Cabinet Jedac

Archive pour la catégorie ‘Mutuelle-Santé’

Le remboursement des médicaments à vignettes bleues passe de 35 à 30% au 2 mai 2011

On se souvient que les vignettes oranges (médicaments déremboursés de 35% à 15%) on été réintroduites, à effet du 1er avril 2010. Dès le 2 mai 2011, les médicaments à vignettes bleues voient leur remboursement amoindri de 35% à 30%. De quels médicaments s’agit-il? Et leur service médical rendu (le SMR) est-il réellement insuffisant, ou s’agit-il d’une mesure uniquement économique ?

Le remboursement à 35% (vignette bleue) par le régime général de la sécurité sociale concerne des médicaments destinés à soigner des maladies sans grande gravité  et dont le Service Médica Rendu (le fameux SMR) n’a été reconnu ni comme majeur ni comme important.  

Clairement, il s’agit de plus d’un millier de médicaments particulièrement prescrits par nos médecins, et donc beaucoup consommés en France. Bon nombre de ces médicaments sont bien connus du Grand Public, qu’il s’agisse d’antalgiques (comme l’advil), d’anti-inflammatoires (comme le voltarène), d’anti-spasmodiques (comme le spasfon), ou d’anti-histaminiques (comme l’aerius), pour ne citer que ceux-là. Quelques médicaments homéopathiques aussi.

Tous ces médicaments sont déremboursés, et leur générique aussi, bien évidemment. 

Le but : une économie pour la sécurité sociale.

La répercussion pour les assurés sociaux : 5% de coût supplémentaire à assumer, sauf pour ceux qui possèdent une complémentaire santé qui « assume » le déremboursement.

Impact réel. La boîte de ces médicaments cités en infra coûte en moyenne moins de 3 €. Retenons 3 € comme base de calcul. La Sécu en rembourse maintenant 30%, au lieu de 35% naguère, c’est-à-dire 15 cts de moins… Peu, à l’échelle d’un individu, mais beaucoup à l’échelle nationale, puisque ce déremboursement concerne les médicaments accessoires (pas ceux essentiels pour soigner une pathologie) parmi les plus consommés sur notre territoire.

Finalement, en y réfléchissant un peu, ce déremboursement est bien moins pénalisant que la franchise de 50 cts appliquée sur chaque boîte de médicaments. Malheureusement, on cumulera les deux. Voyons ce que cela donne. Avant ces réformes, un « malade » classique, ne bénéficiant pas d’une couverture complémentaire, payait sa boîte de médicaments qui valait 3 €, 1,95 € de sa poche. Puis il l’a payée 2,45 €, avec l’application de la franchise de 50 cts… Il la payera maintenant finalement 2,60 €… Cette franchise, rappelons-le est plafonnée à 50 € par an et ne s’applique pas aux enfants, ni à ceux pris à 100% par le régime obligatoire, ni aux bénéficiaires de la CMU complémentaire… L’impact demeure donc limité aux assurés sociaux qui ne s’assurent pas par ailleurs à titre individuel ou collectif. Et ces déremboursements de médicaments successifs font grimper les cotisations assurantielles.

Et si, pour soulager les comptes de la sécurité sociale, on instaurait un principe de remboursement des médicaments à compter d’un certain seuil ? Pas de remboursement en-deça d’un montant de x euros par « maladie soignée ». Parallèlement, les organismes complémentaires pourraient mettre à disposition de leurs assurés des forfaits médicaments à l’année. Charge pour la sécu d’opérer alors un remboursement « renforcé » (à 100%) dans le cas de pathologies avérées et de traitements spécifiques. De toute façon, on ne pourra bien certainement plus tout rembourser, et si on a déjà commencé à « dérembourser », il faudrait peut-être simplement clarifier la situation des coûts et des besoins, et, encore une fois, cesser de confondre service médical et intérêt financier. Qu’importe, au fond, le prix de la boîte de spasfon, ou de son générique, son service médical rendu est régulièrement loué par des milliers de malades et aucun financier ne pourra prétendre le contraire… et être cru !

A consulter sur le même sujet : Les remboursements (et déremboursements) des médicaments par la sécurité sociale ; Accélération du déremboursement des médicaments au 1er avril 2010 ; Les nouvelles garanties médicaments prescrits et non remboursés ; Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011 

(Anne PELLAZ)

La sécurité sociale s’est engagée vis-à-vis de l’Etat à réduire ses coûts de gestion. Entre 2005 et 2010 déjà le régime général a supprimé plusieurs milliers d’emploi. Or on connaît tous la lenteur administrative de notre sécu… Comment la sécurité sociale compte-elle répondre conjointement aux attentes des assurés, en matière de réactivité, et aux attentes de l’Etat, en termes de réduction des coûts de fonctionnement ? Quelques pistes…

La sécurité sociale française chapeaute actuellement cinq pôles de gestion : 1. la maladie et la maternité (les soins médicaux – la CNAM – Caisse Nationale d’Assurance Maladie), 2. les accidents du travail et les maladies professionnelles, 3. la famille ( la CAF – Caisse d’Allocations Familiales), 4. la vieillesse (les caisses de retraite), 5. le recouvrement (les cotisations sociales).

Dans quelle direction se dirigent ces économies programmées, et attendues ? Des suppressions de postes, compensées par le développement d’internet.

Pour la partie recouvrement des cotisations, ou accidents du travail, côté employeurs, ceux-ci sont régulièrement invités à « télédéclarer » : économies substantielles de papier, de part et d’autre, mais surtout économie de personnel puisque les déclarations sont acheminées et traitées par voie électronique. Elles nécessitent désormais moins de temps. La plupart des entreprises adhèrent au dispositif, ainsi que les cabinets comptables qui y trouvent eux-aussi leur compte. Dans le monde de l’entreprise l’informatique s’est de toute façon imposée comme le mode de communication incontournable. Seul bémol : la confidentialité des données. Mais c’est un autre sujet…

Au niveau de la caisse de retraite, pas trop de changement dans l’immédiat. Les relevés de situation (professionnelle), envoyés traditionnellement par courrier tous les 5 ans, seront désormais accessibles sur le site lassuranceretraite.fr. On peut légitimement s’inquiéter pour nos seniors, peu versés dans l’informatique pour la majorité d’entre eux, et pour les personnes à mobilité réduite.

