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Archive pour la catégorie ‘Indépendants’

Cas particuliers : la télétransmission ne fonctionne pas

Raisons principales pour lesquelles la télétransmission ne fonctionne pas :

La télétransmission, aussi appelée EDI (échange de données informatiques) permet l’acheminement dématérialisé de vos soins courants de la sécurité sociale à votre organisme complémentaire. Voir l’article : La télétransmission. Mais parfois elle ne fonctionne pas (ou plus). Quelques exemples et quelques solutions.

  • A la pharmacie : « J’ai acheté des médicaments et je ne suis pas remboursé ». Vous n’avez pas fait usage de votre carte et tous les organismes complémentaires sont équipés pour rejeter le remboursement des soins pharmaceutiques depuis que les cartes de Tiers Payant existent. Il vous faudra attendre le décompte sécu et le renvoyer à la mutuelle en précisant que vous n’avez pas utilisé votre carte.
  • Après une hospitalisation : « Je n’ai pas été remboursé des dépassements d’honoraires du chirurgien et de l’anesthésiste ». Votre mutuelle a besoin, pour vous rembourser, du formulaire récapitulant votre hospitalisation, qui vous est envoyé à votre domicile environ 10 jours après votre sortie d’hôpital (anciennement appelé formulaire 615, il reprend sur 1 ou plusieurs pages, en format paysage, le détail des frais de votre hospitalisation). « Je n’ai pas pas été remboursé du forfait journalier ». Vous n’avez pas demandé de prise en charge à votre mutuelle. Produisez le récapitulatif de votre hospitalisation, en précisant que vous avez payé l’hôpital, sinon on vous demandera qui a réglé la note (notion d’acquittement).
  • Chez l’opticien : « Je me suis fait faire des lunettes … ». Même notion de prise en charge et d’acquittement!
  • Chez le dentiste : « Je me suis fait faire des couronnes … ». Votre complémentaire a souvent besoin de faire le rapprochement entre le décompte sécu et la facture de votre dentiste pour effectuer le remboursement. Il s’agit souvent de soins onéreux et la codification ne permet pas toujours une identification correcte.
  • En général : « J’ai constaté que je n’étais pas (ou plus) remboursé par ma mutuelle (sauf la pharmacie, la plupart du temps) ». Votre organisme complémentaire n’est pas en liaison avec votre centre de sécurité sociale. Plusieurs causes possibles : la télétransmission n’est pas possible (certains régimes sociaux, certaines caisses) ; vous avez déménagé et vous n’avez pas prévenu votre mutuelle des changements intervenus sur votre carte vitale (Attention : ils ne sont visibles que sur l’attestation papier! Il s’agit des codes gestion et centre de paiement) ; vous avez changé de régime social (vous êtes devenu TNS ou salarié) et vous ne l’avez pas signalé ; votre enfant (souvent à partir du 3ème, gratuit!) n’a pas été enregistré sur votre mutuelle ; vous venez de souscrire à une nouvelle mutuelle (« chevauchement de mutuelles » pour la sécu qui privilégie celle déjà en place sur le réseau de télétransmission. Lors d’une nouvelle souscription il faut impérativement vous assurer que la télétransmission soit bien mise en place vers le nouvel organisme choisi) ; et parfois enfin, sans raison apparente (ça arrive, il ne s’agit finalement « que » d’un réseau informatique. En ce cas demander à votre complémentaire de « relancer la télétransmission »).

La télétransmission est un outil moderne au service de l’usager. Soyez toutefois vigilants et n’oubliez pas que l’informatique ne sait que ce qu’on lui apprend!

(Anne PELLAZ)

La télétransmission

La télétransmission (ou échange des données informatiques).

La sécurité sociale (et le RSI pour les indépendants) a depuis plusieurs années passé des accords pour mettre en place ce que l’on appelle communément la télétransmission. Il s’agit de transmission de données codées, par voie informatique : il existe donc une liaison entre la sécurité sociale et la majorité des organismes de protection en santé, ce qui permet à l’usager final d’être remboursé des prestations de sa mutuelle (ticket modérateur + dépassements divers) de manière quasi instantannée. On appelle aussi ce système l’EDI : l’échange de données informatiques. Pour que le système soit activé, l’organisme complémentaire demande à la sécu le passage informatique sur votre numéro d’assuré social, et la sécu autorise ce passage en vertu de votre contrat. Si les données enregistrées sont erronnées, l’échange ne se fera pas, et vous ne serez pas remboursé automatiquement.

