Articles avec le tag ‘retraite’
La loi Borloo Populaire
Attention : le dispositif a été supprimé. Cependant, les contribuables ayant acquis un bien immobilier sous ce régime continueront à bénéficier des déductions fiscales dans les mêmes conditions.
Principe général
Un particulier achète un bien immobilier et s’engage à le louer, à certaines conditions strictement encadrées par décret, pour une période de 9 ans minimum, éventuellement prolongée par deux périodes successives de 3 ans chacune.
Les avantages fiscaux
On parle ici d’amortissement fiscal du bien (et non pas de réduction d’impôts, comme dans le dispositif Scellier), susceptible de générer un déficit foncier, et donc une réduction d’impôts selon la tranche marginale d’imposition de l’investisseur.
L’amortissement fiscal est de 6% pendant 7 ans; puis de 4% pendant 2 ans, et enfin de 2,5% par périodes de 3 ans, limitées à deux périodes au maximum, et représente donc au maximum 65% de la valeur du bien pendant 15 ans.
Un abattement de 30% est consenti sur les loyers.
L’imputation des revenus fonciers sur le revenu global est au maximum de 10.700 €, reportable (chronologiquement) sur les 10 années fiscales suivantes.
Le déficit foncier est généré par le calcul des paramètres amortissement (fonction du prix d’acquisition) et de la mensualité d’emprunt au regard des loyers encaissés (avec un abattement de 30%). Ce déficit foncier s’impute sur le calcul du revenu imposable.
L’engagement de location
Durée minimale de location : 9 ans, puis deux périodes de tois ans chacune. Cible de locataires : revenus moyens, dits « intermédiaires ». Choix du locataire : pas de possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant.
Les contraintes
Plafond de ressources du locataire (fixé annuellement par décret), et applicable à l’entrée dans les lieux. Zonage géographique : zones A, B1, B2 et C. Plafond de loyer à respecter (cf. Tableau comparatif ci-après).
Borloo intéresse particulièrement les contribuables moyennement ou fortement fiscalisés ou les investisseurs désireux d’investir en zone C. Ce dispositif réintroduit une contrepartie sociale dans le dispositif de défiscalisation (par rapport à de Robien recentré). L’abattement de 30% sur les loyers perçus contitue un levier puissant, puisqu’il accroît le déficit foncier. L’investisseur est ainsi susceptible de réduire plus fortement ses impôts, en changeant de tranche d’imposition, par exemple. En revanche, les loyers des investissements réalisés en zone C sont plus faibles.
Autres articles traitant de ce sujet : Tableau comparatif des dispositifs ; Historique des dispositifs ; Immobilier & gestion ; Montage financier ; Ces dispositifs : pour qui ? ; La loi de Robien recentrée ; La loi Scellier
Et, plus généralement, tous les articles du site traitant de la défiscalisation
Pas de demande de devis ici, le produit ne le permet pas ! Pour plus d’infos, contactez-nous !
(Anne PELLAZ)
La loi de Robien recentrée
Attention : le dispositif de Robien a été supprimé. Cependant, ceux qui ont acheté un bien immobilier sous cette forme continueront à bénéficier des réductions fiscales dans les mêmes conditions.
Principe général
Un particulier achète un bien immobilier et s’engage à le louer, à certaines conditions strictement encadrées par décret, pour une période de 9 ans minimum.
Les avantages fiscaux
On parle ici d’amortissement fiscal du bien (et non pas de réduction d’impôts, comme dans le dispositif Scellier), susceptible de générer un déficit foncier, et donc une réduction d’impôts selon la tranche marginale d’imposition de l’investisseur.
L’amortissement fiscal est de 6% pendant 7 ans; puis de 4% pendant 2 ans, et représente donc au maximum 50% de la valeur du bien pendant 9 ans.
Certains frais sont déductibles des revenus fonciers.
L’imputation des revenus fonciers sur le revenu global est au maximum de 10.700 €, reportable (chronologiquement) sur les 10 années fiscales suivantes.
Le déficit foncier est généré par le calcul des paramètres amortissement (fonction du prix d’acquisition), des frais déductibles et de la mensualité d’emprunt au regard des loyers encaissés. Ce déficit foncier s’impute sur le calcul du revenu imposable.
L’engagement de location
Durée minimale de location : 9 ans. Cible de locataires : tous. Choix du locataire : libre, possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant (attention : il doit, en ce cas, s’agir de deux foyers fiscaux différents!)
Les contraintes
Zonage géographique : zones A, B1, B2 et C. Plafond de loyer à respecter (cf. Tableau comparatif ci-après).