La CAF, quant à elle, propose progressivement de plus en plus de services accessibles par internet. Mais les longues files d’attente sont devenues monnaie courante, malgré le site caf.fr…

La sécurité sociale s’enorgueillit d’un site relooké, ameli.fr, qui connaît un succès grandissant auprès des assurés sociaux comme des prestataires se santé pour la branche maladie et maternité. Certes, les nouvelles innovations du site sont pragmatiques (comme le moteur de recherche des praticiens ou des établissements de soins – cf. l’article Comment trouver un médecin, conventionné ou non et le lien direct sur ameli), mais de l’avis général, le site est en général un peu « fouillis » et l’on peine à trouver ce que l’on cherche. L’espace « formulaires » permet de télécharger les principaux documents, encore faut-il savoir comment s’appelle le document qui correspond à sa situation. Le « 3646 », nouveau numéro d’appel unique de la Sécurité Sociale, regroupe des plateaux dédiés aux particuliers (par département) et aux Professionnels, ce qui permet de demander l’envoi d’une attestation papier de la carte vitale à son domicile, par exemple, de régler des problèmes de chevauchement de mutuelles, ou de s’enquérir d’un remboursement d’un acte médical projeté.

La nouvelle mode : l’espace client sécurisé… Nous en « possédons » tous plusieurs, à la banque, à la sécu, sur des sites marchands… A chaque fois, nous sommes reconnus (et non pas identifiés), et cette reconnaissance va même jusqu’à nous imposer la saisie intégrale de nos coordonnées, de nos demandes, sans pour autant voir se réduire les coûts. Autre mode : la dématérialisation… Plus d’archives papier, tout est « stocké » sur nos ordinateurs. Et échangé par voie électronique. Sauf lorsqu’on doit produire un document, une attestation, en original… La suppression progressive de postes à la sécurité sociale a inexorablement entraîné des envois plus tardifs des décomptes, non plus en fonction des soins, mais tous les mois, et  30 jours après les soins. Le phénomène est identique chez les assureurs : décomptes de prestations chaque mois. Et pourquoi ne pas demander leur avis aux assurés ? Certains pourraient ainsi choisir la transmission électronique, avec un petit gain de temps, par exemple, tandis-que d’autres continueraient à recevoir leurs décomptes papier à la maison. Les premières mesures sont annoncées pour la fin de l’année. A suivre… 

(Anne PELLAZ)

L’Europe s’organise petit à petit, avec son cortège d’harmonisations, concernant notament, nos systèmes de protection sociale. Ainsi, une nouvelle règlementation européenne en matière de sécurité sociale a-t-elle vu le jour depuis le 1er mai 2010. A la suite de débats houleux, le sort des retraité européens, dont la résidence fiscale est située hors de leur pays d’origine, n’a pas été réglé de façon satisfaisante. Le point sur la situation de ces retraités aujourd’hui.

Le chantier de l’harmonisation des régimes de sécurité sociale en Europe a été fastidieux. Nécessaire cependant, pour permettre plus de mobilité et rendre l’accès aux soins plus aisé, quelque soit le pays d’origine, dans un des pays de l’Europe. Après d’âpres négociations, un nouvelle règlementation a enfin vu le jour, applicable dès le 1er mai 2010. Deux types de populations sont concernés par cette directive : les transfrontaliers (ceux qui se font soigner dans un autre pays que leur pays de résidence, de manière occasionnelle) et les résidents européens dans un pays autre que leur pays de nationalité. Depuis lors, la situation est enfin clarifiée : un européen qui vient s’installer dans un autre pays européen sera soumis au régime obligatoire de son pays de résidence fiscale. Il cotisera et sera remboursé de ses frais de santé de la même manière que les ressortissants du pays dans lequel il s’est installé (cf. La circulaire 883 /2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale).  Pas de problème pour un actif, puisque l’argent entre et sort des mêmes caisses, même si ce ne sont pas celles de son pays de nationalité.

Concernant les retraités, les débats se sont prolongés…pour terminer en « queue de poisson ». Les pays du sud ont fait part de leur inquiétude de voir arriver des retraités des pays du nord venir s’installer chez eux, en quête d’un climat plus clément. Ils devraient, dès cet instant, pourvoir aux remboursements de frais de santé sans encaisser de cotisations sociales au titre des dépenses maladie. Plus de « non-assujettis » européens, selon le projet de la directive, mais une affiliation systématique dans le pays de la résidence fiscale, sans considérer le pays de nationalité. Or on sait que les flux migratoires européens des retraités suivent majoritairement une direction nord – sud. Comment faire pour éviter cette lourde charge ? L’Europe, sur ce point, n’a pas tranché, elle a aménagé…

Désormais, un retraité européen qui vient s’installer dans un autre pays de l’U.E. aura 3 cartes : une de son pays d’origine, pour les soins reçus dans son pays ; une CEAM (Carte Européenne d’Assurance Maladie), pour les soins hors de son pays et hors du pays de résidence ; et une enfin de son pays de résidence fiscale, valable uniquement pour les soins dans ce pays… Je suppose que vous avez tous bien suivi. Pour plus d’informations au sujet de ce sujet, rendez-vous sur :  Le remboursement des soins de santé pour un retraité ressortissant d’un autre Etat membre et résidant en France, le CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale) vous indique la marche à suivre.

Et pour sa couverture complémentaire ? Nos mutuelles et complémentaires santé ne complètent que les remboursements de la sécurité sociale… Ou transcrivent les soins reçus en Europe par le biais de la CEAM française. Est-ce à dire que ce retraité, qui souscrit une garantie complémentaire en France, son pays de résidence, et qui paiera la même cotisation qu’un de ses homologues français (mêmes critères), sera moins bien remboursé ? Clairement oui ! Sauf si son organisme complémentaire accepte, par voie transactionnelle, et au vu de sa situation particulièrement inconfortable, de le rembourser.

