Cabinet Jedac

Archive pour la catégorie ‘Entreprises’

La perte d’exploitation (PE) est une garantie très prisée par les artisans & commerçants, ou les professions libérales, soucieux de pérenniser leur investissement. Si cette option s’avère efficace dans bien des cas, elle est cependant souvent mal comprise et ne répond pas toujours à l’exigence d’assurance des souscripteurs.

Le contexte des professionnels indépendants s’avère, de fait, bien particulier : pas, ou peu, de garantie de salaire en cas d’arrêt de travail ; pas, ou peu de trésorerie d’avance pour faire face aux charges courantes ; salaires et charges à régler ;  frais fixes difficilement maîtrisables ; hantise de la déficience d’un client ou d’un fournisseur… Si à cela s’ajoute la charge importante d’un remboursement de prêt professionnel (qu’il s’agisse de murs ou d’un fonds de commerce), sachant que ce type de prêt est rarement accordé sur plus de 7 ans, nombre d’entre eux souhaitent assurer vraiment leur investissement.

Qu’est-ce qu’une garantie « Perte d’exploitation »?

Elle permet le règlement d’une indemnité qui correspond à la perte d’exploitation pendant une période allant jusqu’à 1 an généralement (certains contrats prévoient une période de 2 ans).

Cette indemnité est calculée, la plupart du temps, en fonction de la marge brute annuelle réalisée par l’assuré (elle diffère donc selon les secteurs d’activité). Entrent dans l’enveloppe d’indemnisation les frais supportés pour concourir au rétablissement du chiffre d’affaires habituel (Cas particulier : les pharmacies).

Comment se calcule une marge brute annuelle?

C.A.annuel de l’entreprise (C.A.corrigé, immobilisations et stock pris en compte), duquel on retranche les achats et les frais sur vente (somme corrigée, variation du stok prise en compte).

La garantie « perte d’exploitation » est-elle susceptible de ne pas fonctionner dans certains cas?

Oui, car il faut que la cause du sinistre soit un événement assuré au contrat. Par exemple : Incendie, Catastrophes naturelles, Dégâts des eaux, Vol… Bref, une garantie dommages souscrite. La PE porte sur de l’immatériel, mais son déclenchement ne peut résulter que d’un événement matériel assuré par le contrat. Pour que cette garantie soit mise en oeuvre, elle doit être la conséquence directe d’un dommage matériel survenu dans le local professionnel assuré, et ce dommage matériel doit trouver son origine dans un événement garanti.

Exemples de cas dans lesquels la PE ne fonctionnera pas : travaux de structure non conformes effectués  pars un tiers au-dessus du local concerné (recours en Protection Juridique), défaut de paiement d’un ou de plusieurs fournisseurs, police d’assurance en défaut de paiement …

Attention : dans certains cas, l’assureur peut juger que le montant assuré en garantie « dommages aux biens » (Incendie, Vol…) est bien trop faible par rapport au montant souscrit au titre de la garantie « perte d’exploitation ». Si indemnité il y a, celle-ci sera alors réduite (règle proportionnelle d’indemnisation).

Quelques conseils…

• Ne majorez pas votre chiffre d’affaires en pensant être mieux indemnisé en cas de sinistre. Ne le minorez pas non plus! Cela ne sert à rien : les règles de calcul sont objectivables et objectives.
• Ne négligez pas la garantie dommages aux biens au profit de la perte d’exploitation. Statistiquement, la plupart des sinistres portent sur du dommage pur.
• Ne prenez pas la garantie « perte d’exploitation » au sens littéral du terme : si vous subissez réellement une perte d’exploitation, cela ne signifie pas pour autant que votre assureur vous indemnisera. Vous êtes nombreux à penser, et à tort, que perte financière est synonyme de perte d’exploitation au sens assurantiel du terme.
• Si vous démarrez une activité, soignez la souscription de votre garantie « dommages » avant tout.
• Et souscrivez la « perte d’exploitation » par rapport à votre chiffre d’affaires, et non pas pour vous rassurer face à un risque financier (emprunt bancaire).

