellement de deux types de patients : les plus démunis et les pathologies très lourdes exigeant un accompagnement personnalisé et qui échappe souvent à cette fameuse T2A.

Les délais nécessaires à la programmation d’une intervention chirurgicale « classique » (et souvent réellement rentable!) s’allongent inexorablement à l’hôpital… Les interventions sont souvent programmées par le personnel administratif, et même plus par les médecins… Dans le même temps les établissements privés ouvrent leurs portes à des patients moins fortunés… et tentent de pratiquer plus de chirurgie en renvoyant les opérés plus rapidement chez eux… L’hôpital est enraciné dans sa vision d’un refuge pour les cas très lourds ou les plus démunis d’entre nous, tandis-que bon nombre de praticiens hospitaliers cumulent consultations publiques (pour la renommée) et consultations privées (pour les finances). Le complément d’honoraires prévu dans le « secteur optionnel » (cf. Le secteur optionnel) permettra-t-il de soulager la situation budgétaire des hôpitaux publics ? On peut en douter. Et, comme d’habitude, se demander si l’excès ne peut pas, ne doit pas être corrigé. En effet, bon nombre de pays pratiquent une tarification à l’activité, mais dans des proportions plus modestes. Souhaitons que les deux systèmes coexistent dans l’intérêt de tous les malades.

(Anne PELLAZ)

On connaît déjà le secteur 1 (honoraires conventionnés), le secteur 2 (honoraires libres) et le secteur 3 (honoraires hors convention). A quoi correspond ce secteur «optionnel», qui devrait voir le jour prochainement ? Quelques pistes…

Les «secteurs» sont des catégories auxquelles appartiennent les médecins. Les médecins dits «de secteur 1», ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires, leurs consultations coûtent strictement le «tarif de convention» (ou «tarif plafond de convention», ou «tarif conventionnel», ou « base de remboursement »). Les médecins «de secteur 2» pratiquent un dépassement d’honoraires, qui peut varier en fonction de la consultation, et donc de la nature des soins. Les médecins «de secteur 3» pratiquent un dépassement d’honoraires très important et ne sont pas conventionnés.

Secteur 1 : Il s’agit principalement de médecins généralistes (qui ont peu de frais à assumer, en terme d’acquisition ou d’entretien d’appareils spécialisés) ou de médecins hospitaliers (qui bénéficient de l’appareillage mis à disposition par l’hôpital public). Pour ce type de consultations, la facturation et le remboursement ne varient pas : 70% ou 100% (si le patient est pris à 100% par la sécu) seront remboursés à l’assuré par la sécurité sociale, sa complémentaire sante ou sa mutuelle venant éventuellement compléter à hauteur de la dépense engagée. Certains praticiens acceptent même la carte vitale, et, en ce cas, la patient ne déboursera que les 30% du tiers-payant. Dans certains cas, même, l’assuré fournira sa carte vitale et sa carte de tiers-payant mutuelle et il n’aura aucun frais à avancer.

Secteur 3 : Ces médecins sont « non-conventionnés » ou « hors convention ». Ils fixent librement leurs honoraires, qui s’élèvent souvent à quelques centaines d’euros la consultation. La sécu ne rembourse rien, ou très peu (quelques euros au mieux…), certains organismes complémentaires remboursent sur la base d’un tarif de convention reconstitué et à hauteur de leur engagement comme dans le cas d’un médecin conventionné. Parmi eux, on trouve majoritairement des professeurs, chefs de clinique… qui consultent parfois aussi en secteur 1. De nombreux spécialistes cumulent en effet consultations publiques et consultations privées. L’écart de prix pratiqué pour des prestations parfaitement similaires paraît difficile à comprendre, voire relever d’une éthique pour le moins singulière…

