Archive pour la catégorie ‘Indépendants’
Mutuelles et médecines « douces », « complémentaires », « produits pharmaceutiques » ou médicaments non remboursés
De la politique des mutuelles et complémentaires santé vis-à-vis des médecines dites « douces » ou « complémentaires » et aux « produits pharmaceutiques » ou aux médicaments non remboursés
Quelle est aujourd’hui le positionnement des complémentaires santé ou des mutuelles face aux médecines douces, à la médecine dite « complémentaire », sachant que ces soins ne sont pas pris en charge par le régime obligatoire ? Le point sur les différentes offres commerciales proposées et un décryptage de ces garanties adaptées à la réalité quotidienne de la santé.
On sait que la sécurité sociale codifie tous les actes de santé et ne les rembourse pas tous. Seuls les actes reconnus d’utilité majeure et incontestable, comme les actes chirurgicaux, les consultations de médecins, les analyses biologiques, pour ne citer que les principaux, font l’objet d’un remboursement, complété par une mutuelle selon le niveau de garantie choisi. Il en va de même pour les médicaments, délivrés sur ordonnance, et plus ou moins bien remboursés selon la couleur de la vignette qu’ils portent.
En proie à des difficultés financières, pour l’intégralité de ses branches, la sécu, depuis plusieurs années déjà, cherche à limiter ses remboursements. Côté médicaments surtout, en opérant régulièrement des dé-remboursements, ou en déclassant un médicament d’une vignette à une autre. Côté actes médicaux, peu d’économies à faire qui ne soient pas déjà effectuées : le transport, le contrôle du diabète… la restriction ne peut pas raisonnablement concerner les actes essentiels.
Et plus la sécu dé-rembourse, plus les organismes complémentaires cherchent à pallier ces manques en proposant à leurs adhérents des garanties qui remboursent certains actes au premier euro dépensé. Parallèlement aux forfaits et bonus classiques accordés par les mutuelles, de nouveaux soins sont progressivement pris en charge.
De quelles dépenses de santé s’agit-il ? Quels soins sont couverts par ces forfaits ou ces offres ?
1 – La médecine douce, aussi appelée médecine complémentaire : il s’agit de praticiens non remboursés par la sécurité sociale, et dont l’agrément, la plupart du temps, est en cours, ou tout au moins à l’étude. Citons, parmi eux, les
- acupuncteurs (qui soignent par des aiguilles – Le site ),
- chiropracteurs (soins du dos et des articulations – Le site),
- diététiciens (experts en nutrition – contrairement aux nutritionnistes ils ne sont pas remboursés – Le site),
- étiopathes (thérapie manuelle, proche de l’ostéopathie – Le site),
- homéopathes (prescription de doses infinitésimales de médicaments – Le site),
- mésothérapeutes (mode d’administration des médicaments par injections locales superficielles proches de la cause du mal – Le site),
- naturopathes (recherche de la bonne santé par la nature – Le site),
- ostéopathes ( l’art de diagnostiquer et de traiter manuellement – Le site),
- pédicures et podologues (spécialistes des pieds – Le site),
- psychologues ( étude des comportements, contrairement aux psychiatres, ils ne délivrent pas de médicaments – Le site),
- réflexologues (massages – Le site),
- sexologues ( soins de certains troubles sexuels – Le site),
- sophrologues (étude thérapeutique de la conscience humaine – Le site).
Certains sont médecins, ou auxiliaires médicaux, et pratiquent parallèlement des actes de médecine douce, non remboursés par la sécurité sociale. Le prix des consultations est fixé librement. Certains organismes complémentaires remboursent tout ou partie de ces disciplines sous forme d’un forfait annuel et/ou d’un nombre de consultations au moins partiellement remboursées (environ de 15 à 45 € la consultation, de une fois à 5 fois par an).
2 – Les médicaments, prescrits, ou non, et non remboursés : la liste est fournie à l’adhérent. Les médicaments doivent parfois avoir été prescrits par un médecin, parfois non. Il s’agit communément de médicaments de genres bien spécifiques, tels les contraceptifs, les anti-douleur, anti-allergiques, anti-tussifs, problèmes de menstruation, de digestion, vaccins… Ou, plus simplement, préparations pharmaceutiques de crèmes, d’onguents, dosés pour vous. Leur remboursement est limité à un montant annuel et conditionné à la transmission des documents (prescription éventuelle et facture acquittée dans tous les cas). Lorsqu’il s’agit de médicaments prescrits ils sont souvent remboursés intégralement dans la limite du montant annuel, en auto-médication, ils sont remboursés pour 50% de la dépense réelle.
3 – Les produits pharmaceutiques naturels : Non considérés comme des médicaments, parce qu’ils ne contiennent pas de substance chimique active, ils sont cependant de plus en plus appréciés des usagers, en remplacement des médicaments traditionnels, pour l’aide qu’ils apportent dans le soin des petits problèmes de santé quotidiens. Citons principalement la phytothérapie (plantes médicinales de nos grands-mères) et l’oligothérapie (minéraux et métaux), qui, de l’avis de bon nombre d’entre vous, s’avèrent particulièrement efficaces.
Le but affiché de ces organismes qui affichent ce type d’offres n’est pas de de couvrir exclusivement la médecine douce, mais bien d’offrir à ceux qui le souhaitent, une complémentaire santé innovante, qui garantisse, en plus des postes classiques hospitalisation – médecine de ville – optique – dentaire, le remboursement de ces actes et produits pas vraiment médicaux, mais susceptibles de soulager au quotidien. A recommander à tous ceux qui croient que s’entretenir n’est pas seulement une affaire médicale et que, parfois, « prévenir vaut mieux que guérir ».
N’hésitez pas à nous demander plus d’informations ou un devis!
(Anne PELLAZ)
L’accident automobile « responsable » et ses conséquences
Un sinistre peut être responsable (100% responsable), ou non responsable (responsabilité 0%), ou encore faire état d’un pourcentage de responsabilité (taux de responsabilité 50 dans la plupart des cas). En effet, si certains accidents permettent clairement d’établir la responsabilité d’un conducteur, d’autres, en revanche, conduisent à une responsabilité partagée entre deux, voire plusieurs conducteurs. Tous les assureurs ne tiennent pas compte du taux de responsabilité pour leur tarification.