Souvenez-vous des vignettes en pharmacie. Ce n’est pas si vieux! On décollait les vignettes des boîtes de médicaments pour les coller sur la feuille brune de la prescription, il fallait y adjoindre l’ordonnance, et on renvoyait le tout à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) pour être remboursé. Aujourd’hui, presque la totalité des pharmaciens utilisent le réseau informatique NOEMIE, ce qui leur permet d’être remboursés directement par l’assurance maladie sans avoir à vous demander de règlement.

Et chez le médecin généraliste… Il fallait systématiquement payer, envoyer la feuille à la CPAM…

Aujourd’hui, la télétransmission simplifie grandement le processus. Vous donnez votre carte vitale, le praticien la passe dans son lecteur de cartes, et vous ne payez rien, sauf votre quote part s’il y en a une (médicaments non remboursés par exemple). La sécurité sociale transmet ces données à votre organisme complémentaire qui vous rembourse aussitôt. Le rêve, oui, sauf que…

… parfois la télétransmission ne fonctionne pas. Et là, il faut attendre le décompte sécu (souvent 30 jours après), et le renvoyer à votre mutuelle, attendre le délai de traitement, pour être remboursé. Comment le savoir : vérifier sur vos décomptes sécu que les mentions « le professionnel de santé a transmis ce dossier directement à l’organisme complémentaire » (pour la pharmacie) ou  » Gardez cet avis, un double a été transmis directement à votre organisme complémentaire » (pour les médecins, par exemple). Parfois même, votre n° de contrat complémentaire sera indiqué sur le décompte. IMPORTANT : les réseaux de télétransmission pharmacie et autres postes ne fonctionnent pas de la même façon, il vous faudra vérifier les deux.

Si la télétransmission ne fonctionne pas pour vous, rendez-vous sur : Cas particuliers : la télétransmission ne fonctionne pas

Comment optimiser la télétransmission?

A la souscription, vérifiez les données portées sur l’attestation papier de votre carte vitale et donnez-en une copie à votre assureur (si vous résidez sur Paris et que votre caisse est toujours en Bretagne parce que vous n’avez pas fait le changement auprès de la CPAM, votre assureur demandera naturellement une liaison avec le centre sécu dont dépend votre domicile). Vérifiez de même que votre ancienne mutuelle n’est plus sur le réseau : au besoin, composez le 36 46 (sécurité sociale). Signalez à votre assureur tout changement d’ordre familial ou professionnel intervenu sur votre carte vitale : rien d’automatique en la matière.

Peut-on renoncer à la télétransmission?

Oui. Il suffit de faire un courrier à la sécu. Mais attention : vous ne pouvez pas demander que la télétransmission soit activée plutôt vers tel organisme.

Pour résumer : la télétransmission simplifie le traitement des données concernant vos actes de santé au quotidien. Dématérialisées, les prestations suivent un chemin informatique qui vous permet d’être remboursés sans démarche particulière.

(Anne PELLAZ)

La carte vitale : reflet de la situation d’un assuré social

La carte vitale doit être le reflet de la situation d’un assuré social.

Quelles sont les mentions qui figurent sur votre carte vitale « physique »? 

Peu de choses, apparemment… Et qui ne concernent que l’assuré titulaire de la carte. 

Votre numéro de sécurité sociale : 1 pour les hommes ; 2 pour les femmes / votre année de naissance sur les deux derniers chiffres / le département de votre naissance (99 pour ceux qui sont nés à l’étranger) / la commune de votre naissance sur 3 chiffres / 3 autres numéros personnels / le clé enfin, sur 2 chiffres (comme pour un RIB, il s’agit d’une formule mathématique) 

Votre nom et votre prénom usuel 

Et les mentions qu’on ne voit pas, enregistrées sur la puce, et qui figurent sur l’attestation papier? 

Votre adresse 

Les noms, prénoms et dates de naissance de vous-même et de vos ayants-droits : conjoint, enfants, bénéficiaires 

Les mentions particulières : prise à 100% (avec le détail de la, ou des pathologies et les dates) ; adhésion à la C.M.U. complémentaire (avec les dates) 

Le code grand régime (c’est le régime social dont vous dépendez : salarié, indépendant, agriculteur…) 

Les codes caisse et centre de gestion : ce sont les données chiffrées de votre CPAM qui permettent la liaison de votre caisse d’assurance maladie locale avec les différents organismes (hôpitaux, mutuelles…)

Si ces informations ne sont pas à jour, les ennuis vous guettent, à plus ou moins long terme. Avec la sécurité sociale d’abord, mais aussi avec votre organisme complémentaire (Voir : La télétransmission ; Cas particuliers : la télétransmission ne fonctionne pas) pour le remboursement des soins, en cas d’hospitalisation (Voir : Et si ma carte vitale n’est pas à jour?).

