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Nouvelles taxes sur les complémentaires santé à partir du 1er octobre 2011

Le Sénat a approuvé le 8 septembre l’article 3 de la deuxième Loi de Finances rectificative pour l’année 2011 qui préconise l’augmentation de la TSCA (Taxe sur les Conventions d’assurance). Le point sur ces taxes selon le contrat souscrit.

Rappel : Les contrats d’assurance de remboursement de frais de soins peuvent être souscrits par une entreprise au profit de son personnel, ou individuellement, pour couvrir une ou plusieurs personnes.

Bref historique : Jusqu’en 2001 certaines souscriptions faisaient suite à un questionnaire de santé et incluaient les antécédents médicaux de l’assuré. Ces contrat étaient principalement diffusés par des Compagnies d’assurances privées pour lesquelles la notion de « risque individuel assurable » était au coeur du système de tarification. Ainsi, celui qui était pris à 100% (dans le cadre d’une pathologie déclarée à la Sécurité Sociale) voyait son choix de garanties limité, certaines options lui étant alors interdites. On parlait de « risque aggravé ». Au contraire, les Mutuelles n’appliquaient aucun questionnaire de santé et déclaraient répartir également le risque sur tous leurs adhérents sans considérer l’état médical individuel de chacun. On pourrait dire que chacun avait sa part de marché : les Assureurs couvraient les dépassements et des soins complémentaires tandis-que les Mutuelles fournissaient à leurs adhérents des garanties plus basiques en complément du régime général. Les contrats de groupe offraient des couvertures sur-mesure adaptées aux salariés et négociées en fonction du nombre d’adhérents et de leurs familles. 2001 vit apparaître les contrats « solidaires », car leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales ; et dès 2004, ces mêmes contrat devenaient de surcroît « responsables », car ils respectaient désormais le parcours de soins instauré par la sécu, sous peine de remboursements tronqués. Ces nouveaux contrats solidaires et responsables cohabitaient avec les contrats « ordinaires », ou « de droit commun », soumis à la taxe d’assurance de 7%. Pour favoriser leur diffusion, et parce qu’ils étaient considérés comme nécessaires pour abonder dans le sens d’une réduction des coûts de la Sécu. (franchises médicales, respect du parcours de soins…), ces contrats ont bénéficié d’une exonération totale de la TSCA de 7%. Aujourd’hui on considère que 90% des contrats santé sont devenus « solidaires et responsables ». La loi de finances de 2011 a supprimé la moitié de ctte exonération, en réinstaurant une taxe de 3,5% sur les contrats solidaires et responsables en épargnant, finalement, les contrats de droit commun. Economies annoncées :  1,1 milliard d’euros. Dans quel but ? Le financement « d’une partie des transferts de déficits du régime général de la sécurité sociale »…  Bref, CNAF (allocations familiales) et CADES (dette sociale)e sont partagés les fonds de cette taxe, sous la gouvernance de la CNAF. En revanche, depuis 2011, le produit de la TSCA des contrats de droit commun est affecté aux seuls départements.

Les arguments : Un peu toujours les mêmes, serait-on tenté de dire… Que l’exonération d’une taxe est une mesure d’incitation fiscale et qu’il est normal qu’elle disparaisse dès lors qu’elle a rempli son office… Que même les contrats « ordinaires » étaient déjà favorisés, car le taux de base de la TSCA est de 9%… Que les dispositifs CMU-C et ACS (Aide à l’Acquisition d’une complémentaire Santé) permettent de soutenir financièrement les plus défavorisés…

La décision du Sénat :

1. Le taux de 7% pour les contrats de droit commun est supprimé, ils seront donc désormais taxés à 9%. Le produit généré par le surplus de cette taxe demeure affecté aux départements.
2. L’exonération est totalement supprimée pour les contrats « solidaires et responsables ». Ils sont donc taxés à 7%. Les recettes seront désormais partagées, par parts égales, entre la CNAF et la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés). Allocations Familiales et branche maladie sont donc soutenues également.

L’objectif : un produit supplémentaire d’environ 1,1 milliard d’euros pour la sécurité sociale ; et une recette supplémentaire d’environ 23 millions d’euros pour les départements.

Date d’application : au 01/10/2011.

Répercussion de la taxe sur les cotisations : Evidemment oui, quoiqu’en disent nos parlementaires… La plupart des compagnies d’assurance et mutuelles ont déjà annoncé des hausses de cotisations, en général légèrement inférieures au montant de la taxe. Certains organismes ne l’appliqueront pas tout de suite, faute de réactivité comptable ou informatique.

Parmi les questions diverses que j’entends déjà… : non, on ne peut pas s’y opposer – ce n’est pas non plus un motif légitime de résiliation, et pas même pour augmentation de la cotisation par l’assureur, puisqu’il s’agit clairement d’une taxe Etat…

Restons positifs ! les dispositifs de résiliation sont plus importants qu’auparavant : échéance (2 mois avant, généralement), loi Châtel (attention, uniquement pour les contrats « individuels »!), ou 2 mois avant l’échéance anniversaire pour bon nombre de contrats dont l’échéance principale est fixée au 1er janvier. Ce qui vous laisse 1 mois et demi pour réagir, un délai non négligeable.

Le Rapport au Sénat, le 08/09/2011 pages 160 et suivantes pour la partie qui nous intéresse.

D’autres articles connexes : Les déremboursements de la sécurité sociale : Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011 ;  2 mai 2011 : les médicaments à vignettes bleues sont désormais remboursés à 30%, au lieu de 35% ; Les taxes sur vos contrats complémentaire santé/mutuelles et les augmentations tarifaires : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 ; Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011. Dès le 01/01/2011, et la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance ; Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 ; Synthèse des augmentations Santé en 2011 ; Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ?

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Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé

(Anne PELLAZ)

********** Mise à jour de cet article le 13 septembre 2011 ********** et article complémentaire : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? **********

On a tous constaté que les complémentaires santé avaient subi une forte augmentation tarifaire en 2011. Avec maintenant un peu de recul, tentons de faire le point sur la « guerre » des organismes qui tentent de conserver leurs assurés et sur ces augmentations et leur légitimité.

