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Archive pour la catégorie ‘Finance / Fiscalité’

– – – – – Le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », présenté par le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT le 7 novembre 2012, prévoit un réamaénagement du des taux de TVA, applicable au 01/01/2013 : 5%, 10% et 20% – – – – –

– – – – – – – Le texte a été refusé par le Sénat, et repart en lecture à l’Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot… A suivre… – – – – – – – – – – Le texte a été définitivement adopté le 20 décembre 2011 – – – – – – –

Loi de finances rectificative 2011 – On sait que nos députés ont adopté le principe d’un rehaussement général du taux de la TVA  (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de 5,5% à 7%. Les médicaments étaient jusqu’à présents taxés à 2.1% ou à 5,5%. Quelques échanges de nos parlementaires au sujet de l’application du taux de 2,1% ou de 7% aux médicaments.

M. Jean-Pierre Brard. Madame la ministre, il est un chiffre qui, j’en suis sûr, vous aura choqué comme moi : près d’une personne sur trois a dû renoncer à se soigner en raison de difficultés financières. Or que fait votre Gouvernement face à cette situation ? Il prend la décision d’augmenter la TVA sur certains médicaments et produits pharmaceutiques nécessaires à maintenir nos concitoyens en bonne santé, renchérissant ainsi leur coût….Madame la ministre, aujourd’hui, c’est vous qui êtes à la manœuvre. C’est donc de vous qu’il dépend de ne pas taxer davantage les malades et de ne pas faire de la maladie une ressource supplémentaire pour les finances publiques.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne peux que confirmer l’information donnée par le rapporteur général. Tous les médicaments remboursables, c’est-à-dire qui ont un service médical rendu suffisant, sont à 2,1 %. J’ajoute, monsieur Brard, puisque vous aimez parler du quotidien des Français, que la consultation du médecin n’est pas soumise à la TVA.

M. Jean-Pierre Brard. …Nous avons besoin de comprendre, madame la ministre. Est-ce que le Doliprane, le paracétamol, sera à 2,1 % ou à 7 % ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Tous les médicaments remboursés, c’est-à-dire les médicaments qui ont un service médical rendu suffisant, dont le Doliprane, sont taxés à 2,1 %. Les médicaments qui ne sont pas remboursés – parce qu’ils n’ont pas de service médical rendu suffisant –, sont à 7 %... S’ils ne sont pas remboursés, c’est qu’ils n’ont pas de service médical rendu suffisant. On devrait du reste plutôt parler dans ce cas de produits pharmaceutiques. ... Je le répète : tous les médicaments remboursables, quel que soit leur taux de remboursement, sont soumis à une TVA à 2,1 %. En revanche, les produits pharmaceutiques, qui ne sont pas remboursés parce qu’on a jugé que leur service médical rendu n’était pas suffisant, passeront à 7 %.

Le débat est toujours le même... Un médicament jugé insuffisant l’est-il vraiment? Ne confond-t-on pas aspect financier et aspect médical? A partir de quand un « produit pharmaceutique » devient-il un médicament? Quand il est prescrit par un médecin? Conseillé par un pharmacien? Remboursé par la Sécu?

Le lien vers la discussion à l’Assemblée Nationale, séance du mercredi 30 novembre 2011 – L’amendement n° 273 n’est pas adopté.

Les échanges à ce sujet lors de la lecture du 20 décembre, séance à la suite de laquelle le texte sera définitivement adopté :

M. Christian Eckert. …les médicaments non remboursés, si j’ai bien compris les débats en première lecture, vont augmenter puisque le taux de TVA qui leur est applicable va passer de 5,5 % à 7 %. Pouvez-vous nous informer du coût de cette augmentation pour les gens qui achètent ces médicaments ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous savez, monsieur Eckert, que si un médicament n’est pas remboursé, c’est parce que l’on considère qu’il rend un service médical insuffisant. Quant au taux des médicaments remboursés, dont le service médical est, lui, justifié, médicaments qui sont prescrits par les médecins, il est de 2,1 %…. En revanche, le taux de TVA des produits médicamenteux non remboursés, c’est-à-dire à service médical insuffisant, passe à 7 %. Le prix de ces médicaments, de grande consommation, puisque non prescrits et non remboursés, dépendra de la politique du laboratoire qui les fabrique, à l’instar de toutes les autres industries qui décident ou non de répercuter la TVA sur le prix de leurs produits.