Seuls quelques guichets de souscription acceptent aujourd’hui de rembourser des retraités européens installés en France pour leurs soins reçus dans l’U.E., sur la base des décomptes fournis par le régime obligatoire du pays d’origine, et en tenant compte des remboursements de leur régime obligatoire. Ce n’est déjà pas si simple que cela, certains actes ou médicaments étant remboursés, ou non, d’un pays à l’autre, et pas toujours sur la même base tarifaire. Cependant, le CLEISS est formel : les organismes complémentaires ne sont pas visés « dans le champ d’application de la règlementation européenne applicable en matière de sécurité sociale ». Le cas par cas, c’est mieux que rien, mais ça reste tout de même nettement insuffisant !

Merci à ces retraités avec lesquels j’ai pu échanger à ce sujet. J’espère que l’assurance tout au moins avancera grâce à eux… 

(Anne PELLAZ)

A l’heure de l’augmentation des primes d’assurance santé, des remboursements amoindris de la Sécurité Sociale…tout le monde parle de soins, tandis-que beaucoup d’assurés ne savent pas où se soigner et à quel prix.

L’écueil est de taille : pour connaître le tarif de la consultation d’un médecin, qu’il s’agisse d’un généraliste ou d’un spécialiste (ou même d’un autre praticien), il faut d’abord se trouver dans sa salle d’attente, c’est-à-dire avoir déjà pris rendez-vous avec lui. Sauf, peut-être, si vous avez pu faire parler sa secrétaire, s’il vous a été recommandé par votre entourage ou par votre médecin traitant. Et si l’on se trouve en déplacement, le problème se corse encore.

Deux pistes essentielles à ne pas négliger : le moteur de recherche du site de la Sécurité Sociale et les réseaux d’accréditation proposés par votre complémentaire santé à ses adhérents.

1. Le moteur de recherche du site de la Sécurité Sociale. Le principe est simple : sur ameli.fr (le lien direct : http://ameli-direct.ameli.fr/), la Sécu vous propose de « choisir avant de consulter ». Deux onglets sont à votre disposition : professionnel de santé ou établissement de soins. Un menu déroulant affiche les spécialités médicales dès que vous avez commencé à taper les premières lettres de la profession recherchée, et le champ « où » vous permet de limiter, si vous le souhaitez, la recherche à une ville ou à un code postal. Un onglet  « j’affine ma recherche » autorise – sans l’imposer –  un filtrage supplémentaire de votre demande en fonction de trois critères : le secteur, la carte vitale et le sexe du médecin. Un médecin conventionné, de secteur 1, ne pratique pas de dépassements d’honoraires, contrairement à son homologue de secteur 2. Les médecins non conventionnés sont moins bien remboursés. Le site permet en outre de savoir si le praticien prend la carte vitale (c’est-à-dire qu’il pratique le tiers payant, et, en ce cas, ne vous fera pas payer la part prise en charge par la Sécu). Le fait de pouvoir choisir d’être soigné par un professionnel homme ou femme est essentiel pour nombre d’entre nous, selon la spécialité médicale (certains ne consulteront pas un psychiatre femme, certaines hésiteront à aller voir un gynécologue homme…).
2. Les réseaux d’accréditation proposés par votre complémentaire santé. La plupart proposent ce service à leurs adhérents, et pour certaines Compagnies d’Assurance depuis fort longtemps. Les critères d’accréditation peuvent varier d’un réseau à l’autre. La base est souvent constituée par les demandes les plus fréquentes : le tarif, la localisation géographique et la pratique du tiers payant. Mais la recherche peut être affinée par l’accueil en général, l’hygiène, ou même le fait (non négligeable) que tel ou tel médecin manie une langue étrangère. Ce service peut s’avérer précieux dans la mesure où la qualité des soins fait incontestablement partie de l’accréditation, contrairement au moteur d’ameli qui ne fait que recenser les praticiens. Là, les critères subjectifs d’anciens patients sont pris en compte. Un professionnel de santé peut très bien perdre son accréditation dans l’un de ces réseaux suite à des mécontentements fondés de clients. En outre, parrallèlement à un accès internet sécurisé, vous aurez souvent accès à un téléphone dédié qui permet à nos seniors, peu à l’aise avec l’informatique, d’avoir un interlocuteur en ligne.

« Choisir avant de consulter », ou bénéficier d’un réseau de praticiens homologués selon ses propres critères, n’est plus un luxe aujourd’hui. La Sécu et certains organismes complémentaires proposent le même service pour les hôpitaux et les établissements de soins. Un conseil : prenez le temps de croiser ces informations!

(Anne PELLAZ)

Les déremboursements de la sécurité sociale programmés pour 2011 vont inévitablement générer un transfert de ces charges financières vers les organismes complémentaires et/ou les assurés. L’impact tarifaire répercuté sur les cotisations d’assurance devrait être conséquent pour l’année 2011. Le point sur les principaux postes concernés par le remboursement moindre de la Sécurité Sociale. 

• A l’hôpital : le patient, ou sa mutuelle, supporte 20% des frais engagés jusqu’à 91 €, puis un forfait de 18 €. Les 91 € deviendront 120 € l’an prochain.
• A la pharmacie : les médicaments à « vignettes bleues », dont le service rendu est considéré comme modéré, remboursés jusqu’à présent à 35%, devraient être remboursés désormais à 30%. Il s’agit d’environ 1/4 des médicaments prescrits. La mesure est effective dès le 2 mai 2011.
• Chez le médecin, le kiné, l’infirmière : les consultations et actes médicaux, remboursés aujourd’hui à 70%, le seront à 69,5% dès le premier janvier 2011. Cette mesure n’a finalement pas été adoptée.
• Pour certains appareillages : tels que les pansements, atteles, valves cardiaques… le remboursement passera de 65% à 60%. La mesure est effective dès le 2 mai 2011.
• Pour les diabétiques de type 2 (non insulino-dépendants) : le nombre de bandelettes d’auto-contrôle de glycémie remboursées devrait être réduit.
• Pour certains assurés sociaux pris à 100% dans le cadre d’une hypertension : dans la mesure où le 100% et le statut d’ALD (Affection de Longue Durée) n’était accordé que par mesure de surveillance des risques d’obésité ou de cholestérol trop élevé, le 100% est supprimé et sera remplacé par des mesures de sensibilisation (régime ? Pas de mise en place particulière pour l’heure).
• Pour les frais de transport : même pour des patients en ALD, il ne sera plus systématiquement remboursé. Cette mesure va dans la continuité de la politique des remboursements des frais médicaux. Depuis quelques années déjà, pour être remboursé, le transport doit être prescrit.