Secteur 2 : Il s’agit en grande majorité des médecins spécialistes : cardiologues, dentistes, dermatologues, gynécologues, ORL… mais aussi des spécialistes en radiologie, échographies ou IRM… ou des psychiatres, et, en cas d’intervention chirurgicale, les chirurgiens spécialisés ou les anesthésistes. De fait, le montant du dépassement d’honoraires paraît très différent d’un médecin à l’autre. Cependant, si l’on y regarde de plus près,plusieurs critères ordonnancent ces dépassements : localisation (prix du loyer), spécialité pratiquée (appareillage nécessaire, nombre de m² consacrés au patient…), différence d’actes (simple consultation, visite de contrôle avec appareillage…), utilisation de produits (avec temps de réaction), temps consacré au patient (y compris temps de réveil après une intervention chirurgicale, par exemple), nécessité d’avoir recours à un assistant formé….

Le chantier est à l’étude depuis plusieurs années déjà. Le projet de créer un secteur intermédiaire entre le secteur 1 et le secteur 2 est en passe d’être finalisé, probablement à l’automne prochain. Certains assureurs ont même anticipé sa mise en place, en créant des garanties qui prévoient d’ores et déjà les remboursements idoines.

Pour quels médecins ? Pour les médecins du secteur 2 qui pratiquent des actes « lourds » : chirurgiens, anesthésistes, chirurgiens-gynécologues ou obstétriciens. On l’a bien compris, ces actes sont ceux qui coûtent le plus cher, parce qu’ils cumulent des paramètres complexes (équipe médicale, place, appareillage médical, temps…) qui rendent leur nature singulière. Il serait donc normal qu’ils obéissent à d’autres règles de remboursement.

Comment fonctionnerait ce secteur « intermédiaire ou « optionnel » ? Les praticiens qui le choisissent (il ne sera pas imposé) s’engagent à plafonner leurs dépassements (pas plus de 50% en plus du tarif de la sécurité sociale) et, le corollaire, à ne pas appliquer un dépassement sur tous les actes qu’ils pratiquent. Un minimum de 30% des actes pratiqués à l’année devra s’effectuer sans dépassement.

Vocabulaire : les compléments d’honoraires désigneront désormais ce dépassement, jusqu’à + 50% du tarif de la sécu, dans le cadre de l’exercice en secteur optionnel, tandis-que le dépassement d’honoraires continuera à s’appliquer aux honoraires pris librement par les médecins du secteur 2.

Les organismes complémentaires, dans ce cadre strict, ont annoncé qu’elles s’engageraient à prendre en charge ces «compléments d’honoraires». Cette mesure, si elle est adoptée, et cumulée avec les nouvelles dispositions des primes allouées à certains médecins (primes à la performance, ou pour les médecins exerçant en zones de désertification, ainsi que des mesures de tarification à l’acte médical), devrait contribuer à assainir la situation médico-chirurgicale en France. En effet, se faire opérer en hôpital aujourd’hui, hors urgence, tient de la gageure, et il est clair depuis longtemps que ces actes sont effectivement « lourds » et souffrent d’être assimilés, en terme de remboursements, aux consultations médicales classiques. Seule ombre au tableau : la lisibilité des prises en charge et remboursements se complique encore un peu plus…

(Anne PELLAZ)

Mutuelle obligatoire : comment résilier son contrat individuel ?

Vous êtes nombreux à poser la question, c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de lui dédier un article.

Comment faire si votre entreprise vous informe du fait qu’elle vient de mettre en place un contrat de mutuelle groupe ? Quelle est la procédure à suivre en ce cas ? Des éléments de réponse à vos questions les plus courantes.