M. Christian Eckert. … Je vous pose donc la question sur les médicaments non remboursés : combien représente le gain de TVA ? Si vous êtes capable de donner des chiffres pour des tas de produits, quel est donc ce chiffre pour les médicaments non remboursés dont je ne nie pas par ailleurs l’éventuelle inutilité ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. … Selon leur politique tarifaire, producteurs et industriels n’intégreront, pour certains produits bien identifiés, qu’une partie de la hausse de la TVA. Nous ne sommes donc pas en mesure, aujourd’hui, de savoir combien rapportera cette mesure produit par produit. On sait juste que son rendement approximatif est de tant. En effet, comment voulez-vous que je connaisse la consommation de médicaments qui ne sont pas prescrits par un médecin, qui ne sont pas remboursés ? Qui contrôle l’achat des médicaments non remboursés dans ce pays ? Personne !… La sécurité sociale peut vous renseigner sur la consommation des médicaments remboursés, mais pas sur les médicaments non remboursés !

On prend donc des mesures pour économiser, et renflouer les caisses de l’Etat, mais sans réellement savoir ce que ce gain représente. Il faudra probablement attendre 2013 pour qu’une étude de l’impact tarifaire réel puisse être diligentée.

Sur le sujet du remboursement des médicaments par la Sécu, voir les articles suivants : Les remboursements (et déremboursements) des médicaments par la sécurité sociale ; Accélération du déremboursement des médicaments au 1er avril 2010 ; Les nouvelles garanties médicaments prescrits et non remboursés ; Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011 ;  2 mai 2011 : les médicaments à vignettes bleues sont désormais remboursés à 30%, au lieu de 35%

Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé

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(Anne PELLAZ)

– – – – – Le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », présenté par le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT le 7 novembre 2012, prévoit un réamaénagement du des taux de TVA, applicable au 01/01/2013 : 5%, 10% et 20% – – – – –

– – – – – – – Le texte a été refusé par le Sénat, et repart en lecture à l’Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot… A suivre… – – – – – – – Le texte a été définitivement adopté mercredi 20 décembre 2011 – – – – – – –

Loi de finances rectificative 2011 – On sait que nos députés ont adopté le principe d’un rehaussement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de 5,5% à 7%. Le taux réduit de 5,5% ne s’appliquera désormais plus qu’à certains produits, et notamment aux produits dits de « première nécessité ». Quelques échanges de nos parlementaires au sujet de l’application du taux de TVA dans le domaine de l’énergie : 5,5% pour les abonnements et 7% pour la consommation… Les débats sont imagés…et nos députés très en verve!

M. Jean-Pierre Brard. …Restons dans le domaine de la culture, madame la ministre. « Elle est à toi cette chanson » – je ne me permettrais pas de vous tutoyer, madame la ministre (Sourires) – « Toi, l’Auvergnat qui sans façon « M’as donné quatre bouts de bois « Quand dans ma vie, il faisait froid » chantait Georges Brassens dans sa Chanson pour l’Auvergnat.Mes chers collègues, alors que huit millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, vous vous apprêtez à augmenter de 27 % la TVA de ces « quatre bouts de bois » et à renchérir leur prix alors qu’ils sont indispensables à la survie de nos concitoyens durant les frimas de l’hiver. Avec mon collègue Michel Bouvard, nous avons toujours défendu ensemble les taux de TVA sur le bois de chauffage.

M. Jean Mallot. Sans langue de bois ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard. …Votre augmentation de la TVA, madame la ministre, frappe sans discernement…

M. Jean Mallot. C’est une volée de bois vert !

M. Jean-Pierre Brard. …nos concitoyens des classes moyennes et défavorisées qui ont fait le choix du bois pour se chauffer. Six millions de foyers ont opté pour ce type de chauffage.

M. Michel Bouvard. Les foyers équipés de foyers…

M. Jean-Pierre Brard. Le Grenelle de l’environnement encourage l’utilisation du chauffage au bois puisqu’il vise un objectif de neuf millions de foyers équipés d’une cheminée en 2020. Cette augmentation de la TVA est donc diamétralement opposée à la volonté initiale du Gouvernement du temps où M. Borloo en faisait partie. Je sais qu’à Bercy, madame la ministre, on ne se chauffe pas au bois, mais il n’est pas interdit, même au sein de votre ministère, de faire preuve d’un peu de bon sens.

M. Michel Bouvard. De quel bois, vous chauffez-vous ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard. Vous l’apprécierez dans les mois qui viennent et ce sera du bois de chauffage sans TVA ! (Sourires.)

……..