Pensez-donc à déclarer tout changement à la sécurité sociale ou au RSI dans un premier temps (ou à la caisse des étudiants), à votre organisme complémentaire ensuite.

  La carte vitale est à la sécurité sociale ce que votre carte d’identité ou votre livret de famille sont aux services d’Etat (état civil, services sociaux ou impôts). Il va de votre intérêt que la fameuse « carte verte » française reflète réellement votre situation : assuré, conjoint, enfants, bénéficiaires, ayant-droits…, avec coordonnées, dates, et noms/prénoms ortographiés de manière exacte. 

(Anne PELLAZ) 

La déduction des cotisations frais de santé d’un indépendant (Madelin-Fillon)

De nombreux TNS (Travailleurs Non Salariés) apprennent, par leur comptable en général, qu’ils peuvent déduire de leur revenu la cotisation afférente à leur couverture santé. Que peut-on déduire exactement au titre de ce poste précis?

La loi Madelin-Fillon prévoit différentes déductions fiscales. Parmi elles, celle qui concerne les cotisations versées pour assurer le remboursement des frais de santé : frais d’hospitalisation, chirurgicaux et médicaux courants.

Pour en savoir plus au sujet des plafonds et des montants, rendez-vous sur : Madelin-Fillon : calcul des déductions fiscales

Le montant déductible est chaque année augmenté, puisqu’il est indexé sur le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). La somme est confortable (même si elle inclut des prestations versées en cas d’arrêt de travail) et permet à l’indépendant concerné de déduire les cotisations versées pour assurer toutes les personnes figurant sur sa carte vitale. Et cela est rarement évoqué (ou même su) par les conseillers divers qui l’entourent.

Dans beaucoup de familles on constate que Monsieur ou Madame est indépendant, et qu’il est assuré seul sur un contrat, alors que le conjoint paye une mutuelle pour les enfants rattachés à sa carte vitale. Le calcul est intelligent dès lors que l’un des deux conjoints bénéficie d’une mutuelle de groupe, obligatoire, et dont le montant de cotisation demeure le même quelque soit le nombre de personnes assurées. En revanche, il s’avère mauvais lorsque les deux conjoints cotisent à titre privé et que le TNS ne déduit pas la portion de cotisation réglée pour les enfants, alors que souvent il la paye lui-même, au prétexte que les enfants ne figurent pas sur sa carte vitale!

Comment faire? La démarche est simple : les deux parents remplissent une Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré (site de la Sécurité Sociale), le signent et le déposent à leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie et au centre de paiement au RSI. La modification est enregistrée et l’enfant, ou les enfants concerné(s), figureront sur la carte vitale de l’indépendant. Ce dernier recevra désormais une attestation annuelle de versement des cotisations au titre de l’assurance santé qui incluera la part versée pour ses enfants. Ainsi, il déduira plus!

L’astuce est simple, mais vous êtes nombreux à ne pas y penser. La déductibilité est attachée à la carte vitale, et non pas à la personne assurée.

A voir aussi : Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré

Pour en savoir plus sur le dispositif légal Madelin-Fillon : Qui est concerné par la « loi Madelin » ? ; La loi Madelin/Fillon ; Cadre réglementaire ; Prélèvements sociaux & fiscalité ; Calculs des déductions fiscales

Et, plus généralement, tous les articles du site dédiés aux travailleurs non salariés : artisans, commerçants, conjoints collaborateurs, gérants minoritaires, gérants majoritaires, professions libérales

(Anne PELLAZ)

La perte d’exploitation

La perte d’exploitation (PE) est une garantie très prisée par les artisans & commerçants, ou les professions libérales, soucieux de pérenniser leur investissement. Si cette option s’avère efficace dans bien des cas, elle est cependant souvent mal comprise et ne répond pas toujours à l’exigence d’assurance des souscripteurs.