Mutuelles ou complémentaires santé… Garanties individuelles ou collectives… Loi Châtel ou pas loi Châtel… Déremboursements de la Sécurité Sociale et impact tarifaire de ces déremboursements sur vos complémentaires… Deux nouvelles taxes Etat  dès le 1er janvier 2011… Vous êtes nombreux à ne plus rien y comprendre, et c’est, ma foi, bien normal !

1. Mutuelle ou Complémentaire Santé ? : la différence s’était estompée ces dernières années, à tel point qu’on a (peut-être) oublié que la vocation de la Mutualité Française diffère de celle des Sociétés d’Assurance. Traditionnellement, les Mutuelles ne recherchaient pas le profit, en tant que structures associatives n’étaient donc pas soumises à l’impôt sur les sociétés, réinjectaient leurs bénéfices dans des structures (maisons de retraite, maisons de repos, centres de soins…) destinées en priorité à leurs adhérents. Elles proposaient des tableaux de garanties standardisés, « collant » au mieux aux remboursements de la Sécurité Sociale, et mutualisaient le risque (pas de sélection médicale à la souscription, pas de « tri » en fonction de l’état de santé du souscripteur. Elles s’adressaient principalement à des « branches » d’activité : fonctionnaires territoriaux, ou justice et police, ou enseignants… Les Assureurs, quant à eux, sociétés privées, déclaraient leurs profits, et offraient à leurs assurés des couvertures plus élevées pour pallier le manque de remboursements de la Sécurité Sociale. Moyennant une sélection médicale à la souscription, l’assuré en bonne santé pouvait accéder à des remboursements optimisés sur les principaux postes de la santé sans avoir à se préoccuper beaucoup des remboursements de la Sécu. Les remboursements aux frais réels (qui prennent en charge l’intégralité de la dépense, contrairement au 100%, basé sur le tarif conventionnel de la Sécu !), pour la chambre particulière en cas d’hospitalisation, ou les honoraires du médecin, faisaient partie des garanties haut de gamme, et côtoyaient les garanties à 400%… Jusqu’aux contrats Solidaires, puis Solidaires et Responsables. Solidaires, puisque leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales ; et responsables, puisque le nouvel adhérent était informé du fait qu’il devait désormais respecter le parcours de soins de la Sécu., sous peine d’être moins remboursé. Mutuelles et Assureurs ont alors « harmonisé » leurs garanties : plus d’options pour les Mutuelles, forfait obsèques et moindres remboursements pour les Compagnies d’Assurance… Cette harmonisation aura duré peu de temps, et le positionnement de ces intervenants face à l’Etat aujourd’hui diffère à nouveau. Cf. Mutuelle ou Complémentaire Santé ?
2. Garanties individuelles ou collectives ? : si vous bénéficiez d’un contrat de groupe, par votre entreprise, c’est clair, il s’agit bien d’une garantie collective. Si vous êtes assuré à titre individuel ou familial, le sujet se corse un peu. Assuré par une Compagnie d’Assurance « en direct », c’est à dire par un courtier ou un agent ou le réseau salarié qui diffuse le produit d’une Compagnie d’Assurance, votre contrat est individuel. Assuré par l’intermédiaire d’un grossiste, ou d’une association, ou par une Mutuelle, votre contrat stipule qu’il s’agit d’une adhésion individuelle facultative à un contrat de groupe. Si vous avez opté pour une adhésion dans le cadre de le loi Madelin-Fillon (artisans, commerçants, professions libérales), votre contrat sera de même une adhésion individuelle à un contrat de groupe.
3. Loi Châtel ou pas loi Châtel ? : La loi Châtel ne s’applique qu’aux adhésions individuelles. Elle ne concerne donc pas les adhésions individuelles aux contrats de groupe. Il est d’ailleurs curieux de constater que pour les garanties auto, moto, ou habitation, les produits diffusés par les groupes mutualistes appliquent la loi Châtel, et que ce n’est pas le cas en santé. Pour mémoire, la loi Châtel offre à l’assuré une seconde chance de résilier son contrat s’il a laissé passer le délai de renonciation (en général deux mois avant l’échéance anniversaire). Dès la réception de son nouvel échéancier, il peut dénoncer la reconduction tacite de son contrat pour un an supplémentaire. Cf. La loi Châtel en assurance.
4. Déremboursements de la Sécurité Sociale et impact tarifaire de ces déremboursements sur vos complémentaires : à l’hôpital (20% des frais engagés jusqu’à 91 €, puis un forfait de 18 €. Les 91 € ont été portés à 120 €) ; chez le médecin généraliste (le tarif de la consultation passe de 22 € à 23 €) ; à la pharmacie (les médicaments à « vignettes bleues », dont le service rendu est considéré comme modéré, remboursés jusqu’à présent à 35%, passent à 30%. Il s’agit d’environ 1/4 des médicaments prescrits. Certaines Mutuelles refusent de rembourser ces frais. Cf. Accélération du déremboursement des médicaments) ; pour certains appareillages : tels que les pansements, atteles, valves cardiaques… (le remboursement passe de 65% à 60% ) ; réduction de la prise en charge des bandelettes de contrôle de la glycémie pour certains diabétiques ; pour certains assurés à 100% dans le cadre d’une hypertension (le 100% est supprimé et remplacé par des mesures de sensibilisation) ; pour les frais de transport ( même pour des patients en ALD, il ne sera plus systématiquement remboursé). Cf. Les déremboursements de la Sécurité Sociale pour 2011.
5. Deux nouvelles taxes Etat  dès le 1er janvier 2011 : l’une de ces deux taxes existait déjà, mais pas sous forme de taxe, puisqu’il s’agissait d’une « contribution ». Quant à la seconde, on nous demande de comprendre que c’est « la suppression partielle d’une exonération fiscale »… 6,27% pour la taxe CMU-C et 3,5% pour la taxe d’assurance. Septembre 2011 : il est question d’augmenter les taxes : + 3,5%, donc 7% au total sur les mutuelles solidaires et responsables (suppression complète de l’avantage fiscal) et + 2% sur les mutuelles de droit commun, donc 9% de taxes au total. Les 6,27% ne doivent pas avoir d’impact tarifaire sur nos cotisations (même si certains organismes l’ajoutent !) puisque nous payions déjà tous cette somme sous la forme d’une contribution. Les 3,5% sont dûs en plus. Cf. : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 3,5% sur les complémentaires santé solidaires et responsables en 2011 ; La taxe d’assurance reste finalement à 7% pour les mutuelles de droit commun (contrats non solidaires et non responsables); Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 ; Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ?