Par ailleurs, et comme une mesure de compensation, l’accès à l’ACS (l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé), sera facilité pour les ménages les plus modestes. En effet, le seuil est relevé de 20 à 26% pour 2011, et sera étendu à 30% en 2012. Rappelons que le dossier ACS est déposé par le demandeur à sa CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Si les revenus de la famille n’excèdent pas 20% (et 26% en 2011) du plafond de ressources de référence pour l’obtention de la CMU-C (Couverture Maldie Universelle Complémentaire), l’assuré social se verra attribuer une aide financière de l’Etat pour payer sa complémentaire santé individuelle.   

Les maisons de retraite sont appelées à limiter leurs dépenses en frais de santé. La plupart des retraités sont pris à 100% par la sécurité sociale et les actes médicaux semblent trop nombreux?   

La consultation des médecins généralistes passera, en 2011, de 22 € à 23 €. Cette mesure était réclamée depuis fort longtemps par ces praticiens qui comprennaient mal, et n’admettaient pas que leurs consultations soient moins bien remboursées que celles de leurs collègues spécialistes.   

Rendre l’accès à l’ACS plus facile pour les familles démunies est sûrement une bonne chose en soi. Cette aide de l’Etat permet en effet à beaucoup d’assurer eux-mêmes leur santé même si les revenus du foyer sont faibles. En revanche, on peut se demander si alourdir et transférer ce coût sur les organismes complémentaires et leurs assurés ne va pas concourir à appauvrir encore les moins riches parmi ces derniers… qui s’assureront peut-être moins bien, ou plus du tout, faute de moyens…  Quant au désengagement de la sécurité sociale, il ne fait que rendre les couvertures complémentaires encore plus nécessaires… pour ceux qui peuvent les payer… Parfois, on a un peu l’impression de tourner en rond, non ?   

********** Mise à jour de cet article le 22 septembre 2011 **********

Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011

Depuis le 1er janvier 2000, l’Etat avait imposé aux assureurs Santé une « contribution à la CMU-C » (Couverture Maladie Universelle Complémentaire), d’abord de 1,75%, puis de 2,5%. Cette contribution avait à l’époque plus ou moins impacté les tarifs des produits Santé : certains assureurs ou mutuelles avaient déclaré pouvoir l’englober dans le tarif final ; tandis-que d’autres, au contraire, avaient strictement augmenté les coûts de leurs formules pour en tenir compte. Jusqu’à la fin 2008 il s’avérait difficile de distinguer qui, des assureurs ou des assurés, en supportait réellement les conséquences financières. Au 1er janvier 2009, cette contribution passa de 2,5% à 5,9%. Et, à ce stade, elle sera évidemment répercutée sur le coût de tous les contrats complémentaires santé (assureurs et mutuelles).

Au 1er janvier 2011, la « contribution CMUC-C » devient une taxe. Désormais, elle s’élèvera à 6,27%.

Vous avez été nombreux, au cours de l’année 2009, à vous manifester pour protester contre cette augmentation de vos cotisations, vous souvenant qu’un ministre avait expressément déclaré à la télévision française que cette mesure ne devait pas impacter le coût de votre contrat santé… Vous n’avez guère été moins nombreux à ne pas comprendre que l’impact financier ne soit pas réalisé en même temps pour toutes les complémentaires santé… La différence de fonctionnement structurel entre la Mutualité Française et les Compagnies d’Assurance privées explique ce décalage. La première doit faire voter ce type de modifications. Les secondes, plus réactives, répercutent ces mesures plus rapidement.

Mais, peu importe au fond : tous nos contrats santé ont été augmentés, et les cotisations seront à nouveau revalorisées à la hausse en 2011 : pas moyen, las, de s’y soustraire!

La contribution de l’Etat au financement de la CMU-C devient ainsi tout à fait minoritaire. Et, par souci de « clarification » (sic !) pour les assurés, la contribution devient une taxe. C’est à double tranchant ! Mutuelles et Assureurs ne se verront plus reprocher des hausses « anormales » par leurs assurés, mais leurs systèmes informatiques devront être adaptés, ce qui génerera souvent des dépenses non prévues et non budgétisées.

De plus, devenue taxe, il y a fort à parier qu’elle s’inscrira désormais de façon permanente dans le prix d’une complémentaire santé. Souvenons-nous de la CSG, provisoire, amenée à disparaître, et qui a pris 1.000% depuis sa création… Au passage, on avoue que cette taxe finance aussi « l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé » (dans le cas de revenus qui n’excèdent pas 20% du plafond de ressources institué pour la CMU-C).

Côté Santé, le duel Etat c/ Mutalité, IP (Institutions de Prévoyance) et Assureurs n’est pas terminé. Et il s’annonce musclé, puisque, face au déficit de la Sécurité Sociale, auquel doit faire face le premier, les seconds rétorquent qu’il est grand temps pour eux de se préoccuper d’augmenter les garanties proposées à leurs assurés pour compenser (ou contourner ?) les remboursements insuffisants de la Sécurité Sociale.

Les discours diffèrent, mais le problème reste le même : qui doit, in fine, supporter le coût des couvertures santé gratuites accordées aux plus démunis d’entre nous ? L’Etat, par un impôt, ou une taxe supplémentaire ? Nécessairement impopulaire… Et peut-être peu efficace, car peu de gens s’en rendent compte. Les « acteurs » de ces contrats complémentaires santé ? Après tout, ils touchent bien une rétribution pour la gestion des contrats CMU-C… Mais les assurés comprennent alors mal que leurs cotisations augmentent. Les assurés eux-mêmes, par le biais d’une taxe affichée clairement ? Nous en sommes là… Le déficit de la Sécurité Sociale est certes abyssal, mais pas pour la branche Maladie (remboursements de frais de santé) ! Et si l’on voulait bien explorer la piste des ALD (Affections de Longue Durée) ? Certains protocoles n’ont pas été revus depuis des années pour certains assurés sociaux… Espérons que les acteurs de la Santé aujourd’hui sauront s’accorder sur une feuille de route commune.