- Les sinistres responsables donnent habituellement lieu à une augmentation du tarif de l’assurance ainsi qu’à une majoration (« malus ») de son coefficient automobile (CRM).
- Les sinistres partiellement responsables font évoluer la prime d’assurance ainsi que le CRM, mais dans des proportions moindres.
- Les sinistres non responsables ne permettent pas à l’assureur d’augmenter la prime ni de modifier le coefficient de réduction majoration. Si le sinistre est imputable à un Tiers identifié, la responsabilité de l’assuré ne sera pas engagée, le sinistre sera alors considéré comme « non responsable » par l’assureur et aucun malus ne sera appliqué au conducteur. S’il se juge non responsable d’un sinistre, l’assuré doit en apporter la preuve à son assureur pour que son CRM (coefficient de réduction-majoration) ne soit pas majoré. Ainsi, sa responsabilité peut-elle être écartée en cas de force majeure ou d’événement imprévisible auquel il ne peut faire face.
L’établissement de la responsabilité est parfois, dans la pratique, difficile à établir… En cas d’accident avec un animal sauvage, par exemple…
En outre, les conventions entre assureurs (qui déclenchent des provisions pour recours) déterminent parfois la responsabilité de manière … un peu personnelle…
Plusieurs éléments sont à distinguer :
- Le tarif de l’assurance
- Le CRM
- Les sinistres
- Les résiliations
- Le cas des conducteurs novices
- Les franchises
- Les malus supplémentaires appliqué en cas de risques aggravés
Le CRM
Il est applicable aux véhicules de plus de 80 cm3. Pour les particuliers, il démarre à 100 (ou 1) et se réduit mécaniquement, en l’absence de sinistre, de 5% les 4 premières années (et de 7% pour les usages « tournées »), puis de 4% les annuités suivantes. Après 13 ans sans accident responsable, le « bonus » s’élève donc à 50% (ou 0,50), le maximum pour un particulier. Pour les professionnels, le maximum est atteint au bout de neuf ans sans sinistre responsable. Le CRM ne peut être inférieur à 0,50, ni supérieur à 350. Voir l’article : Le calcul du Bonus-Malus ou CRM en assurance automobile
Malus maxi.
Quelque soit le montant du malus (plafonné à 350), il disparaît au bout de deux ans consécutifs sans accident. Le conducteur repart alors avec le CRM initial, à 100.
La répercussion du malus s’opère à la prochaine échéance anniversaire du contrat, et non pas immédiatement. Si un sinistre a lieu dans les deux mois qui précèdent l’échéance, la CRM sera corrigé l’année suivante.
Le cas des conducteurs novices
Voir les articles : Les « jeunes conducteurs » (jeunes conducteurs, jeunes permis, ou conducteurs « sans antécédents », c’est à dire personnes qui n’ont pas été assurées à leur nom, ou désignées sur un contrat d’assurance depuis plusieurs années) ; La majoration conducteur novice
Les franchises
Dans certains cas, une franchise particulière peut être appliquée et déduite de l’indemnisation du sinistre et se cumuler avec votre franchise « dommages » classique. Notamment si le conducteur au moment du sinistre est un conducteur novice (et, souvent, que sa pratique de la conduite accompagnée n’a pas été déclarée à l’assureur), qu’il n’est pas désigné au contrat comme conducteur habituel… Certaines franchises sont cumulables.
Les malus supplémentaires appliqué en cas de risques aggravés.
- Fausse déclaration : 100 % de majoration
- Délit de fuite : 100 % de majoration
- Suspension ou retrait du permis de conduire : de 50 à 100 % de majoration
- Alcoolémie : 150 % de majoration
Le calcul du « Bonus-Malus » ou CRM en assurance automobile
On parle communément de « bonus » ou de « malus » pour des conducteurs automobiles en France. Les professionnels de l’assurance parlent, eux, de coefficient de réduction majoration (le CRM). A quoi correspond-il ? Comment se calcule-t-il?
« J’ai du bonus auto », « je suis malussé à cause de mon fils », « j’ai eu un accident, je n’étais pas responsable, et pourtant j’ai maintenant un malus »… Beaucoup d’entre vous ont l’impression que ces « bonus » et « malus » automobiles sont attribués aux conducteurs de façon presque aléatoire, voire arbitraire. Pourtant il n’en est rien. En France, le parcours de conduite personnel des conducteurs est extrêmement bien codifié et obéit à des règles précises.
Le bonus-malus (ou CRM) est un mode de calcul qui permet à l’assureur de moduler, à la hausse, comme à la baisse, le montant de votre prime annuelle eu égard aux accidents déclarés au cours de l’année précédente.
L’article A.121-1 du Code des Assurances prévoit que :
Les contrats d’assurance … concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article.
Cf. le texte sur Légifrance.
Si vous n’avez pas déclaré de sinistre, vous bénéficiez d’une réduction du montant de votre cotisation (« bonus » = application du coefficient de réduction). Si, en revanche, vous avez eu un ou plusieurs accidents responsables, ou partiellement responsables, le montant de votre cotisation sera majoré (« malus » = application du coefficient de majoration).
Pour les particuliers, titulaires d’un permis classique, le permis B, la règle de base est simple. Tout nouveau conducteur démarre avec un coefficient de 100, ou 1.00. En l’absence de sinistre, cet assuré gagnera 5% par an. Au bout de 13 ans sans sinistre, notre conducteur sera donc à 0,50, il aura donc 50% de « bonus ». C’est le maximum, un « bonus » supplémentaire n’existe pas, hormis sous forme de « bonus commercial », accordé par votre assureur (ce « bonus commercial » ne sera pas repris par un assureur concurrent!).
Il faut en effet distinguer le CRM acquis des éléments annexes permettant à votre assureur de calculer votre prime d’assurance. Votre coefficient de bonus-malus ne représente qu’un élément de tarification et, d’un guichet de souscription à l’autre les règles de commercialisation peuvent changer.
Pour les « jeunes conducteurs », « les « jeunes permis » ou les « sans antécédents », le tarif est majoré la plupart du temps, pour tenir compte du « risque aggravé » que constitue la conduite pour de tels conducteurs. Au bout de quatre ans, et en l’absence de sinistre responsable, la majoration n’existe plus. La majoration tarifaire est maintenue en cas de sinistre.