A consulter éventuellement : tous les articles du site dédiés aux travailleurs non salariés : artisans, commerçants, conjoints collaborateurs, gérants minoritaires, gérants majoritaires, professions libérales ; tous les articles du site dédiés aux entreprises

Pour obtenir un devis : devis multirisques pro

(Anne PELLAZ)

De l’intérêt de souscrire à une « sur-mutuelle », qui complétera les remboursements d’une garantie individuelle, ou entreprise, ou même C.M.U. complémentaire.

Vous êtes nombreux à bénéficier d’une couverture « de base », souvent par l’intermédiaire de votre travail, parfois par le biais de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (en fonction de vos revenus de l’année précédente et accessible sur dossier). Certains d’entre vous ont choisi à titre individuel une garantie minimale, pour faire face aux risques majeurs, tels que l’hospitalisation, la chirurgie ou la médecine de ville courante.

Qu’en est-il le jour où vous vous trouvez confronté à des dépenses de santé importantes ? Cela vaut-il vraiment la peine de souscrire à une garantie complémentaire ? 

Sur le marché coexistent aujourd’hui 2 types de garanties : les additionnelles et les surcomplémentaires.

• La garantie additionnelle exprime son remboursement en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale, en plus du remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle de premier rang, et dans la limite des frais réellement engagés. Exemple : si vous bénéficiez d’un remboursement à 100% par votre première mutuelle, une formule additionnelle « +100% sur les honoraires de médecins » vous remboursera jusqu’à 23 € en plus, soit 46 € de remboursement global.
• La garantie surcomplémentaire exprime son remboursement en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale, y compris les remboursements de la sécurité sociale et de la mutuelle de premier rang, et dans la limite des frais réellement engagés. En reprenant le même exemple, une formule additionnelle « +200% sur les honoraires de médecins » vous remboursera de manière identique.

Le tableau des garanties de votre première mutuelle sera donc déterminant pour orienter votre choix d’une « sur-garantie ».

 Que garantissent ces contrats ?

1. Hospitalisation : selon la garantie choisie et l’établissement, tout ou partie des éventuels dépassements des frais de séjour, des honoraires du chirurgien et de l’anesthésiste, le complément ou la prise en charge de la chambre particulière (le forfait hospitalier est en principe pris en charge par votre première mutuelle, s’il est limité dans sa durée annuelle, cette garantie peut compléter)
2. Médecine de ville : selon la garantie choisie et les praticiens, tout ou partie des éventuels dépassements d’honoraires pour les consultations de médecins, les actes de laboratoire, d’imagerie médicale, d’auxiliaires médicaux. Dans certains cas, remboursement partiel d’un nombre de consultations en médecine douce (ostéopathes, chiropracteurs …, non remboursés par la sécurité sociale). Remboursement de certains vaccins, ou de médiacaments prescrits mais non remboursés par la sécurité sociale.
3. Optique : la plupart du temps, un forfait annuel par bénéficiaire. Parfois, un forfait complémentaire pour l’opération de la myopie
4. Dentaire : les remboursements des soins et prothèses dentaires, ainsi que de l’orthodontie pour les enfants (jusqu’à 16 ans) sont le plus souvent exprimés en pourcentage de la base de remboursement sécu., les prestations concernant l’implantologie ou les actes de dentisterie non remboursés par la sécu. (orthodontie pour adultes, parodontologie, prothèses provisoires …) font l’objet d’un forfait annuel par bénéficiaire. Bien souvent, le poste dentaire comporte un plafond de remboursement annuel qui peut être augmenté les années suivantes
5. Autres prestations complémentaires : très variables selon les produits ! Cures thermales (forfait), forfait naissance/adoption, forfait appareillage, assistance, frais d’obsèques, actes de prévention … 

Exclusions & limitations

La plupart de ces produits sont aujourd’hui accessibles sans questionnaire de santé. Toutefois, s’il en existe un, les exclusions concerneront les assurés pris à 100% par la sécurité sociale ou envisageant une prochaine hospitalisation. Bien souvent, des délais d’attente seront appliqués : l’accident sera, en principe, pris en compte immédiatement ; cependant, les autres soins ne feront l’objet d’un remboursement qu’après une période de 3 mois pour les soins courants, 6 ou 9 mois pour l’optique et le dentaire, 9 mois pour la maternité (à vérifier, selon les contrats proposés !).