La loi de Robien recentrée intéresse particulièrement les contribuables fortement fiscalisés, les investisseurs assez proches de leur retraite, ou ceux qui souhaitent, au-delà de la période incompressible de location des 9 ans, pratiquer un loyer libre.
Autres articles traitant de ce sujet : Tableau comparatif des dispositifs ; Historique des dispositifs ; Immobilier & gestion ; Montage financier ; Ces dispositifs : pour qui ? ; La loi Borloo populaire ; La loi Scellier
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(Anne PELLAZ)
Le Cabinet JEDAC et la défiscalisation
Ou, pourquoi nous avons décidé de proposer à nos clients de type de produits.
Le Cabinet JEDAC existe depuis fin 1999. Assureurs, nous avons diversifié notre activité essentiellement à la demande de notre clientèle. Et ce pour deux raisons.
Nous n’avions aucun support à leur proposer pour les aider à défiscaliser, sauf des produits purement financiers et qui s’adressent à une clientèle, tout de même marginale, soumise à l’I.S.F. Or l’attrait de la défiscalisation ne concerne pas seulement les très gros revenus! Et si de nombreuses structures proposent à l’heure actuelle des produits de défiscalisation, peu sont réellement fiables et il s’avère difficile de faire le tri.
D’autre part, la tendance générale du marché des solutions destinées aux particuliers va en s’appauvrissant, contrairement aux solutions spécifiques à l’entreprise. Il s’agit là d’un phénomène de mode, passager sans doute, mais qui délaisse les ménages français. Il est devenu de plus en plus ardu d’obtenir une solution financière simple auprès d’une banque de dépôt, sans avoir recours à des organismes spécialisés dans l’application des taux d’intérêts supérieurs à la norme du cours, ou d’obtenir une information sur des dispositifs légaux relatifs à l’épargne individuelle, la prévoyance familiale, les retraites ou la réduction d’impôts.
Nous avons donc choisi de développer, parallèlement à notre activité de base, une antenne de défiscalisation, chargée d’informer, de proposer et d’aider à la réalisation d’opérations conduisant à la réduction effective d’impôts et/ou favorisant la constitution d’un capital retraite tout en préservant l’intégrité de la famille.
Notre déformation professionnelle d’assureurs nous conduit à étudier les garanties des produits et à sélectionner des partenaires pérennes, en immobilier aussi.
D’autres articles traitant du même sujet : Impôts, revenus, retraite ; Les besoins immobiliers ; La ville ; Le placement « pierre »
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(Anne PELLAZ)
A qui s’adresse la loi de Robien 2, la loi Borloo ou la loi Scellier ?
Les différentes lois incitant à l’acquisition de logements à destination locative intéressent tout particulièrement, outre les investisseurs professionnels ou semi professionnels, 3 types de particuliers payant des impôts sur le revenu (IRPP) :
¨ Les très gros ou gros revenus fortement fiscalisés. Le dispositif est optimisé lorsqu’un patrimoine immobilier existe déjà et en fonction du T.M.I. (Taux Marginal d’Imposition).
¨ Les fonctionnaires, astreints à résidence durant leur vie professionnelle, et soucieux d’acquérir un logement en vue de leur retraite, ou plus simplement pour vendre le bien immobilier au terme de la période de défiscalisation et se retrouver ainsi à la tête d’un capital constitué sans effort d’épargne important.
¨ Les particuliers qui n’ont pas les moyens d’acquérir leur résidence principale et désireux de se constituer un patrimoine immobilier, toujours convertible en capital après la phase de défiscalisation.
C’est dire que la défiscalisation n’est pas réservée aux seuls gros revenus. Il s’agit tout autant d’une stratégie de retraite que d’une gestion patrimoniale, même si les sommes engagées diffèrent.
Autres articles traitant de ce sujet : Tableau comparatif des dispositifs ; Historique des dispositifs ; Immobilier & gestion ; Montage financier ; La loi de Robien recentrée ; La loi Borloo populaire ; La loi Scellier
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(Anne PELLAZ)
Historique des dispositifs : lois de Robien, Borloo, Scellier …
Le point de vue du législateur (insuffisance des retraites futures, pas assez de propriétaires, carences de foncier)
Depuis la fin de la dernière guerre les différents gouvernements français, qu’ils soient de droite ou de gauche, ont cherché à inciter les contribuables à devenir propriétaires d’un bien immobilier. Les mesures fiscales dans ce sens deviennent de plus en plus favorables, surtout lorsqu’il s’agit d’une acquisition d’un bien neuf destiné à la location.