Le contexte des professionnels indépendants s’avère, de fait, bien particulier : pas, ou peu, de garantie de salaire en cas d’arrêt de travail ; pas, ou peu de trésorerie d’avance pour faire face aux charges courantes ; salaires et charges à régler ;  frais fixes difficilement maîtrisables ; hantise de la déficience d’un client ou d’un fournisseur… Si à cela s’ajoute la charge importante d’un remboursement de prêt professionnel (qu’il s’agisse de murs ou d’un fonds de commerce), sachant que ce type de prêt est rarement accordé sur plus de 7 ans, nombre d’entre eux souhaitent assurer vraiment leur investissement.

Qu’est-ce qu’une garantie « Perte d’exploitation »?

Elle permet le règlement d’une indemnité qui correspond à la perte d’exploitation pendant une période allant jusqu’à 1 an généralement (certains contrats prévoient une période de 2 ans).

Cette indemnité est calculée, la plupart du temps, en fonction de la marge brute annuelle réalisée par l’assuré (elle diffère donc selon les secteurs d’activité). Entrent dans l’enveloppe d’indemnisation les frais supportés pour concourir au rétablissement du chiffre d’affaires habituel (Cas particulier : les pharmacies).

Comment se calcule une marge brute annuelle?

C.A.annuel de l’entreprise (C.A.corrigé, immobilisations et stock pris en compte), duquel on retranche les achats et les frais sur vente (somme corrigée, variation du stok prise en compte).

La garantie « perte d’exploitation » est-elle susceptible de ne pas fonctionner dans certains cas?

Oui, car il faut que la cause du sinistre soit un événement assuré au contrat. Par exemple : Incendie, Catastrophes naturelles, Dégâts des eaux, Vol… Bref, une garantie dommages souscrite. La PE porte sur de l’immatériel, mais son déclenchement ne peut résulter que d’un événement matériel assuré par le contrat. Pour que cette garantie soit mise en oeuvre, elle doit être la conséquence directe d’un dommage matériel survenu dans le local professionnel assuré, et ce dommage matériel doit trouver son origine dans un événement garanti.

Exemples de cas dans lesquels la PE ne fonctionnera pas : travaux de structure non conformes effectués  pars un tiers au-dessus du local concerné (recours en Protection Juridique), défaut de paiement d’un ou de plusieurs fournisseurs, police d’assurance en défaut de paiement …

Attention : dans certains cas, l’assureur peut juger que le montant assuré en garantie « dommages aux biens » (Incendie, Vol…) est bien trop faible par rapport au montant souscrit au titre de la garantie « perte d’exploitation ». Si indemnité il y a, celle-ci sera alors réduite (règle proportionnelle d’indemnisation).

Quelques conseils…

  • Ne majorez pas votre chiffre d’affaires en pensant être mieux indemnisé en cas de sinistre. Ne le minorez pas non plus! Cela ne sert à rien : les règles de calcul sont objectivables et objectives.
  • Ne négligez pas la garantie dommages aux biens au profit de la perte d’exploitation. Statistiquement, la plupart des sinistres portent sur du dommage pur.
  • Ne prenez pas la garantie « perte d’exploitation » au sens littéral du terme : si vous subissez réellement une perte d’exploitation, cela ne signifie pas pour autant que votre assureur vous indemnisera. Vous êtes nombreux à penser, et à tort, que perte financière est synonyme de perte d’exploitation au sens assurantiel du terme.
  • Si vous démarrez une activité, soignez la souscription de votre garantie « dommages » avant tout.
  • Et souscrivez la « perte d’exploitation » par rapport à votre chiffre d’affaires, et non pas pour vous rassurer face à un risque financier (emprunt bancaire).

A consulter éventuellement : tous les articles du site dédiés aux travailleurs non salariés : artisans, commerçants, conjoints collaborateurs, gérants minoritaires, gérants majoritaires, professions libérales ; tous les articles du site dédiés aux entreprises

Pour obtenir un devis : devis multirisques pro

(Anne PELLAZ)

Surcomplémentaire santé & garantie additionnelle

De l’intérêt de souscrire à une « sur-mutuelle », qui complétera les remboursements d’une garantie individuelle, ou entreprise, ou même C.M.U. complémentaire.

Vous êtes nombreux à bénéficier d’une couverture « de base », souvent par l’intermédiaire de votre travail, parfois par le biais de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (en fonction de vos revenus de l’année précédente et accessible sur dossier). Certains d’entre vous ont choisi à titre individuel une garantie minimale, pour faire face aux risques majeurs, tels que l’hospitalisation, la chirurgie ou la médecine de ville courante.