A cette taxe CMU-C s’ajoute, soit une Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 , donc au total 13,27% de taxes sur les contrats solidaires et responsables,

soit une Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011, donc au total 15,27% de taxes sur les contrats de droit commun.

Autres articles sur le sujet : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires au 01/10/2011 ; Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011

(Anne PELLAZ)

Salarié d’une entreprise, vous bénéficiez d’une mutuelle de groupe. Comment faire pour résilier votre ancienne complémentaire santé individuelle ?

Deux cas de figure :

1. Votre mutuelle est facultative : votre adhésion à la mutuelle ne sera pas considérée comme une clause  valable de résiliation de votre ancien contrat. Informez-vous : quelle est l’échéance de votre contrat indiduel ? Et les modalités de résiliation : 2 mois, 3 mois avant l’échéance ? Voir l’article Comment résilier ma mutuelle / complémentaire santé ? La résilation est-elle possible dans le cadre de la loi Châtel ? Voir l’article La loi Châtel en assurance. Pensez à vérifier les clauses d’adhésion à votre mutuelle de groupe. En effet, dans ceratins cas, vous serez soumis à des délais de carence, ou à des délais d’attente (parfois sur certains postes seulement) si vous n’adhérez pas dès votre embauche. 
2. Votre mutuelle est obligatoire : vous pourrez naturellement la résilier hors échéance, car c’est une clause de résiliation anticipée. Mais attention , ne dépassez pas les délais ! Parfois, vous n’avez même pas eu connaissance de cette mutuelle obligatoire, pour laquelle vous ne cotisez pas toujours… mais demander à un assureur de résilier votre contrat plusieurs mois (voire plusieurs années !) après sera la plupart du temps refusé. Adressez à votre (bientôt ancien) assureur santé les justificatifs : attestation nominative d’affiliation à la mutuelle groupe, souscrite par votre employeur. Cette attestation doit faire mention du caractère obligatoire de l’adhésion ainsi que la date de celle-ci.

Questions fréquentes :

J’ai une mutuelle obligatoire, qui me couvre moi et ma famille, mais mon assureur refuse la résiliation totale de mon contrat, au motif que mon attestation ne fait pas état de ma famille. Or je paye la même cotisation en mutuelle groupe, pour m’assurer moi ou toute ma famille… Cela arrive parfois, malheureusement, surtout si votre contrat individuel est libellé au nom de votre conjoint, qui en donc le titulaire légal. Deux solutions : la voie amiable ou que votre conjoint exclue tous les bénéficiaires du contrat jusqu’à la prochaine échéance. Je peux bénéficier d’une mutuelle facultative qui me couvre mieux et à un meilleur tarif que mon contrat individuel et mon assuerur refuse ma résiliation… Seule solution : attendre l’échéance anniversaire prochaine de votre contrat. Ma nouvelle mutuelle groupe est obligatoire mais je considère que les garanties sont insuffisantes. Pensez aux garanties additionnelles : elles sont susceptibles de compléter vos remboursements et coûtent bien moins cher. Mon entreprise vient de mettre en place une mutuelle à adhésion obligatoire. Suis-je obligé d’adhérer ? Non. Vous êtes obligé d’adhérer si votre contrat de travail le stipule, ce qui n’est pas la cas si la mutuelle est mise en place après votre embauche. Cela dit, il faut pouvoir résister à la pression de votre employeur. Si vous avez une bonne raison de le faire (déjà assuré par le contrat obligatoire de votre conjoint, par exemple), le jeu en vaudra la chandelle. Informez votre employeur que vous renoncez à la mutuelle de groupe. Mon conjoint est déjà assuré de son côté par une mutuelle groupe à adhésion obligatoire. Est-il normal que je doive adhérer à un produit semblable par mon entreprise ? Est-il normal que nous soyons astreints à payer deux fois pour le même service ? Oui, le social coûte parfois cher à ceux qu’ils sert. Regardez bien les tableaux de garanties et adhérez de chaque côté, tout en prenant soin de bien activer la télétransmission vers la mutuelle la plus intéressante en terme de couverture. Certains postes pourront, éventuellement, compléter vos remboursements.

 A consulter : tous les articles du site concernant la santé  

Pour une garantie additionnelle : devis mutuelle/complémentaire santé !

(Anne PELLAZ)

La loi Châtel, du 28 janvier 2005, « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur », porte le nom du député Luc-Marie Châtel, à l’époque aux Affaires Economiques et Sociales. Aménagée plusieurs fois depuis sa promulgation, elle entend, dans son titre 1 : « faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles » dans le domaine de l’assurance. Elle encadre aussi les opérations de crédit et les contrats de téléphonie, mais dans cet article, nous évoquerons uniquement les contrats d’assurance.

La loi Châtel décortiquée, en partant du texte de loi :