Trois raisons guident principalement cette politique fiscale.
Premièrement, on sait depuis bien des années que les effets du « Papy Boom » approchent à grands pas et que, dans tous les cas de figures, le nombre de retraités augmente, et en nombre et en durée. Les retraites par répartition seront donc insuffisantes, et ne permettront plus d’assurer un quotidien décent à nos retraités de demain.
Deuxièmement, il est donc souhaitable que la majorité d’entre eux soit déjà propriétaire et ait déjà fini de payer son acquisition au moment du départ en retraite. Les besoins financiers de cette population de retraités seront donc moindres si leur logement est assuré.
Troisièmement, l’Etat s’est fortement désengagé des opérations foncières depuis déjà plusieurs décennies, préférant abandonner la charge d’une gestion locative (coûteuse et peu rentable) aux privés. Or les logements manquent en France et la demande est supérieure à l’offre.
L’incitation fiscale à l’acquisition d’un logement neuf à usage locatif permet ainsi de relancer un marché générateur d’emplois et qui répond à la demande tout en alliant quantité et qualité, dans la mesure où les nouveaux propriétaires ont tout intérêt à préserver leur bien qui constitue la pierre d’angle de leur investissement.
Bref historique
Loi Méhaignerie, loi Quilès, loi Périssol, loi Besson, loi de Robien et maintenant loi de Robien recentrée ou loi Borloo ou loi Scellier …
Différents dispositifs se sont ainsi succédés et ont été modifiés par Bercy au cours des années. L’investisseur « Périssol », par exemple, continue aujourd’hui à bénéficier des spécificités de ce dispositif.
La LOI DE ROBIEN RECENTREE est intéressante car elle est plus souple que les dispositifs fiscaux précédents. La LOI BORLOO réintroduit une contrepartie sociale dans le dispositif. La LOI SCELLIER : dispositif Scellier et dispositif Scellier social, plus complète, est surtout bien plus facile à comprendre, car la réduction d’impôts se calcule aisément.
Les trois dispositifs coexistent actuellement, et ce jusqu’au 01/01/2010. Ensuite, les lois de Robien et Borloo seront supprimées. Le dispositif Scellier sera en vigueur pour les acquisitions de logements réalisées au plus tard le 31/12/2012.
Analyse des dispositifs
Ils permettent des réductions d’impôts importantes. Ils concernent tout acquéreur d’un logement, neuf ou ancien, qui destine son bien à la location pendant au moins 6 ans (ancien) ou 9 ans (neuf ou en construction), à la condition qu’il respecte certaines règles précises.
Autres articles traitant de ce sujet : Tableau comparatif des dispositifs ; Immobilier & gestion ; Montage financier ; Ces dispositifs : pour qui ? ; La loi de Robien recentrée ; La loi Borloo populaire ; La loi Scellier
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(Anne PELLAZ)
La loi Madelin / Fillon
Les 4 grands principes de la loi Madelin / Fillon pour les travailleurs non salariés.
La loi n° 94.126, relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite « loi Madelin », a été adoptée par le Parlement le 11 février 1994.
Cette loi introduit d’importantes dispositions fiscales en matière de protection sociale (retraite, prévoyance et perte d’emploi).
Elle a été modifiée par la « loi Fillon » en 2004.
4 GRANDS PRINCIPES S’EN DEGAGENT :
1) – Elle harmonise la protection sociale des non-salariés avec celle des salariés. Elle a pour but d’améliorer la protection sociale des Indépendants. Elle offre l’opportunité aux artisans, commerçants, professions libérales, ainsi qu’à certains dirigeants de sociétés de bénéficier des systèmes complémentaires de retraite et de prévoyance et de compléter leurs retraite de base très insuffisantes. Elle permet aux TNS de déduire de leurs revenus imposables, dans les limites fixées par l’article 154bis du Code Général des Impôts, les cotisations versées au titre de la retraite et de la prévoyance.
2) – Elle ouvre la possibilité de cotiser selon le principe de capitalisation. Jusqu’alors, l’épargne était gérée selon les principes de répartition (à l’exeption des régimes facultatifs des notaires et des pharmaciens). Désormais, chaque effort d’épargne entraîne l’obtention de droits individuels, définitivement acquis et indépendants du nombre d’années de cotisations.
3) – Elle installe, de fait, un mécanisme de fonds de pension pour les Indépendants en conjuguant deux avantages : une gestion de l’épargne par capitalisation et une déductibilité des cotisations du revenu imposable.