Qu’en est-il le jour où vous vous trouvez confronté à des dépenses de santé importantes ? Cela vaut-il vraiment la peine de souscrire à une garantie complémentaire ? 

Sur le marché coexistent aujourd’hui 2 types de garanties : les additionnelles et les surcomplémentaires.

  • La garantie additionnelle exprime son remboursement en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale, en plus du remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle de premier rang, et dans la limite des frais réellement engagés. Exemple : si vous bénéficiez d’un remboursement à 100% par votre première mutuelle, une formule additionnelle « +100% sur les honoraires de médecins » vous remboursera jusqu’à 23 € en plus, soit 46 € de remboursement global.
  • La garantie surcomplémentaire exprime son remboursement en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale, y compris les remboursements de la sécurité sociale et de la mutuelle de premier rang, et dans la limite des frais réellement engagés. En reprenant le même exemple, une formule additionnelle « +200% sur les honoraires de médecins » vous remboursera de manière identique.

Le tableau des garanties de votre première mutuelle sera donc déterminant pour orienter votre choix d’une « sur-garantie ».

 Que garantissent ces contrats ?

  1. Hospitalisation : selon la garantie choisie et l’établissement, tout ou partie des éventuels dépassements des frais de séjour, des honoraires du chirurgien et de l’anesthésiste, le complément ou la prise en charge de la chambre particulière (le forfait hospitalier est en principe pris en charge par votre première mutuelle, s’il est limité dans sa durée annuelle, cette garantie peut compléter)
  2. Médecine de ville : selon la garantie choisie et les praticiens, tout ou partie des éventuels dépassements d’honoraires pour les consultations de médecins, les actes de laboratoire, d’imagerie médicale, d’auxiliaires médicaux. Dans certains cas, remboursement partiel d’un nombre de consultations en médecine douce (ostéopathes, chiropracteurs …, non remboursés par la sécurité sociale). Remboursement de certains vaccins, ou de médiacaments prescrits mais non remboursés par la sécurité sociale.
  3. Optique : la plupart du temps, un forfait annuel par bénéficiaire. Parfois, un forfait complémentaire pour l’opération de la myopie
  4. Dentaire : les remboursements des soins et prothèses dentaires, ainsi que de l’orthodontie pour les enfants (jusqu’à 16 ans) sont le plus souvent exprimés en pourcentage de la base de remboursement sécu., les prestations concernant l’implantologie ou les actes de dentisterie non remboursés par la sécu. (orthodontie pour adultes, parodontologie, prothèses provisoires …) font l’objet d’un forfait annuel par bénéficiaire. Bien souvent, le poste dentaire comporte un plafond de remboursement annuel qui peut être augmenté les années suivantes
  5. Autres prestations complémentaires : très variables selon les produits ! Cures thermales (forfait), forfait naissance/adoption, forfait appareillage, assistance, frais d’obsèques, actes de prévention … 

Exclusions & limitations

La plupart de ces produits sont aujourd’hui accessibles sans questionnaire de santé. Toutefois, s’il en existe un, les exclusions concerneront les assurés pris à 100% par la sécurité sociale ou envisageant une prochaine hospitalisation. Bien souvent, des délais d’attente seront appliqués : l’accident sera, en principe, pris en compte immédiatement ; cependant, les autres soins ne feront l’objet d’un remboursement qu’après une période de 3 mois pour les soins courants, 6 ou 9 mois pour l’optique et le dentaire, 9 mois pour la maternité (à vérifier, selon les contrats proposés !).

La souscription à ce type de couverture, qu’il s’agisse d’une additionnelle ou d’une surcomplémentaire, comporte souvent des conditions d’adhésion assez strictes. Chez certains assureurs, vous pourrez choisir une garantie complémentaire qui renforcera votre garantie de base déjà souscrite chez eux, vous pourrez alors bénéficier de la télétransmission complète (depuis l’acte saisi par la sécu. jusqu’au remboursement additionnel). ; d’autres, en revanche, ne souhaitent pas supporter l’intégralité du risque, ils vous proposeront d’augmenter votre garantie ou complèteront les remboursements après votre première mutuelle souscrite ailleurs. La souscription s’arrête à 60, 65 ou 70 ans, selon les formules proposées (les contrats déjà souscrits resteront en vigueur au-delà de cet âge, naturellement). Certaines couvertures sont compatibles avec la C.M.U… Attention : bien souvent, l’adhésion doit reprendre tous les membres de la famille mentionnés sur la carte vitale, mais pas toujours. Faîtes bien attention à l’engagement maximal (en durée) que vous prenez : ces formules sont toutes renouvelables par tacite reconduction, mais parfois après un délai incompressible de 12 mois et une date échéance anniversaire fixe (maximum 23 mois d’adhésion !). En outre, la loi Châtel ne fonctionne pas toujours, car il s’agit de « contrats de groupe », même si l’adhésion est individuelle.