La souscription à ce type de couverture, qu’il s’agisse d’une additionnelle ou d’une surcomplémentaire, comporte souvent des conditions d’adhésion assez strictes. Chez certains assureurs, vous pourrez choisir une garantie complémentaire qui renforcera votre garantie de base déjà souscrite chez eux, vous pourrez alors bénéficier de la télétransmission complète (depuis l’acte saisi par la sécu. jusqu’au remboursement additionnel). ; d’autres, en revanche, ne souhaitent pas supporter l’intégralité du risque, ils vous proposeront d’augmenter votre garantie ou complèteront les remboursements après votre première mutuelle souscrite ailleurs. La souscription s’arrête à 60, 65 ou 70 ans, selon les formules proposées (les contrats déjà souscrits resteront en vigueur au-delà de cet âge, naturellement). Certaines couvertures sont compatibles avec la C.M.U… Attention : bien souvent, l’adhésion doit reprendre tous les membres de la famille mentionnés sur la carte vitale, mais pas toujours. Faîtes bien attention à l’engagement maximal (en durée) que vous prenez : ces formules sont toutes renouvelables par tacite reconduction, mais parfois après un délai incompressible de 12 mois et une date échéance anniversaire fixe (maximum 23 mois d’adhésion !). En outre, la loi Châtel ne fonctionne pas toujours, car il s’agit de « contrats de groupe », même si l’adhésion est individuelle.

Pour ce type de contrat, demande-nous un devis sur formulaire libre (onglet « devis », en précisant votre souhait, ou contactez-nous par téléphone!)

A consulter aussi : tous les articles du site dédiés à la Santé

(Anne PELLAZ)

ASSURANCE VIE : LEXIQUE

Afin d’éviter tout ambiguïté, le vocabulaire en assurance vie étant particulier et les abréviations courantes, voici une liste non exhaustive de termes que vous trouverez dans vos projets et bien évidemment dans vos contrats.