Aux bons conducteurs, ceux qui affichent un CRM de 0,50, soit 50% de « bonus », l’assureur demandera de justifier de 3 ans sans sinistre responsable, de manière à les faire bénéficier d’un tarif plus avantageux. Et, la plupart du temps, en cas de sinistre responsable, leur CRM ne bougera pas (pour le premier sinistre). Ils bénéficient en fait d’une former de « joker » attaché à leur historique de bon conducteur.
En cas de sinistre aussi, la règle de base est simple.
- Chaque sinistre responsable donne lieu à une majoration de 25%. On parle alors de malus, si l’on dépasse le coefficient de base fixé à 1. Un exemple : un 1er accident fait passer le CRM de 1 à 1,25, soit un malus de 25%. Les 25% de malus sont résorbés au bout de deux ans sans sinistre, et le CRM reviendra donc à 1 à cette date. Un deuxième exemple : pour un CRM à 0,76, un sinistre responsable porte le CRM à l’échéance à 0,95.
- Chaque sinistre partiellement responsable, taux de responsabilité 50%, fera augmenter le coefficient précédent de 12.5%. Si l’on reprend les exemples précédents : le CRM de 1 passera à 1,12, soit un malus de 12,5% ; le CRM de 0,76 passera à 0.85 à la prochaine échéance.
- Les malus se cumulent.
- Le malus maximum est fixé à 3,5.
- Un sinistre non responsable n’impacte pas le CRM. Mais attention! A la souscription plusieurs assureurs établissent des limites en matière de nombre de sinistres, responsables ou non, pour accepter ou refuser le risque.
- Pour le calcul du CRM, les sinistres responsables se cumulent et le coefficient s’en retrouve naturellement directement impacté.
- L’application, s’il y a lieu, du nouveau CRM, se fera à la prochaine date d’échéance anniversaire de contrat, et, avec elle, éventuellement, la majoration tarifaire.
En France, un fichier central, tenu par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), enregistre et tient régulièrement à jour les résiliations enregistrées par tous les assureurs.
« Le fichier des résiliations automobile a été créé par les assureurs en vue de leur permettre de vérifier les informations communiquées par un nouvel assuré sur sa situation auprès du précédent assureur.
Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A121-1 du code des assurances relatif à l’application du coefficient de réduction-majoration, afin de personnaliser la cotisation d’assurance en fonction des sinistres survenus, de détecter les fraudes sur la déclaration de sinistres au moment de la souscription d’un nouveau contrat et de relever les incidents de paiements… » Le lien vers le site de l’AGIRA.
Lors d’une résiliation de contrat d’assurance automobile, quelqu’en soit la cause (échéance anniversaire, à l’initiative de l’assuré, ou fréquence de sinistres, non paiement, fausse déclaration…, à l’initiative de l’assureur), l’obligation contractuelle de l’assureur est double :
- Envoyer un relevé d’informations (communément appelé R.I.) à l’assuré
- Envoyer les informations relatives à la résiliation (à ses circonstances, date et motif), aux sinistres (circonstances, dates, et part de responsabilité), et aux événements corrélés au contrat (fausse déclaration, alcoolémie, stupéfiants, jugement du tribunal…) à l’AGIRA
A quoi, à qui est attaché ce CRM ? Au conducteur, au véhicule ? La question est fréquemment posée. Et la réponse est ambivalente. Au véhicule, en premier lieu, bien sûr ; mais aussi au conducteur! Les sinistres, occasionnés, ou survenus, au véhicule désigné au contrat d’assurance sont couverts par la police souscrite. Par conséquent, tout sinistre impliquant le véhicule assuré est susceptible d’impacter le CRM du contrat, que l’assuré soit au volant ou non (la plupart des assureurs prévoient des clauses tarifaires en fonction de la désignation des conducteurs au contrat). Un conducteur qui a eu un sinistre en conduisant un autre véhicule que le sien doit le déclarer au moment où il souscrit une nouvelle police d’assurance, l’assureur reconstituera alors un CRM en fonction des informations délivrées.
Dans tous les cas, le CRM, ou le bonus/malus suit un conducteur toute sa vie. Il est donc important de commencer à le constituer le plus tôt possible – en se faisant désigner nominativement sur un contrat d’assurance. Par ailleurs, ne perdez pas de vue que chaque sinistre responsable (total ou partiel) impacte le CRM du véhicule impliqué, et que toutes les informations relatives au véhicules et aux conducteurs impliqués dans un accident sont communiquées à l’AGIRA, qui communiquera à son tour aux sociétés d’assurance.
Voir les articles suivants : Eléments de tarification / profils de conducteurs ou de véhicules : Les éléments nécessaires pour un devis ; Les « jeunes conducteurs » (jeunes conducteurs, jeunes permis, ou conducteurs « sans antécédents », c’est à dire personnes qui n’ont pas été assurées à leur nom, ou désignées sur un contrat d’assurance depuis plusieurs années)
N’hésitez pas à nous consulter pour un devis auto
(Anne PELLAZ)
Fiscalité de l’Assurance Vie au 01/10/2011
Le cadre fiscal de l’assurance vie est encore très avantageux par son imposition dans la phase de constitution pour un produit d’épargne à versements périodiques (ex: retraite) ou prime unique.
Sur les contrats d’assurance vie il y a deux impositions différentes (uniquement sur les gains réalisés) ; la fiscalité a été modifiée au 1er octobre 2011.
Les prélèvements sociaux et l’imposition des plus-values.
1- Les prélèvements sociaux au 1er octobre 2011 sont de 13.5%. Il sont répartis de la façon suivante :
- CSG : 8.2%
- Prélèvement pour financer les retraites : 3.4% (il était de 2.2% avant le 1er octobre 2011)
- Prélèvement pour financer le RSA : 1.1%
- CRDS : 0.5%
- Prélèvement pour financer la solidarité autonomie ( CAPS) : 0.3%
Les contrats d’assurance vie « épargne-handicap » sont seulement soumis à la CRDS de 0.5%.
Les prélèvements sociaux sont perçus de différentes manières suivant la forme du contrat souscrit. Pour les contrats en Euros ils sont perçus chaque année, pour les contrats multi-supports sans fond euros ils sont perçus uniquement sur les intérêts lors d’un rachat (total ou partiel) ou bien au dénouement du contrat et pour les contrats multi-supports contenant un fond Euros il y a une fiscalité « mixte » qui s’applique, le fond Euros est taxé chaque année et les autres fonds sont taxés à la sortie (rachat ou terme).