Certaines augmentations sont habituelles : passage dans une tranche d’âge supérieure (augmentation annuelle ou quinquénnale), dépenses de santé (en règle générale pas plus de 5%) ; d’autres sont exceptionnelles cette année, mais parfaitement légales, telle la taxe de 3,5% appliquée aux contrats solidaires et reponsables. La répercussion de la taxe CMU-C ne doit pas générer cette année d’augmentation de la cotisation.

Et si vous décidez de changer de garantie à la prochaine échéance, lisez bien les CONDITIONS GENERALES des contrats qu’on vous propose. Ne vous laissez pas guider uniquement par le prix, vous pourriez le regretter ! Etudiez bien les garanties (préférez les tableaux de garanties complets), vos possibilités de modifier la couverture en cours de contrat (ce qui convient aujourd’hui peut s’avérer insuffisant demain), et choisissez un intermédiaire joignable, susceptible de répondre à vos questions et de vous guider dans vos démarches. La santé, c’est au quotidien.

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(Anne PELLAZ)

On connaît déjà le secteur 1 (honoraires conventionnés), le secteur 2 (honoraires libres) et le secteur 3 (honoraires hors convention). A quoi correspond ce secteur «optionnel», qui devrait voir le jour prochainement ? Quelques pistes…

Les «secteurs» sont des catégories auxquelles appartiennent les médecins. Les médecins dits «de secteur 1», ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires, leurs consultations coûtent strictement le «tarif de convention» (ou «tarif plafond de convention», ou «tarif conventionnel», ou « base de remboursement »). Les médecins «de secteur 2» pratiquent un dépassement d’honoraires, qui peut varier en fonction de la consultation, et donc de la nature des soins. Les médecins «de secteur 3» pratiquent un dépassement d’honoraires très important et ne sont pas conventionnés.

Secteur 1 : Il s’agit principalement de médecins généralistes (qui ont peu de frais à assumer, en terme d’acquisition ou d’entretien d’appareils spécialisés) ou de médecins hospitaliers (qui bénéficient de l’appareillage mis à disposition par l’hôpital public). Pour ce type de consultations, la facturation et le remboursement ne varient pas : 70% ou 100% (si le patient est pris à 100% par la sécu) seront remboursés à l’assuré par la sécurité sociale, sa complémentaire sante ou sa mutuelle venant éventuellement compléter à hauteur de la dépense engagée. Certains praticiens acceptent même la carte vitale, et, en ce cas, la patient ne déboursera que les 30% du tiers-payant. Dans certains cas, même, l’assuré fournira sa carte vitale et sa carte de tiers-payant mutuelle et il n’aura aucun frais à avancer.

Secteur 3 : Ces médecins sont « non-conventionnés » ou « hors convention ». Ils fixent librement leurs honoraires, qui s’élèvent souvent à quelques centaines d’euros la consultation. La sécu ne rembourse rien, ou très peu (quelques euros au mieux…), certains organismes complémentaires remboursent sur la base d’un tarif de convention reconstitué et à hauteur de leur engagement comme dans le cas d’un médecin conventionné. Parmi eux, on trouve majoritairement des professeurs, chefs de clinique… qui consultent parfois aussi en secteur 1. De nombreux spécialistes cumulent en effet consultations publiques et consultations privées. L’écart de prix pratiqué pour des prestations parfaitement similaires paraît difficile à comprendre, voire relever d’une éthique pour le moins singulière…

Secteur 2 : Il s’agit en grande majorité des médecins spécialistes : cardiologues, dentistes, dermatologues, gynécologues, ORL… mais aussi des spécialistes en radiologie, échographies ou IRM… ou des psychiatres, et, en cas d’intervention chirurgicale, les chirurgiens spécialisés ou les anesthésistes. De fait, le montant du dépassement d’honoraires paraît très différent d’un médecin à l’autre. Cependant, si l’on y regarde de plus près,plusieurs critères ordonnancent ces dépassements : localisation (prix du loyer), spécialité pratiquée (appareillage nécessaire, nombre de m² consacrés au patient…), différence d’actes (simple consultation, visite de contrôle avec appareillage…), utilisation de produits (avec temps de réaction), temps consacré au patient (y compris temps de réveil après une intervention chirurgicale, par exemple), nécessité d’avoir recours à un assistant formé….

Le chantier est à l’étude depuis plusieurs années déjà. Le projet de créer un secteur intermédiaire entre le secteur 1 et le secteur 2 est en passe d’être finalisé, probablement à l’automne prochain. Certains assureurs ont même anticipé sa mise en place, en créant des garanties qui prévoient d’ores et déjà les remboursements idoines.

Pour quels médecins ? Pour les médecins du secteur 2 qui pratiquent des actes « lourds » : chirurgiens, anesthésistes, chirurgiens-gynécologues ou obstétriciens. On l’a bien compris, ces actes sont ceux qui coûtent le plus cher, parce qu’ils cumulent des paramètres complexes (équipe médicale, place, appareillage médical, temps…) qui rendent leur nature singulière. Il serait donc normal qu’ils obéissent à d’autres règles de remboursement.

Comment fonctionnerait ce secteur « intermédiaire ou « optionnel » ? Les praticiens qui le choisissent (il ne sera pas imposé) s’engagent à plafonner leurs dépassements (pas plus de 50% en plus du tarif de la sécurité sociale) et, le corollaire, à ne pas appliquer un dépassement sur tous les actes qu’ils pratiquent. Un minimum de 30% des actes pratiqués à l’année devra s’effectuer sans dépassement.