• Action : Titre négociable émis par une société. Il représente une fraction du capital social. Il permet en général de toucher des dividendes (part des bénéfices distribués) et de voter à l’assemblée générale.
• Arbitrage : C’est la possibilité donnée au souscripteur de modifier à tout moment la répartition de son épargne entre les différents supports financiers proposés, (changement d’orientation face aux risques par exemple).
• Arrérages : Ce sont les montants fractionnés de la rente.
• Assuré : Personne physique sur laquelle repose le risque.
• Assureur : C’est la compagnie d’assurance définie au contrat, elle est le dépositaire des fonds, elle assure le risque, mais n’est pas nécessairement le gestionnaire des fonds.
• Avance : L’assureur consent à faire un prêt au souscripteur dont le montant maximum est fonction de l’épargne constituée, moyennant le paiement d’intérêts. Les conditions de ce prêt figurent sur les conditions générales du contrat ou sont communiquées précisément lors de la demande.
• Avenant : Il peut modifier aussi bien les conditions générales que les conditions particulières, il ne change pas la date d’effet du contrat (important sur le plan fiscal) et représente la preuve de la ou des modifications effectuées au contrat.
• Bénéficiaire : C’est la ou les personnes (elle peut être morale) désignées par le souscripteur pour percevoir le capital ou les prestations lors de la réalisation du risque. Le souscripteur peut modifier à tout moment la clause bénéficiaire de son contrat quand celle-ci n’est plus appropriée. Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice de l’assurance. Attention, dès lors qu’un bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat dans les conditions prévue par la loi, sa désignation devient irrévocable (art.L. 132-9 du code des assurances) et les opérations telles que le rachat ou l’avance ne sont plus accessibles au souscripteur sans l’accord écrit du bénéficiaire acceptant.
• CAC 40 : « Cotation Assisitée Continue ». Indice boursier de la place financière de Paris calculé sur 40 valeurs cotées en bourse.
• Conditions Générales : Les conditions générales définissent l’objet du contrat et les obligations respectives des parties.
• Conditions Particulières : Les conditions particulières reprennent l’ensemble des éléments du contrat tels que figurant dans le bulletin de souscription (nom du souscripteur, nom de l’assuré, montant de la prime, durée, etc).
• Contrat multi support : C’est un contrat d’assurance vie comportant plusieurs supports libellés en UC. Certains contrats peuvent contenir en plus un fonds en euros.
• F.C.P. : « Fonds Commun de Placement ». C’est une copropriété de valeurs mobilières gérée par un établissement habilité.
• Obligation : Titre négociable représentant une fraction d’un emprunt émis par l’état, les collectivités locales, les entreprises, etc… Pendant la durée du prêt l’obligation génère un revenu annuel qui peut être fixe ou variable.
• O.P.C.V.M. : « Organisme de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières ». Il désigne des portefeuilles de valeurs détenus en commun par plusieurs épargnants. Les FCP ou les SICAV sont des catégories d’OPCVM.
• P.A.S.S. : « Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ». Les primes périodiques de certains contrats d’assurance vie peuvent être indexées à ce plafond.
• Payeur de prime : C’est le souscripteur.
• Rachat : Tout souscripteur peut retirer la valeur de rachat de son contrat sous réserve du respect des droits des bénéficiaires acceptants. Le rachat total met fin au contrat d’ assurance.
• Rente certaine : Rente versée pendant une durée déterminé (ex : 20 ans).
• Rente réversible : C’est la rente qui est reversée au profit d’un bénéficiaire désigné (ex : le conjoint), après le décès de l’assuré. La rente peut être reversée intégralement ou partiellement, c’est le souscripteur qui choisi la reversion ou non.
• Rente viagère ou « rente à vie » : Rente versée au bénéficiaire qui peut être l’assuré, chaque année durant toute sa vie. Celle-ci peut être versée, suivant les contrats, mensuellement, trimestriellement, etc.
• S.I.CA.V. : «Société d’Investissement à Capital Variable ». L’objet de cette société est la gestion d’un portefeuille collectif de valeurs mobilière.  
• Souscripteur : Personne morale ou physique qui souscrit le contrat, désigne le(s) bénéficiaire(s), paie les cotisations. Le souscripteur et l’assuré peuvent être la même personne.
• TRACFIN : « Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers ». C’est la cellule française de lutte anti blanchiment. Crée en 1990, Tracfin concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Une de ses missions est de contrôler l’origine des fonds (ex : versement d’une somme importante sur un contrat d’assurance vie).
• Transfert : Possibilité donnée au souscripteur de transférer son contrat d’assurance vie souscrit auprès d’un établissement vers un contrat de même nature auprès d’un autre établissement (contrat Madelin, art 83, etc).
• U.C. : Une « Unité de Compte » correspond à une part ou une action de valeurs mobilières ou immobilières ( FCP, Action, Obligation, etc).
• Valeur mobilière : Tous les produits négociables en bourse sont des valeurs mobilières. Ils peuvent être français ou étrangers. Ils représentent des créances ou des droits de propriété.

(Antoine-Martin CECCALDI)

        Le contrat d’assurance I.F.C. (Indemnités de fin de carrière)

1-     Pourquoi un tel contrat ?

Dans les prochaines années, les entreprises devront faire face à des départs en retraite de plus en plus nombreux (effet « papy boom ».

Un passif important pour l’entreprise :

Toute entreprise est tenue de verser à ses salariés partant à la retraite, une indemnité de fin de carrière, avec l’obligation de calculer le montant de son engagement et de le faire figurer en annexe du bilan (article L123-13 du code du commerce).

Certaines conventions collectives prévoient des IFC très supérieures au minimum légal. Ce passif social, représente une dette importante de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés et cela pose encore plus de problèmes de financement pour les TPE, les commerçants et les TNS ayant des salariés.