• La date limite pour résilier un contrat : «  » » Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. » » » Le législateur s’est enfin penché sur le problème de la date à laquelle il faut résilier son contrat lorsqu’on le souhaite. Et c’est une très bonne chose ! En effet, on trouve un peu de tout sur le marché, en terme d’échéance : 31/12, 01/04, 01/07… sans compter la « double échéance » de certains produits en première année (à 12 mois glissants, puis échéance fixe). Les délais du préavis à donner ne sont pas toujours les mêmes : 2 mois en règle générale, mais parfois 3 mois… Et comment savoir quelles sont les échéances de tous les contrats que l’on possède : Habitation, Automobile, Santé ?…
• Le devoir d’information à l’assuré : l’assureur doit désormais envoyer un avis d’échéances de cotisation pour la nouvelle année, et ce pour chaque contrat concerné. La mention de la reconduction tacite doit figurer en caractères gras dans le cadre reprenant le détail de la nouvelle cotisation. «  » »Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. » » » Si l’avis a été envoyé plus de 15 jours avant la date échéance, l’assuré peut mettre fin à son contrat en invoquant la loi Châtel, pour la date indiquée, en envoyant un courrier recommandé. Si l’avis lui est adressé moins de 15 jours avant, l’assuré dispose de 20 jours calendaires, à dater de l’envoi du courrier (attention : gardez bien l’enveloppe, le cachet de la poste fera foi !) pour résilier son contrat, en invoquant le même motif. Cette disposition oblige l’assureur à envoyer dans les temps les échéanciers de cotisations à venir.
• Les droits de l’assuré : «  » »Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. » » » L’assuré, qui n’a pas été informé, peut résilier à tout moment, dès que son contrat est reconduit.
• Les obligations, de part et d’autre, concernant le règlement des cotisations : «  » »L’assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, l’assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. » » » L’assuré doit payer jusqu’à la date effective de la résiliation, tandis-que l’assureur doit lui rembourser éventuellement le prorata de prime trop perçu.
• Le champ d’action de la loi : «  » »Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. » » » Clairement, cette loi ne concerne que les contrats à tacite reconduction souscrits à titre individuel et qui concernent l’assurance santé ou les assurances de biens.
• Le champ d’application de la loi : «  » »Les présentes dispositions s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation. » » » Autrement dit, peu importe la date de souscription de votre (ou de vos) contrat (s). Même si la date de souscription est antérieure à la promulgation du décret d’application, tous les contrats d’assurance individuels et non-vie sont concernés.

Les avantages de la loi Châtel :

Soyons positifs : ils sont plus nombreux que les inconvénients ! Plus personne ne s’y retrouvait dans ses contrats, et une fois la date d’échéance ratée, on était repartis pour un an. On se jurait d’y penser l’année suivante… Par foyer, on possède en moyenne 3 à 5 contrats concernés par ces dispositions : Santé, Additionnelle, Habitation résidence principale et secondaire, PNO (Propriétaire Non Occupant), Automobile, Moto…, sans parler des assurances plus spécifiques qui garantissent collections ou instruments de musique… Nombre d’assureurs augmentaient sensiblement les cotisations, envoyaient (ou pas !) les avis d’échéances le plus tard possible, pariant sur le fait que les délais de résiliation passés, l’assuré n’aurait pas le temps de se retourner et continuerait à payer. Les échéanciers étaient difficilement décryptables. Et si le délai de résiliation était passé de peu, on recevait un courrier demandant de reformuler la demande pour la prochaine échéance. Indiscutablement, la loi Châtel a rempli son objectif principal, de « conforter la confiance et la protection du consommateur », en contribuant « à faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles ».

Les inconvénients de la loi Châtel :

Ils sont de trois natures : le contournement de la loi ; l’exclusion d’un certain type de contrats du dispositf et la difficulté de distinguer la date effective de la résiliation dans certains cas.

1. Les contournements de la loi. Parfaitement légaux (malheureusement !). En effet, la loi Châtel exclut expréssement de son champ d’action les contrats de groupe, l’esprit du législateur étant d’écarter les contrats souscrits par des entreprises, car la loi ne concerne que les particuliers. Or, il existe sur le marché aujourd’hui bon nombre de guichets de souscription proposant des contrats santé qui ne sont pas résiliables dans le cadre de la loin Châtel : les mutuelles, ainsi que certains grossistes, qui se sont fait labelliser des contrats par un assureur. Les uns et les autres proposent ainsi des contrats à adhésion individuelle (et facultative) à un contrat de groupe, souscrit par X auprès de l’assureur Y. Dès lors le contrat « échappe » à la loi Châtel. Le cas n’a pas été prévu par le législateur (?), et on ne peut que le déplorer.
2. Les contrats déductibles dans le cadre de la loi Madelin/Fillon sont eux aussi exclus du dispositif. En effet, pour bénéficier de la déduction fiscale, ils doivent nécessairement être souscrits dans le cadre d’une adhésion groupe. L’incidence est moins importante en terme de nombre de personnes concernées, mais la question revient souvent : après tout, il s’agit bien, au fond, d’adhésions individuelles ?
3. La difficulté de distinguer clairement la date de résiliation effective du contrat pose, elle aussi, problème. Dans certains cas, comme le prévoit d’ailleurs le législateur, l’assuré est prévenu 1 à 2 jours seulement avant son échéance. Le temps de faire son courrier, que l’assureur le reçoive et lui réponde… en général l’assuré connaît la date effective de résiliation retenue une fois celle-ci dépassée. Il s’assure donc « en double » ou n’est plus assuré du tout pendant quelques jours. Et quelques jours, en assurance, c’est trop long !

Pour se référer au texte lui même : la loi Châtel

D’autres articles connexes : Mutuelle individuelle : Comment résilier ma mutuelle / complémentaire santé ? ; devis mutuelle/complémentaire santé ! ; Multirisque habitation : devis d’assurance habitation ; Propriétaires non occupants : Assurance P.N.O. ; Devis assurance propriétaire non occupant ; Auto : devis auto

(Anne PELLAZ)

Comment résilier ma mutuelle / complémentaire santé individuelle ?

La question revient fréquemment. Les cotisations, réévaluées à chaque échéance anniversaire, finissent par peser lourdement sur le budget. L’offre santé, fortement concurrentielle, tente des clients qui ont (trop) souvent l’impression d’être négligés par leur assureur. La tentation est grande d’aller « voir ailleurs », et de bénéficier de garanties innovantes et moins onéreuses. Ou, parfois, on doit mettre fin à son contrat parce qu’on part à l’étranger, ou on souhaite y mettre fin parce qu’on apprend qu’on est susceptible de bénéficier d’une couverture par son travail. Alors, si l’on veut résilier son contrat, comment faire?

Sept cas de figure peuvent se présenter : 1.-La résiliation classique ; 2.-La résiliation dans le cadre de la loi Châtel ; 3.-La résiliation pour augmentation des cotisations ; 4.- La résiliation pour changement de situation (familiale, professionnelle, départ à l’étranger) ; 5.–La résiliation pour adhésion à une mutuelle obligatoire (dans le cadre du travail) ; 6.- La résiliation suite à votre affiliation à la CMUC. 7.- La résiliation amiable.