Vocabulaire : les compléments d’honoraires désigneront désormais ce dépassement, jusqu’à + 50% du tarif de la sécu, dans le cadre de l’exercice en secteur optionnel, tandis-que le dépassement d’honoraires continuera à s’appliquer aux honoraires pris librement par les médecins du secteur 2.

Les organismes complémentaires, dans ce cadre strict, ont annoncé qu’elles s’engageraient à prendre en charge ces «compléments d’honoraires». Cette mesure, si elle est adoptée, et cumulée avec les nouvelles dispositions des primes allouées à certains médecins (primes à la performance, ou pour les médecins exerçant en zones de désertification, ainsi que des mesures de tarification à l’acte médical), devrait contribuer à assainir la situation médico-chirurgicale en France. En effet, se faire opérer en hôpital aujourd’hui, hors urgence, tient de la gageure, et il est clair depuis longtemps que ces actes sont effectivement « lourds » et souffrent d’être assimilés, en terme de remboursements, aux consultations médicales classiques. Seule ombre au tableau : la lisibilité des prises en charge et remboursements se complique encore un peu plus…

(Anne PELLAZ)

Mutuelle obligatoire : comment résilier son contrat individuel ?

Vous êtes nombreux à poser la question, c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de lui dédier un article.

Comment faire si votre entreprise vous informe du fait qu’elle vient de mettre en place un contrat de mutuelle groupe ? Quelle est la procédure à suivre en ce cas ? Des éléments de réponse à vos questions les plus courantes.

1. Qu’est-ce qu’un contrat de groupe ? Un contrat de groupe est souscrit par une entreprise auprès d’une société d’assurances ou une mutuelle pour une catégorie de salariés. Cette catégorie de personnel doit être « objective », ou « objectivable », au sens du Code Général des Impôts. On parle ainsi d’un « collège » de salariés : l’ensemble du personnel, ou les cadres, les non-cadres, les agents de maîtrise, les dirigeants, etc…
2. Que signifie le fait que la mutuelle est obligatoire ? Que tous les salariés du collège concerné doivent dorénavant être couverts par cette assurance. La clause de l’adhésion obligatoire à la mutuelle fera partie intégrante du contrat de travail imposé par l’entreprise. Le corollaire ? La déductibilité des charges de part et d’autre. L’employeur déduit sa part et le salarié ne se voit pas requalifier l’avantage en avantage en nature.
3. Les obligations de l’employeur ? Supporter au minimum 25% de la dépense.
4. Quelles sont les bénéficiaires de la garantie ? Tout dépend du contrat souscrit. Au minimum le salarié concerné. Parfois le conjoint et/ou les enfants.
5. Quelle est la part salariale ? Et la part patronale ? Elles sont déterminées par le contrat souscrit, et sont donc susceptibles de variations d’une entreprise à l’autre, voire d’un collège à l’autre. Les cotisations dues sont, la plupart du temps, indexées sur le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) et sont donc revalorisées chaque année au 1er janvier.
6. Comment lire le tableau des garanties ? De fait, il est souvent bien différent d’un tableau de garanties individuel. Les prestations sont, en principe, indiquées en plus du remboursement de la sécu., contrairement aux gammes individuelles. Un exemple concret : un consultation médecin. Tarif sécu. = 23 €. 150% en gamme individuelle génère un remboursement global de 34,50 €. 150% en collectif donnera lieu à un remboursement maximal de 50,60 €, c’est-à-dire 34,50 + les 16,10 pris en charge par la sécu (minorés de la franchise médicale dans les deux cas).
7. Comment résilier son contrat individuel ? L’adhésion obligatoire à un contrat groupe est une clause de résiliation anticipée d’un contrat individuel. Les assureurs appliquent parfois des délais pour la prise en compte de la résiliation : fin du mois en cours, par exemple ; ou imposent un délai pour la communication de l’information : dans les 3 mois qui suivent la notification de l’événement…
8. A faire absolument lorsqu’on change de mutuelle : vérifier que la télétransmission suive bien.

Téléchargez ce modèle de demande de résiliation de votre mutuelle individuelle lorsque vous bénéficiez d’une mutuelle groupe obligatoire mutuelle-obligatoire

Vos questions les plus fréquentes à ce sujet :

Je bénéficie déjà d’une prise en charge de mes frais de santé par le biais de l’assurance, elle-aussi obligatoire de mon conjoint ? Puis-je refuser la mutuelle obligatoire que m’impose mon entreprise ? Si votre contrat de travail ne mentionne pas cette adhésion obligatoire, oui, en théorie. Dans la réalité, il s’avère souvent ardu de résister à la pression de l’employeur… Je viens de me rendre compte que je bénéficie depuis plusieurs mois déjà (voire depuis plusieurs années!) d’une mutuelle obligatoire? Puis-je demander la résiliation avec un effet rétroactif de ma mutuelle individuelle ? En principe non. Votre assureur est tenu de procéder à la résiliation de votre contrat dès qu’il a connaissance de l’événement. Dans la pratique, et avec l’accord de votre assureur, tout dépend de votre récente consommation de soins. La résiliation de votre ancien contrat signifie l’arrêt des remboursements. Si vous n’avez pas bénéficié de remboursements, votre assureur peut accepter de remonter dans le temps, un peu. Ma nouvelle mutuelle obligatoire ne me convient pas, puis-je conserver mon contrat individuel ? Rien ne s’y oppose, légalement parlant. Mais réfléchissez bien aux incidences, tant en termes de garanties que de tarifs. Souvent, convertir son contrat individuel (ou souscrire ailleurs) en garantie surcomplémentaire ou additionnelle vous permettra plus efficacement d’optimiser vos garanties à moindre coût. Ma nouvelle mutuelle obligatoire ne me couvre que moi, ou uniquement mon conjoint et moi, mais pas nos enfants, comment faire ? C’est parfois le cas. Demandez à votre ancienne mutuelle si elle accepte de garantir les enfants. Si tel n’est pas le cas, sachez qu’il existe des produits qui garantissent les enfants seuls, sans exiger l’adhésion d’au moins un des deux parents. Mon ancienne complémentaire santé n’a toujours pas résilié mon contrat, comment faire ? Assurez-vous que vous avez bien transmis tous les éléments concernant la mutuelle obligatoire. Pour être valable, l’attestation d’adhésion à une mutuelle groupe obligatoire délivrée par votre entreprise doit être nominative, indiquer clairement les coordonnées de l’entreprise (nom, adresse, siège social…), le lien entre l’entreprise et vous (salarié, cadre…), ainsi que les bénéficiaires concernés (vous seul, vous + conjoint…), la date d’effet de l’adhésion, le nom et les références du groupe qui assure, et le caractère obligatoire de la mutuelle. Mon ancienne mutuelle me réclame un remboursement de prestations, un trop-perçu. En a-t-elle le droit ? Oui, bien entendu, si les dates concordent. A vous de rembourser et de vous faire rembourser ensuite par le nouvel organisme payeur.