2- Imposition des plus-values : Deux cas sont possibles
- Les intérêts sont intégrés dans la déclaration de revenus TMI (Tranche marginale d’ Imposition), tranche la plus élevée sur laquelle le contribuable est imposé.
- Le PLF (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) pour les contrats d’ assurance vie est de 35% si le contrat a été souscrit depuis moins de 4 ans. Entre 4 et 8 ans il est de 15% et au delà il est de 7.5%.
Soit au total ( prélèvements sociaux et PFL):
. Avant 4 ans : 48,5%
. De 4 à 8 ans : 28.5%
. Après 8 ans : 21%
Il est donc très important pour le souscripteur d’un contrat d’ assurance vie de bien regarder son imposition sur le revenu afin de choisir le mode d’imposition la plus intéressant pour lui et dans informer la compagnie d’assurance. Attention! la plus par du temps la compagnie par défaut appliquera le PLF.
Le PFL est de 19% sur les produits comme les livrets d’épargne mais ATTENTION !, il passera à 24% au 1er janvier 2012.
Il est calculé après un abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple.
(Antoine-Martin CECCALDI)
Nouveau taux de TVA de 7% pour les médicaments non remboursables, à compter du 01/01/2012
– – – – – Le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », présenté par le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT le 7 novembre 2012, prévoit un réamaénagement du des taux de TVA, applicable au 01/01/2013 : 5%, 10% et 20% – – – – –
– – – – – – – Le texte a été refusé par le Sénat, et repart en lecture à l’Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot… A suivre… – – – – – – – – – – Le texte a été définitivement adopté le 20 décembre 2011 – – – – – – –
Loi de finances rectificative 2011 – On sait que nos députés ont adopté le principe d’un rehaussement général du taux de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de 5,5% à 7%. Les médicaments étaient jusqu’à présents taxés à 2.1% ou à 5,5%. Quelques échanges de nos parlementaires au sujet de l’application du taux de 2,1% ou de 7% aux médicaments.
M. Jean-Pierre Brard. Madame la ministre, il est un chiffre qui, j’en suis sûr, vous aura choqué comme moi : près d’une personne sur trois a dû renoncer à se soigner en raison de difficultés financières. Or que fait votre Gouvernement face à cette situation ? Il prend la décision d’augmenter la TVA sur certains médicaments et produits pharmaceutiques nécessaires à maintenir nos concitoyens en bonne santé, renchérissant ainsi leur coût….Madame la ministre, aujourd’hui, c’est vous qui êtes à la manœuvre. C’est donc de vous qu’il dépend de ne pas taxer davantage les malades et de ne pas faire de la maladie une ressource supplémentaire pour les finances publiques.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne peux que confirmer l’information donnée par le rapporteur général. Tous les médicaments remboursables, c’est-à-dire qui ont un service médical rendu suffisant, sont à 2,1 %. J’ajoute, monsieur Brard, puisque vous aimez parler du quotidien des Français, que la consultation du médecin n’est pas soumise à la TVA.
M. Jean-Pierre Brard. …Nous avons besoin de comprendre, madame la ministre. Est-ce que le Doliprane, le paracétamol, sera à 2,1 % ou à 7 % ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Tous les médicaments remboursés, c’est-à-dire les médicaments qui ont un service médical rendu suffisant, dont le Doliprane, sont taxés à 2,1 %. Les médicaments qui ne sont pas remboursés – parce qu’ils n’ont pas de service médical rendu suffisant –, sont à 7 %... S’ils ne sont pas remboursés, c’est qu’ils n’ont pas de service médical rendu suffisant. On devrait du reste plutôt parler dans ce cas de produits pharmaceutiques. ... Je le répète : tous les médicaments remboursables, quel que soit leur taux de remboursement, sont soumis à une TVA à 2,1 %. En revanche, les produits pharmaceutiques, qui ne sont pas remboursés parce qu’on a jugé que leur service médical rendu n’était pas suffisant, passeront à 7 %.
Le débat est toujours le même... Un médicament jugé insuffisant l’est-il vraiment? Ne confond-t-on pas aspect financier et aspect médical? A partir de quand un « produit pharmaceutique » devient-il un médicament? Quand il est prescrit par un médecin? Conseillé par un pharmacien? Remboursé par la Sécu?
Le lien vers la discussion à l’Assemblée Nationale, séance du mercredi 30 novembre 2011 – L’amendement n° 273 n’est pas adopté.
Les échanges à ce sujet lors de la lecture du 20 décembre, séance à la suite de laquelle le texte sera définitivement adopté :
M. Christian Eckert. …les médicaments non remboursés, si j’ai bien compris les débats en première lecture, vont augmenter puisque le taux de TVA qui leur est applicable va passer de 5,5 % à 7 %. Pouvez-vous nous informer du coût de cette augmentation pour les gens qui achètent ces médicaments ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous savez, monsieur Eckert, que si un médicament n’est pas remboursé, c’est parce que l’on considère qu’il rend un service médical insuffisant. Quant au taux des médicaments remboursés, dont le service médical est, lui, justifié, médicaments qui sont prescrits par les médecins, il est de 2,1 %…. En revanche, le taux de TVA des produits médicamenteux non remboursés, c’est-à-dire à service médical insuffisant, passe à 7 %. Le prix de ces médicaments, de grande consommation, puisque non prescrits et non remboursés, dépendra de la politique du laboratoire qui les fabrique, à l’instar de toutes les autres industries qui décident ou non de répercuter la TVA sur le prix de leurs produits.
M. Christian Eckert. … Je vous pose donc la question sur les médicaments non remboursés : combien représente le gain de TVA ? Si vous êtes capable de donner des chiffres pour des tas de produits, quel est donc ce chiffre pour les médicaments non remboursés dont je ne nie pas par ailleurs l’éventuelle inutilité ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. … Selon leur politique tarifaire, producteurs et industriels n’intégreront, pour certains produits bien identifiés, qu’une partie de la hausse de la TVA. Nous ne sommes donc pas en mesure, aujourd’hui, de savoir combien rapportera cette mesure produit par produit. On sait juste que son rendement approximatif est de tant. En effet, comment voulez-vous que je connaisse la consommation de médicaments qui ne sont pas prescrits par un médecin, qui ne sont pas remboursés ? Qui contrôle l’achat des médicaments non remboursés dans ce pays ? Personne !… La sécurité sociale peut vous renseigner sur la consommation des médicaments remboursés, mais pas sur les médicaments non remboursés !