Si l’entreprise choisit de constituer des provisions en interne pour faire face à son passif social, les provisions constituées ne sont pas déductibles du résultat imposable et leurs rendements financiers sont assujettis à l’impôt. De plus, le dirigeant sera tenté en cas de problème de trésorerie (surtout en cas de crise économique) de puiser dans cette épargne constituée puisque celle-ci est disponible.

2-     Le contractant :

L’entreprise ou le TNS, au profit de tout ou partie de ses salariés, définis par collèges (cadres/non-cadres/dirigeants, etc…).

3-     L’objet du contrat :

Le contrat d’assurance est régi par les articles L140-1 et suivants du Code des Assurances et relève des branche 20 ( vie – décès) et 22 (assurances liées à des fonds d’investissement). Il est souscrit entre l’entreprise et l’assureur.

Le contrat IFC est un contrat collectif d’assurance vie qui permet au dirigeant d’entreprise de couvrir ses obligations légales envers les salariés partant à la retraite, en application du code du travail, tel que prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur dans l’entreprise (défini par collèges) ou à défaut la législation du travail. Il peut être libellé en euros et ou en unités de compte. Certains contrats en unités de compte possèdent un fond en euros.

Ce contrat à pour objet de garantir, dans la limite de l’épargne constituée, le versement de prestations correspondant aux indemnités de fin de carrières dues aux salariés définies aux conditions particulières du contrat. Les gérants minoritaires, PDG et directeurs généraux peuvent bénéficier d’indemnités de fin carrière s’ils possèdent un contrat de travail salarié en sus de leur mandat, dans le respect de la réglementation sur le cumul contrat de travail / mandat social.

Tout salarié lors de son départ à la retraite (à son initiative ou à celle de son employeur) touche une indemnité de fin de carrière. On entend par départ à la retraite losqu’un salarié fait valoir ses droits d’ouverture à la pension d’assurance vieillesse de la sécurité sociale.

Sur ces contrats l’entreprise perd la propriété et la libre disposition des sommes versées.

4-     Avantages fiscaux :

Les cotisations versées correspondent à des charges d’exploitation déductibles du bénéfice imposable dans le cadre de l’article 39, 1-1 du Code général des Impôts et sont comptabilisées en tant que telles.

Le versement des cotisations entraîne une diminution de l’actif net de l’entreprise, à condition que celle-ci perde définitivement la propriété et la disposition des sommes versées.

Elles ne sont pas assujetties à charges sociales et sont exonérées de la taxe d’assurance.

Les plus-values obtenues dans le cadre du ou des fonds constitués ne sont pas imposables et augmentent le montant de l’épargne .

5-     Avantages stratégiques :

Les droits de vos salariés sont sécurisés et la politique sociale est renforcée (accord collectif dans l’entreprise).

Vous rassurez vos partenaires économiques.

Pour toute étude / tarification, merci de nous contacter.

(Antoine-Martin CECCALDI)

Ce contrat d’assurance n’est pas obligatoire, et s’avère pourtant vraiment très utile pour les personnes morales ou les T.N.S. Il sauvegarde vos intérêts.

Le nombre de procédures enregistrées auprès des différents tribunaux confirme que le monde dans lequel nous vivons se judiciarise de plus en plus.

Les conflits d’ordre commercial se règlent heureusement de plus en plus à l’amiable, lorsque les plaignants sont bien défendus.

A l’inverse, les conflits entre employeur et salarié se terminent bien souvent devant l’instance prud’hommale.

Dans un cas comme dans l’autre, ces conflits pèsent lourdement sur le quotidien de l’entrepreneur.

Les grandes entreprises ont pris les devants en intégrant leur propre service juridique et sont en relation étroite avec de grands cabinets d’avocats ; il en est tout autrement pour les P.M.E.- P.M.I., TPE, Associations, Commerçants, T.N.S., et Auto-entrepreneurs.