Et, sur le sujet : J’ai une mutuelle groupe, comment résilier ma mutuelle individuelle ? ; Surcomplémentaire santé et garantie additionnelle ; Pour mettre sa carte vitale à jour

Et, plus généralement, tous les articles du site consacrés à la santé.

(Anne PELLAZ)

La sécurité sociale s’est engagée vis-à-vis de l’Etat à réduire ses coûts de gestion. Entre 2005 et 2010 déjà le régime général a supprimé plusieurs milliers d’emploi. Or on connaît tous la lenteur administrative de notre sécu… Comment la sécurité sociale compte-elle répondre conjointement aux attentes des assurés, en matière de réactivité, et aux attentes de l’Etat, en termes de réduction des coûts de fonctionnement ? Quelques pistes…

La sécurité sociale française chapeaute actuellement cinq pôles de gestion : 1. la maladie et la maternité (les soins médicaux – la CNAM – Caisse Nationale d’Assurance Maladie), 2. les accidents du travail et les maladies professionnelles, 3. la famille ( la CAF – Caisse d’Allocations Familiales), 4. la vieillesse (les caisses de retraite), 5. le recouvrement (les cotisations sociales).

Dans quelle direction se dirigent ces économies programmées, et attendues ? Des suppressions de postes, compensées par le développement d’internet.

Pour la partie recouvrement des cotisations, ou accidents du travail, côté employeurs, ceux-ci sont régulièrement invités à « télédéclarer » : économies substantielles de papier, de part et d’autre, mais surtout économie de personnel puisque les déclarations sont acheminées et traitées par voie électronique. Elles nécessitent désormais moins de temps. La plupart des entreprises adhèrent au dispositif, ainsi que les cabinets comptables qui y trouvent eux-aussi leur compte. Dans le monde de l’entreprise l’informatique s’est de toute façon imposée comme le mode de communication incontournable. Seul bémol : la confidentialité des données. Mais c’est un autre sujet…

Au niveau de la caisse de retraite, pas trop de changement dans l’immédiat. Les relevés de situation (professionnelle), envoyés traditionnellement par courrier tous les 5 ans, seront désormais accessibles sur le site lassuranceretraite.fr. On peut légitimement s’inquiéter pour nos seniors, peu versés dans l’informatique pour la majorité d’entre eux, et pour les personnes à mobilité réduite.

La CAF, quant à elle, propose progressivement de plus en plus de services accessibles par internet. Mais les longues files d’attente sont devenues monnaie courante, malgré le site caf.fr…

La sécurité sociale s’enorgueillit d’un site relooké, ameli.fr, qui connaît un succès grandissant auprès des assurés sociaux comme des prestataires se santé pour la branche maladie et maternité. Certes, les nouvelles innovations du site sont pragmatiques (comme le moteur de recherche des praticiens ou des établissements de soins – cf. l’article Comment trouver un médecin, conventionné ou non et le lien direct sur ameli), mais de l’avis général, le site est en général un peu « fouillis » et l’on peine à trouver ce que l’on cherche. L’espace « formulaires » permet de télécharger les principaux documents, encore faut-il savoir comment s’appelle le document qui correspond à sa situation. Le « 3646 », nouveau numéro d’appel unique de la Sécurité Sociale, regroupe des plateaux dédiés aux particuliers (par département) et aux Professionnels, ce qui permet de demander l’envoi d’une attestation papier de la carte vitale à son domicile, par exemple, de régler des problèmes de chevauchement de mutuelles, ou de s’enquérir d’un remboursement d’un acte médical projeté.

La nouvelle mode : l’espace client sécurisé… Nous en « possédons » tous plusieurs, à la banque, à la sécu, sur des sites marchands… A chaque fois, nous sommes reconnus (et non pas identifiés), et cette reconnaissance va même jusqu’à nous imposer la saisie intégrale de nos coordonnées, de nos demandes, sans pour autant voir se réduire les coûts. Autre mode : la dématérialisation… Plus d’archives papier, tout est « stocké » sur nos ordinateurs. Et échangé par voie électronique. Sauf lorsqu’on doit produire un document, une attestation, en original… La suppression progressive de postes à la sécurité sociale a inexorablement entraîné des envois plus tardifs des décomptes, non plus en fonction des soins, mais tous les mois, et  30 jours après les soins. Le phénomène est identique chez les assureurs : décomptes de prestations chaque mois. Et pourquoi ne pas demander leur avis aux assurés ? Certains pourraient ainsi choisir la transmission électronique, avec un petit gain de temps, par exemple, tandis-que d’autres continueraient à recevoir leurs décomptes papier à la maison. Les premières mesures sont annoncées pour la fin de l’année. A suivre… 

(Anne PELLAZ)

Les déremboursements de la sécurité sociale programmés pour 2011 vont inévitablement générer un transfert de ces charges financières vers les organismes complémentaires et/ou les assurés. L’impact tarifaire répercuté sur les cotisations d’assurance devrait être conséquent pour l’année 2011. Le point sur les principaux postes concernés par le remboursement moindre de la Sécurité Sociale. 

