Mutuelle obligatoire : comment résilier son contrat individuel ?
Mutuelle obligatoire : comment résilier son contrat individuel ?
Vous êtes nombreux à poser la question, c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de lui dédier un article.
Comment faire si votre entreprise vous informe du fait qu’elle vient de mettre en place un contrat de mutuelle groupe ? Quelle est la procédure à suivre en ce cas ? Des éléments de réponse à vos questions les plus courantes.
- Qu’est-ce qu’un contrat de groupe ? Un contrat de groupe est souscrit par une entreprise auprès d’une société d’assurances ou une mutuelle pour une catégorie de salariés. Cette catégorie de personnel doit être « objective », ou « objectivable », au sens du Code Général des Impôts. On parle ainsi d’un « collège » de salariés : l’ensemble du personnel, ou les cadres, les non-cadres, les agents de maîtrise, les dirigeants, etc…
- Que signifie le fait que la mutuelle est obligatoire ? Que tous les salariés du collège concerné doivent dorénavant être couverts par cette assurance. La clause de l’adhésion obligatoire à la mutuelle fera partie intégrante du contrat de travail imposé par l’entreprise. Le corollaire ? La déductibilité des charges de part et d’autre. L’employeur déduit sa part et le salarié ne se voit pas requalifier l’avantage en avantage en nature.
- Les obligations de l’employeur ? Supporter au minimum 25% de la dépense.
- Quelles sont les bénéficiaires de la garantie ? Tout dépend du contrat souscrit. Au minimum le salarié concerné. Parfois le conjoint et/ou les enfants.
- Quelle est la part salariale ? Et la part patronale ? Elles sont déterminées par le contrat souscrit, et sont donc susceptibles de variations d’une entreprise à l’autre, voire d’un collège à l’autre. Les cotisations dues sont, la plupart du temps, indexées sur le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) et sont donc revalorisées chaque année au 1er janvier.
- Comment lire le tableau des garanties ? De fait, il est souvent bien différent d’un tableau de garanties individuel. Les prestations sont, en principe, indiquées en plus du remboursement de la sécu., contrairement aux gammes individuelles. Un exemple concret : un consultation médecin. Tarif sécu. = 23 €. 150% en gamme individuelle génère un remboursement global de 34,50 €. 150% en collectif donnera lieu à un remboursement maximal de 50,60 €, c’est-à-dire 34,50 + les 16,10 pris en charge par la sécu (minorés de la franchise médicale dans les deux cas).
- Comment résilier son contrat individuel ? L’adhésion obligatoire à un contrat groupe est une clause de résiliation anticipée d’un contrat individuel. Les assureurs appliquent parfois des délais pour la prise en compte de la résiliation : fin du mois en cours, par exemple ; ou imposent un délai pour la communication de l’information : dans les 3 mois qui suivent la notification de l’événement…
- A faire absolument lorsqu’on change de mutuelle : vérifier que la télétransmission suive bien.
Téléchargez ce modèle de demande de résiliation de votre mutuelle individuelle lorsque vous bénéficiez d’une mutuelle groupe obligatoire mutuelle-obligatoire
Vos questions les plus fréquentes à ce sujet :
Je bénéficie déjà d’une prise en charge de mes frais de santé par le biais de l’assurance, elle-aussi obligatoire de mon conjoint ? Puis-je refuser la mutuelle obligatoire que m’impose mon entreprise ? Si votre contrat de travail ne mentionne pas cette adhésion obligatoire, oui, en théorie. Dans la réalité, il s’avère souvent ardu de résister à la pression de l’employeur… Je viens de me rendre compte que je bénéficie depuis plusieurs mois déjà (voire depuis plusieurs années!) d’une mutuelle obligatoire? Puis-je demander la résiliation avec un effet rétroactif de ma mutuelle individuelle ? En principe non. Votre assureur est tenu de procéder à la résiliation de votre contrat dès qu’il a connaissance de l’événement. Dans la pratique, et avec l’accord de votre assureur, tout dépend de votre récente consommation de soins. La résiliation de votre ancien contrat signifie l’arrêt des remboursements. Si vous n’avez pas bénéficié de remboursements, votre assureur peut accepter de remonter dans le temps, un peu. Ma nouvelle mutuelle obligatoire ne me convient pas, puis-je conserver mon contrat individuel ? Rien ne s’y oppose, légalement parlant. Mais réfléchissez bien aux incidences, tant en termes de garanties que de tarifs. Souvent, convertir son contrat individuel (ou souscrire ailleurs) en garantie surcomplémentaire ou additionnelle vous permettra plus efficacement d’optimiser vos garanties à moindre coût. Ma nouvelle mutuelle obligatoire ne me couvre que moi, ou uniquement mon conjoint et moi, mais pas nos enfants, comment faire ? C’est parfois le cas. Demandez à votre ancienne mutuelle si elle accepte de garantir les enfants. Si tel n’est pas le cas, sachez qu’il existe des produits qui garantissent les enfants seuls, sans exiger l’adhésion d’au moins un des deux parents. Mon ancienne complémentaire santé n’a toujours pas résilié mon contrat, comment faire ? Assurez-vous que vous avez bien transmis tous les éléments concernant la mutuelle obligatoire. Pour être valable, l’attestation d’adhésion à une mutuelle groupe obligatoire délivrée par votre entreprise doit être nominative, indiquer clairement les coordonnées de l’entreprise (nom, adresse, siège social…), le lien entre l’entreprise et vous (salarié, cadre…), ainsi que les bénéficiaires concernés (vous seul, vous + conjoint…), la date d’effet de l’adhésion, le nom et les références du groupe qui assure, et le caractère obligatoire de la mutuelle. Mon ancienne mutuelle me réclame un remboursement de prestations, un trop-perçu. En a-t-elle le droit ? Oui, bien entendu, si les dates concordent. A vous de rembourser et de vous faire rembourser ensuite par le nouvel organisme payeur.