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …, il me semble que le bois n’est utilisé qu’en appoint. Tous les abonnements liés au chauffage, monsieur Brard, restent au taux réduit de 5,5 %, c’est cela l’essentiel. Le passage de 5,5 % à 7 % pour le bois est un sujet tout à fait minime.

Mme Valérie Pécresse, ministre. … Comme l’a très bien dit le rapporteur général, nous avons fait un effort très significatif en laissant tous les abonnements énergétiques à 5,5 %. Nous faisons un geste, monsieur Brard car je vous rappelle que notre objectif n’est pas de sélectionner une série d’exceptions et de les laisser à 5,5, mais de porter le taux à 7 %…. Quant aux exceptions, il faut très sérieusement les justifier. Elles s’appliquent à la facture énergétique et aux produits alimentaires, point final. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le lien vers la discussion à l’Assemblée Nationale, séance du mercredi 30 novembre 2011, avis défavorable pour l’amendement 272.

(Anne PELLAZ)

Une réforme de l’ISF est en cours. Pour mieux comprendre les enjeux et les limites de cette réforme, intéressons nous tout d’abord aux grandes lignes de notre bientôt ancien ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) tel qu’il existait encore au début 2011.

Pour qui ? Les personnes physiques uniquement (à l’exclusion donc des personnes morales, c’est-à-dire des sociétés) qui possèdent un patrimoine imposable dont la valeur nette est supérieure à 800.000 € en 2011. Seule la portion de patrimoine net au-delà des 800.000 € est imposable. Pour l’ISF, la notion de « foyer fiscal » diffère de celle communément retenue et appliquée par Bercy. En effet, les couples sont ici constitués de deux personnes, y compris de même sexe, vivant mariés, ou pacsés, ou en concubinage, à la même adresse fiscale.

• Les résidants en France, quelque soit leur nationalité, sont imposés sur tous les éléments de leur patrimoine, qu’il s’agisse de valeurs immobilières ou mobilières détenues en France ou à l’étranger, sauf convention fiscale internationale contraire
• Les Français domiciliés à l’étranger ainsi que les étrangers disposant de biens sur le territoire national ne sont imposés que sur le patrimoine qu’ils détiennent en France, sans tenir compte des placements financiers. Sur les revenus générés en France, ils s’acquittent de 20% d’impôt

Comment déclarer ? Contrairement aux autres impôts, l’ISF s’auto-déclare ! Le contribuable concerné doit procéder lui même à l’évaluation de son patrimoine et faire la démarche de la première déclaration. Les services fiscaux enregistrent et envoient ensuite annuellement une déclaration.

Quels biens sont imposés ? Tous les éléments du patrimoine sont pris en compte pour obtenir une valeur brute du patrimoine du ou des contribuables d’un foyer fiscal. De cette valeur brute sont déduits les exonérations et abattements divers. La taxation s’effectue alors sur la valeur nette taxable du patrimoine.

Quelle est le mode d’évaluation retenu ? Tout dépend de la nature des biens possédés. Pour les biens immobiliers, la méthode la plus courante est la comparaison (avec d’autres biens, de même nature, en fonction des transactions récentes effectuées). Pour les meubles meublants, deux possibilités s’offrent au contribuable : soit établir une liste, soit déduire 5% de la valeur brute du patrimoine déclaré. Pour tous ces éléments la valeur retenue sera celle applicable au 1er janvier de l’année de la déclaration.

Principaux abattements, décotes ou exonérations : la liste est indicative, et non exhaustive !

• La résidence principale : une décote de 30% est appliquée depuis 2008
• Les biens professionnels sont exonérés sous certaines conditions (statut, nombre de parts possédées…)
• Une décote peut être appliquée pour des biens donnés en location, sous certaines conditions (montant du loyer, âge des locataires, durée…)
• Les meubles et objets d’antiquité (ayant plus de 100 ans), d’art ou de collection sont exonérés
• Les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle sont exonérés
• Certains biens ruraux, participations dans du foncier agricole, ou détention de bois et forêts sont exonérés, sous certaines conditions
• Les bons anonymes sont exonérés
• Les rentes reçues en indemnisation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exonérés
• Les contrats d’assurance vie et les bons de capitalisation sont valorisés à leur valeur de rachat
• Quelques contributions ou dettes sont, dans certains cas, déductibles : crédits en cours, impôts ou taxes non acquittés…

Quelques cas particuliers :

• Le démembrement de propriété : l’usufruitier est seul imposable, comme s’il était le seul propriétaire du bien immobilier (sauf suite à certaines successions). Le nu-propriétaire est exonéré de déclaration et de paiement de l’impôt (pour le bien en question). Des décotes sont parfois applicables
• Les biens immobiliers détenus à l’étranger entrent dans la base de calcul, pour les résidants fiscaux français, sauf conventions fiscales contraires

Le calcul de l’ISF

Des « tranches » de patrimoine déterminent finalement le pourcentage applicable pour calculer l’impôt dû. On prend comme base la Valeur Nette Taxable, à laquelle est appliquée un pourcentage (de 0,55% à 1,80%, il existe 6 tranches). De cette somme seront ensuite déduites les réductions d’impôt pour charges familiales (enfants mineurs, personnes invalides ou handicapées).