1. Qu’est-ce qu’un contrat de groupe ? Un contrat de groupe est souscrit par une entreprise auprès d’une société d’assurances ou une mutuelle pour une catégorie de salariés. Cette catégorie de personnel doit être « objective », ou « objectivable », au sens du Code Général des Impôts. On parle ainsi d’un « collège » de salariés : l’ensemble du personnel, ou les cadres, les non-cadres, les agents de maîtrise, les dirigeants, etc…
2. Que signifie le fait que la mutuelle est obligatoire ? Que tous les salariés du collège concerné doivent dorénavant être couverts par cette assurance. La clause de l’adhésion obligatoire à la mutuelle fera partie intégrante du contrat de travail imposé par l’entreprise. Le corollaire ? La déductibilité des charges de part et d’autre. L’employeur déduit sa part et le salarié ne se voit pas requalifier l’avantage en avantage en nature.
3. Les obligations de l’employeur ? Supporter au minimum 25% de la dépense.
4. Quelles sont les bénéficiaires de la garantie ? Tout dépend du contrat souscrit. Au minimum le salarié concerné. Parfois le conjoint et/ou les enfants.
5. Quelle est la part salariale ? Et la part patronale ? Elles sont déterminées par le contrat souscrit, et sont donc susceptibles de variations d’une entreprise à l’autre, voire d’un collège à l’autre. Les cotisations dues sont, la plupart du temps, indexées sur le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) et sont donc revalorisées chaque année au 1er janvier.
6. Comment lire le tableau des garanties ? De fait, il est souvent bien différent d’un tableau de garanties individuel. Les prestations sont, en principe, indiquées en plus du remboursement de la sécu., contrairement aux gammes individuelles. Un exemple concret : un consultation médecin. Tarif sécu. = 23 €. 150% en gamme individuelle génère un remboursement global de 34,50 €. 150% en collectif donnera lieu à un remboursement maximal de 50,60 €, c’est-à-dire 34,50 + les 16,10 pris en charge par la sécu (minorés de la franchise médicale dans les deux cas).
7. Comment résilier son contrat individuel ? L’adhésion obligatoire à un contrat groupe est une clause de résiliation anticipée d’un contrat individuel. Les assureurs appliquent parfois des délais pour la prise en compte de la résiliation : fin du mois en cours, par exemple ; ou imposent un délai pour la communication de l’information : dans les 3 mois qui suivent la notification de l’événement…
8. A faire absolument lorsqu’on change de mutuelle : vérifier que la télétransmission suive bien.

Téléchargez ce modèle de demande de résiliation de votre mutuelle individuelle lorsque vous bénéficiez d’une mutuelle groupe obligatoire mutuelle-obligatoire

Vos questions les plus fréquentes à ce sujet :

Je bénéficie déjà d’une prise en charge de mes frais de santé par le biais de l’assurance, elle-aussi obligatoire de mon conjoint ? Puis-je refuser la mutuelle obligatoire que m’impose mon entreprise ? Si votre contrat de travail ne mentionne pas cette adhésion obligatoire, oui, en théorie. Dans la réalité, il s’avère souvent ardu de résister à la pression de l’employeur… Je viens de me rendre compte que je bénéficie depuis plusieurs mois déjà (voire depuis plusieurs années!) d’une mutuelle obligatoire? Puis-je demander la résiliation avec un effet rétroactif de ma mutuelle individuelle ? En principe non. Votre assureur est tenu de procéder à la résiliation de votre contrat dès qu’il a connaissance de l’événement. Dans la pratique, et avec l’accord de votre assureur, tout dépend de votre récente consommation de soins. La résiliation de votre ancien contrat signifie l’arrêt des remboursements. Si vous n’avez pas bénéficié de remboursements, votre assureur peut accepter de remonter dans le temps, un peu. Ma nouvelle mutuelle obligatoire ne me convient pas, puis-je conserver mon contrat individuel ? Rien ne s’y oppose, légalement parlant. Mais réfléchissez bien aux incidences, tant en termes de garanties que de tarifs. Souvent, convertir son contrat individuel (ou souscrire ailleurs) en garantie surcomplémentaire ou additionnelle vous permettra plus efficacement d’optimiser vos garanties à moindre coût. Ma nouvelle mutuelle obligatoire ne me couvre que moi, ou uniquement mon conjoint et moi, mais pas nos enfants, comment faire ? C’est parfois le cas. Demandez à votre ancienne mutuelle si elle accepte de garantir les enfants. Si tel n’est pas le cas, sachez qu’il existe des produits qui garantissent les enfants seuls, sans exiger l’adhésion d’au moins un des deux parents. Mon ancienne complémentaire santé n’a toujours pas résilié mon contrat, comment faire ? Assurez-vous que vous avez bien transmis tous les éléments concernant la mutuelle obligatoire. Pour être valable, l’attestation d’adhésion à une mutuelle groupe obligatoire délivrée par votre entreprise doit être nominative, indiquer clairement les coordonnées de l’entreprise (nom, adresse, siège social…), le lien entre l’entreprise et vous (salarié, cadre…), ainsi que les bénéficiaires concernés (vous seul, vous + conjoint…), la date d’effet de l’adhésion, le nom et les références du groupe qui assure, et le caractère obligatoire de la mutuelle. Mon ancienne mutuelle me réclame un remboursement de prestations, un trop-perçu. En a-t-elle le droit ? Oui, bien entendu, si les dates concordent. A vous de rembourser et de vous faire rembourser ensuite par le nouvel organisme payeur.