On prend donc des mesures pour économiser, et renflouer les caisses de l’Etat, mais sans réellement savoir ce que ce gain représente. Il faudra probablement attendre 2013 pour qu’une étude de l’impact tarifaire réel puisse être diligentée.
Sur le sujet du remboursement des médicaments par la Sécu, voir les articles suivants : Les remboursements (et déremboursements) des médicaments par la sécurité sociale ; Accélération du déremboursement des médicaments au 1er avril 2010 ; Les nouvelles garanties médicaments prescrits et non remboursés ; Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011 ; 2 mai 2011 : les médicaments à vignettes bleues sont désormais remboursés à 30%, au lieu de 35%
Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé
Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé !
(Anne PELLAZ)
Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 : synthèse à l’automne 2011…
Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 : synthèse à l’automne 2011…
L’année 2011 aura été riche en rebondissements… pour ce qui concerne la taxation des complémentaires santé. Certaines étaient exonérées de taxes, car considérées comme « vertueuses », en ce que leurs adhérents consommaient des soins médicaux en respectant le parcours de soins de la Sécu. Les plus anciennes formules ne nuisaient pas vraiment à la consommation de soins puisqu’elles ne représentaient plus qu’une part infime du marché. Et brusquement les mutuelles sont taxées, et lourdement même. Retour sur cette année agitée en projets de taxation.
Depuis le premier janvier 2011, deux types de taxes différentes grèvent nos complémentaires santé. Le but est double : financer la dette sociale et le fonds CMU-C et ACS. Mais comment ces taxes fonctionnent-elles réellement ? Laquelle passe en premier ?
La première taxe concerne la TSCA – la Taxe sur les conventions d’assurance qui s’applique généralement à tous les contrats d’assurance. Les polices d’assurance santé étaient ordinairement taxées à 7%. Les contrats « solidaires et responsables », commercialisés en France depuis 2001 (pour les « solidaires »), et depuis 2004 (pour les « responsables »), se voyaient avantagés puisqu’ exonérés de taxe. L’objectif avoué du gouvernement était de convertir les anciennes garanties santé en des formules respectant le parcours de soins instauré par la Sécurité Sociale (obligation d’avoir un médecin référent et de passer par lui exclusivement avant d’aller consulter un spécialiste, par exemple…) dans l’idée (voire l’espoir !) de réduire les dépenses de santé.
Nos Parlementaires étaient déjà revenus sur cette exonération à la fin de l’année 2010, en votant la suppression partielle de cette exonération pour contribuer à financer la dette sociale. Dès lors, toutes les mutuelles solidaires et responsables subissaient une taxe de 3,5%, à compter du 1er janvier 2011. Dans le même temps, et de justesse, les contrats de droit commun restaient taxés à 7%.
C’était compter sans le projet rectificatif à la loi de finances pour 2011…. qui majore la taxe… dans les deux cas, c’est-à dire pour tous les contrats. + 3,5% pour les mutuelles solidaires et responsables, donc, en fait, la suppression totale de l’avantage fiscal, qui se retrouvent taxées à 7%, et + 2% pour les contrats de droit commun, taxés désormais à 9%. Ces nouvelles taxes sont applicables dès le 1er octobre 2011 et seront perçues, que les sociétés d’assurance répercutent ou non la taxation sur leurs adhérents…
La contribution à la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) est quant à elle devenue une taxe depuis le premier janvier 2011. Elle s’élève actuellement à 6,27% … du montant hors taxes de la cotisation. C’est son principe. Ce qui veut tout de même dire que le fonds CMU-C sera appauvri par les taxes de 7% ou de 9% qui sont prélevées en premier. Le pourcentage dédié au financement de la CMU-C et à l’ACS (l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé) sera prélevé sur toutes les cotisations des contrats santé des assurés, moins 7 ou moins 9%. Cette taxe, de 6,27% au premier janvier 2011, n’aura pas d’impact financier supérieur aux 5,9% en 2009. En effet, son assiette de calcul est différente, car elle tient désormais compte de la part reversée aux Institutions de prévoyance, Mutuelles et Assureurs pour la gestion de ces contrats spécifiques (sommairement exposé : 92, 50 € par personne dans le cadre de la CMU-C et un quart de l’aide à l’ACS). Pour plus d’informations sur le sujet, voit le texte des deux amendements adoptés par l’Assemblée Nationale le 28/10/2010, le II-3 et le II-4 : le texte de l’amendement concernant la taxe CMU-C adopté à l’Assemblée Nationale et le deuxième amendement modificatif.
Dès le 01/01/2011, la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance, ce qui a engendré une hausse des cotisations. Par ailleurs, la Sécurité Sociale minore encore certains de ses remboursements, la part des mutuelles lors du remboursement des prestations est donc naturellement amenée à augmenter… Dès le 01/10/2011, ces taxes augmentent encore… On a compris que l’assuré payerait plus, et cela semble normal si l’on considère qu’il faut financer la dette sociale et les dispositifs destinés à la couverture santé des plus démunis d’entre nous. Mais que le financement de ce fonds destiné à couvrir spécifiquement les plus démunis intervienne en seconde position, après la dette sociale et la sécu. ou les départements paraît moins sérieux. La mesure semblait prise à la hâte déjà à la fin 2010 et il faut constater que l’année 2011 n’a fait que précipiter un peu plus les choses… Plus de taxes, pour rembourser des dépenses de santé, jugées excessives, et parallèlement plus de solidarité et de mutuelles « gratuites ». On peut légitimement se demander si l’accès aux soins demeure préservé dans ce système où l’on taxe de plus en plus, pour reverser de plus en plus… Nos parlementaires anticipent déjà le fait que les titulaires de la CMU-C et de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) vont augmenter… Ce sera mathématiquement le cas, puisque le plafond de ressources pour obtenir l’ACS sera reculé (de 20 à 26% en plus du plafond déterminé pour l’obtention de la CMU-C). Ces « couches » successives de taxations : 7% ou 9% (Sécu et dette sociale / ou départements), puis 6,27% (CMU-C et ACS) ne touchent que les assurés qui paient leurs complémentaires santé, à titre individuel ou par le biais de leur entreprise. On ampute à chaque mesure un peu plus le pouvoir d’achat des classes moyennes tout en isolant les inactifs en capacité d’être actifs. Certains ne payent rien tandis-que d’autres sont taxés à hauteur de 13,27% ou 15,27%… Et, in fine, ceux qui payent sont mécontents ; et ceux qui ne payent pas se plaignent d’être régulièrement refoulés chez des praticiens refusant les porteurs de CMU-C. La décision politique est lourde de conséquences et on peut se demander si la toile ainsi tissée sera susceptible de soutenir avec efficience la santé en France.