Pour ce type de contrat, demande-nous un devis sur formulaire libre (onglet « devis », en précisant votre souhait, ou contactez-nous par téléphone!)

A consulter aussi : tous les articles du site dédiés à la Santé

(Anne PELLAZ)

Pourquoi souscrire à un contrat « Retraite » ?

Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale l’espérance de vie ne cesse de croître ce qui est bien évidemment une très bonne chose mais qui a des répercussions sur notre régime de retraite général.

         En effet, pour maintenir le système transgénérationnel (les jeunes payent la retraite des anciens), l’état et les partenaires sociaux n’ont pas eu d’autre choix que d’allonger la durée de cotisation ( nombre de trimestres à obtenir pour avoir une retraite à taux plein), de repousser l’âge auquel le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite (bientôt 65 ans) et de baisser le montant des prestations. Les complémentaires obligatoires (ARRCO, AGIRC, etc) qui ont un  système de calcul par points ont également revu à la baisse leurs prestations, la valeur du point augmente (le salarié en acquiert moins tout en cotisant plus), alors que la rente versée baisse. Autre facteur aggravant : depuis plus de trente ans le chômage est important et il est malheureusement presque certain qu’un actif connaîtra une période plus ou moins longue de chômage dans sa vie professionnelle. Ce qui a pour effet de baisser ses cotisations retraite et donc, à terme, le montant de sa retraite.

         Dans ce contexte la seule chose à faire est d’épargner pour nos vieux jours. En choisissant de cotiser à un plan retraite par capitalisation , vous ne dépendez plus des aléas démographiques ou conjoncturels des régimes par répartition. Vous alimenterez votre contrat d’assurance retraite par des cotisations périodiques régulières (mensuel, trimestriel, etc) et vous êtes certain de recueillir les fruits de vos efforts.

En fonction de votre catégorie socio-professionnelle (salarié, profession libérale, artisan, etc), différents produits retraite s’offrent à vous. Le législateur, conscient des problèmes ci-dessus évoqués, incite les actifs à souscrire ce genre de produits. Plusieurs avantages à la clé : la plupart s’inscrivent dans le cadre fiscal de l’assurance vie (transmission hors droit de succession, exonération des plus values après 8 ans, etc) ;  et si vous êtes T.N.S. ces contrats peuvent entrer en plus dans le cadre fiscal de la loi Madelin (déduction des primes versées dans la limite des plafonds légaux). Si votre contrat est un PERP ou un contrat retraite par points comme COREM, vous pourrez déduire les primes versées de vos impôts (toujours dans la limite des plafonds en vigueur.

         Dans tous les cas, pour ce type de contrat, plus on commence jeune mieux c’est, plusieurs raisons à cela :

  • Le souscripteur a le choix du produit :  exemple, contrat possédant une partie prévoyance dite garantie « bonne fin » (le capital prévu au terme sera versé même en cas de décès du souscripteur). Dans ce cas, la plupart du temps il y a un questionnaire médical.
  • La durée du plan retraite permet d’opter pour un contrat plus exposé aux risques mais qui en contrepartie offre des rendements supérieurs à long terme (comme des contrats multi support contenant un fond « action »).
  •  Le nombre d’années de versement permet au souscripteur de s’acquitter d’une prime périodique (mensuelle, trimestriellement, etc) plus faible tout en obtenant une rente et/ou un capital important lors du départ à la retraite.
  • La souplesse de la plupart des contrats « retraite » suivent la vie du souscripteur en s’adaptant au mieux à sa situation, tant sur le plan familial (naissance d’un enfant) que professionnel (promotion, chômage…) , en permettant l’augmentation de la prime ou la suspension temporaire des versements.

N’oubliez jamais qu’une certaine forme de contrat d’assurance « retraite » peut vous convenir, alors qu’il sera inadapté pour une autre personne. Parce que chaque individu a ses propres projets, ses contraintes et ses aspirations, chaque situation est particulière.

(Antoine-Martin CECCALDI)

Le contrat d’assurance I.F.C.

        Le contrat d’assurance I.F.C. (Indemnités de fin de carrière)

1-     Pourquoi un tel contrat ?