Et, sur le sujet : J’ai une mutuelle groupe, comment résilier ma mutuelle individuelle ? ; Surcomplémentaire santé et garantie additionnelle ; Pour mettre sa carte vitale à jour

Et, plus généralement, tous les articles du site consacrés à la santé.

(Anne PELLAZ)

Peut-on rattacher un enfant à la carte vitale des deux parents ? Comment faire ? Vous êtes si nombreux à poser cette question que nous avons décidé de lui consacrer cet article.

Le peut-on ? Oui, bien évidemment !

Comment le faire ? En téléchargeant une Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré depuis le site de la sécurité sociale, et en cochant les deux onglets « père » et « mère » sur le formulaire. Même formalité pour les assurés sociaux qui dépendent du RSI. La sécurité sociale vous informe que l’option est irrévocable pour un an, et que, en l’absence d’accord des deux parents, les prestations seront versées sur le compte du père.

Le pour : chaque parent peut librement aller à la pharmacie chercher des médicaments pour l’enfant, l’emmener chez le médecin, et procéder aux analyses diverses, sans avoir à penser à prendre la carte vitale de l’autre parent si l’enfant n’est pas enregistré sur la sienne.

Le contre : la télétransmission vers la mutuelle ne s’effectue qu’avec un seul numéro de sécurité sociale. Si elle est activée vers le compte de la mère, par exemple, et que le père utilise sa propre carte vitale, la mutuelle ne pourra pas rembourser. Il faudra que le père pense à envoyer son décompte à la complémentaire santé pour en obtenir le remboursement.

Vos questions les plus fréquentes…

Que se passe-t-il en cas de divorce ou de séparation des parents ? Le parent qui a la garde de l’enfant et qui en fait la demande auprès de la sécu. se verra rattacher les enfants. Et en cas de garde partagée ? Aux parents de décider. Certains optent pour le rattachement systématique de tous les enfants sur le compte sécu + mutuelle de chacun des deux parents. Cette solution est naturellement facile si les deux parents bénéficient d’une mutuelle entreprise par leur travail (car la prime demeure identique quelque soit le nombre de bénéficiaires de la garantie). Et pour la CMU-C ? La CMU complémentaire est accordée à tous les ayants-droits de la carte vitale. Et pour l’ACS ? (Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé) La procédure est identique que dans le cas précédent.