Voir aussi les articles : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 ; Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011. Dès le 01/01/2011, et la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance ; Synthèse des augmentations Santé en 2011 ; Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé au 01/10/2011; Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011.
(Anne PELLAZ)
Certificat d’immatriculation (ex-carte grise) perdu ou volé : les démarches
Vous avez perdu ou on vous a volé le certificat d’immatriculation (ex carte grise) de votre véhicule. Quelles sont les démarches à effectuer ?
Rappel : Le conducteur d’un véhicule à moteur doit être en mesure de présenter à tout moment les papiers d’identification de son véhicule aux autorités compétentes lors d’un contrôle.
Et c’est bien souvent lors d’un contrôle que l’on se rend compte qu’on ne dispose plus des papiers du véhicule…
Ci-joint le lien, vers le site SERVICE PUBLIC.fr, à la rubrique concernée.
Laissez-vous guider, les explications sont précises, la procédure est clairement exposée, et vous avez accès, en téléchargement, aux documents nécessaires.
Perte du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
(Anne PELLAZ)
Taxe de 7% sur les complémentaires Santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011
Nos parlementaires ont voté la taxation des contrats de complémentaires santé « solidaires et responsables » à 7%. Cette mesure est applicable dès le 1er octobre 2011. Quels sont les contrats concernés ?
Qu’est-ce qu’un contrat mutuelle « solidaire et responsable ? Les contrats « solidaires », depuis 2001, sont les contrats, individuels ou collectifs, dont l’établissement n’a pas fait suite à un recueil d’informations médicales concernant l’état de santé de l’assuré et des bénéficiaires de la mutuelle souscrite. Par ailleurs, depuis 2004, leurs adhérents sont tenus de respecter le parcours de soins instauré par la Sécurité Sociale (contrats « responsables »). Il s’agit actuellement d’au moins 90% des contrats de complémentaires santé existants en France.
La taxation à 7%, pourquoi? Depuis leur origine, ces contrats n’étaient pas soumis à la TSCA (taxe sur les conventions d’assurance), qui était appliquée, bien qu’à des taux différents, à tous nos contrat d’assurance « dommages » : santé, mais aussi auto/moto, habitation… Les formules « solidaires et responsables » ont été mises sur la marché pour inciter les français à consommer moins et à se conformer à un parcours de soins dirigé par la sécurité sociale (obligation de déclarer un médecin traitant, de consulter ledit médecin en premier…). En corollaire le questionnaire de santé a été supprimé, l’état de santé des assurés ne devant plus constituer un obstacle à la souscription de telle ou telle garantie. Pour ces nouveaux contrats, une exonération totale de taxe a été votée, afin de favoriser leur développement. La Loi de Finances de 2011 mettra fin à l’exonération et rétablira une taxe de 3,5% (la moitié de l’avantage fiscal). C’était sans compter sur la Loi de Finances Rectificative… qui la retouche et la hausse maintenant à 7%. Cette disposition est applicable dès le 1er octobre 2011.
Pourquoi une hausse de trois points et demi ? Dès le 1er janvier 2011 les mutuelles solidaires et responsables ont été taxées à 3,5% (suppression de la moitié de l’avantage fiscal). Elles seront désormais taxées à 7% (suppression complète). L’argument de la hausse de la TSCA pour ces contrats dits « vertueux » est double : 1) – L’avantage fiscal est supprimé puisqu’il a rempli son office ; et, 2) – Dans la mesure où les autres contrats, dits « de droit commun » ou « ordinaires » sont désormais taxés à 9%, l’écart entre les deux est bien maintenu.
La hausse va-t-elle se poursuivre ? Difficile de se déterminer à ce sujet… On peut raisonnablement penser que non, dans la mesure où les limites sont atteintes : 9% de taxation pour les contrats de droit commun (par défaut, la TSCA est fixée à 9%) et 7% pour les autres.
Que représentent ces 3,5% ? 1,1 milliard d’euros d’après le rapport du Sénat.
Où va cette taxe de 7% ? Les recettes seront désormais partagées, par parts égales, entre la CNAF et la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés). Allocations Familiales et déficit de la Sécurité Sociale seront donc soutenus de la même façon.
Peut-on contester cette taxe ? Non, il s’agit d’une taxe Etat. La contester auprès de votre assureur ne servirait à rien.
Quand sera-t-elle appliquée ? Le Sénat a voté une application dès le 1er octobre. C’est dire qu’elle sera due dès cette date. Cependant, certains organismes ne seront peut-être pas prêts à la répercuter sur les appels de cotisations dès le mois prochain. Cela paraît en tout cas peu probable pour les contrats mensualisés… En effet, pour les prélèvements automatiques, les bandes optiques doivent « partir » (informatiquement s’entend) une bonne dizaine de jours avant le prélèvement programmé… Ce qui laisse bien peu de temps…
Sera-t-elle répercutée dans son intégralité sur nos cotisations ? J’aimerais beaucoup vous dire que non… malgré le fait que nos Sénateurs ont l’air persuadés du fait que les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance sont capables de supporter le coût de cette mesure sans répercussion sur les assurés…L’augmentation globale annoncée par les uns et les autres (assureurs et mutuelles) est un peu plus faible que les 2%, sauf qu’elle est calculée en pourcentage sur la totalité de la prime, qui comprend déjà la taxe CMU-C… Oui, je pense qu’il faut se préparer à une répercussion totale.
Quelle sera l’augmentation réelle ? La prime hors taxes + 6,27% de taxe CMU-C + 7% de TCA. Autrement dit, une augmentation de 3,19% pour les contrats individuels santé solidaires et responsables.