En effet, le budget à allouer pour ce type de service serait trop important à supporter. Le problème se pose alors quand un conflit apparaît (problèmes avec des fournisseurs, impayés divers, conflit avec un salarié, conflit avec l’administration, etc…).

Les responsables se retrouvent souvent seuls à devoir gérer ces problèmes qui peuvent avoir des conséquences dramatiques pour leur activité ( non recouvrement d’un impayé, condamnation pécuniaire, etc…) et mettre leur entreprise en péril financièrement.

Alors même qu’un conseil judirique prodigué par un professionnel peut, en amont, souvent aider à trouver une solution amiable ou à recouvrer une créance . Et si l’approche amiable s’avère inefficace, votre protection juridique vous permettra de faire une procédure adaptée auprès des différents tribaux (Grande Instance, Administratif, Prud’hommes…) sans que cela représente pour l’entreprise ou le T.N.S une somme importante.

Ce contrat peut être souscrit en option sur le contrat d’assurance des locaux professionnels ou bien seul.

Pour un contrat complet, il est conseillé de souscrire un contrat indépendant (particulièrement si le C.A., ou le nombre de salariés sont importants).

La prime d’assurance est calculée la plupart du temps en fonction de plusieurs critères : le code A.P.E., le chiffre d’affaire et le nombre de salariés, entre autres. Différentes formules existent en fonction de vos besoins.

Groupama PJ propose une garantie protection juridique pour le professionnel : Zen Pro

(Antoine-Martin CECCALDI)

Le vocabulaire juridique étant particulier, voici une liste non exhaustive de mots que vous retrouverez dans votre contrat « protection juridique » (particuliers ou professionnels) .

Assuré :

Le preneur d’assurance (personne physique ou morale).

Le représentant légal du preneur d’assurance, en sa qualité de chef d’entreprise, statutaire ou de fait, lorsqu’il est poursuivi en sa qualité.

Tiers :

Personne physique ou morale non assurée par le contrat, responsable de vos dommages ou qui conteste l’un de vos droits.

Avocat :

Auxiliaire de justice habilité à donner des consultations juridiques et à représenter les parties devant les juridictions.

Avocat postulant :

Lorsqu’un avocat est amené à plaider devant un Tribunal de Grande Instance qui n’est pas dans le ressort de sa Cour d’Appel, il est contraint de faire appel à un « postulant » pour effectuer tous les actes de procédure. Par contre il pourra plaider lui-même.

Avoué :

Un avoué est officier ministériel qui est chargé de représenter une partie devant la Cour d’Appel, il effectue tous les actes de procédure mais c’est l’avocat chargé du dossier qui plaide le dossier devant la cour et non l’avoué.

Litige :

Situation conflictuelle causée par un événement préjudiciable ou un acte répréhensible opposant l’assuré à un tiers identifié et le conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou le défendre devant toute juridiction.

Conflit d’intérêt :

Lorsque l’assureur doit simultanément défendre les intérêts de l’assuré et ceux du tiers.

Dépens :

Frais de justice engagés pour un procès. Ils représentent, pour la plupart, des frais réglementés ou tarifés. C’est le magistrat qui décide qui doit supporter les dépens.

Frais irrépétibles :

Sommes exposées par une partie dans une instance judiciaire, non comprises dans les dépens. Ils correspondent aux sommes attribuées par le juge au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil, de l’article 475.1 du Code de Procédure Pénale ou de l’article L 8.1 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel. Le juge qui statue sur une demande présentée au titre des frais irrépétibles peut faire droit en tout ou partie à la demande ou la rejeter.

Expert judiciaire :

L’expert est dit « judiciaire » lorsqu’il est désigné par un tribunal. Ainsi, un juge à qui on demande de trancher un litige très technique désignera très souvent un expert. Ce dernier, après avoir effectué son expertise, va rédiger un rapport dit « rapport d’expertise judiciaire » qui permettra au juge de rendre sa décision.

Consignation d’expertise judiciaire :

Lorsque le juge fait droit à une demande de désignation d’expert judiciaire, il ordonne une consignation, c’est-à-dire le versement (par le demandeur) d’une somme d’argent au greffe de la juridiction. Cette somme permet d’être certain que les frais et honoraires de l’expert judiciaire pourront être couverts.