D’autres articles sur le sujet de la carte vitale et de la télétransmission des données : La carte vitale : reflet de la situation d’un assuré ; Et si ma carte vitale n’est pas à jour? ; Carte vitale : effectuer ou changer le rattachement d’un enfant ; La télétransmission ; Cas particuliers : la télétransmission ne fonctionne pas

(Anne PELLAZ)

Le remboursement des médicaments à vignettes bleues passe de 35 à 30% au 2 mai 2011

On se souvient que les vignettes oranges (médicaments déremboursés de 35% à 15%) on été réintroduites, à effet du 1er avril 2010. Dès le 2 mai 2011, les médicaments à vignettes bleues voient leur remboursement amoindri de 35% à 30%. De quels médicaments s’agit-il? Et leur service médical rendu (le SMR) est-il réellement insuffisant, ou s’agit-il d’une mesure uniquement économique ?

Le remboursement à 35% (vignette bleue) par le régime général de la sécurité sociale concerne des médicaments destinés à soigner des maladies sans grande gravité  et dont le Service Médica Rendu (le fameux SMR) n’a été reconnu ni comme majeur ni comme important.  

Clairement, il s’agit de plus d’un millier de médicaments particulièrement prescrits par nos médecins, et donc beaucoup consommés en France. Bon nombre de ces médicaments sont bien connus du Grand Public, qu’il s’agisse d’antalgiques (comme l’advil), d’anti-inflammatoires (comme le voltarène), d’anti-spasmodiques (comme le spasfon), ou d’anti-histaminiques (comme l’aerius), pour ne citer que ceux-là. Quelques médicaments homéopathiques aussi.

Tous ces médicaments sont déremboursés, et leur générique aussi, bien évidemment. 

Le but : une économie pour la sécurité sociale.

La répercussion pour les assurés sociaux : 5% de coût supplémentaire à assumer, sauf pour ceux qui possèdent une complémentaire santé qui « assume » le déremboursement.

Impact réel. La boîte de ces médicaments cités en infra coûte en moyenne moins de 3 €. Retenons 3 € comme base de calcul. La Sécu en rembourse maintenant 30%, au lieu de 35% naguère, c’est-à-dire 15 cts de moins… Peu, à l’échelle d’un individu, mais beaucoup à l’échelle nationale, puisque ce déremboursement concerne les médicaments accessoires (pas ceux essentiels pour soigner une pathologie) parmi les plus consommés sur notre territoire.

Finalement, en y réfléchissant un peu, ce déremboursement est bien moins pénalisant que la franchise de 50 cts appliquée sur chaque boîte de médicaments. Malheureusement, on cumulera les deux. Voyons ce que cela donne. Avant ces réformes, un « malade » classique, ne bénéficiant pas d’une couverture complémentaire, payait sa boîte de médicaments qui valait 3 €, 1,95 € de sa poche. Puis il l’a payée 2,45 €, avec l’application de la franchise de 50 cts… Il la payera maintenant finalement 2,60 €… Cette franchise, rappelons-le est plafonnée à 50 € par an et ne s’applique pas aux enfants, ni à ceux pris à 100% par le régime obligatoire, ni aux bénéficiaires de la CMU complémentaire… L’impact demeure donc limité aux assurés sociaux qui ne s’assurent pas par ailleurs à titre individuel ou collectif. Et ces déremboursements de médicaments successifs font grimper les cotisations assurantielles.

Et si, pour soulager les comptes de la sécurité sociale, on instaurait un principe de remboursement des médicaments à compter d’un certain seuil ? Pas de remboursement en-deça d’un montant de x euros par « maladie soignée ». Parallèlement, les organismes complémentaires pourraient mettre à disposition de leurs assurés des forfaits médicaments à l’année. Charge pour la sécu d’opérer alors un remboursement « renforcé » (à 100%) dans le cas de pathologies avérées et de traitements spécifiques. De toute façon, on ne pourra bien certainement plus tout rembourser, et si on a déjà commencé à « dérembourser », il faudrait peut-être simplement clarifier la situation des coûts et des besoins, et, encore une fois, cesser de confondre service médical et intérêt financier. Qu’importe, au fond, le prix de la boîte de spasfon, ou de son générique, son service médical rendu est régulièrement loué par des milliers de malades et aucun financier ne pourra prétendre le contraire… et être cru !