1. La résiliation classique. Les Code des Assurances et Code de la Mutualité reposent sur le principe de contrats souscrits pour une durée d’un an, renouvelables par tacite reconduction, c’est à dire sans aucune intervention de la part du client. En clair, si vous ne faîtes rien, votre contrat sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois. Une résiliation doit s’effectuer par courrier recommandé et être adressée à l’assureur jusqu’à au minimum 2 mois avant l’échéance anniversaire du contrat. (3 mois dans de rares cas). Attention : la date anniversaire de votre contrat ne correspond pas nécessairement à la date de souscription! Dans certains cas, la date anniversaire sera fixe : au 01/01 de chaque année, ou au 01/07 ; parfois vous aurez 2 dates possibles de résiliation la première année (soit à la date anniversaire, puis à l’échance fixée par les Conditions Générales). Où le vérifier ? Sur votre contrat définitif (pas sur la proposition d’adhésion), intitulé « Conditions » ou « Dispositions Particulières », ou « Certificat d’adhésion ». Votre courrier doit comporter les indications suivantes : demande de résiliation, date d’échéance, n° de contrat, personnes concernées, date du jour et signature. L’assureur vous répondra en vous demandant votre carte de tiers payant (si elle a encore cours), avant de vous faire parvenir un certificat de radiation.
2. La résiliation dans le cadre de la loi Châtel. Cette loi (une partie de cette loi, pour être exact), prévoit que l’assuré a une possibilité supplémentaire de résilier son contrat. Dès que l’assuré reçoit son nouvel échéancier, il a 20 jours pour dénoncer la tacite reconduction de son contrat. Cette résiliation doit être adressée à l’assureur par lettre recommandée. Mais attention ! : elle ne s’applique qu’aux contrats individuels à tacite reconduction. Vous pensez souvent que vous êtes assurés à titre individuels, alors que du « montage » de votre adhésion résulte que vous avez adhéré, à titre certes individuel, à un contrat de groupe, par le biais d’une association… C’est la cas des adhésions mutualistes, par exemple, ou des souscriptions effectuées dans le cadre de la loi Madelin/Fillon, ou même de la plupart des grossistes en assurance… L’esprit de la loi Châtel, qui consiste à faciliter la vie du consommateur souvent inconscient de la date d’échéance de ses différents polices d’assurance, en lui permettant de se dégager de ses obligations contractuelles dès qu’il en a connaissance, se trouve ainsi malheureusement souvent détourné. cf. l’article La loi Châtel.
3. La résiliation pour augmentation des cotisations. Cette forme de résiliation est plus rare. Pour qu’elle puisse s’appliquer en effet, il faut que que l’augmentation annuelle soit supérieure à un pourcentage (en général de 5% – à vérifier dans les Dispositions Générales de votre contrat), mais hors portion de cotisation augmentée due à un passage dans une tranche d’âge supérieure (certains produits augmentent chaque année, d’autres tous les 5 ans…), ou à l’augmentation des dépenses de santé normale (de manière traditionnelle en dessous de 5%), ou aux taxes Etat. La résiliation est à adresser en recommandé à votre assureur, motivée, dès que vous avez connaissance de l’augmentation.
4. La résiliation pour changement de situation (familiale, professionnelle, départ à l’étranger) . Cette forme de résiliation s’applique lorsque l’assureur ne peut plus garantir le risque suite à votre changement de situation. Dans certains cas seulement le mariage ou le changement de régime social seront des cas pour lesquels la résiliation sera acceptée (vérifiez toujours les Conditions Générales). Si vous déménagez à l’étranger, informez votre assureur, qui mettra fin à votre contrat mutuelle-santé (en principe sous trente jours).
5. La résiliation pour adhésion à une mutuelle obligatoire. Si vous intégrez une entreprise au sein de laquelle la mutuelle est obligatoire, demandez au service du personnel une attestation nominative, et n’oubliez pas de faire préciser le caractère obligatoire de cette affiliation, ainsi que la liste des bénéficiaires couverts. Votre assureur aura en principe trente jours (cf. Conditions générales), dès qu’il aura pris connaissance de votre courrier, pour procéder à la résiliation demandée. Si vous êtes en poste alors que la mutuelle entreprise devient obligatoire, le schéma sera le même. Voir l’article : J’ai une mutuelle groupe, comment résilier ma mutuelle individuelle ?
6. La résiliation suite à votre affiliation à la CMUC. En ce cas, envoyez à votre assureur l’original de la notification de la décision que vous avez reçu de la part de la sécurité sociale. Votre contrat sera résilié (dans certains cas, si vous en avez fait la demande, votre dossier sera toujours géré par le même assureur) et vous ne paierez plus de cotisation. Vous cesserez dès lors de bénéficier de vos garanties antérieures, les garanties de la CMU complémentaire étant toujours les mêmes, quelque soit l’assureur gestionnaire.
7. La résiliation à l’amiable. Dans tous les autres cas, si vous demandez une résiliation hors échéance, sans motif contractuel valable.

Questions fréquemment posées :