Les limites : il existe dans ce système, une double limite à la taxation. Cette double limite est uniquement applicable aux résidants fiscaux français.

1. Le total cumulé, par année (année en cours pour l’ISF et revenus de l’année précédente), du montant dû au titre de l’ISF et des impôts dûs en France et à l’étranger ne doit pas dépasser 85% des revenus du foyer fiscal (revenus indifféremment imposables ou exonérés)
2. Une fois le règlement de l’ISF acquitté, l’impôt réglé peut être intégré dans le bouclier fiscal qui limite l’imposition à un maximum de 50% des revenus imposables d’un contribuable

Le rapport tranches de patrimoine / collecte d’impôt montre clairement que les deux tranches qui comportent le plus de contribuables (pour 40% chacune !) sont  la plus basse, (pour un impôt d’un peu plus de 1.000 €) et la plus haute (pour un impôt de plusieurs millions d’euros). Cette constatation tend à prouver que l’ISF ne remplit pas son office. La réforme prévoit donc de taxer mieux, et de façon plus juste, les revenus issus du patrimoine. En modifiant le mode de calcul de l’ISF, certes, mais aussi en « ajustant » les différentes formes d’impôts (taxe foncière, taxe sur la valeur locative, droits de succession/donations…) à cette nouvelle génération de riches : étrangers venus investir en France, ou Français domiciliés à l’étranger.

A consulter : Réforme de la fiscalité du patrimoine

(Anne PELLAZ)

Une réforme de la fiscalité du patrimoine est à l’ordre du jour. Quelques échos du colloque  » Patrimoine et fiscalité. Enjeux et convergences européennes « , qui s’est tenu à Bercy le 3 mars 2011.

Le chantier est de taille : réformer « en profondeur », nous disent nos politiques, le système d’imposition du patrimoine des français. Le calendrier paraît peu propice à cette réflexion, élections cantonales et présidentielles étant programmées à moyenne échéance. Cependant, ce besoin de réforme semble faire l’unanimité, car la fiscalité française du patrimoine ne répond plus à ses objectifs premiers :  justice, efficacité et stabilité.

Trois interventions gouvernementales au cours de cette journée : François FILLON, Premier Ministre, Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, et François BAROIN, Ministre du Budget. Une seule question : faut-il supprimer ou modifier notre bon vieil ISF (Impôt Sur la Fortune). Trois prismes différents.