Quels sont les avantages des contrats solidaires et responsables, par rapport aux contrats de droit commun ? Ils obligent l’assureur à rembourser au mois deux actes de dépistage (parmi une liste d’une grosse dizaine, parmi lesquels on peut citer le diagnostic de l’hypertension, du chlamydiae…). Ils ne majorent pas la cotisation des assurés en mauvaise santé (pris à 100% par le Régime Obligatoire).
D’autres articles sur le sujet : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé dès le 01/10/2011 ; Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011
Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé !
Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé
Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011
Nos parlementaires ont voté la taxation des contrats de complémentaires santé « ordinaires » ou « de droit commun » à 9%. Cette mesure est applicable dès le 1er octobre 2011. Quels sont les contrats concernés ?
Qu’est-ce qu’un contrat mutuelle « ordinaire » ou « de droit commun » ? Ce sont les contrats, individuels ou collectifs, dont l’établissement a fait suite à un recueil d’informations médicales concernant l’état de santé de l’assuré et des bénéficiaires de la mutuelle souscrite (non « solidaires »). Par ailleurs, leurs adhérents ne sont pas tenus de respecter le parcours de soins instauré par la Sécurité Sociale (non « responsables »). Il s’agit donc, en fait, de presque tous les contrats santé qui ne sont pas « solidaires et responsables » (seules exceptions : les contrat Monaco ou régime AMEXA, le régime agricole), y compris certaines garanties additionnelles ou des produits remboursant au premier euro pour des non-assujettis (étrangers qui ne bénéficient pas des remboursements de la Sécu.). Ces mutuelles ont été majoritairement souscrites avant 2004. On estime qu’ils représentent environ 10% de tous les contrats de complémentaires santé en France à l’heure actuelle.
La taxation à 9%, pourquoi? Depuis leur origine, ces contrats étaient soumis à la TSCA (taxe sur les conventions d’assurance), qui était appliquée, bien qu’à des taux différents, à tous nos contrat d’assurance « dommages » : santé, mais aussi auto/moto, habitation… Par défaut, c’est-à-dire sans mention expresse, la taxe d’assurance est fixée à 9%. Les mutuelles classiques échappaient au dispositif et bénéficiaient jusqu’à présent d’un taux préférentiel de 7%. Les contrats plus récents, les formules « solidaires et responsables » ont été mises sur la marché pour inciter les français à consommer moins et à se conformer à un parcours de soins dirigé par la sécurité sociale (obligation de déclarer un médecin traitant, de consulter ledit médecin en premier…). En corrollaire le questionnaire de santé a été supprimé, l’état de santé des assurés ne devant plus constituer un obstacle à la souscription de telle ou telle garantie. Pour ces nouveaux contrats, une exonération totale de taxe a été votée, afin de favoriser leur développement. La Loi de Finances de 2011 mettra fin à l’exonération et rétablira une taxe de 3,5% (la moitié de l’avantage fiscal). Dans le même temps les contrats « ordinaires » devaient échapper – d’extrême justesse – à la taxation à 9%. C’était sans compter sur la Loi de Finances Rectificative… qui la retouche et la hausse maintenant à 9%. Cette disposition est applicable dès le 1er octobre 2011.
Pourquoi une hausse de deux points ? Dès le 1er janvier 2011 les mutuelles solidaires et responsables ont été, pour leur part, taxées à 3,5% (suppression de la moitié de l’avantage fiscal). Elles seront désormais taxées à 7% (suppression complète). L’argument de la hausse de la TSCA pour les contrats de droit commun est double : 1) – Aligner la taxe sur le « standard » des 9% par défaut (il paraît que les 7% étaient un cadeau…) ; et, 2) – Continuer à maintenir un écart de taxation entre les contrats dits « vertueux » et les contrats libres d’obligations.
La hausse va-t-elle se poursuivre ? Difficile de se déterminer à ce sujet. Souvenons-nous que la proposition d’amendement initiale préconisait une taxation à 12% pour « creuser l’écart » entre les deux types de complémentaires santé… et que l’Assemblée Nationale avait avalisé 10%, proposition rejetée in extremis par le Sénat…cf. l’article : La taxe reste finalement à 7% sur les contrats de droit commun.
Que représentent ces 2% ? 23 millions d’euros d’après le rapport du Sénat.
Où va cette taxe de 9% ? Aux départements, depuis 2011, contrairement à la TSCA des contrats « solidaires et responsables » qui est reversée aux branches famille et sécu. Aux départements aussi ont été trasférées des charges financières supplémentaires, totalement ou partiellement. (CMU-C, ACS, « Coup de pouce Santé » pour certaines CPAM…).
Peut-on contester cette taxe ? Non, il s’agit d’une taxe Etat. La contester auprès de votre assureur ne servirait à rien.
Quand sera-t-elle appliquée ? Le Sénat a voté une application dès le 1er octobre. C’est dire qu’elle sera due dès cette date. Cependant, certains organismes ne seront peut-être pas prêts à la répercuter sur les appels de cotisations dès le mois prochain. Cela paraît en tout cas peu probable pour les contrats mensualisés… En effet, pour les prélèvements automatiques, les bandes optiques doivent « partir » (informatiquement s’entend) une bonne dizaine de jours avant le prélèvement programmé… Ce qui laisse bien peu de temps…
Sera-t-elle répercutée dans son intégralité sur nos cotisations ? J’aimerais beaucoup vous dire que non… L’augmentation globale annoncée par les uns et les autres (assureurs et mutuelles) est un peu plus faible que les 2%, sauf qu’elle est calculée en pourcentage sur la totalité de la prime, qui comprend déjà la taxe CMU-C… Oui, je pense qu’il faut se préparer à une répercussion totale.
Quelle sera l’augmentation réelle ? La prime hors taxes + 6,27% de taxe CMU-C + 9%. Autrement dit, une augmentation de 1,77% pour les contrats individuels santé non solidaires et non responsables, et 1,87% pour les autres contrats santé (Non Assujetti par exemple).