(Antoine-Martin CECCALDI)

La loi Madelin / Fillon en chiffres : que déduit-on ? Base de calcul, limites & plafonds de la déductibilité fiscale.

La base de calcul est le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Ce plafond change chaque année au premier janvier. Il est généralement publié en décembre de l’année précédente.

LIMITES (PASS 2010 : 34.620 € / PASS 2009 : 34.308 € / PASS 2008 : 33.276 € / PASS 2007 : 32.184 €) :

* Les cotisations retraite facultative sont déductibles dans les limites suivantes :

            – au minimum 10% de 1 PASS (plafond annuel Sécurité Sociale), soit 3.462 € pour l’année 2010.

            – au maximum 10% du bénéfice net imposable, dans la limite de 8 PASS (soit 27.696 € pour 2010), augmenté de 15% de la fraction de ce revenu comprise entre 1 et 8 PASS (soit un complément éventuel de 36.351 € pour 2010).

La déduction maximale pour l’année 2010 portera donc sur un total de 64.047 €.

* Les cotisations à des régimes facultatifs de prévoyance (santé, arrêt de travail) subissent une double limite de déduction :      

– 7% du PASS, soit 2.423,40 € pour 2010, augmentés  de 3,75 % du bénéfice imposable

– 3% des 8 plafonds, soit 8.308,80 € en 2010

* La cotisation perte d’emploi est déductible en prenant la plus favorable de ces 2 limites :

            – 1,875% du bénéfice imposable, plafonné à 8 PASS, soit 5.193 € en 2010

            – 2,5% du PASS, soit 870,50 € en 2010

La loi Fillon a profondément modifié la loi Madelin, premièrement parce qu’elle a introduit un minimum de déductibilité (favorable aux petits revenus) ; et deuxièmement en ce qu’elle subordonne la déductibilité des revenus plus importants à un pourcentage du revenu réel.

D’autres articles concernant la Loi Madelin / Fillon : Qui est concerné par la « loi Madelin » ? ; La loi Madelin/Fillon ; Cadre réglementaire ; Prélèvements sociaux & fiscalité ; La déduction des frais de santé

Et, plus généralement, tous les articles du site dédiés aux travailleurs non salariés : artisans, commerçants, conjoints collaborateurs, gérants minoritaires, gérants majoritaires, professions libérales

(Anne PELLAZ)

Les règles fiscales applicables aux contrats Madelin / Fillon, pendant la phase d’activité, et plus tard, en retraite.

Les contrats de retraite Madelin ne subissent pas les prélèvements sociaux pendant la phase de constitution. Seule la rente est soumise aux prélèvements sociaux ; cependant, ces derniers sont limités à 6,7% (au lieu de 10%), car la rente est assimilée à un « revenu de remplacement ».

Les rentes de retraite complémentaire, de reversion, versées au terme de l’adhésion, sont soumises à l’impôt sur le revenu au même titre que les pensions de retraite (réductions et abattement de -10% et -20%). Pendant la phase d’épargne, les cotisations n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF car elles ne sont pas rachetables (art. 885.F du CGI).

Les rentes versées suite au décès du TNS sont exonérées de droits de succession.

D’autres articles concernant la Loi Madelin / Fillon : Qui est concerné par la « loi Madelin » ? ; La loi Madelin/Fillon ; Cadre réglementaire ;  Calculs des déductions fiscales ; La déduction des frais de santé

Et, plus généralement, tous les articles du site dédiés aux travailleurs non salariés : artisans, commerçants, conjoints collaborateurs, gérants minoritaires, gérants majoritaires, professions libérales