4) – Elle constitue l’un des éléments de réponse au problème de la retraite en France puisque les prestations seront servies sous forme de rente viagère, dans tous les cas. Ce dernier point constitue l’élément de controverse le plus important de la Loi et son handicap majeur par rapport à d’autres formes de préparation de retraite, en particulier du fait de l’augmentation de l’espérance de vie et du prix de la rente viagère.
D’autres articles concernant la Loi Madelin / Fillon : Qui est concerné par la « loi Madelin » ? ; Cadre réglementaire ; Prélèvements sociaux & fiscalité ; Calculs des déductions fiscales ; La déduction des frais de santé
Et, plus généralement, tous les articles du site dédiés aux travailleurs non salariés : artisans, commerçants, conjoints collaborateurs, gérants minoritaires, gérants majoritaires, professions libérales
Le contexte actuel – Les impôts, les revenus du travail, la retraite…
LE CONTEXTE ACTUEL – Les impôts, les revenus du travail, la retraite…
L’on sait que pas plus de 50% des foyers ne paie des impôts sur le revenu. En effet, le système fiscal français, contrairement à la plupart de celui qui fait référence dans les pays européens voisins (l’Allemagne, la Suède…), s’appuie sur des rentrées d’argent régulières par l’intermédiaire de taxes indirectes (la T.V.A. principalement, la taxe d’habitation …) ou d’impôts qui taxent les entreprises.
Les 50% des ménages français soumis à l’impôt sur le revenu subissent ainsi, au total si l’on considère l’impôt sur le revenu additionné aux différentes taxes et redevances dont ils doivent s’acquitter, une fiscalité lourde.
Ce phénomène est en outre accru par le fait que bon nombre de foyers français sont constitués de couples vivant en concubinage sans être mariés. La fiscalité s’alourdit donc encore plus.
De façon concomitante, l’application des 35 heures a conduit, dans la phase que nous vivons actuellement, à un appauvrissement des salariés, ou en tout cas à des perspectives d’augmentation beaucoup plus réduites. De la même façon les heures supplémentaires ne constituent-elles plus (ou rarement) un moyen de faire face à des dépenses ponctuelles.
Il est donc bien difficile, dans ces conditions, de songer à mettre de l’argent de côté…
Or le problème des Retraites prend de plus en plus d’ampleur. On sait aujourd’hui, et de façon formellement établie, que les rentes servies demain aux retraités ne suffiront plus à leur assurer une existence décente. D’autant que l’espérance de vie qui va en s’accroissant (un trimestre par an!) nous laisse imaginer que si de plus en plus de gens vivent vieux, les besoins en soins divers (assistance médicale, hébergement en centres semi médicalisés, assistance quotidienne pour effectuer les tâches de la vie courante…) iront croissant.
Comment faire pour parvenir à se constituer un complément de retraite à une époque où les frais de fonctionnement d’une famille ne cessent d’augmenter et où on ne parvient pas à épargner des sommes suffisantes en vue de ses vieux jours? Plus on attend, plus la somme requise mensuellement pour constituer un capital ou une rente suffisant augmente !!
Notre réflexion nous a naturellement conduit à rechercher un investissement qui réponde aux 5 préoccupations suivantes:
1) Face au constat de la baisse permanente du pouvoir d’achat :
—–> Possibilité d’augmenter ses revenus,
2) Confrontés au déficits des caisses de retraite :
—–> Garantie d’un complément de retraite,
3) Compte tenu de la volonté de générer un capital sans effort d’épargne trop important :
—–> Constitution d’un capital significatif (et garanti),
4) Pour protéger ses ayants droits, comme lors de tout investissement :
—–> Couverture décès (capital + rente),
5) Trouver une solution pour réduire la pression fiscale :
—–> Comment investir tout en réalisant une économie d’impôts substantielle (jusqu’à 111.00 € de votre chèque d’impôt sur 15 ans),
et ce sans vous demander un effort d’épargne susceptible de trop réduire votre train de vie actuel.
Le « placement-pierre » répond à ces préoccupations et peut constituer un investissement qui conjugue économie d’impôts et revenus réguliers dans le cadre des derniers dispositifs fiscaux, telle la loi Scellier.
D’autres articles traitant du même sujet : Les besoins immobiliers ; La ville ; Le placement « pierre » ; Le Cabinet JEDAC et la défiscalisation
Et, plus généralement, tous les articles du site traitant de la défiscalisation
Pas de demande de devis ici, le produit ne le permet pas ! Pour plus d’infos, contactez-nous !
(Anne PELLAZ)