Dans les prochaines années, les entreprises devront faire face à des départs en retraite de plus en plus nombreux (effet « papy boom ».

Un passif important pour l’entreprise :

Toute entreprise est tenue de verser à ses salariés partant à la retraite, une indemnité de fin de carrière, avec l’obligation de calculer le montant de son engagement et de le faire figurer en annexe du bilan (article L123-13 du code du commerce).

Certaines conventions collectives prévoient des IFC très supérieures au minimum légal. Ce passif social, représente une dette importante de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés et cela pose encore plus de problèmes de financement pour les TPE, les commerçants et les TNS ayant des salariés.

Si l’entreprise choisit de constituer des provisions en interne pour faire face à son passif social, les provisions constituées ne sont pas déductibles du résultat imposable et leurs rendements financiers sont assujettis à l’impôt. De plus, le dirigeant sera tenté en cas de problème de trésorerie (surtout en cas de crise économique) de puiser dans cette épargne constituée puisque celle-ci est disponible.

2-     Le contractant :

L’entreprise ou le TNS, au profit de tout ou partie de ses salariés, définis par collèges (cadres/non-cadres/dirigeants, etc…).

3-     L’objet du contrat :

Le contrat d’assurance est régi par les articles L140-1 et suivants du Code des Assurances et relève des branche 20 ( vie – décès) et 22 (assurances liées à des fonds d’investissement). Il est souscrit entre l’entreprise et l’assureur.

Le contrat IFC est un contrat collectif d’assurance vie qui permet au dirigeant d’entreprise de couvrir ses obligations légales envers les salariés partant à la retraite, en application du code du travail, tel que prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur dans l’entreprise (défini par collèges) ou à défaut la législation du travail. Il peut être libellé en euros et ou en unités de compte. Certains contrats en unités de compte possèdent un fond en euros.

Ce contrat à pour objet de garantir, dans la limite de l’épargne constituée, le versement de prestations correspondant aux indemnités de fin de carrières dues aux salariés définies aux conditions particulières du contrat. Les gérants minoritaires, PDG et directeurs généraux peuvent bénéficier d’indemnités de fin carrière s’ils possèdent un contrat de travail salarié en sus de leur mandat, dans le respect de la réglementation sur le cumul contrat de travail / mandat social.

Tout salarié lors de son départ à la retraite (à son initiative ou à celle de son employeur) touche une indemnité de fin de carrière. On entend par départ à la retraite losqu’un salarié fait valoir ses droits d’ouverture à la pension d’assurance vieillesse de la sécurité sociale.

Sur ces contrats l’entreprise perd la propriété et la libre disposition des sommes versées.

4-     Avantages fiscaux :

Les cotisations versées correspondent à des charges d’exploitation déductibles du bénéfice imposable dans le cadre de l’article 39, 1-1 du Code général des Impôts et sont comptabilisées en tant que telles.

Le versement des cotisations entraîne une diminution de l’actif net de l’entreprise, à condition que celle-ci perde définitivement la propriété et la disposition des sommes versées.

Elles ne sont pas assujetties à charges sociales et sont exonérées de la taxe d’assurance.

Les plus-values obtenues dans le cadre du ou des fonds constitués ne sont pas imposables et augmentent le montant de l’épargne .

5-     Avantages stratégiques :

Les droits de vos salariés sont sécurisés et la politique sociale est renforcée (accord collectif dans l’entreprise).

Vous rassurez vos partenaires économiques.

Pour toute étude / tarification, merci de nous contacter.

(Antoine-Martin CECCALDI)

La protection juridique des professionnels

Ce contrat d’assurance n’est pas obligatoire, et s’avère pourtant vraiment très utile pour les personnes morales ou les T.N.S. Il sauvegarde vos intérêts.

Le nombre de procédures enregistrées auprès des différents tribunaux confirme que le monde dans lequel nous vivons se judiciarise de plus en plus.

Les conflits d’ordre commercial se règlent heureusement de plus en plus à l’amiable, lorsque les plaignants sont bien défendus.

A l’inverse, les conflits entre employeur et salarié se terminent bien souvent devant l’instance prud’hommale.

Dans un cas comme dans l’autre, ces conflits pèsent lourdement sur le quotidien de l’entrepreneur.

Les grandes entreprises ont pris les devants en intégrant leur propre service juridique et sont en relation étroite avec de grands cabinets d’avocats ; il en est tout autrement pour les P.M.E.- P.M.I., TPE, Associations, Commerçants, T.N.S., et Auto-entrepreneurs.