• A l’hôpital : le patient, ou sa mutuelle, supporte 20% des frais engagés jusqu’à 91 €, puis un forfait de 18 €. Les 91 € deviendront 120 € l’an prochain.
• A la pharmacie : les médicaments à « vignettes bleues », dont le service rendu est considéré comme modéré, remboursés jusqu’à présent à 35%, devraient être remboursés désormais à 30%. Il s’agit d’environ 1/4 des médicaments prescrits. La mesure est effective dès le 2 mai 2011.
• Chez le médecin, le kiné, l’infirmière : les consultations et actes médicaux, remboursés aujourd’hui à 70%, le seront à 69,5% dès le premier janvier 2011. Cette mesure n’a finalement pas été adoptée.
• Pour certains appareillages : tels que les pansements, atteles, valves cardiaques… le remboursement passera de 65% à 60%. La mesure est effective dès le 2 mai 2011.
• Pour les diabétiques de type 2 (non insulino-dépendants) : le nombre de bandelettes d’auto-contrôle de glycémie remboursées devrait être réduit.
• Pour certains assurés sociaux pris à 100% dans le cadre d’une hypertension : dans la mesure où le 100% et le statut d’ALD (Affection de Longue Durée) n’était accordé que par mesure de surveillance des risques d’obésité ou de cholestérol trop élevé, le 100% est supprimé et sera remplacé par des mesures de sensibilisation (régime ? Pas de mise en place particulière pour l’heure).
• Pour les frais de transport : même pour des patients en ALD, il ne sera plus systématiquement remboursé. Cette mesure va dans la continuité de la politique des remboursements des frais médicaux. Depuis quelques années déjà, pour être remboursé, le transport doit être prescrit.

Par ailleurs, et comme une mesure de compensation, l’accès à l’ACS (l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé), sera facilité pour les ménages les plus modestes. En effet, le seuil est relevé de 20 à 26% pour 2011, et sera étendu à 30% en 2012. Rappelons que le dossier ACS est déposé par le demandeur à sa CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Si les revenus de la famille n’excèdent pas 20% (et 26% en 2011) du plafond de ressources de référence pour l’obtention de la CMU-C (Couverture Maldie Universelle Complémentaire), l’assuré social se verra attribuer une aide financière de l’Etat pour payer sa complémentaire santé individuelle.   

Les maisons de retraite sont appelées à limiter leurs dépenses en frais de santé. La plupart des retraités sont pris à 100% par la sécurité sociale et les actes médicaux semblent trop nombreux?   

La consultation des médecins généralistes passera, en 2011, de 22 € à 23 €. Cette mesure était réclamée depuis fort longtemps par ces praticiens qui comprennaient mal, et n’admettaient pas que leurs consultations soient moins bien remboursées que celles de leurs collègues spécialistes.   

Rendre l’accès à l’ACS plus facile pour les familles démunies est sûrement une bonne chose en soi. Cette aide de l’Etat permet en effet à beaucoup d’assurer eux-mêmes leur santé même si les revenus du foyer sont faibles. En revanche, on peut se demander si alourdir et transférer ce coût sur les organismes complémentaires et leurs assurés ne va pas concourir à appauvrir encore les moins riches parmi ces derniers… qui s’assureront peut-être moins bien, ou plus du tout, faute de moyens…  Quant au désengagement de la sécurité sociale, il ne fait que rendre les couvertures complémentaires encore plus nécessaires… pour ceux qui peuvent les payer… Parfois, on a un peu l’impression de tourner en rond, non ?   

********** Mise à jour de cet article le 22 septembre 2011 **********

Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011

Depuis le 1er janvier 2000, l’Etat avait imposé aux assureurs Santé une « contribution à la CMU-C » (Couverture Maladie Universelle Complémentaire), d’abord de 1,75%, puis de 2,5%. Cette contribution avait à l’époque plus ou moins impacté les tarifs des produits Santé : certains assureurs ou mutuelles avaient déclaré pouvoir l’englober dans le tarif final ; tandis-que d’autres, au contraire, avaient strictement augmenté les coûts de leurs formules pour en tenir compte. Jusqu’à la fin 2008 il s’avérait difficile de distinguer qui, des assureurs ou des assurés, en supportait réellement les conséquences financières. Au 1er janvier 2009, cette contribution passa de 2,5% à 5,9%. Et, à ce stade, elle sera évidemment répercutée sur le coût de tous les contrats complémentaires santé (assureurs et mutuelles).

Au 1er janvier 2011, la « contribution CMUC-C » devient une taxe. Désormais, elle s’élèvera à 6,27%.

Vous avez été nombreux, au cours de l’année 2009, à vous manifester pour protester contre cette augmentation de vos cotisations, vous souvenant qu’un ministre avait expressément déclaré à la télévision française que cette mesure ne devait pas impacter le coût de votre contrat santé… Vous n’avez guère été moins nombreux à ne pas comprendre que l’impact financier ne soit pas réalisé en même temps pour toutes les complémentaires santé… La différence de fonctionnement structurel entre la Mutualité Française et les Compagnies d’Assurance privées explique ce décalage. La première doit faire voter ce type de modifications. Les secondes, plus réactives, répercutent ces mesures plus rapidement.

Mais, peu importe au fond : tous nos contrats santé ont été augmentés, et les cotisations seront à nouveau revalorisées à la hausse en 2011 : pas moyen, las, de s’y soustraire!

La contribution de l’Etat au financement de la CMU-C devient ainsi tout à fait minoritaire. Et, par souci de « clarification » (sic !) pour les assurés, la contribution devient une taxe. C’est à double tranchant ! Mutuelles et Assureurs ne se verront plus reprocher des hausses « anormales » par leurs assurés, mais leurs systèmes informatiques devront être adaptés, ce qui génerera souvent des dépenses non prévues et non budgétisées.

De plus, devenue taxe, il y a fort à parier qu’elle s’inscrira désormais de façon permanente dans le prix d’une complémentaire santé. Souvenons-nous de la CSG, provisoire, amenée à disparaître, et qui a pris 1.000% depuis sa création… Au passage, on avoue que cette taxe finance aussi « l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé » (dans le cas de revenus qui n’excèdent pas 20% du plafond de ressources institué pour la CMU-C).

Côté Santé, le duel Etat c/ Mutalité, IP (Institutions de Prévoyance) et Assureurs n’est pas terminé. Et il s’annonce musclé, puisque, face au déficit de la Sécurité Sociale, auquel doit faire face le premier, les seconds rétorquent qu’il est grand temps pour eux de se préoccuper d’augmenter les garanties proposées à leurs assurés pour compenser (ou contourner ?) les remboursements insuffisants de la Sécurité Sociale.