A consulter sur le même sujet : Les remboursements (et déremboursements) des médicaments par la sécurité sociale ; Accélération du déremboursement des médicaments au 1er avril 2010 ; Les nouvelles garanties médicaments prescrits et non remboursés ; Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011 

(Anne PELLAZ)

Une réforme de l’ISF est en cours. Pour mieux comprendre les enjeux et les limites de cette réforme, intéressons nous tout d’abord aux grandes lignes de notre bientôt ancien ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) tel qu’il existait encore au début 2011.

Pour qui ? Les personnes physiques uniquement (à l’exclusion donc des personnes morales, c’est-à-dire des sociétés) qui possèdent un patrimoine imposable dont la valeur nette est supérieure à 800.000 € en 2011. Seule la portion de patrimoine net au-delà des 800.000 € est imposable. Pour l’ISF, la notion de « foyer fiscal » diffère de celle communément retenue et appliquée par Bercy. En effet, les couples sont ici constitués de deux personnes, y compris de même sexe, vivant mariés, ou pacsés, ou en concubinage, à la même adresse fiscale.

• Les résidants en France, quelque soit leur nationalité, sont imposés sur tous les éléments de leur patrimoine, qu’il s’agisse de valeurs immobilières ou mobilières détenues en France ou à l’étranger, sauf convention fiscale internationale contraire
• Les Français domiciliés à l’étranger ainsi que les étrangers disposant de biens sur le territoire national ne sont imposés que sur le patrimoine qu’ils détiennent en France, sans tenir compte des placements financiers. Sur les revenus générés en France, ils s’acquittent de 20% d’impôt

Comment déclarer ? Contrairement aux autres impôts, l’ISF s’auto-déclare ! Le contribuable concerné doit procéder lui même à l’évaluation de son patrimoine et faire la démarche de la première déclaration. Les services fiscaux enregistrent et envoient ensuite annuellement une déclaration.

Quels biens sont imposés ? Tous les éléments du patrimoine sont pris en compte pour obtenir une valeur brute du patrimoine du ou des contribuables d’un foyer fiscal. De cette valeur brute sont déduits les exonérations et abattements divers. La taxation s’effectue alors sur la valeur nette taxable du patrimoine.

Quelle est le mode d’évaluation retenu ? Tout dépend de la nature des biens possédés. Pour les biens immobiliers, la méthode la plus courante est la comparaison (avec d’autres biens, de même nature, en fonction des transactions récentes effectuées). Pour les meubles meublants, deux possibilités s’offrent au contribuable : soit établir une liste, soit déduire 5% de la valeur brute du patrimoine déclaré. Pour tous ces éléments la valeur retenue sera celle applicable au 1er janvier de l’année de la déclaration.

Principaux abattements, décotes ou exonérations : la liste est indicative, et non exhaustive !

• La résidence principale : une décote de 30% est appliquée depuis 2008
• Les biens professionnels sont exonérés sous certaines conditions (statut, nombre de parts possédées…)
• Une décote peut être appliquée pour des biens donnés en location, sous certaines conditions (montant du loyer, âge des locataires, durée…)
• Les meubles et objets d’antiquité (ayant plus de 100 ans), d’art ou de collection sont exonérés
• Les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle sont exonérés
• Certains biens ruraux, participations dans du foncier agricole, ou détention de bois et forêts sont exonérés, sous certaines conditions
• Les bons anonymes sont exonérés
• Les rentes reçues en indemnisation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exonérés
• Les contrats d’assurance vie et les bons de capitalisation sont valorisés à leur valeur de rachat
• Quelques contributions ou dettes sont, dans certains cas, déductibles : crédits en cours, impôts ou taxes non acquittés…

Quelques cas particuliers :

• Le démembrement de propriété : l’usufruitier est seul imposable, comme s’il était le seul propriétaire du bien immobilier (sauf suite à certaines successions). Le nu-propriétaire est exonéré de déclaration et de paiement de l’impôt (pour le bien en question). Des décotes sont parfois applicables
• Les biens immobiliers détenus à l’étranger entrent dans la base de calcul, pour les résidants fiscaux français, sauf conventions fiscales contraires