• Pour souscrire un contrat Madelin, il faut être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires, et pour les conjoints collaborateurs, cotiser aux régimes obligatoires.
• Il faut en outre fournir obligatoirement les attestations d’assurance vieillesse, tant lors de l’adhésion qu’à chaque renouvellement annuel, sous peine de voir les cotisations refiscalisées.
•  Sont déductibles du revenu imposable du TNS les contrats de frais médicaux, d’arrêts de travail, d’invalidité, de retraite (et temporaires décès, si rente).
• Les contrats seront des contrats de groupe, et les prestations prendront la forme, soit de « prestation en nature », soit de « revenu de remplacement », soit de « rente ». Le versement en capital n’est autorisé qu’en cas de liquidation judiciaire (loi 85.98 du 25/01/1985) ou d’invalidité 2^ème ou 3^ème catégorie (art. L 341.4 du Code de la Sécurité Sociale).
• Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. Toutefois, pour s’adapter aux variations du chiffre d’affaires, le montant des versements peut fluctuer dans une fourchette comprise entre une et dix fois la cotisation minimale.
• Le rachat des cotisations passées est possible dans la limite du nombre d’années d’activité non salariée ayant précédé l’adhésion au contrat. Cette cotisation supplémentaire d’une année doit être égale au montant de la cotisation versée au cours de cette même année (cotisation périodique + éventuel supplément de cotisation). La Loi Madelin permet ainsi de doubler le versement annuel.

D’autres articles concernant la Loi Madelin / Fillon : Qui est concerné par la « loi Madelin » ? ; La loi Madelin/Fillon ; Prélèvements sociaux & fiscalité ; Calculs des déductions fiscales ; La déduction des frais de santé d’un indépendant

Et, plus généralement, tous les articles du site dédiés aux travailleurs non salariés : artisans, commerçants, conjoints collaborateurs, gérants minoritaires, gérants majoritaires, professions libérales

Les 4 grands principes de la loi Madelin / Fillon pour les travailleurs non salariés.

La loi n° 94.126, relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite « loi Madelin », a été adoptée par le Parlement le 11 février 1994.

Cette loi introduit d’importantes dispositions fiscales en matière de protection sociale (retraite, prévoyance et perte d’emploi).

Elle a été modifiée par la « loi Fillon » en 2004.

4 GRANDS PRINCIPES S’EN DEGAGENT :

 1)                 – Elle harmonise la protection sociale des non-salariés avec celle des salariés. Elle a pour but d’améliorer la protection sociale des Indépendants. Elle offre l’opportunité aux artisans, commerçants, professions libérales, ainsi qu’à certains dirigeants de sociétés de bénéficier des systèmes complémentaires de retraite et de prévoyance et de compléter leurs retraite de base très insuffisantes. Elle permet aux TNS de déduire de leurs revenus imposables, dans les limites fixées par l’article 154bis du Code Général des Impôts, les cotisations versées au titre de la retraite et de la prévoyance.

 2)                 – Elle ouvre la possibilité de cotiser selon le principe de capitalisation. Jusqu’alors, l’épargne était gérée selon les principes de répartition (à l’exeption des régimes facultatifs des notaires et des pharmaciens). Désormais, chaque effort d’épargne entraîne l’obtention de droits individuels, définitivement acquis et indépendants du nombre d’années de cotisations.

 3)                 – Elle installe, de fait, un mécanisme de fonds de pension pour les Indépendants en conjuguant deux avantages : une gestion de l’épargne par capitalisation et une déductibilité des cotisations du revenu imposable.

 4)                 – Elle constitue l’un des éléments de réponse au problème de la retraite en France puisque les prestations seront servies sous forme de rente viagère, dans tous les cas. Ce dernier point constitue l’élément de controverse le plus important de la Loi et son handicap majeur par rapport à d’autres formes de préparation de retraite, en particulier du fait de l’augmentation de l’espérance de vie et du prix de la rente viagère.

D’autres articles concernant la Loi Madelin / Fillon : Qui est concerné par la « loi Madelin » ? ; Cadre réglementaire ; Prélèvements sociaux & fiscalité ; Calculs des déductions fiscales ; La déduction des frais de santé

Et, plus généralement, tous les articles du site dédiés aux travailleurs non salariés : artisans, commerçants, conjoints collaborateurs, gérants minoritaires, gérants majoritaires, professions libérales