En effet, le budget à allouer pour ce type de service serait trop important à supporter. Le problème se pose alors quand un conflit apparaît (problèmes avec des fournisseurs, impayés divers, conflit avec un salarié, conflit avec l’administration, etc…).

Les responsables se retrouvent souvent seuls à devoir gérer ces problèmes qui peuvent avoir des conséquences dramatiques pour leur activité ( non recouvrement d’un impayé, condamnation pécuniaire, etc…) et mettre leur entreprise en péril financièrement.

Alors même qu’un conseil judirique prodigué par un professionnel peut, en amont, souvent aider à trouver une solution amiable ou à recouvrer une créance . Et si l’approche amiable s’avère inefficace, votre protection juridique vous permettra de faire une procédure adaptée auprès des différents tribaux (Grande Instance, Administratif, Prud’hommes…) sans que cela représente pour l’entreprise ou le T.N.S une somme importante.

Ce contrat peut être souscrit en option sur le contrat d’assurance des locaux professionnels ou bien seul.

Pour un contrat complet, il est conseillé de souscrire un contrat indépendant (particulièrement si le C.A., ou le nombre de salariés sont importants).

La prime d’assurance est calculée la plupart du temps en fonction de plusieurs critères : le code A.P.E., le chiffre d’affaire et le nombre de salariés, entre autres. Différentes formules existent en fonction de vos besoins.

Groupama PJ propose une garantie protection juridique pour le professionnel : Zen Pro

(Antoine-Martin CECCALDI)

Protection Juridique : lexique

Le vocabulaire juridique étant particulier, voici une liste non exhaustive de mots que vous retrouverez dans votre contrat « protection juridique » (particuliers ou professionnels) .

Assuré :

Le preneur d’assurance (personne physique ou morale).

Le représentant légal du preneur d’assurance, en sa qualité de chef d’entreprise, statutaire ou de fait, lorsqu’il est poursuivi en sa qualité.

Tiers :

Personne physique ou morale non assurée par le contrat, responsable de vos dommages ou qui conteste l’un de vos droits.

Avocat :

Auxiliaire de justice habilité à donner des consultations juridiques et à représenter les parties devant les juridictions.

Avocat postulant :

Lorsqu’un avocat est amené à plaider devant un Tribunal de Grande Instance qui n’est pas dans le ressort de sa Cour d’Appel, il est contraint de faire appel à un « postulant » pour effectuer tous les actes de procédure. Par contre il pourra plaider lui-même.

Avoué :

Un avoué est officier ministériel qui est chargé de représenter une partie devant la Cour d’Appel, il effectue tous les actes de procédure mais c’est l’avocat chargé du dossier qui plaide le dossier devant la cour et non l’avoué.

Litige :

Situation conflictuelle causée par un événement préjudiciable ou un acte répréhensible opposant l’assuré à un tiers identifié et le conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou le défendre devant toute juridiction.

Conflit d’intérêt :

Lorsque l’assureur doit simultanément défendre les intérêts de l’assuré et ceux du tiers.

Dépens :

Frais de justice engagés pour un procès. Ils représentent, pour la plupart, des frais réglementés ou tarifés. C’est le magistrat qui décide qui doit supporter les dépens.

Frais irrépétibles :

Sommes exposées par une partie dans une instance judiciaire, non comprises dans les dépens. Ils correspondent aux sommes attribuées par le juge au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil, de l’article 475.1 du Code de Procédure Pénale ou de l’article L 8.1 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel. Le juge qui statue sur une demande présentée au titre des frais irrépétibles peut faire droit en tout ou partie à la demande ou la rejeter.

Expert judiciaire :

L’expert est dit « judiciaire » lorsqu’il est désigné par un tribunal. Ainsi, un juge à qui on demande de trancher un litige très technique désignera très souvent un expert. Ce dernier, après avoir effectué son expertise, va rédiger un rapport dit « rapport d’expertise judiciaire » qui permettra au juge de rendre sa décision.

Consignation d’expertise judiciaire :

Lorsque le juge fait droit à une demande de désignation d’expert judiciaire, il ordonne une consignation, c’est-à-dire le versement (par le demandeur) d’une somme d’argent au greffe de la juridiction. Cette somme permet d’être certain que les frais et honoraires de l’expert judiciaire pourront être couverts.

(Antoine-Martin CECCALDI)