Et, sur le sujet : J’ai une mutuelle groupe, comment résilier ma mutuelle individuelle ? ; Surcomplémentaire santé et garantie additionnelle ; Pour mettre sa carte vitale à jour
Et, plus généralement, tous les articles du site consacrés à la santé.
(Anne PELLAZ)
Bonjour
A la question 7 vous indiquez : »Comment résilier son contrat individuel ? L’adhésion obligatoire à un contrat groupe est une clause de résiliation anticipée d’un contrat individuel. »
Je suis dans cette situation : J’ai du souscrire un contrat d’assurance collective (souscription obligatoire selon l’article 83 du CGI) et j’ai demandé la résiliation à mon assurance individuelle. Celle-ci refuse indiquant que ni le code des assurances ni les conditions du contrat ne prévoient ce cas de résiliation anticipée.
Pouvez-vous m’indiquer sur quel loi, code, article vous vous êtes appuyés pour la question 7? Merci beaucoup
Bonjour,
Il s’agit de l’article L 113 – 16 du Code des Assurances, qui autorise l’assuré à résilier son contrat hors échéance annuelle dans des cas bien précis, dont celui-ci. Attention : vous devez prouver qu’il s’agit bien d’une mutuelle article 83 (et non 82), qu’elle est nominative… et il faut que votre contrat d’assurance ait au moins douze mois d’ancienneté.
Cordialement
A.P.
Bonjour, j’ai adhéré à une mutuelle de groupe obligatoire et ma mutuelle refuse ma résiliation que faire ? Les conseillers de cette mutuelle en novembre décembre 2015 au téléphone m’avaient affirmé pouvoir le faire à tout moment, étant donné le caractère obligatoire de l’adhésion, et je suis un nouveau salarié de cette entreprise.
De plus il disent que j’aurais pu refuser la mutuelle de groupe chose qui est fausse parce que j’ai été embauché le 23 novembre 2015 je suis un nouveau salarié j’avais un essai de 2 mois qui s’est transformé en cdi.
J’ai fourni tous les documents : attestation d’employeur, attestation de la mutuelle entreprise , contrat mutuelle entreprise, contrat travail CDI , fiche de paye…
Nous avons deux contrats avec cette mutuelle un pour ma femme et mon enfant , et un pour moi qui est moins cher.
De plus j’ai fait opposition , cela n’est peut-être pas la bonne solution mais en attendant un arrangement, car je ne sais plus quoi faire…
Merci
Bonjour
A la question 7 : »Comment résilier son contrat individuel ? L’adhésion obligatoire à un contrat groupe est une clause de résiliation anticipée d’un contrat individuel. »
Je suis dans cette situation : J’ai dû souscrire un contrat d’assurance collective (souscription obligatoire selon l’article 83 du CGI) et j’ai demandé la résiliation à mon assurance individuelle. Celle-ci refuse indiquant que ni le code des assurances ni les conditions du contrat ne prévoient ce cas de résiliation anticipée.
Pouvez-vous m’indiquer sur quel loi, code, article vous vous êtes appuyés pour la question 7? Merci beaucoup
Bonjour,
La loi a changé au 01/01/2016. Les entreprises qui mettent en place des mutuelles groupe énoncent désormais des clauses de dispense lorsqu’elles rédigent une DUE (Déclaration Unique de l’Employeur) et qu’elles la soumettent aux salariés.
L’une des causes de dispense classique est le maintien de la couverture individuelle jusqu’à l’échéance anniversaire du contrat.
Si tel est le cas, vous devez le signaler à l’entreprise qui vous exonérera jusqu’à la fin de l’année 2016.
Bonne continuation.
A.P.
Oui, le problème est que cette question 7 fait l’objet d’un nouveau traitement depuis le mois de janvier 2016. L’adhésion à un contrat groupe est toujours bien un motif légitime de résiliation d’un contrat individuel ; les modalités d’acceptation de cette résiliation ont été modifiées.
Je ne connais pas la procédure mise en place par votre employeur, il m’est donc difficile de vous répondre plus précisément. Dans le nouveau cadre général, l’assureur individuel a le droit de retarder la résiliation jusqu’à l’échéance anniversaire la plus proche.
Cordialement.
A.P.