Les discours diffèrent, mais le problème reste le même : qui doit, in fine, supporter le coût des couvertures santé gratuites accordées aux plus démunis d’entre nous ? L’Etat, par un impôt, ou une taxe supplémentaire ? Nécessairement impopulaire… Et peut-être peu efficace, car peu de gens s’en rendent compte. Les « acteurs » de ces contrats complémentaires santé ? Après tout, ils touchent bien une rétribution pour la gestion des contrats CMU-C… Mais les assurés comprennent alors mal que leurs cotisations augmentent. Les assurés eux-mêmes, par le biais d’une taxe affichée clairement ? Nous en sommes là… Le déficit de la Sécurité Sociale est certes abyssal, mais pas pour la branche Maladie (remboursements de frais de santé) ! Et si l’on voulait bien explorer la piste des ALD (Affections de Longue Durée) ? Certains protocoles n’ont pas été revus depuis des années pour certains assurés sociaux… Espérons que les acteurs de la Santé aujourd’hui sauront s’accorder sur une feuille de route commune.

A cette taxe CMU-C s’ajoute, soit une Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 , donc au total 13,27% de taxes sur les contrats solidaires et responsables,

soit une Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011, donc au total 15,27% de taxes sur les contrats de droit commun.

Autres articles sur le sujet : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires au 01/10/2011 ; Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011

(Anne PELLAZ)

Que se passe-t-il lorsqu’un salarié bénéficiant d’une mutuelle groupe (obligatoire ou facultative) décide de prendre un congé parental? Sa mutuelle continue-t-elle à le couvrir? Bénéficie-t-il des mêmes remboursements qu’auparavant? Y-a-t-il des démarches particulières à effectuer en pareil cas?

Beaucoup de femmes, et quelques hommes, ne se posent pas la question et apprennent, à leurs dépens, ce qu’il en est réellement alors qu’ils sont déjà en congé parental. Le législateur ne s’est pas soucié de ce cas particulier… Quatre aspects pour éclairer cette situation particulière : 1- La législation en général ; 2- L’entreprise vis à vis de son salarié ; 3- La mutuelle vis vis à vis du salarié de l’entreprise adhérente ; 4- La réalité quotidienne.

1. La législation est claire sur un point : il n’y a pas de portabilité des droits en cas de congé parental. C’est-à-dire que l’entreprise n’est pas tenue de proposer à son salarié un maintien des garanties ou d’autres garanties aménagées. Car il n’y a pas de rupture du contrat de travail, mais une suspension.
2. Les obligations de l’entreprise : informer le salarié! Dans la plupart des entreprises, le salarié en congé parental jusqu’à 6 mois demeure dans les effectifs, il continue à bénéficier de la mutuelle et les cotisations dues à ce titre seront défalquées de son premier salaire dès son retour. Au-delà de 6 mois, le salarié, dans la quasi-totalité des cas, ne figure plus sur la liste des effectifs de l’entreprise, il ne bénéficie donc plus de la mutuelle. Parfois, une clause spécifique figure dans les conditions générales du contrat de la mutuelle, qui stipule expressément qu’un salarié en congé parental cesse de bénéficier de la mutuelle dès le jour de son départ. D’autres clauses protègent au contraire le salarié qui bénéficiera des prestations de la mutuelle durant la durée de son congé parental jusqu’à deux ans… Le salarié n’a aucun moyen de le savoir et l’entreprise doit, dans tous les cas, lui notifier sa radiation.
3. Les obligations de la mutuelle vis à vis du salarié : elle n’en a aucune! C’est l’entreprise qui est adhérente au contrat de groupe, et non pas les salariés à titre individuel.
4. La réalité est parfois difficile à vivre en l’absence de cadre légal strict et d’informations de la part de l’entreprise… Les démarches à effectuer sont simples : aller glaner l’information. Appelez l’entreprise, ou, à défaut la mutuelle et posez la question. Demandez un écrit (convention, conditions générales…) dans lequel la clause, explicite, figure. Et si vous avez un Comité d’Entreprise, n’hésitez pas à le solliciter.

Quelques questions, parmi les plus fréquentes :

Si je n’ai plus de mutuelle et que je dois en souscrire une à titre individuel, que se passera-t-il lors de mon retour dans l’entreprise? L’adhésion obligatoire à une mutuelle groupe est une clause de résiliation hors échéance d’une mutuelle individuelle. Vous demanderez simplement une attestation à votre employeur que vous produirez en demandant la résiliation de votre mutuelle individuelle. Si l’adhésion à votre mutuelle d’entreprise est facultative, il vous faudra attendre l’échéance anniversaire pour obtenir la résiliation. Et si je prolonge mon congé parental? Renseignez-vous auprès de votre entreprise! Les clauses varient d’un contrat à l’autre. Et si mon employeur ne sait pas / ne veut pas me répondre? Tentez d’obtenir l’information par la mutuelle directement, et faîtes-vous envoyer les clauses écrites se rapportant au congé parental. Que faire si la mutuelle me réclame tout à coup des sommes d’argent au prétexte que j’ai bénéficié de remboursements sans y avoir droit? Aïe… Cela veut dire que l’entreprise n’a pas déclaré votre sortie (des effectifs) à la mutuelle, ce qu’elle doit faire en principe à la fin de chaque trimestre. Répondez tout de suite par écrit, en lettre recommandée, et adressez un double à votre employeur. Dîtes que vous n’avez pas eu d’information à ce sujet, que vous n’avez jamais reçu de certificat de radiation et essayez de trouver un terrain d’entente amiable. Et si cette voie ne porte pas ses fruits, pesez le pour et le contre et calculez : les cotisations que vous aurez à verser, les prestations dont vous avez bénéficié, votre avenir dans cette entreprise…

(Anne PELLAZ)

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D’autres articles à consulter : Voyages à l’étranger de – de mois ; voyages à l’étranger de + de 3 mois ; et, plus généralement, les articles du site consacrés aux loisirs et aux voyages.