1. Pour notre Premier Ministre, cette nécessaire réforme doit avant tout générer « simplicité et stabilité ». La lecture de François FILLON est avant tout historique : création de l’impôt par Philippe Le Bel, égalité fiscale acquise à la Révolution et création de l’impôt sur le revenu sous sa forme actuelle au début du XXème siècle, après 1 siècle de débats. La question actuelle s’oriente vers la recherche de justice fiscale autour des 3 piliers suivants : travaill, transmission et patrimoine. Il faut aujourd’hui « ajuster » et « maintenir le cap des réformes », car le bouclier fiscal a été mal compris (pas mal conçu, non, mal compris…). Les préalables : ne pas toucher au Livret A, ni à l’assurance vie des petits épargnants, ni à la réforme récente des droits de succession. Les plus-values de cession immobilières seront toujours exonérées pour la résidence principale. La fiscalité des entreprises sera encouragée et la transmission de l’outil professionnel favorisé (sans détail!). Les impératifs : sortir de l’ISF les 300.000 foyers qui y sont entrés par la revalorisation de leur bien immobilier détenu pourtant depuis longtemps et harmoniser la fiscalité des entreprises au niveau européen. Au niveau européen le modèle qui prévaut : l’Allemagne. Face au mouvement « égalitariste » de la gauche, la politique actuelle entend faire de la fiscalité une « ambition nationale » et la « philosophie » d’un gouvernement d’une France au sein de laquelle classes populaires, classes moyennes et classes élevées cohabitent sereinement.
2. Christine LAGARDE, (dont le débit de paroles est réellement impressionnant) illustre son discours par des citations, au début et à la fin. La trame est résolument économique et le modèle européen nous emmène rapidement outre-Atlantique. Plaidant résolument pour la suppression pure et simple de l’ISF et du bouclier fiscal, elle place la problématique de l’impôt « au coeur du contrat social ». L’ISF génère une « schizophrénie fiscale » dans notre pays, et ce depuis sa création, preuve qu’il n’est pas adapté. (Il faut reconnaître que la formule est bien trouvée!) Impôt injuste, car assis sur une base étroite avec un taux élevé, il est « confiscatoire », pour ceux qui ont été « pris dans la nasse de l’ISF » par la détention immobilière, et il s’avère inefficace en collecte comme en gestion administrative. Les conditions d’un impôt juste sont triples : « qu’il soit en relation avec la capacité contributive », qu’il soit « simple, lisible, intelligible » et qu’il participe à la construction d’un « système économiquement utile ». Les conditions du remplacement de l’ISF et du bouclier fiscal : qu’il n’y ait pas de « transfert » de la cible des contribuables concernés par la collecte de l’impôt sur le patrimoine et que l’impôt récolté ne soit pas inférieur aux sommes précedemment payées. La volonté politique affirmée de Madame LAGARDE : un impôt qui taxe de façon égale toutes les sources de revenus du patrimoine. Ainsi, le contribuable très aisé ne pourra-t-il plus s’évader vers des niches fiscales, et il sera, par conséquent, obligé de réinjecter de l’argent dans l’économie française. L’idée est forte et le schéma attrayant, la mise en application semble illusoire en un temps si court.
3. François BAROIN paraît plus convaincu par la nécessité d’une réforme de l’ISF ainsi que sa simplification (une déclaration unique) que par sa suppression radicale. Le discours, moins marqué par des effets de paroles, vire cependant rapidement dans l’administratif. La réforme « en profondeur » consiste à supprimer le bouclier fiscal et à procéder à un allègement de l’ISF. Le seuil de déclenchement passerait ainsi de 800.000 e à 1.300.000 €, mais avec une taxation au 1er euro. Suit un détail de taxations, d’assiettes et d’exonérations, anciennes ou relookées, supposées rendre cet impôt efficace. On entend bien que la suppression de l’ISF se fera difficilement, parce que des mesures collatérales s’imposent, qui n’ont pas été programmées, et que tout cela coûtera fort cher.

Au cours de cette journée plusieurs tables rondes ont permis de faire le point sur les statistiques (et des comparatifs avec nos voisins), les chiffres réels et les différents points de vue des intervenants conviés : avocat fiscaliste belge, membres de l’OCDE, directeurs d’études, parlementaires. Un constat : la France s’enrichit, et si la taxation sur le revenu du travail fonctionne correctement, la collecte d’un impôt additionnel, basé sur le patrimoine possédé, et susceptible de servir l’économie, n’a pas encore trouvé son « créateur », pas plus à droite qu’à gauche.

Le débat est intéressant, et se résume finalement à une idée forte : comment prendre plus d’argent à ceux qui en ont plus, sans les appauvrir en le faisant, sans inciter les plus nantis à quitter la France, et en le faisant de façon équitable à patrimoine égal ? Une première réponse s’impose, et qui fait l’unanimité : que les français n’aient plus l’impression que cet impôt varie selon les gouvernements, qu’il soit enfin stable. La deuxième piste est européenne, évidemment, car si les pays européens harmonisent leurs fiscalités, les flux migratoires des contribuables cesseront naturellement. (Aujourd’hui, ces flux sont facilement repérables et à mettre en corrélation avec le statut, l’activité, la composition familiale et l’âge des populations concernées). La troisième voie, la plus difficile à saisir, résulte du constat qu’à l’heure actuelle, et face à l’enrichissement « mécanique » (de concitoyens qui ont eu la chance d’hériter de fortunes constituées durant les 30 glorieuses, plus que de fortunes constituées personnellement par le fruit du travail individuel), la taxation des revenus issus du patrimoine s’impose. Mais pour y parvenir efficacement il faut probablement que tous ces revenus soient taxés, sans distiction ni hiérarchisation. Et, au fond, effectivement, peu importe que ces revenus soient issus de rendements locatifs, de placements financiers ou d’investissements sur tel ou tel produit.  L’essentiel est bien que l’impôt reflète la situation financière réelle des contribuables. Et le voeu pieux de voir réinjecté, en plus, l’argent du patrimoine dans l’économie française ne constitue qu’un plus.

(Anne PELLAZ)