Quels sont les avantages des contrats de droit commun ? Car ils en ont ! Pour ceux qui n’ont pas de problème de santé à la souscription. En hospitalisation, dépassements d’honoraires et chirurgie, ces contrats remboursent souvent le double de ce qu’accordent les formules plus récentes. Les assurés ne subissent pas de minoration de remboursement s’ils ne respectent pas le parcours de soins de la sécu (la mutuelle complète le dépassement d’honoraires du médecin même consulté directement)… certaines formules permettent d’exiger le médicament de marque et non pas son générique…. Ceci dit, les nouvelles garanties proposent des formules attractives. La comparaison s’impose souvent.
D’autres articles sur le sujet : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé dès le 01/10/2011 ; Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011
Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé !
Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé
Nouvelles taxes sur les complémentaires santé à partir du 1er octobre 2011
Nouvelles taxes sur les complémentaires santé à partir du 1er octobre 2011
Le Sénat a approuvé le 8 septembre l’article 3 de la deuxième Loi de Finances rectificative pour l’année 2011 qui préconise l’augmentation de la TSCA (Taxe sur les Conventions d’assurance). Le point sur ces taxes selon le contrat souscrit.
Rappel : Les contrats d’assurance de remboursement de frais de soins peuvent être souscrits par une entreprise au profit de son personnel, ou individuellement, pour couvrir une ou plusieurs personnes.
Bref historique : Jusqu’en 2001 certaines souscriptions faisaient suite à un questionnaire de santé et incluaient les antécédents médicaux de l’assuré. Ces contrat étaient principalement diffusés par des Compagnies d’assurances privées pour lesquelles la notion de « risque individuel assurable » était au coeur du système de tarification. Ainsi, celui qui était pris à 100% (dans le cadre d’une pathologie déclarée à la Sécurité Sociale) voyait son choix de garanties limité, certaines options lui étant alors interdites. On parlait de « risque aggravé ». Au contraire, les Mutuelles n’appliquaient aucun questionnaire de santé et déclaraient répartir également le risque sur tous leurs adhérents sans considérer l’état médical individuel de chacun. On pourrait dire que chacun avait sa part de marché : les Assureurs couvraient les dépassements et des soins complémentaires tandis-que les Mutuelles fournissaient à leurs adhérents des garanties plus basiques en complément du régime général. Les contrats de groupe offraient des couvertures sur-mesure adaptées aux salariés et négociées en fonction du nombre d’adhérents et de leurs familles. 2001 vit apparaître les contrats « solidaires », car leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales ; et dès 2004, ces mêmes contrat devenaient de surcroît « responsables », car ils respectaient désormais le parcours de soins instauré par la sécu, sous peine de remboursements tronqués. Ces nouveaux contrats solidaires et responsables cohabitaient avec les contrats « ordinaires », ou « de droit commun », soumis à la taxe d’assurance de 7%. Pour favoriser leur diffusion, et parce qu’ils étaient considérés comme nécessaires pour abonder dans le sens d’une réduction des coûts de la Sécu. (franchises médicales, respect du parcours de soins…), ces contrats ont bénéficié d’une exonération totale de la TSCA de 7%. Aujourd’hui on considère que 90% des contrats santé sont devenus « solidaires et responsables ». La loi de finances de 2011 a supprimé la moitié de ctte exonération, en réinstaurant une taxe de 3,5% sur les contrats solidaires et responsables en épargnant, finalement, les contrats de droit commun. Economies annoncées : 1,1 milliard d’euros. Dans quel but ? Le financement « d’une partie des transferts de déficits du régime général de la sécurité sociale »… Bref, CNAF (allocations familiales) et CADES (dette sociale)e sont partagés les fonds de cette taxe, sous la gouvernance de la CNAF. En revanche, depuis 2011, le produit de la TSCA des contrats de droit commun est affecté aux seuls départements.
Les arguments : Un peu toujours les mêmes, serait-on tenté de dire… Que l’exonération d’une taxe est une mesure d’incitation fiscale et qu’il est normal qu’elle disparaisse dès lors qu’elle a rempli son office… Que même les contrats « ordinaires » étaient déjà favorisés, car le taux de base de la TSCA est de 9%… Que les dispositifs CMU-C et ACS (Aide à l’Acquisition d’une complémentaire Santé) permettent de soutenir financièrement les plus défavorisés…
La décision du Sénat :
- Le taux de 7% pour les contrats de droit commun est supprimé, ils seront donc désormais taxés à 9%. Le produit généré par le surplus de cette taxe demeure affecté aux départements.
- L’exonération est totalement supprimée pour les contrats « solidaires et responsables ». Ils sont donc taxés à 7%. Les recettes seront désormais partagées, par parts égales, entre la CNAF et la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés). Allocations Familiales et branche maladie sont donc soutenues également.
L’objectif : un produit supplémentaire d’environ 1,1 milliard d’euros pour la sécurité sociale ; et une recette supplémentaire d’environ 23 millions d’euros pour les départements.
Date d’application : au 01/10/2011.
Répercussion de la taxe sur les cotisations : Evidemment oui, quoiqu’en disent nos parlementaires… La plupart des compagnies d’assurance et mutuelles ont déjà annoncé des hausses de cotisations, en général légèrement inférieures au montant de la taxe. Certains organismes ne l’appliqueront pas tout de suite, faute de réactivité comptable ou informatique.
Parmi les questions diverses que j’entends déjà… : non, on ne peut pas s’y opposer – ce n’est pas non plus un motif légitime de résiliation, et pas même pour augmentation de la cotisation par l’assureur, puisqu’il s’agit clairement d’une taxe Etat…
Restons positifs ! les dispositifs de résiliation sont plus importants qu’auparavant : échéance (2 mois avant, généralement), loi Châtel (attention, uniquement pour les contrats « individuels »!), ou 2 mois avant l’échéance anniversaire pour bon nombre de contrats dont l’échéance principale est fixée au 1er janvier. Ce qui vous laisse 1 mois et demi pour réagir, un délai non négligeable.
Le Rapport au Sénat, le 08/09/2011 pages 160 et suivantes pour la partie qui nous intéresse.
D’autres articles connexes : Les déremboursements de la sécurité sociale : Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011 ; 2 mai 2011 : les médicaments à vignettes bleues sont désormais remboursés à 30%, au lieu de 35% ; Les taxes sur vos contrats complémentaire santé/mutuelles et les augmentations tarifaires : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 ; Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011. Dès le 01/01/2011, et la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance ; Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 ; Synthèse des augmentations Santé en 2011 ; Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ?
Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé !
Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé
(Anne PELLAZ)