(Anne PELLAZ)

Pour ne rien oublier dans le vaste panel des solutions assurantielles, sans pour autant être sur-assuré, quand on décide d’entreprendre ou de revoir ses polices en cours

Il résulte de la plupart des études réalisées auprès des chefs d’entreprise que ceux-ci considèrent être mal assurés, ou ne savent pas s’ils le sont correctement.

Ce petit mémo pour vous aider à vous y retrouver dans les méandres de l’assurance, et à mieux discerner quelles sont les garanties obligatoires ou essentielles.

Les assurances de biens :

• Couvrir le lieu d’activité dans le cadre d’un contrat multirisque professionnelle. Au départ, choisir des garanties de base qui correspondent à l’activité exercée. S’il s’agit d’une activité comportant statistiquement un risque de vol élevé, plutôt s’orienter vers un lieu sécurisé. Sinon, il sera difficile de trouver une assurance qui couvre ce risque. Les éléments déterminants pour une tarification : le lieu d’implantation, les moyens de protection, l’activité (ou les activités) exercées (l’assureur retiendra toujours la plus aggravante), le nombre de personnes participant à l’activité, et les capitaux, garanties et franchises retenues. La responsabilité civile sera incluse dans le contrat, sauf s’il s’agit d’une activité réglementée (courtier d’assurance, agent immobilier, avocat, notaire, médecin…).
• Si elle n’est pas incluse dans la multirisque professionnelle, ou si aucun lieu d’activité n’est déclaré, il vous faudra souscrire à un contrat de responsabilité civile professionnelle, dont le tarif peut très fortement varier d’une activité à l’autre. Parfois, une garantie financière est obligatoire pour exercer.
• Dans les professions du bâtiment, sachez que souscrire à une garantie décennale et quasi-décennale au-delà des 6 premiers mois de l’activité relève de la gageure, les assureurs ayant peur de reprendre de fait l’antériorité (sinistres déclarés malencontreusement peu après la souscription du contrat…).
• Pour les véhicules à usage professionnel, pensez toujours à déclarer l’usage. Et si vous possédez plusieurs véhicules, songez aux contrats flotte qui peuvent s’avérer plus avantageux que des polices individuelles.
• N’oubliez pas la Protection Juridique Professionnelle, pourtant souvent négligée. Il s’agit souvent d’une option proposée dans le cadre de la souscription à une multirisque pro. N’en faîtes pas l’économie, c’est souvent la garantie qui « sauve »…

Les assurances de personnes :

• La protection santé : remboursement des frais médicaux et chirurgicaux. Adaptez-la à votre statut (indépendant, salarié, chef d’entreprise, gérant majoritaire ou minoritaire), tant en termes de garanties que d’optimisation fiscale. Et si vous avez des salariés, souvenez-vous qu’il s’avère souvent rentable fiscalement d’introduire le social dans votre structure en permettant à vos collaborateurs de bénéficier d’une mutuelle. En effet, si la mutuelle est obligatoire, l’employeur déduit fiscalement les primes qu’il verse à ses employés au titre de cette garantie (en contrepartie il doit s’acquitter de 25% de la cotisation au minimum). Indépendant, songez à souscrire dans le cadre de la loi Madelin-Fillon, vous déduirez ainsi de votre revenu les primes versées au titre de ce poste.
• Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail : salarié de votre société ou indépendant, pensez à garantir les conséquences financières, pour votre entreprise, en cas d’arrêt temporaire de travail.
• La garantie « homme clé » : dans le cadre de ce contrat vous pouvez assurer les dirigeants, de fait, ou de droit, en l’absence desquels votre société serait susceptible de subir des pertes substantielles. Là, c’est l’entreprise qui souscrit obligatoirement.
• La temporaire décès : artisan, indépendant, souscrivez une temporaire décès avec option invalidité 2ème catégorie. Attention : dans le cadre de la loi Madelin-Fillon, les cotisations versées pour un produit qui se dénoue sous forme de capital (et non pas de rente) ne sont pas déductibles.
• La retraite : loi Madelin ou retraite collective, contrats en euros, en multisupports ou par points… avec des options diverses… vous n’aurez que l’embarras du choix! Il existe de nombreux produits de retraite, plus ou moins déductibles, selon les cas de figures. Un seul conseil : préférez les contrats simples, ou en tout cas celui que vous comprenez, et s’il s’agit de produits qui se dénouent sous forme de rente, intéressez-vous plus au calcul de cette dernière qu’à la rentabilité annoncée.

Certaines autres polices d’assurance vous seront peut-être nécessaires, ou utiles : l’assurance des déplacements professionnels de vous-même ou de vos collaborateurs (rubrique Voyages), la gestion de vos biens immobiliers professionnels (rubrique Propriétaire Non Occupant). Pour ces produits, la structure de l’offre a été construite pour des particuliers et adaptée aux professionnels pour tenir compte de leurs spécificités (responsabilité civile professionnelle pour l’assurance des voyages effectués à titre professionnels, par exemple ; ou encore produits « PNE » pour propriétaires non exploitants pour assurer les murs d’un commerce).

Artisan, commerçant, auto-entrepreneur, profession libérale… Vous créez une activité ou vous faites simplement le point? Deux règles d’or en assurance : préférez toujours des produits simples et qui semblent correspondre à votre situation réelle ; et assurez-vous que votre intermédiaire est aisément joignable, à vos horaires. Vous, plus que d’autres, en aurez besoin. Et s’il s’agit de déductions fiscales, n’oubliez-pas qu’on ne déduit pas ce qu’on ne gagne pas et qu’on ne déduit qu’une fois (si votre structure paye les primes, ce n’est pas vous qui déduirez…).

A consulter sur notre site : les rubriques Entreprise ou Indépendants ; Responsabilité Civile et Protection Juridique ; Auto/Moto pour l’assurance de vos biens professionnels ou de votre activité ;  Prévoyance ; Mutuelle-Santé et Retraite en assurances de personnes. 

Nous sommes à votre disposition pour effectuer tarifications et devis adaptés à votre situation.

(Anne PELLAZ)