Le calcul de l’ISF

Des « tranches » de patrimoine déterminent finalement le pourcentage applicable pour calculer l’impôt dû. On prend comme base la Valeur Nette Taxable, à laquelle est appliquée un pourcentage (de 0,55% à 1,80%, il existe 6 tranches). De cette somme seront ensuite déduites les réductions d’impôt pour charges familiales (enfants mineurs, personnes invalides ou handicapées).

Les limites : il existe dans ce système, une double limite à la taxation. Cette double limite est uniquement applicable aux résidants fiscaux français.

1. Le total cumulé, par année (année en cours pour l’ISF et revenus de l’année précédente), du montant dû au titre de l’ISF et des impôts dûs en France et à l’étranger ne doit pas dépasser 85% des revenus du foyer fiscal (revenus indifféremment imposables ou exonérés)
2. Une fois le règlement de l’ISF acquitté, l’impôt réglé peut être intégré dans le bouclier fiscal qui limite l’imposition à un maximum de 50% des revenus imposables d’un contribuable

Le rapport tranches de patrimoine / collecte d’impôt montre clairement que les deux tranches qui comportent le plus de contribuables (pour 40% chacune !) sont  la plus basse, (pour un impôt d’un peu plus de 1.000 €) et la plus haute (pour un impôt de plusieurs millions d’euros). Cette constatation tend à prouver que l’ISF ne remplit pas son office. La réforme prévoit donc de taxer mieux, et de façon plus juste, les revenus issus du patrimoine. En modifiant le mode de calcul de l’ISF, certes, mais aussi en « ajustant » les différentes formes d’impôts (taxe foncière, taxe sur la valeur locative, droits de succession/donations…) à cette nouvelle génération de riches : étrangers venus investir en France, ou Français domiciliés à l’étranger.

A consulter : Réforme de la fiscalité du patrimoine

(Anne PELLAZ)

Vous êtes nombreux à poser la question : à partir de quelle date une loi est-elle applicable en France ?

 Lois, décrets d’application… Des lois sont votées, des amendements sont adoptés… Comment savoir si et quand ces textes seront appliqués ?

Le net donne accès à beaucoup d’informations, et très rapidement. Malheureusement, cette information n’est pas toujours fiable à 100%. Et si le caractère général de cette information reste, en règle générale, assez sûr, les détails le sont souvent moins. Et l’on oublie souvent qu’il existe un cadre législatif assez strict pour encadrer la mise en application de ces textes qui ont fait l’aller retour entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Sauf mention contraire, et expresse, dans le texte lui-même (qui renvoie ainsi à un décret d’application à paraître ultérieurement), une loi est applicable dès le lendemain de sa parution au Journal Officiel.

Mais attention, la loi elle-même peut-être amendée, le décret d’application peut en modifier, tout au moins superficiellement la teneur ou le champ d’application.

« Nul n’est censé ignorer la loi », en assurance comme dans tous les domaines.

Vos questions les plus fréquentes tournent souvent autour des cadres législatifs encore assez « flous » (le sujet de la portabilité des garantie prévoyance et/ou santé en entreprise, ou de la loi Châtel pour les résiliations de vos polices d’assurance en santé particulièrement…) ou des lois qui ont été récemment modifiées (comme l’intervention du FGAO dans les accidents avec des animaux sauvages), ou promulguées (la taxe CMU, la taxe de 3,5% sur les contrats de mutuelle au 01/01/2011).

Le bon réflexe : comme toujours, aller chercher l’information à la source ! Débats à l’Assemblée Nationale, adoption par le Sénat. Parution au Journal Officiel. Laissez-vous ensuite tenter par les commentaires ou les interprétations. Mais ensuite seulement.

(Anne PELLAZ)