Comment distinguer un contrat résiliable dans la cadre de la loi Châtel d’un contrat qui ne l’est pas ? C’est effectivement difficile. Si des droits d’adhésion ou des cotisations statutaires sont perçus, ce ne sera probablement le cas. Avant de souscrire, pensez à parcourir (à défaut de lire!) les Conditions Générales du contrat qui vous est proposé. Pourquoi les adhésions effectuées dans le cadre de la loi Madelin/Fillon ne sont-elles jamais résiliables au titre de la loi Châtel ? Parce qu’il s’agit nécessairement d’adhésions via une association, un contrat de groupe pour des adhérents avec les mêmes déterminations objectivables (fiscalement parlant). Comment faire si ma mutuelle prévoit une seule date de résiliation possible, au 31/12 de chaque année, et après 12 mois d’assurance au minimum, et sans possibilité de me désengager au titre de la loi Châtel ? Aller jusqu’à la fin de la période ! C’est à dire 23 mois au maximum. Ou tenter la voie amiable, en exposant vos arguments (changements intervenus dans votre vie familiale, personnelle ou professionnelle). Le chômage est-il une clause de résiliation? Clairement non. Si vous éprouvez des difficultés financières, essayez de faire réduire votre couverture et donc votre cotisation mensuelle. Certains assureurs l’accepteront, pour peu que votre contrat ait déjà au moins 12 mois d’ancienneté. Et si je bénéficie d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé? Non, ce n’est pas une clause de résiliation. Envoyez l’original de la décision à votre assureur, vous ne paierez que la différence (entre la prime d’origine et l’aide allouée par l’état et versée directement à votre assureur). J’ai une mutuelle obligatoire dans mon entreprise, mais je souhaite conserver mon contrat individuel qui me couvre mieux. En ai-je le droit ? Oui, mais pensez à votre dépense. Pourquoi ne pas vous orienter vers une garantie additionnelle ou surcomplémentaire ? Ai-je le droit d’avoir plusieurs mutuelles ? Oui. La loi interdit l’enrichissement personnel sur ce type de contrats. C’est à dire que vous ne pouvez pas être remboursé plus que la dépense réellement engagée. Songez à votre intérêt et à vos finances. Là encore les garanties de second rang existent (Voir à ce sujet l’article : Surcomplémentaire Santé et garantie additionnelle).

D’autres articles sur le sujet : Pourquoi payer une mutuelle ? ; Garanties & services proposés ; Quelle garantie choisir ? ; A vérifier avant la souscription ; Où souscrire ? ; La loi Châtel

Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé

Demandez-nous un devis mutuelle/complémentaire santé !

(Anne PELLAZ)

Que se passe-t-il lorsqu’un salarié bénéficiant d’une mutuelle groupe (obligatoire ou facultative) décide de prendre un congé parental? Sa mutuelle continue-t-elle à le couvrir? Bénéficie-t-il des mêmes remboursements qu’auparavant? Y-a-t-il des démarches particulières à effectuer en pareil cas?

Beaucoup de femmes, et quelques hommes, ne se posent pas la question et apprennent, à leurs dépens, ce qu’il en est réellement alors qu’ils sont déjà en congé parental. Le législateur ne s’est pas soucié de ce cas particulier… Quatre aspects pour éclairer cette situation particulière : 1- La législation en général ; 2- L’entreprise vis à vis de son salarié ; 3- La mutuelle vis vis à vis du salarié de l’entreprise adhérente ; 4- La réalité quotidienne.

1. La législation est claire sur un point : il n’y a pas de portabilité des droits en cas de congé parental. C’est-à-dire que l’entreprise n’est pas tenue de proposer à son salarié un maintien des garanties ou d’autres garanties aménagées. Car il n’y a pas de rupture du contrat de travail, mais une suspension.
2. Les obligations de l’entreprise : informer le salarié! Dans la plupart des entreprises, le salarié en congé parental jusqu’à 6 mois demeure dans les effectifs, il continue à bénéficier de la mutuelle et les cotisations dues à ce titre seront défalquées de son premier salaire dès son retour. Au-delà de 6 mois, le salarié, dans la quasi-totalité des cas, ne figure plus sur la liste des effectifs de l’entreprise, il ne bénéficie donc plus de la mutuelle. Parfois, une clause spécifique figure dans les conditions générales du contrat de la mutuelle, qui stipule expressément qu’un salarié en congé parental cesse de bénéficier de la mutuelle dès le jour de son départ. D’autres clauses protègent au contraire le salarié qui bénéficiera des prestations de la mutuelle durant la durée de son congé parental jusqu’à deux ans… Le salarié n’a aucun moyen de le savoir et l’entreprise doit, dans tous les cas, lui notifier sa radiation.
3. Les obligations de la mutuelle vis à vis du salarié : elle n’en a aucune! C’est l’entreprise qui est adhérente au contrat de groupe, et non pas les salariés à titre individuel.
4. La réalité est parfois difficile à vivre en l’absence de cadre légal strict et d’informations de la part de l’entreprise… Les démarches à effectuer sont simples : aller glaner l’information. Appelez l’entreprise, ou, à défaut la mutuelle et posez la question. Demandez un écrit (convention, conditions générales…) dans lequel la clause, explicite, figure. Et si vous avez un Comité d’Entreprise, n’hésitez pas à le solliciter.

Quelques questions, parmi les plus fréquentes :

Si je n’ai plus de mutuelle et que je dois en souscrire une à titre individuel, que se passera-t-il lors de mon retour dans l’entreprise? L’adhésion obligatoire à une mutuelle groupe est une clause de résiliation hors échéance d’une mutuelle individuelle. Vous demanderez simplement une attestation à votre employeur que vous produirez en demandant la résiliation de votre mutuelle individuelle. Si l’adhésion à votre mutuelle d’entreprise est facultative, il vous faudra attendre l’échéance anniversaire pour obtenir la résiliation. Et si je prolonge mon congé parental? Renseignez-vous auprès de votre entreprise! Les clauses varient d’un contrat à l’autre. Et si mon employeur ne sait pas / ne veut pas me répondre? Tentez d’obtenir l’information par la mutuelle directement, et faîtes-vous envoyer les clauses écrites se rapportant au congé parental. Que faire si la mutuelle me réclame tout à coup des sommes d’argent au prétexte que j’ai bénéficié de remboursements sans y avoir droit? Aïe… Cela veut dire que l’entreprise n’a pas déclaré votre sortie (des effectifs) à la mutuelle, ce qu’elle doit faire en principe à la fin de chaque trimestre. Répondez tout de suite par écrit, en lettre recommandée, et adressez un double à votre employeur. Dîtes que vous n’avez pas eu d’information à ce sujet, que vous n’avez jamais reçu de certificat de radiation et essayez de trouver un terrain d’entente amiable. Et si cette voie ne porte pas ses fruits, pesez le pour et le contre et calculez : les cotisations que vous aurez à verser, les prestations dont vous avez bénéficié, votre avenir dans cette entreprise…

(Anne PELLAZ)